Arrêté - Arrete Ddtm SNF N°2023 596

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Arrêté - Arrete Ddtm SNF N°2023 596 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sever. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Ddtm SNF N°2023 596)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PRÉFET DES LANDES tflKTté Ês^îiti Fnsttnitf

Direction départementale des territoires et de la mer Service Nature et Forêt

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Arrêté DDTM/SNF n° 2023-596 portant autorisation d'accès aux propriétés privées

dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalîstes

du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A/ VU la loi du 29 décembre 1892 sur ies dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publies/ VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRt/ préfètedes Landes; VU Parrêté du ministre de l'tntérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ; VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS/ directrice départementale des territoires et de la mer ; VU te règlement interdépartemental de protection de ia forêt contre les incendies approuvé par arrêté préfectoral du 20 avril 2016, VU ta circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement/ VU la demande par courrier en date du 16/06/2022 du Conseil Départemental des Landes, CONSIDERANT qu'il Emporte de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduits par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique dans le cadre de ses missions sur la durée de son agrément/ CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité du Conservatoire Botanique National Sud-Atiantique/ par des agents techniciens / naturalistes titulaires, contractuels et stagiaires du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, dans le cadre de sa mission cHnventaires et de cartographie de la flore sauvage, la fonge/ les végétations et ies habitats naturels etsemi-naturels de l'ensemble du département des Landes/ SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de ia mer des Landes ;

ARRÊTE :

Article 1 " Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées/ closes ou non closes (à l'exclusîon des locaux à usage d'habitatîon) du département des Landes, dans le cadre d'inventaîres et de suivis naturalistes du Conservatoire Botanique National Sud-Ati antique dans toutes ies communes landaises. Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 23/07/2025. Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession cTune copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat étabii selon ie modèle figurant en annexe 1, qui devront être présentés à toute réquisition. L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplîssçment des formalités prescrites par ('article 1er de ia loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci- après : - le présent .-ârrêté-est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichagë établi par le maire. - dans les propriétés closes/ i'accès ne peut intervenir que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence/ au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu/ le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie. Article 3 " Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lîeu l'exécution des opérations envisagées. Article 4 - Par dérogation à l'artîde 19 du règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les incendies, les personnes dûment mandatées sont autorisées à circuler sur les voies de défense de la forêt contre l'incendie pour l'exercîce de leur mission en période vertç Jaune et orange, les véhicules circulant en forêt devront posséder un extîncteur et ies personnes concernées devront être munies d'un appareil de communication permettant d'alerter un numéro d*urgence* Avant chaque tournée^ les enquêteurs devront s'informer au numéro 05 40 25 40 20 sur fe niveau de risque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours. A ce titre/ des arrêtés préfectoraux interdisant ia circulation, le stationnement ou la traversée des massifs pourront être pris en cas de risques de feux de forêts aggravés. Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modaiités prévues au code de justice administrative. Article 6- La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la date de publication. Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes/ la directrice régionale de l'environnement/ de Paménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaîne/ la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des communes concernées sont chargés de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié au Conservatoire Botanique Nationai Sud-Atlantique et publié au recueil des actes administratifs des services de l*Etat dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan/ le î 6 MAI 2023 Pour la préfète et par délégation,

/? La directrice départementale/

Le dîrfecteucàdjoint

Laurent LHËRBETTE

Voies et détaîs de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, tes recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux/ adressé à Mme ia Prêfète des Landes

DDTM - Service Nature Forêt 351 Boulevard Saint Médard - BP 369-40012 MONT DE MARSAN CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et soiidaire ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme dtun détai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique^ te délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. -un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président du tribunal Adminirtrattf de PAU - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 640ÎO PAU Le tribunal afîmînistratîf peut être sahi par f'applicatîw infornîatsquo « Tétérecours » accessible par le site internet : wBa&jE'aterewvr&fr Cette voie de saisie est obligatoîfe pour les avocatî et les communes de plus de 3500 habitants.Annexe 1

à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2023/596

portant autorisation d'accès aux propriétés privées

dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes

du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantîque jusqu'au 23 juillet 2025

Mandat

pour l'accès aux propriétés prîvées

dans le cadre des opérations dfiwentaîres et de prospections Je soussigné/ xxx/ directeur générai des services de X, certifie que : "Monsieur^ Madame ; Prénom, Nom, Organismç" est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint/

pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.

Fait à xxxxxxxxxxxx/ le xx/xx/xxxx Signature