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Déliberation - dcm 2024 08 vente de la parcelle as 93 cts vauquelin tampon
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2024 08 vente de la parcelle as 93 cts vauquelin tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
le 24/01/2024
24/01/2024
ID: 027-212704282-20240122-DCM 2024 CS-DE
REPUBLIQUE DÉLIBÉRATION n° DCM-2024-08 |
FRANCAISE VENTE DE LA PARCELLE AS 93 CTS VAUQUELIN DEPARTEMENT EURE —— Date de la séance : 22 janvier 2024
Date de convocation : 16 janvier 2024 43
Nombre de conseillers en exercice :24 RT
Membres présents : 18 É
| Nombre de votants : 16
VILLE DU NEUBOURG
Le vingt-deux janvier deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Mme isabelle VAUQUELIN, Maire, à la salle du conseil municipal.
Présents : Mme Isabelle VAUQUELIN Maire; Mme Marie-Noëlle CHEVALIER, M. Francis BRONNAZ, Mme Hélène LEROY, M. Francis DAVOUST, M. Edouard DETAILLE, Mme Anita LE MERRER maire adjoints : M. Didier ONFRAY, Mme Evelyne DUPONT, M. Jean LEFEBVRE, Mme
isabel COUDRAY, M. Philippe DELAUNAY, M. Stéphane CHERRIER, M. Gilles BARBIER, Mme Natacha BRUNET, Mme Caroline CHOPIN, M. Loïc CABOT, M. Jean-Baptiste MARCHAND.
Absentes ayant donné pouvoir: Mme Claire LAPOIRIE pouvoir à Mme isabelle VAUQUELIN, Mme isabelle AMEYE pouvoir à Mme Anita LE MERRER.
Absents excusés : Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Stéphanie CHEUX, M. Alain LEROY, M.
Arnaud CHEUX.
Secrétaires de séance : Mme Caroline CHOPIN, Mme Isabel COUDRAY.
Lors de la vente récente par l'indivision Consorts VAUQUELIN Max à la SCEA DU RESSAULT, il a
été constaté qu’une parcelle cadastrée AS n°93 pour 17m restait la propriété des Consorts VAUQUELIN Max alors qu'elle avait vocation à être cédée au domaine public.
Le notaire en charge de l’acte demande à régulariser cette situation par une cession éventuelle à la Commune,
Madame le Maire cède la présidence de séance à Madame Marie-Noëlle Chevalier, et quitte la salle pour cette délibération.
Madame l'adjointe propose de régulariser la cession de la parcelle cadastrée AS n° 93 pour 17 m? au profit de la commune pour la somme d’un euro.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :
- accepte la cession par les Consorts VAUQUELIN de la parcelle cadastrée AS n° 93 au profit de la commune pour régulariser l'alignement de fait et la délimitation du domaine public communal pour la somme d'un euro.
- les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur.
- autorise l'adjoint(e) délégué(e) à signer tous documents afférents à ce dossier.
Fait à LE NEUBOURG, le 22 janvier 2024.
ÎLa présente délibération sera inscrite au registre des
idélibérations de la commune ef transmise au me no représentant de l'Etat | | Le Maire, : : La secrétaire, iLa présente délibération peut faire l'objet d’un recours Isabelle VAUQ Caroline CHOPIN ipour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sis F 153 avenue Gustave FLAUBERT 76000 ROUEN, dans
[ur délai de deux mois à compter de sa publication sur tel
[sie de la commune www leneubourq.fr
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
iTélérecours cifoyens, accessible par le site
www. felerecours.fr