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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 31.Delib Approbation PACTE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 31.Delib Approbation PACTE)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 03/04/2025

Reçu en préfecture le 03/04/2025

Publié le

Va | @ ID : 073-247300528-20250325-2025 03 25 31-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE RON de communes N °202 5 03 2 53 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Parc d'Activités Val Guïiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry

73330 BELMONT-TRAMONET

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt- cinq mars, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence

de Monsieur Paul REGALLET, Président.

| 25 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier. Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine,

M. VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M.

CAGNIN Georges. Domessin: Mmes ANDRE Valérie,

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36 Quorum : 19

Présents : 25

Ayant donné un Pouvoir : 04 HERRAULT Françoise, MM. LESAGE Claude. La Bridoire: Absents : 07 Mmes BEGUIN-BECHEROT Nathalie, JOURDAN Véronique, Ne prenant pas part au vote : 0 | MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : Votants : 29 Mme FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Christian, Résultat du vote : LECOCQ Pascal, LOMBARD Daniel, PEYSSONNERIE Daniel. Abstention : O Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint Béron : M. PERROT Alain. |

Suffrages exprimés : 29 Saint Genix-les-Villages: Mmes COUDURIER Françoise, | Pour : 29 MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET- SANTIQUE Jean-Pierre. Sainte Marie d’Alvey: / . Verel-de-

Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian.

04 Pouvoirs : Mme YACONO Céline à M. LOMBARD Daniel,

Mme VERRIER Muriel à Mme PICARD Marie-France, M.

Se Lee | PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves, Mme MADELON ecreélaire de Séance Caroline à Mme ANDRE Valérie. rges CAGNIN | Geo 9 G 07 Absents : M. BILLON Pierre, M. GONARD Xavier, Mme _ LABBAY Catherine, M. PARAVY Jean-Claude, M. PICHE

Date de la convocation : | Barthélémy, M. PUGNOT Bertrand, M. REVEL Daniel.

Contre : O

Majorité absolue des suffrages

exprimés : 15

19/03/2025 |

OBJET : APPROBATION DU PACTE (Politique Habitat) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les statuts du Syndicat Mixte de l'Avant-Pays Savoyard, approuvé par arrêté préfectoral en date du 03 juin 2019 ;

VU la délibération 2024-06 du Conseil d'Administration de l’ANAH sur les pactes territoriaux

du 13 mars 2024,

VU les délibérations 2024-34, 2024-35 et 2024-36 du 9 octobre 2024 du Conseil d'Administration de l’ANAH ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Avant-Pays Savoyard approuvé le 30 juin 2015 ; VU le Code de la Construction et de l'Habitat ;

VU le Code de l'énergie ;

VU la convention CSP 07141-1 sur l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) de l’Avant-Pays Savoyard signée par le SMAPS le 2 novembre 2023 et courant jusqu'au 2 novembre 2026 ;

VU l'avenant à la convention CSP 07141-1 en cours de validation ;

VU la délibérationEnvoyé en préfecture le 03/04/2025

Reçu en préfecture le 03/04/2025 7

Pubié le ID : 073-247300528-20250325-2025 03 25 31-DE

CONSIDÉRANT la fin du Programme CEE SARE avec la prise en compte des prestations engagée au 31 décembre 2024 et la fin du Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH) au 31 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT le déploiement en cours d'une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le périmètre du Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard, engagée en novembre 2023 et prenant fin au 02 novembre 2026 avec l'accompagnement continu de SOLIHA, et son avenant en cours de validation ;

CONSIDERANT que la signature du Pacte Territorial n'empêche pas le déroulement de l'OPAH en cours jusqu’à son échéance en novembre 2026 ;

CONSIDÉRANT que les services rendus par l'OPAH pourront, à son échéance, être intégrés par voie d’avenant au Pacte Territorial :

CONSIDÉRANT qu'une visibilité sur le long terme du Service Public de Rénovation de l'Habitat est indispensable à l'efficacité de ce service et aux politiques publiques qui sont directement reliées à celui-ci ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’une délibération validant le Pacte territorial avant le 31 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT que la signature du Pacte territorial pour l’Avant Pays Savoyard aura lieu au plus tard le 1°' juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte de l'Avant-Pays Savoyard est un maître d'ouvrage éligible à la signature d’une convention de PIG pacte territorial France Rénov’ ;

Le Président expose les motifs suivants :

Le Service public de rénovation de l'Habitat (SPRH) a vocation à proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l'amélioration de l'habitat privé, sur l’ensemble du territoire national et accessible gratuitement à toute la population.

Dans ce contexte, le Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard, propose de formaliser à son échelle, pour le compte de ses 3 EPCI membres, un « Pacte territorial Avant Pays Savoyard — France Renov’ (PIG) » permettant d'assurer le déploiement du SPRH sur son territoire, en s'appuyant sur l'intervention d’un ou plusieurs opérateurs.

- Le PACTE est formalisé par une convention signée par le SMAPS et les trois Communautés de communes de l’Avant Pays Savoyard, l'ANAH et l'Etat ; -__ L'objectif est d’assurer à la population locale l'information, le conseil et l'accompagnement des ménages sur la rénovation/performance énergétique de l'habitat ; -_ Ce service est assuré dans le cadre d’une convention avec l'ASDER qui répond aux exigences du PACTE, notamment par des permanences assurées sur rendez-vous sur le territoire ;

-_ Le PACTE est proposé sur 5 ans de 2025 à 2029 ;

- Le reste à charge du territoire est pris en charge grâce aux participations de 0,50 € / habitant allouées au SMAPS par chaque EPCI de l’Avant pays Savoyard ; - Le service est cofinancé par l’'ANAH, le Département de la Savoie, le SMAPS et les Communautés de communes membres du SMAPS.

A ce titre il s’agira de mener les actions suivantes déclinées autour de 2 volets : > Dynamique territoriale :

-__ Mobilisation, communication, sensibilisation des ménages ; - Mobilisation, communication, sensibilisation des professionnels de la rénovation et

es acteurs publics locaux ;

-__ Coordination des acteurs au niveau départemental.

> Information, conseil, orientation :

- Information de premier niveau ;

- Conseil personnalisé aux ménages et aux copropriétés.Envoyé en préfecture le 03/04/2025

Reçu en préfecture le 03/04/2025

Publié le

ID : 073-247300528-20250325-2025 03 25 31-DE

La dépense totale estimée pour le territoire de l'Avant-Pays Savoyard est de 224 535,00 € pour les 5 années, dont une participation du Département prévisionnelle de 48 000,00 €, soit un reste à charge pour l’Avant-Pays Savoyard avant déduction des aides de l'ANAH de 176 535,00 € pour lequel l’échéancier financier est le suivant :

Année | Année | Année | Année | Année Total

1 2 3 4 5 |

Missions de | Anah 3 414 3 414 3 414 3 414 3414! 17070 |

dynamique SMAPS 2 666 2 666 2 666 2 666 2 666 | 13330, territoriale |

(obligatoire)

Missions Anah 19 039 | 19039 | 19039 | 19039 | 19039 | 95195 d'informations, SMAPS | 10188! 10188! 10188, 10188| 10188| 50940) conseils et

orientation

(obligatoire) _ |

Total Anah 290 453 | 22453 | 22453 | 22453 | 922 453 | 112 265 |

SMAPS | 12854 | 12854] 12854. 12854 | 12854 | 64270

Il est précisé que la mise en œuvre du Pacte sur le territoire de l’Avant-Pays Savoyard sera conditionnée à un financement de l’ANAH conformément au prévisionnel ci-dessus.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 29 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

>APPROUVE le Pacte territorial et sa convention, jointe à la présente délibération ; > AUTORISE le Président à signer le Pacte Territorial ainsi que tout document connexe ; >VALIDE le portage et la coordination du Pacte Territorial par le Syndicat Mixte de l’Avant- Pays Savoyard ;

> AUTORISE le Président à solliciter les subventions et leurs avances relatives à l'exécution du Pacte, et notamment les subventions de l’ANAH et du Conseil départemental de la Savoie ; > PRECISE que les dépenses liées au Pacte Territorial pour l’année 1 sont inscrites au budget

primitif 20285 ;

>DEMANDE l'inscription des dépenses liées au Pacte Territorial dans les budgets des exercices actuels et à venir sous réserve de l'application des articles 8 et 9 de la convention jointe ;

> AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures correspondantes ;

Le Président,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.

-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié et transmis en Préfecture le 03/04/2025,

es d'A Le secréfäiré/dé séance