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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2493 portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Croix Rouge Française de La Réunion
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2493 portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Croix Rouge Française de La Réunion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
ŒE 3 Direction
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
Liberté
Égalité Fraternité
Saint-Denis, le? 8 NOV. 2025
Arrêté n°2493
Portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Croix Rouge Française de la Réunion
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets
d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence
du préfet de département ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur SAUTRON Frédéric en qualité de
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur Arnaud
POULY;
Vu l'arrêté n° 2081 du 14 octobre 2024 portant cessation définitive de l'activité du service délégué à
la protection des majeurs et du service délégué aux prestations familiales de l'association la Croix
Marine de La Réunion ;
Vu le renouvellement de l'autorisation de la Croix Rouge Française de la Réunion en date du novembre 2025 ;
Vu les propositions budgétaires transmises le 31 octobre 2024 et le 12 juin 2025 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité Direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex compétente doit prendre en tant que de besoins les mesures nécessaires à la continuité de prise en
charge des personnes protégées ;
Considérant l'impact majeur du transfert des mesures sur les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de La Réunion ;
Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et
de tutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires est de 1 427 mesures ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'arrêté d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
la Croix Rouge Française de la Réunion est complété ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service est de 1500 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de
curatelle et de tutelle.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également
susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Réunion.
ARTICLE 4 : Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet