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Procès Verbal - 06 2023 Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 01 01 2024
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure.
Lien du pdf (Procès Verbal - 06 2023 Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 01 01 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le 16/05/2023
ID : 069-266910439-20230515-DELIB062023-DE
GE
Ville de
Saint
CENTRE COMMUNAL
de epnet D'ACTION SOCIALE 69720 SAINT BONNET DE MURE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU C.C.A.S.
DU 15 MAI 2023
06-2023 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 au 01/01/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
13
De
présents 11
De
votants 12
Date de la
convocation :
05/05/2023
Résultat du vote :
Pour : 12
Contre : O0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-trois, le 15 mai à 18 H 00, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale de Saint Bonnet de Mure, étant assemblé en session
publique ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Danièle SANTESTEBAN, Vice-Présidente.
Présents : Ms. : Olivier SUSINI — Georges LAJARA- Alain STEPHAN
Mmes : Danièle SANTESTEBAN -— Josiane CHABERT — Martine PINTON — Audrey
SAUNIER- Francine CLUZEL - Hélène HEGOBURU - Christiane GOULLET — Nadia OULD
CHEIKH
Excusé : Jean-Pierre JOURDAIN
Pouvoir :
Renée ALIBERT à Georges LAJARA
Monsieur Olivier SUSINI a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions qu’il a acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN - Président ouvre la séance à 18 h, le quorum étant atteint
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article R123-20,
Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret N°2015-1899 du 30 décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Municipal, du 23/03/2023, adoptant la nomenclature M57,
Vu la mention expresse de l'avis du comptable public en date du 22/03/2023 à ce sujet. Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le 16/05/2023
ID : 069-266910439-20230515-DELIB062023-DE
Considérant :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les
régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme
(investissement) et des autorisations d'engagement (fonctionnement), adoption d'un règlement budgétaire
et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement
lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte
administratif;
. En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité
de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) :
. En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations
de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses
réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville
de Saint Bonnet de Mure, son budget principal. Le budget du CCAS devra appliquer également le référentiel
M57 à la même date.
La nomenclature M57 ne s'applique pas aux budgets annexes eau et assainissement soumis à la
nomenclature M49.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier
2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas
renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023 ee
Publié le 16/05/2023
ID : 069-266910439-20230515-DELIB062023-DE
Monsieur le Président demande :
e _D'adopter le passage du CCAS de Saint Bonnet de Mure à la nomenclature M57 à compter du budget
primitif 2024.
e _ D'indiquer que le CCAS de St Bonnet de Mure opte pour un plan de compte M57 développé comme
la commune dont il est rattaché,
e D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil d'Administration, après en avoir discuté,
e ADOPTE le passage du CCAS de Saint Bonnet de Mure à la nomenclature M57 à compter du budget
primitif 2024.
° INDIQUE que le CCAS de St Bonnet de Mure opte pour un plan de compte M57 développé comme
la commune dont il est rattaché,
° AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOURS MOIS AN SUSDITS.
ONT SIGNE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS LES MEMBRES PRESENTS.
Pour copie certifiée conforme le 16 mai 2023
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Président du Centre Communal d'Action Sociale, certifie le caractère exécutoire
de cette délibération,
Qui a été transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.