Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2494 portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs et du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2494 portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs et du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2494 portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs et du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Inégalités sociales, EH Direction

PRÉFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA RÉUNION du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 7 8 NOV. 2025

Arrêté n° 2494

Portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs et

Vu

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du service délégué aux prestations familiales

de l'Union Départementale des Associations Familiales de La Réunion (UDAF)

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets

d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département ;

le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;

le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur SAUTRON Frédéric en qualité de

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur Arnaud

POULY:

l'arrêté n° 2081 du 14 octobre 2024 portant cessation définitive de l'activité du service délégué à la protection des majeurs et du service délégué aux prestations familiales de l'association la Croix Marine de La Réunion ;

le renouvellement de l'autorisation de l'Union Départementale des Associations Familiales de La Réunion (UDAF) en date du novembre 2025 ;

les propositions budgétaires transmises le 31 octobre 2024 et le 12 juin 2025;

Direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion

112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexConsidérant qu'aux termes de l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité compétente doit prendre en tant que de besoins les mesures nécessaires à la continuité de prise en

charge des personnes protégées ;

Considérant l'impact majeur du transfert des mesures sur les services mandataires judiciaires à la

protection des majeurs de La Réunion ;

Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et

de tutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires est de 2 652 mesures ;

Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°": L'arrêté d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs et du service délégué aux prestations familiales de l'Union Départementale des Associations Familiales de La

Réunion (UDAF) est complété ainsi qu'il suit : La capacité autorisée du service est de 2 600 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle et de 180 mesures d'aide à la gestion

du budget familial.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également

susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours

contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux

mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application

informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La

Réunion.

ARTICLE 4 : Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution

du présent arrêté.

Le Préfet

rédéric SAUTRON