Déliberation - DC 2022 08 06 cp mp TVX Refection toiture CCAS

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Déliberation - DC 2022 08 06 cp mp TVX Refection toiture CCAS Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Déliberation - DC 2022 08 06 cp mp TVX Refection toiture CCAS)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Économie et finances,

Envoyé en préfecture le 25/08/2022

Reçu en préfecture le 25/08/2022

Affiché le Ù A fo TE ZM

Fu ID : 031-213101181-20220823-DC20220806-CC

ES Castelnau

d'Estrétefonds &

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE — FRATERNITE

DECISION DU MAIRE 2022/08-06

COMMANDE PUBLIQUE — MP TRAVAUX - Réfection toiture CCAS

Maison Lagleyse

Le Maire de la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 18 février 2022 de délégation d'attributions au Maire portant au 3°) - des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 200 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Les différents seuils limites précités sont déterminés de façon identique comme suit : les seuils pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres s'apprécient sur la base du prix fixé au contrat et contrat par contrat, à l'exception des marchés et accords-cadres allotis pour lesquels les seuils s'apprécient en prenant en compte le prix de l'ensemble des contrats pour la totalité des lots constitutifs du marché ou de f’accord-cadre alloti ;

Après consultation,

DECIDE

Article 1 — Des travaux de réfection de la toiture de la Maison Lagleyse, pour la partie mise à disposition du CCAS, sont attribués à EXPERT TOIT - 31330 GRENADE, pour un montant HT de 18 595,00 €.

Article 2 — Les dépenses sont inscrites au budget municipal.

Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil municipal et mentionnée comme telle au registre de ses délibérations.

Fait à Castelnau d'Estrétefonds,

Le 24 août 2022

La Maire,

Sandrine SIGAL

1.1 MARCHES PUBLICS

Envoyé en préfeciure le 25/08/2022

Reçu en préfecture le 25/08/2022

Miche 7 ID : 031-213101181-20220823-DC20220806-CC

Envoyé en préfecture le 25/08/2022

Reçu en préfecture le 25/08/2022 LEZ

| Affiché le

| ID : 031-213101181-20220823-DC20220806-CC

| À N° Devis Date Code Clent

DVS547 22/06/2022 |CASTELNAU

| | |

EXPERT.TOIT

1297 chemin de Cagueres Mairie CASTELNAU D'ESTRETEFONDS

31330 GRENADE SUR GARONNE M, NOT

Tél.: 05.61.74.28.05 Parvis des Citoyens

Mail : contact@expert2toit.fr 31620 CASTELNAU D ESTRETEFONDS

bttp://www.expert2toit.fr/

Réfection de la toiture

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Maison Lagleyse

29 grande Rue

31620 CASTELNAU D ESTRETEFONDS

N° Description U. Qte P.V.U. P.VT,

1 Mise en place chantier u 1,000 350,00 350,00

2 Mise en sécurité : mise en place de ligne u 1,000 350,00 350,00

de vie

3 Dépose des tuiles avec soin pour m? 200,000 9,00 1 800,00

réutilisation

4 Fourniture et pose d'isolant réflecteur m? 200,000 65,00 13 000,00

Néolaire triso toiture R=6,21 y compris

ixation et pose d'un litelage pour

urélévation 5 Repose des tuiles m° 209,000 6,00 1 200,00 6 Fourniture et pose de closoir neuf ml 27,000 35,00 945,00 7 Reprise des entourages des émergences lu 8,000 75,00 600,00 8 Repli de chantier et nettoyage u 1,000 350,00 350,00 Taux TVA Base Montant Total HT. 18 595,00 € Tva à 20 % 18 595,00 3 719,00 TVA 3 719,00 € Total T.T,C. 22 314,00 € Commentaire : Prestation non inclue dans le présent devis : (Sera facturée si la cheminée appartient à la mairie et que la prestation est réalisée) Dépose de la cheminée y compris évacuation des déchets Forfait 1 x300.00€ HT Devis valable 1 mois à compter de la date d'emission,

Toute modification de quelque nature que ce soit est susceptible d'entraîner des mises à jour de ce devis

Pour toute question relative à ce devis, veuillez contacter M, LIMOUNI Aazyz au 06,12.36.65.87 ou expert2toit@qgmail.com

Merci de votre confiance

LE CLIENT EXPERT2TOIT

(date et signature)

Code APE : 4391B SIRET : 85365181800025 TVA Intracommunautaire : FR 72 853651818

SAS au capital de 1000€ RCS Toulouse

Envoyé en préfecture le 25/08/2022

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE LA SOCIETE EXPERT2] Rtu en préfeciure le 25/08/2022 ER

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir es droits et obligations de la sacièté EXPERTA Affiché le les présentes conditions générales de ventes et le code de commerce règlementent les conditions de vente des presta . présentes conditions générales de ventes prévaudront sur toutes cleuses et conditions contraires pouvant figurer sur | ID :031-218101 181-20220823-DC20220806 CC

émanent du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, À défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société EXPERT2TOÏT quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. .

Toutes commande de travaux implique de la part du client l'acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et à la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite. Nos travaux sont entièrement exécutés sur commande. Article 1 : Validité

Notre offre est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son accepiation signée par le client. Toute commande passée après ce délai de L mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part, La signature du devis ou de la commande par le client l'engage de façon ferme et définitive.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans notre offre, devis ou commande, Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d'entretien éventuels feront l'objet d'un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 2 - Propriété des devis et plans

Nos devis, plans, maugettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriêté exclusive. Leur communication à d'autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ts doivents être rendus s'ils ne sont pas suivis d'une commande. Article 3 - Délais

Les délais de Hivraison ne sont donnés qu'à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le ces :

- où les conditions de paiement n'ont pas été observées par le client,

- de retard apporté à la remise de l'ordre d'éxécution,

- de modification du programme des travaux,

- de retard des autres corps d'Etat,

- de travaux supplémentaires,

- où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,

- de force majeure ou d'évènements tels que : guerre, grève de l'entreprise ou de l'un de ses fouraisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries ou encore rupture de stock du fournisseurs.

Article 4 - Conditions d'execution

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s'effectuer qu'après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonnerie, plâtrerie et carrelages. Articie 5 - Réception

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. À défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve,

Article 6 - Tarif

Le montant de la prestation correspond au prix indiqué sur le devis. I est libellé en euros et calculé Hors Taxes, Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de T V.A. La société EXPERT2TOIT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande,

Article 7 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EXPERT2TOIT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 8 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 - Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque à l'ordre de EXPERT2TOIT ou per virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement des travaux doit intervenir à la hauteur de 30% lors de la signature du devis et le solde à la date d'échéance figurant sur la facture finale émise par la société EXPERT2TOIT, sans escompte, ni rabais, ni retenue de quelque nature.

Article 10 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation livrée au jour de la réception, le client doit verser à la société EXPERT2TOIT une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant T.T.C. de la sommes restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paietnent d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, due au titre des frais de recouvrement (Article 441-6, 1 Alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce).

Article 11- Assurance

La prestation réalisée par la société EXPERT2TOIT est couverte par son assurance APRIL Responsabilité Civile et Décennale « Contrat ERGO BÂTISSEUR » sous le n° 200225820921.

Article 12 - Suspension des travaux

En cas de non observation des conditions de paiement, la société EXPERT2TOIT se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Article 13 - Force majeure

La responsabilité de la société EXPERT2TOIT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou Le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible an sens de l'article 1147 du Code civil.

Article 14 - Clause résolutoire

Si dans les 15 jçours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement”, le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société EXPERT2TOIT. Article 15 - Clause de réserve de propriété

La société EXPERT2TOIT conserve la propriété des biens vendus juqu'à paiement intégral du prix. À ce titre, si l'écheteur fait l'objet d'un redressement ou liquidation judiciaire, la société EXPERT2TOIT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le montant de la commande restée impayée. Article 16 - Litiges

Tout litige à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse, seul compétent pour tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation et l'execution de la commande et/ou du contrat et de ses suites.

Code APE : 4391B SIRET : 85365181800025 TVA Intracommunautaire : FR 72 853651818

SAS au capital de 1000€ RCS Toulouse