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Compte-Rendu - cr seance du 17 mars 2021 Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Montguyon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr seance du 17 mars 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,

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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2021

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

| De : Simone ARAMET - Secrétaire de séance A : Participants Début de séance

: 20h30 CC : CORNIL Christine

Fin de séance : 00H30

Objet : Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 mars 2021

Etaient présents :

Julien MOUCHEBOEUF, Olivier CHARRON, Ghislaine GUILLEMAIN, Ludovic GIRARD, Annie CHARRASSIER, Lionel

NORMANDIN, Sophie BRODUT, Carine MOULY-MESAGLIO, Didier MOUCHEBOEUF, Marie BERNARD, Raymond

NUVET, Simone ARAMET, Nathalie CHATEFAU, Gaëtan BUREAU, Claire RAMBEAU-LEGER, Charlotte DENIS-

CUVILLIER et Christophe METREAU

Etaient excusés : Marc LIONARD et Claude NEREAU

Madame Simone ARAMET a été nommée secrétaire de séance

1° Dossier Approbation du Compte-Rendu de la séance du 09 février 2021 Approuvé 2°" Dossier Budget de la commune et Budget annexe de l'immeuble 10, place de la Mairie Vote des Comptes de Gestion 2020, des Comptes Administratifs 2020, des Affectations du résultat ainsi que le vote des Budgets Primitifs 2021 de la commune et de l’immeuble 10, place de la Mairie (budget annexe)

Vote du Compte de Gestion 2020 des 2 budgets

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Compte de Gestion est un document édité

par la direction des finances publiques de Montlieu La Garde. La commune doit procéder à la vérification des

chiffres du Compte de Gestion avec ceux du Compte Administratif 2020 pour les 2 budgets. Les chiffres

correspondent. Monsieur Le Maire demande donc le vote des 2 Comptes de Gestion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les Comptes de Gestion 2020 du budget principal de la commune et du budget annexe de l’immeuble

10, place de la Mairie.

Vote des Comptes Administratifs 2020 de la commune et de l’immeuble 10, place de la Mairie

Monsieur Le Maire se retire de la salle du Conseil pour les votes.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-29 relatifs

à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote des Comptes Administratifs et

aux modalités de scrutin pour les votes de délibération,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption

du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

Page 1/9 - Considérant que Monsieur Raymond NUVET a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption des

2 comptes administratifs 2020 du budget principal de la commune et du budget annexe de l’immeuble

10, place de la Mairie,

- Vu les Comptes de Gestion de l'exercice 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Approuve à l’unanimité, le Compte Administratif de l'exercice 2020 du budget principal de la commune

et

Approuve à l'unanimité le Compte Administratif de l'exercice 2020 du budget annexe de l’immeuble 10, place de la Mairie

Les Comptes Administratifs 2020 (budget principal de la commune et budget annexe de l’immeuble) se résument

de la façon suivante :

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 du Budget Principal de la Commune

FONCTIONNEMENT

Dépenses : Prévu 3 224 799.77€

Réalisé 1 908 276.81€

Recettes : Prévu 3 224 799.77€

Réalisé 3 705 018,59€

Excédent de clôture : + 1796 741.78€

INVESTISSEMENT

Dépenses : Prévu 2 551 284.00€

Réalisé 980 172.30€

RAR 462 650.00€

Recettes : Prévu 2551 284.00€

Réalisé 1 023 366.81€

RAR 323 292.00€

Excédent de clôture : + 43194.51€

Résultat global : +1 839 936.29€

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 de l’Immeuble 10, place de la Mairie (budget annexe)

FONCTIONNEMENT

Dépenses : Prévu 40 000,00€

Réalisé 29 621.78€

Recettes : Prévu 40 000,00€

Réalisé 42 068.01€

Déficit de clôture : +12 446.23€

INVESTISSEMENT

Dépenses : Prévu 5 860 309.99€

Réalisé 3 209 513.62€

RAR 33 500.00€

Recettes : Prévu 5 860 309.99€

Réalisé 3 421 399.17€

RAR 755 990.00€

Excédent de clôture : +211 885.55€

Résultat global : + 224 331.78€

Vote de l’Affectation du résultat 2020 de la commune

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence du Maire, Julien MOUCHEBOEUF, après avoir approuvé le Compte

Administratif de l'exercice 2020 de la commune, le 17 mars 2021,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

Page 2/9 - Un excédent de fonctionnement cumulé de 1 796 741.78€

- Un excédent d'investissement de 43 194.51€

Le Conseil municipal DECIDE d'approuver à l'unanimité l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit :

- Résultat d'exploitation au 31/12/2020 : excédent 1796 741.78€

- Résultat d'investissement reporté : excédent 43 194.51€

Vote de l'Affectation du résultat 2020 du budget de l’immeuble 10, place de la Mairie

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence du Maire, Julien MOUCHEBOEUF, après avoir approuvé le Compte

Administratif de l'exercice 2020 de la commune, le 17 mars 2021,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement cumulé de 12 446.23€

- Un excédent d'investissement de 211 885.55€

Le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit :

- Résultat d'exploitation au 31/12/2020 : excédent 12 446.23€

- Résultat d'investissement reporté : excédent 211 885.55€

Vote du Budget Primitif 2021 de l’immeuble 10, place de la Mairie (budget annexe) Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil municipal un budget de l'immeuble 10, place de la Mairie équilibré en sections de fonctionnement et d'investissement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dépenses de fonctionnement 72 446.23€

Recettes de fonctionnement 72 446.23€

Dépenses d'investissement 2 638 825.55€

Recettes d'investissement 2 638 825.55€

Approuve à l'unanimité le Budget Primitif 2021 de l'immeuble 10, place de la Mairie (budget annexe)

Vote du Budget Primitif 2021 de la commune

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil municipal un budget équilibré de la commune en sections

de fonctionnement et d'investissement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dépenses de fonctionnement 3 458 178.29€

Recettes de fonctionnement 3 458 178.29€

Dépenses d'investissement 2 389 829.63€

Recettes d’investissement 2 389 829.63€

Approuve à l'unanimité le Budget Primitif 2021 de la commune

3°" Dossier Procédure de mise en place du droit de préemption sur les baux commerciaux et

fonds de commerces

Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que l’article L. 214-1 du Code de l'Urbanisme offre

la possibilité à la commune de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

à l’intérieur duquel, elle peut exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce,

les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces, lorsqu'ils sont aliénés à titre

onéreux.

Page 3/9Dans le cadre de ce dispositif, après avoir défini un périmètre, la commune doit, lorsqu'elle décide de préempter,

dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de

commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Dans ce délai, elle peut mettre le fonds en location-gérance.

Ce droit de préemption permet donc à la commune de mener une politique économique dans l'objectif de

favoriser le maintien et la diversité des activités artisanales et commerciales de proximité. En effet, le maintien et le renforcement de l'offre commerciale et artisanale de proximité de la commune est

importante pour les raisons suivantes :

Les commerces et services de proximité de la commune sont précieux pour la vie et l'attractivité de son

territoire. Associés au patrimoine de la ville, ils participent à sa personnalité, son animation et à l’image

valorisante du cadre de vie,

- Parce que l’on constate l'occupation de certaines unités commerciales dont les activités contribuent as-

sez peu à l'animation de la commune,

- Parce que les commerces et services de proximité sont des éléments essentiels pour la cohésion sociale

et l'attractivité de la ville dans le but d'améliorer la qualité du cadre de vie,

- En raison de la baisse de la consommation des ménages, de la croissance des ventes sur internet et de

la pandémie COVIS-19, il convient de préserver les commerces de proximité,

- Parce que des commerces du centre-bourg sont actuellement vacants, il y a lieu de maîtriser les futures

implantations,

- Enfin, parce qu’il convient que la commune puisse se doter des outils complémentaires pour la mise en

œuvre des objectifs en faveur du commerce et de l'artisanat de proximité, qu’elle s’est fixée dans le Plan

Local d'Urbanisme (PLU).

Pour faciliter la mise en œuvre du dispositif prévu par l’article L. 214-1 du Code de l'Urbanisme, le Conseil

municipal peut déléguer au Maire sa compétence pour l'exercice du droit de préemption conformément aux

dispositions de l’article L. 2122-22 21° du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le Rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité et les menaces pesant sur la

diversité commerciale et artisanale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22,

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants,

VU la cartographie délimitant le périmètre communal d'application du droit de préemption sur les fonds de

commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux et terrains portant ou destinés à porter des commerces en pièce

jointe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- De délimiter le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur le secteur du

centre-bourg et ses environs, desquels sont soumis au droit de préemption tel que prévu par l’article L.

214-1 du Code de l'Urbanisme, les aliénations à titre onéreux de fondés artisanaux, de fonds de com-

merce, de baux commerciaux et de terrain portant ou destinés à porter des commerces d’une surface

de vente comprise entre 300 et 1 000mètres carrés.

- De donner délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-22 21 du Code Général des Collec-

tivités Territoriales, à Monsieur Le Maire pour exercer au nom de la commune, ce droit de préemption

et à signer tous les documents nécessaires pour ce faire.

- De préciser que le droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente sera exécutoire, c'est-

à-dire aura fait l’objet d’un affichage en Mairie.

4" Dossier Accompagnement de la commune sur la création de nouveaux commerces sur son

territoire

Monsieur Le Maire informe aux membres du Conseil municipal, que dans le cadre de la revitalisation et la

dynamisation des commerces sur la commune, il conviendrait d'accompagner l'installation des nouveaux

Page 4/9commerces. De ce fait, la commune pourrait accorder, dans le cadre de l'article L. 2251-3 du Code Général de

Collectivités Territoriales, une aide directe au professionnel qui s’installe pour lui permettre de faire l'acquisition

des matériels ou tout simplement le soulager des taxes, nécessaires au démarrage de son activité.

Monsieur Le Maire précise que les communes ou EPCI à fiscalité propre ont la capacité d'intervenir pour octroyer

des aides spécifiques telles que celles pour le maintien ou la création d’un service nécessaire à la satisfaction des

besoins de la population en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante. La compétence obligatoire de la Communauté des Communes en matière de politique locale du commerce et de

Soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire a été introduite à l'article L. 5214-16 du Code

Général des Collectivités Territoriales par l’article 64 de la loi n° 2015-9291 du 07 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République. En insérant de manière explicite cette compétence aux compétences

obligatoires des Communautés des Communes, il s'agit de donner la possibilité de mettre en œuvre une politique

de sauvegarde et de développement du commerce de proximité en milieu rural.

Dans le cadre des compétences assurées par une Communauté des Communes en matière de développement

économique, conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

et en accord avec la définition de l'intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et de

soutien aux activités commerciales, la commune peut être amenée à accorder une aide dans le cadre

d'intervention prévu à l’article L. 2251-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Selon la définition de l'intérêt communautaire, la commune est donc compétente pour agir dans le cadre de l'article L. 2251-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La CDC de la Haute-Saintonge a défini l'intérêt communautaire pour la politique locale du commerce et soutien

aux activités commerciales :

- L'élaboration et l'adoption d’une stratégie intercommunale de développement commercial,

- Les actions d'études et d'observations des dynamiques économiques et commerciales sur le territoire

communautaire,

- En soutien aux communes, l'accueil et l'accompagnement de porteurs de projets dans le domaine com-

mercial (notamment par le biais de partenariats),

- L'assistance technique aux communes pour monter des opérations de maintien de dernier commerce et

trouver des repreneurs,

- l'accompagnement au niveau communautaire d'initiatives visant à fédérer les commerçants, artisans,

prestataires de service du territoire.

Si la CDCHS a prévu de prendre en charge l'accueil et l'accompagnement de porteurs de projets dans le domaine

commercial, il apparaît explicitement dans la délibération du 17 décembre 2018, que les élus communautaires

ont jugé « important que les communes conservent cette compétence ».

Dans ces conditions, il peut donc être envisagé une aide communale au démarrage d’une activité d’un commerce

dont il appartient au Conseil municipal de définir les modalités, à savoir :

- Une subvention accordée à la création d’un nouveau commerce sur le territoire uniquement pour un

nouveau commerce qui aurait une activité qui n'existe plus sur la commune,

- Une subvention accordée pour un commerce dont l’activité devra perdurer au moins cinq années d’ac-

tivités,

- Le remboursement de la subvention si le commerce était contraint de fermer ou de vendre avant les

cinq années.

Monsieur Le Maire informe également les membres du Conseil municipal, qu’une convention établie par la

commune sera signée entre le commerce et la commune et que la subvention sera attribuée sur étude de dossier

de l’activité du nouveau commerce. Cette convention est annexée à ladite délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

- DE VALIDER l'attribution d’une subvention d'aide à la création d’un nouveau commerce dont l’activité

n'existe plus sur la commune d’un montant de 2 500,00 euros versée en une fois pour cinq années d’ac-

tivité du commerce,

- DE VALIDER la convention (annexée) établie par la commune et signée entre le nouveau commerce et la commune,

- D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention et tous les autres documents relatifs à ce dossier.

Page 5/9

5° Dossier Dossier « PETITES VILLES DE DEMAIN »

Approbation de la convention d'adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain »

Point IV.D : Approbation de la convention d’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain » Lors de la réunion du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020, Madame la Sous-Préfète a présenté le nouveau dispositif Petites Villes de Demain, pensé comme un accélérateur de projets à réaliser sur les 6 prochaines années et porté dans l'arrondissement par un groupement de sept communes : Pons, Jonzac, Mirambeau, Saint Genis de Saintonge, Montendre, Montguyon et Saint-Aigulin.

L'Etat ayant sélectionné la candidature de ce groupement de 7 communes, il s’agit désormais d'approuver la

convention d'adhésion à ce dispositif.

LES ETAPES DU PROGRAMME

L farer

Préparation du projet de

territoire et premières actions

ts ul ts

dans les régions

PEUR ET

Engagement du projet de territoire

Sur la période 2020-2026 Pr dans les 18 mois suivants

Hour Eee CETTE de de la

convention d'adhésion COMENT]

ValantORT,

EEE ET RECU CCE

CLEO OC l'échelle locale

prêts à démarrer

PEUT CRT 0 4 n et engagement du projet de

CE Ce ETS TE TS

Rappel des objectifs du programme

Le programme Petites Villes de Demain (PVD) vise :

- à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en

accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement

- à donner aux élus locaux les moyens de concevoir et de mettre en œuvre les projets de territoire sur la

durée du mandat (2020-2026).

Méthode du programme

C'est un programme qui part des projets de territoire, qui offre des outils sur-mesure et des moyens nouveaux

proposés par des partenaires nationaux et locaux et qui dure 6 ans.

Pilotage du programme

l'est piloté par l'Agence de la Cohésion des Territoires (ANCT) représentée localement par le Préfet. Une

gouvernance locale sera mise en place avec un pilotage assuré par les élus au travers d’un comité de projet présidé par le Président de la CDCHS.

Les offres du programme

Petites Villes de Demain apporte :

= un appui en ingénierie, notamment au travers du co-financement des postes des chargés de projet,

- les outils et les expertises thématiques de l’Etat et de partenaires comme l'ANAH, l'ADEME, la Banque des Territoires et le CEREMA,

- une mise en réseau des expériences au travers du club des PVD.

S'agissant du financement pour le recrutement des chargés de projet, le taux est 75% du coût du poste avec un

plafond de 45 000 £ (ou de 55 000 € si une OPAH-RU est lancée).

L'ORT et l'OPAH

Un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation devra être élaboré dans les 18 mois. Ce projet

sera ensuite formalisé par une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) à l’échelle de la

CDCHS, avec des secteurs d'intervention qui iront donc bien au-delà du centre-ville des 7 communes groupées

dans PVD. Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) à l'échelle de la CDCHS sera

également associée à cette ORT.

Les personnes recrutées grâce au financement apporté par le programme PVD participeront à la conception et à la mise en œuvre du programme d’actions de l'ORT et de l’OPAH, sur tout le territoire de la CDCHS, avec le

soutien technique des autres services de la CDCHS.

L'articulation CRTE / PVD

Page 6/9 Le programme PVD puis l'ORT et l'OPAH ont vocation à intégrer le Contrat de Relance et de Transition

Ecologique (CRTE). Les financements mobilisés dans le cadre du CRTE pourront venir en complément de

l'enveloppe financière du programme PVD.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- d'approuver le projet de convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » :

- d’autoriser le Maire à signer cette convention d'adhésion.

6°" Dossier Tarifs funéraires et droit de séjour du dépositoire ou caveau provisoire communal

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil municipal, qu’il convient de fixer un tarif funéraire ainsi que

la durée du droit de séjour, concernant le dépositoire dans le cimetière n°2 de la commune.

Monsieur Le Maire précise que le règlement des cimetières de la commune sera modifié en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

= DE VALIDER le droit de séjour au tarif de 30,00 euros TTC par mois et n’excédant pas 6 mois,

= D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

ZÈ" Dossier Chats errants sur la commune de Montguyon

Signature d’une convention avec la fondation « 30 millions d'amis »

Convention

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil municipal que depuis plusieurs années, la population des

chats est grandissante. Les habitants et commerçants se plaignent régulièrement de cette situation. Monsieur Le Maire rappelle qu'il est de son devoir de tout mettre en œuvre pour limiter de manière significative la prolifération des chats errants sur sa commune car elle nuit à la sécurité sanitaire et au quotidien des habitants.

La communication avec les Montguyonnais sera lancée. Toutefois, la commune doit se faire accompagner par des

personnes expérimentées. Monsieur Le Maire souhaite une collaboration avec la fondation « 30 millions d'amis »

et l'association « Larmes de Chats » qui sont prêtes à travailler avec les services municipaux et les élus pour

réduire ce fléau de chats errants sur le territoire de la commune.

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil, qu’une convention avec la fondation « 30 millions d'amis »

pourrait être établie avec la commune.

Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil municipal de valider la convention avec la fondation « 30

millions d'amis » qui accompagnera la commune dans :

= la gestion de la population des chats sur le territoire

- La stabilisation de la population et son identification

- la vision à long terme et action de sensibilisation pour les propriétaires des animaux

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE VALIDER la convention avec la fondation « 30 millions d'amis » pour un accompagnement de la col-

lectivité dans la gestion de la population des chats sur le territoire, dans la stabilisation de la population

et de son identification ainsi que de la vision à long terme et action de sensibilisation pour les proprié-

taires des animaux.

- D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention et tous autres documents relatifs à ce dossier.

Subvention à la fondation « 30 millions d'amis »

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil qu’il souhaite que la commune attribue une participation

financière d’un montant de 350,00 euros à la fondation « 30 millions d'amis » pour les frais de vétérinaire, de

stérilisation et d'identification qui vont être engendrés suite aux captures des chats au cours des trappages.

Monsieur Le Maire demande la validation de cette participation financière à la fondation « 30 millions d'amis »

d’un montant de 350,00 euros.

Page 7/9LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

= D'ATTRIBUER à la fondation « 30 millions d'amis » une participation financière d’un montant de 350,00

euros

- D'INSCRIRE cette dépense au Budget Primitif 2021,

- D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Subvention à l'association « Larmes de chats »

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil qu’il souhaite que la commune attribue un soutien financier

d’un montant de 500,00 euros à l'association « Larmes de Chats » en vue de faire adopter les chats dits

« sociables » et une remise en liberté des chats dits « non-sociables ». Tous les chats capturés au cours des

trappages seront stérilisés et identifiés.

Monsieur Le Maire demande la validation de ce soutien financier à l'association « Larmes de Chats » d’un

montant de 500,00 euros.

Monsieur Le Maire demande l'autorisation de signer avec cette association une convention fixant les modalités

du partenariat avec la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

= D'ATTRIBUER à l'association « Larmes de Chats » un soutien financier d’un montant de 500,00 euros,

- D'INSCRIRE cette dépense au Budget Primitif 2021,

= D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE

1°" Dossier Réhabilitation du site de l’ancienne distillerie

Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du fonds friches : recyclage foncier

(2020-2021)

Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil municipal présents qu’un appel à projet a été lancé par l’Etat

nommé « Fonds friches : recyclages foncier (2020-2021). Ce fonds permet de financer des projets de réhabilitation de friche foncière. Le site de l’ancienne distillerie répond aux critères.

La commune de Montguyon souhaite répondre à cet appel à projet afin de pouvoir éventuellement, si elle est

retenue, bénéficier d'aides financières.

Dans ce cas, la commune engagera une concertation afin de réfléchir au devenir de ce site.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la demande de subvention de l'Etat au titre du fonds friches :

recyclage foncier (2020-2021),

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2°" Dossier Recrutement d’un contrat PEC (Parcours Emploi Compétences) pour faire face aux

besoins liés aux activités du service entretien de la commune (en application de

l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 3-1°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent en contrat PEC (Parcours Emploi Compétences) pour faire

face aux besoins liés aux activités du service entretien de la commune.

Sur le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

Page 8/9Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité, approuve :

Le recrutement à compter du 1° avril 2021, pour une durée de 6 mois d’un agent en contrat PEC (Parcours Emploi

Compétences), pour faire face aux besoins liés aux activités du service entretien de la commune.

Cet agent assurera les fonctions d'agent d'entretien polyvalent des locaux de la commune.

La rémunération de cet agent se fera selon le taux du SMIC en vigueur à ce jour. Les crédits seront inscrits au

budget primitif 2021.

LE MAIRE,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le repré-

sentant de l’Etat et sa publication.

QUESTIONS DIVERSES

Laboratoire d'analyses

Ouverture du laboratoire à Montguyon le 06 avril 2021 dans les anciens locaux avec le souhait d'intégrer des

nouveaux locaux d'ici quelques mois.

Elections Départementales et Elections Régionales

Afin de respecter le protocole lié à la crise sanitaire mais également du fait que les 2 élections se déroulent en

même temps, les 2 tours de scrutins auront lieu à la salle polyvalente les dimanches 13 et 20 juin 2020.

Fin de la séance à 00h30.

A Montguyon, le 24 mars 2021

Le Maire, /

Page 9/9