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Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 05 01 CP TVX Aire de jeux Avenant 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
PU re Reçu en préfecture le 06/07/2023
Fa Castelnau Publié le , 2
d'Estrétefonds & ID : 031-213101181-20230706-DC20230501-CC
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DECISION DU MAIRE 2023/05-01
COMMANDE PUBLIQUE - MP FOURNITURES - Aire de jeux - Avenant n°1
La Maire de la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 18 février 2022 de délégation d'attributions au Maire portant au 3°) - des marchés et des accords-cadres de fournitures d'un montant inférieur à 200 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Vu l'article L. 2122-1 du Code de la commande publique,
Considérant la décision DC 2022/08-05 du 23 août 2022 attribuant le marché public de fournitures à PRO URBA SUD - 69 140, pour un montant HT de 172 367,33 €,
Considérant que les prescriptions techniques ont été légèrement modifiées par le maître d'œuvre sur demande du maître d'ouvrage afin de répondre au mieux aux observations de l'ABF,
DECIDE
Article 1 — D'augmenter de 1 082,54 € HT par avenant n°1 le marché public de fournitures dont PRO URBA SUD est titulaire.
Article 2 — Le nouveau montant HT du marché s'élève à 173 449,54 € et fait l'objet d'un noucel acte d'engagement.
Article 3 — Les dépenses sont inscrites au budget municipal, section Investissement.
Article 4 - Cette décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil municipal et mentionnée comme telle au registre de ses délibérations.
Fait à Castelnau d'Estrétefonds,
Le 06/57(1023
La Maire,
Sandrine SIGAL
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de Sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de Justice administrative.
1 COMMANDE PUBLIQUE / 1.1 Marchés publics