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Déliberation - D 2023 083 mise en place nomenclature M57
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 083 mise en place nomenclature M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/08/2023
Reçu en préfecture le 07/08/2023
Publié le 07/08/2023
ID : 048-214800393-20230727-D_2023_083-DE
MAIRIE DE CHANAC
Délibération n° 2023 083
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois et le vingt-sept juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire.
11 Présents : Claire CORDESSE, Colette CROUZET, Florence
FERNANDEZ, Marie-José GUILLEMETTE, Jérôme JACQUES, Noël
LAFOURCADE, Philippe MIQUEL, Christian MOLANDRE, Manuel
PAGES, Philippe ROCHOUX, Lydie ROUJON.
4 Absents excusés : Catherine BOUTIN ayant donné pouvoir à Philippe
ROCHOUX, Vincent LACAN ayant donné pouvoir à Manuel PAGES,
Annick MALAVIOLLE ayant donné pouvoir à Colette CROUZET, Manuel
MARTINEZ.
Secrétaire de séance : Florence FERNANDEZ.
Objet : mise en place de la nomenclature M57 au 1/1/24
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et
comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de Monsieur Christian BLAY AC, responsable du Service de Gestion Comptable de Marvejols en date du 8 mars 2023 pour le passage de la Commune de Chanac et de ses budgets annexes à la nomenclature M57 (annexé à la présente délibération),
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l'article
106 Il de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles
budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences
comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la MS7 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024. Envoyé en préfecture le 07/08/2023
Reçu en préfecture le 07/08/2023
Publié le 07/08/2023
ID : 048-214800393-20230727-D_2023_083-DE
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M1i4 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par
nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement. Par ailleurs, avec la suppression des chapitres de dépenses imprévues, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place et l’application de la nomenclature budgétaire et comptable MS7, pour le Budget Principal et les budgets annexes suivis en M14, à compter du ler janvier 2024.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE :
- d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, avec son plan de comptes développé, pour le budget principal et les budgets annexes suivis en M14 de la commune, à compter du ler janvier 2024.
- de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2024 pour le budget principal et les budgets annexes.
- d'autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections pour le budget principal et les budgets annexes.
- de gérer les provisions suivant le mode semi budgétaire,
- d’autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Florence FERNANDEZ Philippe ROCHOUX