Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 910.2022.318 dmnagement mme Auriach 36 rue rp le 0
Arrêté - 1191.2022.395 dmnagement Mme CHERRADI 65 rue rp le
Arrêté - 777.2022.261 dmnagement mme Doliveira 105 rue rp l
Arrêté - 556.2022.168 dmnagement mme LOUP 48 rue rp le 21.0
Arrêté - 1446.2021.396 Dmnagement mme MESSAOUDI 57 rue rp l
Arrêté - 532.2021.143 dmnagement mme ALONS 24 rue Rp le 03.
Arrêté - 940.2021.253 dmnagement mme BAUX 66 rue rp le 27.0
Arrêté - 1211.2021.344 dmnagement mme VERSINI 42 rue rp le
Arrêté - 1098.2022.377 dmnagement mme OJEDA 6 rue rp le 04.
Arrêté - 1274.2021.363 dmnagement mme KIRSCH 83 rue rp le 2
Arrêté - 1630.2021.435 dmnagement Mme MARTIN 12 rue rp le 26.10
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 1630.2021.435 dmnagement Mme MARTIN 12 rue rp le 26.10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
RÈGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
18 OCT. 291 Solliès-Pont, le
ARRETE Portant
autorisation de stationnement pour un déménagement
N° Départ : 1630/2021/435/PST/FCH/SG/CF
Le maire de Soiliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de FOrdre national du Mérite.
Vu La demande en date :
- du : 13/10/2021,
- de madame MARTIN,
- pour la société de déménagement MILLOT,
- pour un déménagement : n°12 rue de la République à Solliès-Pont,
- le 26/10/2021 de 8h00 à 13h00.
Vu le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et suivants,
Vu le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l’article R 116-2,
Vu la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Vu les lieux ;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité publique, rue de la République et allée Georges Durando à Solliès-
Pont pendant l'occupation de la voirie pour un déménagement.
4/2 arrête
Article 1 : Une autorisation exceptionnelle de stationnement est accordée à la société de déménagement MILLOT pour un déménagement au n°12
rue de la République Solliès-Pont.
- le 26/10/2021 de 8h00 à 13h00, uniquement ce jour-là.
Article 2: - une place sera réservée dans l’allée Georges Durando à Solliès- Pont (voir plan),
- le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée,
- interdiction formelle de bloquer l’allée Georges Durando,
- la circulation sera maintenue,
- l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules
dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire,
- la société de déménagement MILLOT informera les riverains et leur
laissera libre accès,
- la société de déménagement MILLOT sera tenue pour seule et
entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux
tiers par l'exécution de son déménagement,
- tous dégâts occasionnés rue de la République et allée Georges
Durando et leurs alentours, seront à la charge de la société de
déménagement MILLOT,
- si la société de déménagement MILLOT ne réalise pas les travaux de
réfection des dégâts occasionnés par le passage de son véhicule, dans
les plus brefs délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se
réserve le droit de faire procéder à la réalisation de ces travaux en
domaine public aux frais de la société de déménagement MILLOT.
Article 3: Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra
faire l'objet d'une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 4 : Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d’une mise en fourrière.
Article 5: Droits de voirie
- la société de déménagement MILLOT s’acquittera des droits de voirie
auprès du régisseur municipal d'un chèque à l'ordre du trésor public d'un
montant de 22 € (vingt-deux euros).
Article 6 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
2/2 Commune de Solliès-Pont
la Légende
vf
ep
onyx
aubrqndou
128
ia
St
129
| LT sure rm ei ua à ET om ec cent paûre de 32 | 130 131 CT ange 132
37
133
7269 | L
jo 135
el 136
+
7
47 137
rl 138
[Echelle - 1:500 _ ]
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne
peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.