Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 005D Mise en place ligne de tresorerie caisse
Déliberation - 2025 002D mise en place dune ligne de tresorerie i
Déliberation - 2023 010D Mise en place dune ligne de tresorerie i
Déliberation - 2026 007D Mise en place dune ligne de tresorerie i
Déliberation - 2023 001D Mise en place dune ligne de tresorerie i
Déliberation - 2024 007D Mise en place dun emprunt avec la caisse
Déliberation - 2022 008D modification mise en place LTI avec la C
Déliberation - D 2024 199 bis Ligne de Tresorerie Caisse dEpargne
Déliberation - D26164 Mise en place d'une ligne de trésorerie int
Déliberation - Decision ligne de tresorerie aupres de la Caisse d
Déliberation - 2024 004D Mise en place ligne de tresorerie Caiise dEpargne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 004D Mise en place ligne de tresorerie Caiise dEpargne)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
-
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
EE
DECISION
DU
MAIRE
N°
2024-004D
SAINT-CANNAT
Mise
en
place
d’une
ligne
de
trésorerie
interactive
avec
la
Caisse
d’épargne
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Cannat,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2020-010
du
27
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
municipal
à Monsieur
le Maire,
Considérant
que
la
ligne
de
trésorerie
interactive
permet
à
l’Emprunteur,
dans
les
conditions
indiquées
au
contrat,
d’effectuer
des
demandes
de
versement
de
fonds
(«
tirages
»)
et
remboursements
exclusivement
par
le canal
internet
(ou
par
télécopie
en
cas
de
dysfonctionnement
du
réseau
internet).
Considérant
que
le
remboursement
du
capital
ayant
fait
l’objet
des
tirages,
effectué
dans
les
conditions
prévues
au
contrat,
reconstitue
le droit
à tirage
de
l’Emprunteur. DECIDE :
Article
1°
: de
CONTRACTER,
à partir
du
27
février
2024,
auprès
de
la
caisse
d’épargne
CEPAC,
place
Estrangin
Pastré,
13006
Marseille,
pour
le financement
de
ses
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
une
ouverture
de
crédit
ci-après
dénommée
«
ligne
de
trésorerie
interactive
»
d’un
montant
maximum
de
500.000,00€
dont
les
caractéristiques,
conformément
à l’offre
reçue
en
date
du
21
février
2024
sont
les
suivantes
:
-Objet
:
Ligne
de
trésorerie
interactive
— LTI
-Montant
:
500.000,00€
-Durée :
1 an
maximum
-Taux
d’intérêt
applicable
pour
chaque
tirage :
ESTER
+
marge
de
1.10
%
l’an.
Dans
l’hypothèse
où
l’ester
serait
inférieur
à
zéro
alors
l’ester
sera
alors
réputé
égal
à zéro.
Le
calcul
des
intérêts
étant
effectué
en
tenant
compte
du
nombre
exact
de
jours
d’encours
durant
le
mois,
rapporté
à une
année
de
365
jours.
- Périodicité
de
facturation
des
intérêts :
mensuelle
civile,
par
débit
d’office
- Frais
d’ouverture
de
ligne :
1.500,00
€
- Commission
de
gestion
et de
mouvement
:
Néant
- Commission
de
non-utilisation
:
0,30%
de
la différence
entre
l’encours
moyen
des
tirages
au
cours
de
chaque
période
et
le
montant
de
l’ouverture
de
crédit
Les
tirages
seront
effectués,
selon
l’heure
à
laquelle
ils
auront
été
demandés,
selon
la
procédure
du
crédit
d’office
ou
bien
par
virement
CRI-TBF
au
crédit
du
compte
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
P'Emprunteur. Les
remboursements
et
les
paiements
des
intérêts
et
commissions
dus
seront
réalisés
par
débit
d’office
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à
l’exclusion
de
tout
autre
mode
de
remboursement.
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Piace
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
82
00
1
Fax
04
42
50
82
01
|!
www.saint-cannat.fr REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
-
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
CEE SAINT-CANNAT
Article
2°"
: de
SIGNER,
au
nom
de
la
Commune,
le
contrat
en
ligne
de
trésorerie
interactive
avec
la
Caisse
d’épargne
CEPAC.
Article
3è"°
: d’ACCEPTER
les
conditions
de
tirage
et
de
remboursement
relatifs
à
la
ligne
de
trésorerie
interactive,
dans
les
conditions
prévues
par
ledit
contrat.
Article
4°"°
: Le
Maire
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
La présente
décision peut faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Marseille
ou
sur
l'application
«
Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
à
Saint-Cannat
le
26
février
2024.
Le
Maire
Monsieur
Jacky
GERARD.
F
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-Préfecture
le:
27-82.
2e2t
Affiché
le:
27.02.
2ez2u
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
8200
1
Fax
04
42
50
82
01
|
www.saint-cannat.fr