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Arrêté - 1098.2022.377 dmnagement mme OJEDA 6 rue rp le 04.09
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 1098.2022.377 dmnagement mme OJEDA 6 rue rp le 04.09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
REGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
Solliès-Pont, le 0 1 SEP. 207?
ARRETE
Portant autorisation de stationnement pour un déménagement
N° Départ : 1098/2022/377/PST/FCH/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date :
- du : 31/08/2022,
- de madame OJEDA Delphine,
- pour un déménagement : n°6 rue de la République à Solliès-Pont, - le 04/09/2022 de 8h00 à 20h00.
le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et suivants,
le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l’article R 116-2,
la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
les lieux ;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité publique, rue de la République à Solliès-Pont pendant l'occupation
de la voirie pour un déménagement.
1/2 Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
la publication le
la notification le
arrête
Une autorisation exceptionnelle de stationnement est accordée à madame OJEDA Delphine pour un déménagement au n°6 rue de la République Solliès-Pont.
- le 04/09/2022 de 8h00 à 20h00, uniquement ce jour-là.
- une place sera réservée sur l'emplacement du transport de fonds rue de la République à Solliès-Pont,
- le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée, - l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- la circulation sera maintenue,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire, - madame OJEDA Delphine informera les riverains et leurs laissera libre accès,
- madame OJEDA Delphine sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution de son déménagement,
- tous dégâts occasionnés rue de la République et ses alentours, seront à la charge de madame OJEDA Delphine,
- Si madame OJEDA Delphine ne réalise pas les travaux de réfection des dégâts occasionnés par le passage de son véhicule, dans les plus brefs délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve le droit de faire procéder à la réalisation de ces travaux en domaine public aux frais de madame OJEDA Delphine.
Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra faire l’objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d’une mise en fourrière.
Droits de voirie
- madame OJEDA Delphine s’acquittera des droits de voirie auprès du régisseur municipal d'un chèque à l'ordre du trésor public d’un montant de 22 € (vingt-deux euros).
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont, - monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont, - monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon, - l'intéressée.
Docteur André GARRON
Par délégation
Philippe LAURERI
Adjoint au maire
Délégué à l'occupation du domaine public
Po. +F. F As
2/2