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Déliberation - dcm 2024 12 retrocession voirie le parc de la voie verte tampon
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2024 12 retrocession voirie le parc de la voie verte tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en pr are le 24/01/2084
re le 24/01/2024 Lu à
RS se À
RER DÉLIBÉRATION n° DCM-2024-12
DEPARTEMENT EURE RÉTROCESSION DE VOIRIE DU LOTISSEMENT « LE PARC DE LA VOIE VERTE »
- Date de la séance : 22 janvier 2024
Date de convocation : 16 janvier 2024 22
“ Nombre de conseillers en exercice :24 ue
Membres présents : 19
Nombre de votants : 21
VILLE DU NEUBOURG
Le vingt-deux janvier deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Mme Isabelle VAUQUELIN, Maire, à la salle du conseil municipal.
Présents: Mme Isabelle VAUQUELIN Maire; M. Arnaud CHEUX, Mme Marie-Noëlle CHEVALIER,
M. Francis BRONNAZ, Mme Hélène LEROY, M. Francis DAVOUST, M. Edouard DETAILLE, Mme Anita LE MERRER maire adjoints; M. Didier ONFRAY, Mme Evelyne DUPONT, M. Jean LEFEBVRE, Mme Isabel COUDRAY, M. Philippe DELAUNAY, M. Stéphane CHERRIER, M. Gilles BARBIER, Mme Natacha BRUNET, Mme Caroline CHOPIN, M. Loïc CABOT, M. Jean-Baptiste MARCHAND.
Absentes ayant donné pouvoir : Mme Claire LAPOIRIE pouvoir à Mme Isabelle VAUQUELIN, Mme
isabelle AMEYE pouvoir à Mme Anita LE MERRER.
Absents excusés : Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Stéphanie CHEUX, M. Alain LEROY.
Secrétaires de séance : Mme Caroline CHOPIN, Mme isabel COUDRAY.
Maître Adrien PATY, notaire au Neubourg, demande, au nom de lassociation syndicale du lotissement Le Parc de la Voie Verte, la rétrocession à la commune de la voirie cadastrée Section AC
n° 206 & 207.
Monsieur l'Adjoint en charge des réseaux et de la voirie explique que les contrôles de conformité des réseaux et de la voirie ont été effectués par Véolia et la communauté de communes du Pays du Neubourg pour son intégration au tableau de la voirie communale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :
- accepte, au profit de la commune, la rétrocession pour un euro des parcelles suivantes : AC 206 (1154 m?), AC 207 (98 m?), et de les incorporer dans le domaine public communal. - autorise le Maire, ou un Maire Adjoint Délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier.
ÎLa présente délibération sera inscrite au registre des: 4 > ; :
idélibérations de la commune ef transmise au Fait à LE NEUBOURG, le 22 janvier 2024. ireprésentant de l'Etat re ae : iLa présente délibération peut faire l'objet d'un recours. : il ass \pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sis! Le Maire, La secrétaire, 153 avenue Gustave FLAUBERT 76000 ROUEN, dens| isabelle VAUG Caroline CHOPIN jun délai de deux mois à compter de sa publication sur le Per isite de la commune www. leneuboura.fr
iLe tribunal administratif peut être saisi par l'application
iTélérecours cifoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr