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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2491 portant renouvellement de l’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs et du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2491 portant renouvellement de l’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs et du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Jeunesse,
E 3 Direction
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 9 8 NOV. 205
Arrêté n° 24 @.4
Portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs et du service délégué aux prestations familiales
de l'Union Départementale des Associations Familiales de La Réunion (UDAF)
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-
5 et D.312-204 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur SAUTRON Frédéric en qualité de
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur Arnaud POULY:
Vu l'arrêté n°2815/DRASS portant l'autorisation de l'Union Départementale des Associations Familiales de La Réunion (UDAF) en date du 29 novembre 2010;
Vu le rapport de l'inspection réalisée le 19 août 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs et du service
délégué aux prestations familiales de l'Union Départementale des Associations Familiales de La Réunion
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex (UDAF) est renouvelée à compter du 29 novembre 2025 pour une période de quinze ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également
susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Réunion.
ARTICLE 4 : Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet