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Déliberation - N°1 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Montesquieu-Volvestre.
Lien du pdf (Déliberation - N°1 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques,
ARRONDISSEMENT DE MURET
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ——
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 24 octobre 2023
D2023 10 01
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre du mois d’octobre à dix-neuf heures, le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale de Montesquieu-Volvestre, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Montesquieu-Volvestre, sous la présidence de Monsieur Guy BARTHET.
Date de convocation : le jeudi 12 octobre 2023
Présents : JLANDREU - G.BARTHET -— J.BERDOU - L.BLANC - J.BOURHIS - P.CRABE — O.DUPUY -— J-M.EYCHENNE - J.GUITTON-BOUCART - A.LABORDE - A.MATHIS - F.PUGET - O.RIZZOLA - HRUQUET.
Absents excusés : M.ANDRE -— C.ANGLADE -— H J.ROESING — D.SOULA - M.VARANDE
Secrétaire de séance : JGUITTON-BOUCART
0 ct. 223 À*
À SOUS-PRÉFECTURE DE MURET 2023 °
Le quorum est donc déclaré atteint et le Conseil peut normalement siéger
OBJET : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au mardi 24 octobre
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.
instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà
les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour le
CIAS de Montesquieu-Volvestre son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1" janvier
2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera
pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le CIAS de Montesquieu-Volvestre dont la population est de 4 637 habitants, et conformément aux
dispositions réglementaires visées ci-après, décide d'adopter le référentiel M57 dans sa version
développée.
A ce titre, l’adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu :
- En matière budgétaire à :
- l'adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat (déjà adopté le 24
novembre 2022). Celui-ci fixe les principales règles et procédures auxquelles la collectivité se
conforme et les faire connaître avec exactitude pour créer un référentiel commun :
- rattachement des charges et des produits ;
- amortissements
- subvention versée
- règles en matière de gestions pluriannuelles des AE/AP/CP - l'utilisation des outils de gestion pluriannuelle des crédits (autorisations de programme et des autorisations d'engagement / crédit de paiement)
- le recours au procédé de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite
de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel).
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la
limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
- En matière comptable, le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Montesquieu-Volvestre décide de
procéder à l'amortissement au prorata temporis de ces immobilisations.
M le Président propose à son assemblée d'approuver le passage du CIAS de Montesquieu-Volvestre à la
nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024 dans les conditions évoquées ci-dessus.
Ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le conseil d'administration :
- approuve le passage du CIAS de Montesquieu-Volvestre à la nomenclature M57 à compter du budget
primitif 2024 ;
- transmet à M. le préfet de la Haute-Garonne la présente délibération pour contrôle de légalité,
accompagnée de l’avis du comptable public ;
Délibération prise à l’unanimité des membres présents
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 14
Suffrages exprimés
Pour : 14 Contre: 0 Abstention : 0
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-Préfecture
Et publication ou notification du