Arrêté - Arrete Prefectoral Ddtm Spema N°2023 1407

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Arrêté - Arrete Prefectoral Ddtm Spema N°2023 1407 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Saint-Sever. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Ddtm Spema N°2023 1407)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, PRÉFET DES LANDES WMt Cylitf FtttttslU Direction départementale des territoires et de la mer Service police de l'eau et milieux aquatiques

Arrêté préfectoral DDTM /SPEMA n° 2023-1407 portant application

des dispositions du titre III, livre IV

du code de l'environnement sur les plans d'eau de Marthe et de Labécade situés sur

les communes de Saint-Sever et de Montgaitlard

La préfète/

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le titre III du livre IV « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du code de l'environnement, et notamment ses articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6 ; VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉR!, préfète des Landes ; VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL/ secrétaire générale de la préfecture des Landes ; VU l'arrêté DDTM/SPEMA/2022 n° 16445 permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour les membres des AAPPMA dans le département des Landes ; VU l'arrêté 40-2021-00290 / 40901216 du 16 août 2023 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 IV du code de l'environnement concernant un plan d/eau au lieu-dit «Labécade » à Montgaillard ; VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL/ secrétaire générale de la préfecture des Landes ; VU l'arrêté 40-2023-00037 / 40901250 / du 3 novembre 2023 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'artîcle L.214-6 IV du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lîeu-dit « Marthe » à Saint-Sever ; VU la convention du lûjuillet 2017 et son avenant n° 1 du 30 août 2022 portant sur ta cession du droit de pêche, la gestion piscicole et t'exercice du droit de passage sur les rives des plans d'eau de Marthe et de Labécade signés par Monsieur le président du conseil départemental et Monsieur le président de la fédération de pêche des Landes;VU le courrier daté du 29 septembre 2022 du consei! départemental propriétaire des plans ct'eau de Marthe et de Labécade/ autorisant la fédération de pêche des Landes à demander l'application de la loi pêche sur ces deux plans d'eau pour une durée de 15 ans; VU la demande du président de la fédération de pêche des Landes/ détenteur du droit de pêche avec l'accord du propriétaire du 19 octobre 2022 ; VU l'avis favorable de l'office français pour la biodiversité du 19 octobre 2022 ; CONSIDÉRANT que i'artEcle L431-5 du code de l'environnement permet à un propriétaire de plan d'eau, ou le cas échéant, le détenteur du droit de pêche avec t^ccord écrit du propriétaire, de bénéficier de l'application des dispositions du titre III « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » et des textes pris pour son application ; CONSIDÉRANT que ta demande formulée pour le plan d'eau de la Marthe/ situé sur les communes de Saint-Sever et de Mongaiilard sur les parcelles cadastrées, section D n° 307 " 308 - 309 - 310 - 473 ~ 475 et sur ta parcelle A n°001 pour une superficie de 28ha et pour te plan d'eau de Labécade situé sur la commune de Montgaifiard sur ies parcelles cadastrées/ section A n° 26 ~ 27-31 -38-39-40-41 - 42 " 43 -44- 45 - 46 -47-65 - 66 " 71 - 72- 73- 74-75-76-77-78-79-80-81-82-83-84- 85 " 168 - 290 - 293 " 294 - 296 ~ 298 " 300 - 303- 304 pour une superficie de 22ha est conforme aux articles R,431-1 et R.431-2 du code de l'environnement ; SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;

ARRETE

Article 1 Le plan cTeau de Marthe situé sur les communes de Saint-Sever et de Montgaillard sur les parcelles cadastrées/ section D n° 307 - 308 " 309 - 310 " 473 " 475 et sur la parcelle section A n°001 ainsi que le plan d'eau de Labécade situé sur la commune de Montgaillard sur les parcelles cadastrées, section A n° 26 " 27-31 -38- 39" 40- 41 42 - 43 - 44 -45-46-47 " 65 " 66 - 71 - 72 - 73- 74-75 " 76 - 77-78 - 79 ~ 80 - 81 82 - 83 "84 - 85 - 168 " 290 - 293 - 294 " 296 - 298 - 300 - 303 - 304 sont soumis à toutes les dispositions du titre III du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, dans les limites des périodes d'ouverture et de fermeture de !a pêche en vigueur/ définies chaque année par arrêté préfectoral, en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté. Article 2 Le droit de pêche du propriétaire est exercé gratuitement par !a fédération de pêche des Landes. Article 3 Les dispositions du présent arrêté ont une vaiïdité de 15 ans à compter de sa date designature. Le renouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avant l'expiration de la durée fixée/ pour une nouvelle période d'au moins 5 ans. En cas de cession du plan d/eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants droits, en informe le préfet dans fe délai de deux mois au maximum à compter de la cession. Article 4 Les plans cTeau cités à l'article 1 sont classés en 2ème catégorie piscicole. Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et affiché dans les mairies de Saint Sever et de Montgaîllard pendant un mois. Article 6 La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes/ le chef et les agents du service départemental de l'office français de la biodîversîté/ le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents assermentés et les maires concernés/ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

Mont-de-Marsan, le "5 DEC. 2023

La préf^te des Landes

Françoise

Délais et voies de recours Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notifîcatfon, A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par Fapplication informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'état. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).