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Déliberation - 2024 007D Mise en place dun emprunt avec la caisse dEpargne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
-
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
SAI
NT-CANNAT
DECISION
DU
MAIRE
N°
2024-007D
Mise
en
place
d’un
emprunt
sur
20
ans
sur
le budget
principal
de
la
Commune
avec
la
Caisse
d’épargne
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Cannat,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
N°
2020-010
du
27
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
municipal
à Monsieur
le Maire,
Considérant
que
pour
financer
les
investissements
prévus
au
budget
principal
de
la Commune,
il est nécessaire
de
recourir
à l'emprunt,
DECIDE
:
Article
1%
: de
CONTRACTER
un
emprunt
de
675.000,00€
avec
la caisse
d’épargne
CEPAC,
place
Estrangin
Pastré,
13006
Marseille,
et
dont
les
caractéristiques,
conformément
à l’offre
reçue
en
date
du
22
mai
2024
sont
les
suivantes :
-
Objet:
Programme
d’investissement
2024
-
Montant
emprunté :
675.000,00€
-
Durée
duprêt:
.
20
ans
-
Taux
révisable :
Taux
LIVRET
A
+
1.20%
-
Amortissement
:
Linéaire
-
Base:
exact
360
-
Remboursement :
Semestriel,
à échéances
constantes
-
Frais
de
dossier :
1.350,00
€
-
Date
du
versement
souhaité :
Dès
envoi
du
contrat
signé
-
Remboursement
anticipé :
Possible
avec
paiement
d’une
indemnité
de
3%
du
montant
remboursé
Article
2°"
: de
PRENDRE
l'engagement,
au
nom
de
la Commune,
pendant
toute
la durée
du
prêt,
d’assurer
le
paiement
desdites
échéances,
Article
3ème
:
d’ACCEPTER
les
conditions
de
remboursement
afférentes
à
ce
financement,
dont
le
remboursement
des
échéances
s’effectuera
par
la procédure
de
débit
d’office
sur toute
la durée
du
prêt,
Article
4ème
: Le
Maire
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Marseille
ou
sur
l'application
«
Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
à
Saint-Cannat
le
27
mai
2024
Le
Maire,
.
Monsieur
Jacky
GERARD.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-Préfecture
le:
2
&
MAI
0024
Affiché
le:
2
8
MAI
2074
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
8200
1
Fax
04
42
50
82
01
|
www.saint-cannat.fr