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Déliberation - 2023 011D Mise en place dun emprunt a taux fixe et sur 20 ans sur le budget principal de la Commune avec la caisse dEpargne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 011D Mise en place dun emprunt a taux fixe et sur 20 ans sur le budget principal de la Commune avec la caisse dEpargne)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
. ARRONDISSEMENT
AIX
Ville
de
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023-011D
SAINT-CANNAT
Mise
en
place
d’un
emprunt
à taux
fixe
et
sur
20
ans
sur
le budget
principal
de
la Commune
avec
la Caisse
d'épargne
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Cannat,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
N°
2020-010
du
27
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
municipal
à Monsieur
le Maire,
Considérant
que
pour
financer
les
investissements
prévus
au
budget
principal
de
la Commune,
il est
nécessaire
de
recourir
à l’emprunt,
DECIDE
:
Article
1°
: de
CONTRACTER
un
emprunt
de
400.000,00€
avec
la caisse
d’épargne
CEPAC,
place
Estrangin
Pastré,
13006
Marseille,
et dont
les
caractéristiques,
conformément
à l’offre
reçue
en
date
du
12
mai
2023
sont
les
suivantes
:
-
Objet
:
Programme
d’investissement
2023
-
Montant
emprunté
:
400.000,00€
-
Durée
du
prêt
:
20
ans
-
Taux
fixe,
au
taux
nominal
du
prêt
:
4,95%
-
Amortissement
:
Linéaire
-
Base
:
30/360
-
Remboursement
:
Annuelle
-
Date
du
versement
souhaité
:
Dès
que
possible
-
Remboursement
anticipé
:
Possible
avec
paiement
d’une
indemnité
actuarielle
Article
2è€
: de
PRENDRE
l'engagement,
au
nom
de
la Commune,
pendant
toute
la durée
du
prêt,
d’assurer
le paiement
desdites
échéances,
Article
3°"€
: d'ACCEPTER
les
conditions
de
remboursement
afférentes
à ce
financement,
dont
le
remboursement
des
échéances
s’effectuera
par
la procédure
de
débit
d’office
sur
toute
la durée
du
prêt, Article
4ème
: Le
Maire
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
à Saint-Cannat
le 24
mai
2023
Jacky
GERARD,
Maire
de
Saint
Cannat
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
205145
Sous-Préfecture
le :
Affiché
le : Los
12%
Com
de
Saint-Cannat
-
Hôtel
de V
14
Place
de
la République
- 13760
Saint
Cannat
Tél:
0442
50
8200 |
42
50
82
O1.
Nw.Saint-cannat.fr 2023-011D-a
lisatifiant
FAST
:
identifiant
unique
de
l'acte
:
Obiat
de
l'acte
:
d'en
emprunt
& tar
mn
COUR
Certifié
Date
de
décision:
May
26,
2033
12:09:00
AM
ARR.
Conforme
Maire
dis
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
kdentifiant
unique
de
l'acts
antérieur
:
à 11:47
Par
ELSEMHEIMER
Sophie
3 à 11:47
Par
ELSENHEIMER
Sophie
3 à 12:02
Transmis Accusé
de
réceptioï