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Déliberation - del ca 2023 10 mise en place de la nomenclature m57
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del ca 2023 10 mise en place de la nomenclature m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
DELIBERATION DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION |
Séance du 21 novembre 2023
Nombre d’administrateurs : 15
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18h, le Conseil d'administration, légalement convoqué le treize novembre, s'est assemblé en salle des Mariages à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Paola MELICA, vice-présidente du CCAS.
PRESENTS : Mme Paola MELICA, vice-présidente, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Marie-Nella HIERSO, M. Faouzy GUELLIL, M. Francis DELPECH, Mme Sylvie TASTAYRE, Mme Geneviève DIABATE.
ABSENTE ET REPRESENTEE : Mme Sarah BOUZID, représentée par M. Faouzy GUELLIL. ABSENTS: M. Quentin GESELL, président, M. Dominique GAULON, Mme Elisabeth POILLOT, Mme Clémence DERUEL, M. Hamid ARAB, M. Wilfried LUBIN.
INVITES : Mmes Céline LANFUMEY, Directrice générale adjointe, Pôle Cohésion Sociale, Aurélie LUP)I, Directrice financière, Direction des Finances et M. Benoît MOAL, Directeur de l’action sociale et du logement.
N°DEL-CA-2023-10 — MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M 57
Le Conseil d'administration en séance du 21 novembre 2023,
VU l'article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRE),
VU l'article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dépenses obligatoires des communes ainsi que la dotation aux amortissements des immobilisations,
VU les articles L 5217-10-7 et L 5217-10-9 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
Autorisations de Programme, Autorisations d'engagements et Crédits de paiement,
VU l’article L 1612-1 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à l'adoption et à l'exécution
des budgets,
VU l'article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la fongibilité des crédits,
VU la délibération n°2018/07 du Conseil d'administration du 10 avril 2018, relative aux durées d'amortissement des immobilisations du budget du CCAS,
VU la délibération n° 2023/056 du Conseil municipal de la Ville de Dugny en date du 06 novembre 2023 relatif à la mise en place de la nomenclature M57,
VU l'avis du comptable public en date du 03 octobre 2023 relatif à l'adoption de la M57 pour le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Dugny,
VU le rapport afférent à la présente délibération, CONSIDERANT que la mise en place du référentiel M57 est obligatoire à compter du 1° janvier 2024 pour les collectivités de plus de 3 500 habitants et leurs établissements publics administratifs,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2024,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer le mode de gestion des amortissements et des immobilisations au prorata temporis pour chaque catégorie d'immobilisation à compter du 1° janvier 2024,
CONSIDERANT que l'instruction budgétaire et comptable M57 permet d'autoriser l'assemblée délibérante de déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) dans la limite de 7.5% du montant réel de chacune des deux sections,
CONSIDERANT que l'instruction budgétaire et comptable M57 permet de mettre en place une gestion pluriannuelle se traduisant par des Autorisations de Programme (AP) en section d'Investissement et des Autorisations d'Engagements (AË) en section de Fonctionnement lors du vote du budget affecté par chapitre,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil d'Administration du CCAS en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’articie R123-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
ENTENDU le rapport présenté aux membres du conseil d'administration,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 8 VOIX POUR,
Soit à l’unanimité
Article 1°’ : APPROUVE la généralisation de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024.
Article 2: PRECISE le vote du budget par nature et par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2024.
Article 3 : APPROUVE la fongibilité des crédits à hauteur de 7,5%, montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4: DIT que le Règlement Budgétaire et Financier sera soumis au vote lors du prochain Conseil d'administration.
Article 5 : APPROUVE la mise à jour de la délibération n° 2018/07 du 10 avril 2018 en précisant les
durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément au tableau ci-
dessous, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles
d'utilisation, restent inchangées.
Durée
218 Autres immobilisations corporelles d’amortissement (en année)
2181 Installations générales. agencements et aménagements divers 10
2182 Matériel de transport 10 21828 Autres matériels de transport 10
2183 Matériel informatique 5
21838 Autre matériel informatique 5 2184 Matériel de bureau et mobilier i0
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 10 2188 Autres 10
Immobilisation | Immobilisation dont le coût TTC unitaire est inférieur ou égal de faible à 700 euros l valeur
tn Article 6: APPROUVE la méthode de calcul des amortissements au prorata temporis et
l'aménagement des biens de faible valeurs à hauteur de 700 €.
Article 7 : PRECISE que la règle du prorata temporis est aménagée dans une logique d'approche par
enjeux, pour:
- les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 700 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur
acquisition.
- les subventions d'équipements versées.
Article 8 : AUTORISE Monsieur le Président à procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 9 : AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, en tant que personne responsable,
à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait conforme,
La Vice-présidente du CCAS
| r 4
Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le
Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours
“ Dépôt en Préfecture le : contre une décision du Conseil d'administration pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours
contentieux qui commencera soit :
* À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
* Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
La Vice-présidente du CCAS,
\ PSE XL
Paola MELICA
)
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20231121-DEL-CA-2023-10-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023
21/12/2023
21/12/2023