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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 06.Approbation conventions MAD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025
Publié le —
Va | @ ID : 073-247300528-20250722-2025 07 22 06-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CSA de communes N 92 025 07 22 06
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux juillet, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
" . 22 _présent(e)s : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE nome de Conseillers -19 Olivier. Belmont-Tramonet: / . Champagneux: M. CAGNIN n exercice : uorum : Georges. Domessin : Mmes HERRAULT Françoise, MADELON Présents : 22 Caroline, M. LESAGE Claude. La Bridoire: Mme JOURDAN Ayant donné un Pouvoir : 04 Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Absents: 10 Beauvoisin : Mme FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Ne prenant pas part au vote : O | Christian, LECOCQ Pascal, PEYSSONNERIE Daniel. Votants : 26 Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint Béron : Mme VERRIER Résultat du vote : Muriel. Saint Genix-les-Villages: Mmes COUDURIER Abstention : O Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. Le: DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude. Sainte DuHrages exprimés : 26 Marie d’Alvey: M. PERSON Philippe. Verel-de-Montbel : M. ‘ CEVOZ-MAMI Christian. Contre : O
Majorité absolue des suffrages | 04 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à Mme HERRAULT exprimés : 14 Françoise, Mme BEGUIN-BECHEROT Nathalie à Mme JOURDAN Véronique, M. LOMBARD Daniel à M. BERTHOLLIER
Secrétaire de séance : Christian, Mme YACONO Céline à M. LECOCQ Pascal.
Georges CAGNIN 10 absent(e)s : M. BILLON Pierre, Mme BOURBON Marie- | Christine, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY Catherine, M.
Date de la convocation : PERROT Alain, M. PICHE Barthélémy, M. PUGNOT Bertrand, M. 15/07/2025 REVEL Daniel, Mme SAUNIER Elise, M. VERGUET Nicolas.
OBJET: APPROBATION DE CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Le Président informe l’assemblée :
Afin de faciliter les organisations des services et les recrutements, la Communauté de communes Val Guiers et ses établissements partenaires et communes membres peuvent conclure des conventions de mise à disposition d'agents titulaires de la fonction publique pour pourvoir à leur besoin de personnel.
Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1° du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs. Envové en oréfeciure le G4/08/2625
Reçu en préfecture le DA4/C8/20725 ns Eau
Pubiié te NS
ID : 073-247360528-20250/22-2025 07 22 06-DE
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.
Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
il est proposé de renouveler des mises à disposition qui arrivent ou sont arrivés à échéance : - Mise à disposition d’un agent administratif de la CCVG pour les missions d'accueil physique et téléphonique du SMAPS jusqu’au 31 décembre 2025 ;
- Mise à disposition de deux agents périscolaires à la commune de Pont-de-Beauvoisin pour le service de restauration scolaires jusqu’au 31 août 2026 ;
- Mise à disposition d’un agent périscolaire du SIVU Scolaire du Montbel à la CCVG pour le service de périscolaire de Belmont-Tramonet jusqu'au 30 novembre 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 26 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
APPROUVE le principe de la passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la Communauté de communes Val Guiers et le SMAPS pour un agent titulaire adjoint d’administratif à hauteur de 03h30 hebdomadaires ;
APPROUVE le principe de la passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la Communauté de communes Val Guiers et la Commune de Pont-de-Beauvoisin pour deux agents titulaires adjoint d'animation à hauteur de 03h00 hebdomadaires annualisées ; APPROUVE le principe de la passation et les termes de la convention de mise à disposition entre le SIVU Scolaire de Montbel et la Communauté de communes Val Guiers pour un agent titulaire adjoint d'animation à hauteur de 09h50 hebdomadaires annualisées ; AUTORISE le Président à signer lesdites conventions et lui donner tout pouvoir pour leur mise en œuvre.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 04/08/2025,
LE PRESIDENT, Le Secrétaire de séance, Paul REGALLET Georges CAGNIN
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