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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 049 raa special du 2 juin 2022
Document publié le Jeudi 2 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 049 raa special du 2 juin 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
PRÉFET LL DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Fe Bureau de l’accueil Fraternité Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 49 du 2 juin 2022
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l’acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
> Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 2 juin 2022
a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la
préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
A Angers, le 2 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
/_plf
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
n° 49 du 2 juin 2022
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MICCSE n°2022-17 du 1° juin 2022 portant délégation de signature en
matière administrative à M. EYMARD, directeur départemental des territoires (DDT)
- Arrêté SG-MICCSE n°2022-18 du 1° juin 2022 portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à M. EYMARD, DDT
- Arrêté SG-MICCSE n°2022-19 du 1° juin 2022 portant subdélégation de signature
à M. EYMARD, DDT, en matière d'ordonnancement secondaire — Plan Loire Grandeur
Nature BOP 113 et 181
I1- AUTRES
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- décision SG-MICCSE n°2022-20 du 1° juin 2022 portant nomination du délégué
adjoint de l'ANAH et délégation de signature à M. EYMARD, DDT 1- ARRÊTÉS PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Lis Direction départementale
Érteraité des territoires
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission interministérielle |
chargée du contentieux stratégique de l'État
Arrêté N° SG/MICCSE 2022-17
Délégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARD
Directeur départemental des territoires
en matière administrative
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des
territoires,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M.
Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme
Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle Il),
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien
EYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à
compter du 1* juin 2022,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-12-02 du 14 décembre 2020 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1“ janvier 2021,
116
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.gouv.fr Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental
des territoires, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service :
1- Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées :
- aux ministres,
— aux parlementaires,
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- au préfet de région,
- ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
2 - Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux
3 - Les réponses aux recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques) portant sur des
décisions ou activités relatives aux matières énumérées en annexe du présent arrêté.
4 - Toutes décisions se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l’annexe jointe au présent
arrêté.
ARTICLE 2
M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette
décision sera adressée au préfet de Maine-et-Loire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE 3
L'arrêté SG/MICCSE n° 2022-02 du 28 février 2022 est abrogé.
ARTICLE 4
La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le a 4 JUIN 2022
lé 77777 ANNEXEà l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2022-0177
N°Code Contenu de la délégation Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
1- ADMINISTRATION GENERALE
a°- Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des
territoires :
Aîa1 |1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical.
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994.
A1a2 |Octroi et renouvellement-des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
des congés de longue maladie et des congés de longue durée.
A1a3 |Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y compris pour raison thérapeutique.
Ala4 |Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.
A1a5 |Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A1a6 |Décision relative à l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
A1a7 |Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
A1a8 |Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité.
A1a9 |Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
A1a10 |Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
A1a11 |Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
A1a12 |Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.
A1a13 |Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le cadre d'une mission ou d’un stage.
b - Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
A1b1 |Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison de santé.
A1b2 |Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
+ pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en|
raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire,
+ à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICSE 2022-017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
L771 N°Code Contenu de la délégation | a 77 77 Nature dû pouvoir en fonction des textes en vigueur UT
A1b3 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure
In'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des intéressés.
A1b4 |Octroi du congé parental.
A1b5 |Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.
A1b6 |Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories À, B, C.
A1b7 |Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des
catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-
bases aériennes.
A1b8 |Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
ATb9 |Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.
A1b11 |Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi. |
A1b12 |Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire locale
propre aux ouvriers des parcs et ateliers.
A1b13 |Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.
A1b14 |Décisions d'octroi de congés spéciaux :
- congé de formation professionnelle,
+ congé pour formation syndicale,
- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées,
destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et
animateurs,
- congé pour période d'instruction militaire, :
* congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
+ compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
A1b15 |Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-bases aériennes et
Ouvriers des parcs et ateliers
1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel
ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement
4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite,
- acceptation de la démission,
- licenciement,
- radiation des cadres pour abandon de poste.
- mise en cessation progressive d'activité
A1 b16 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-bases aériennes 1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
A1b17 |Fixation des rentes pour accidents du travail.
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICSE 2022-017 portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
C7 Contenu de la délégation
7777 Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un
règlement local. |
c-Responsabilité civile :
Aîc1 |Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait|
d'accident de la circulation.
A1c2 |Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.
Ac3 |Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la
circulation.
d- Procédures contentieuses :
A1d1 |Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours
formés contre des décisions administratives n'ayant pas Un caractère réglementaire et aux
recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement
foncier.
A1d2 |Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées au nom de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadre de mesures
alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve des observations de
représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'Agent Judiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
A1d3 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à
l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
A1d4 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques,
cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts défendus
par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
| A1d5 |Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale.
2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a- Gestion et conservation du domaine public de l'État :
A2a1 [Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures en
vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d’approvisionnement sur
routes nationales et autoroutes. |
A2a2 |Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A23a3 |Décision de déclassement |
A2a4 |Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier.
b- Exploitation du domaine public routier de l'État :
A2b1 |Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes
nationales ou autoroutes.
A2b2 |Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des
véhicules et du personnel en assurant l'entretien.
c- Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2c1 |Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts.
A2c2 |Avis sur le régime de priorité.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICSE 2022-017 portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
s/U Contenu de la délégation
"Näture du pouvoir en fonction des textes en vigueur :
véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 75
tonnes en poids total en charge.
A2c3 |Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil départemental
dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandes
circulation hors agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de
vitesse.
A2c4 |Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l'instruction
des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour la police de
circulation et l'institution de restriction de vitesse.
d- Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A2 d1 |Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
A2d2 |Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
A2d3 |Avis sur demande d'autorisation individuelle de ‘transports exceptionnels au départ
d'autres départements.
A2d4 |Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire
saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées
périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un poids total autorisé
en charge supérieur à 3,5 tonnes.
A2d5 |Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des
A2d6 |Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un
transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et-
Loire, de Mayenne et de la Sarthe.
A2d7 |Autorisation de faire circuler un petit train touristique.
A2d8 | Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique.
e- Transports guidés :
A2e1 |Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes
nouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers, demande
de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des pièces
| complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des | commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
| A2e2 | Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des transports guidés; consultation des services ou des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
3-VOIES D'EAU
a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
A3a1 |Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine public constitué par la levée de Loire du Val d'Authion.
|_ A8 a2 Autorisations d'occupation temporaire.
A3a3 |Retrait d'autorisation d'occupation temporaire.
A3 a4 |Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
A3a5 |Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
A33a6 |Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A3a7 |Décision de déclassement
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICSE 2022-017 portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
sité
10 Contenu de la délégation
Nature du pouvo ir en fonction des textes en vigueur
A3 38 Notification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande voirie
b- Police de Ja navigation intérieure :
A3 b1 Autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui
peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.
A3 b2 Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.
A3 b3 Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel.
4- CONSTRUCTION
a- Amélioration de l'habitat :
A4 al Tous courriers ou arrêtés relatifsà la gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU.
A4 a2 Tous courriers ou arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19 novembre
2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse- réhydratation des sols survenu en 2018.
b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la démolition de logements :
A4 b1 Conventions entre l’État et l'opérateur pour les prêts sociaux x de location accession.
A4 b2 Contrats d' amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs.
A4 b3 |Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été
financé par un prêt aidé par l'État.
A4 b4 Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l'Étät, dérogation aux plafonds de ressources
et aux conditions d'attribution, déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du
logement et des finances.
A4 b5 En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser l'exonération de
tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.
A4 b6 Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement ou
définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme
d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide de l'État et l'attribution des aides correspondantes.
A4 b7 Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM.
A4 b8 En cas de vente de logements conventionnés, dans Un délai inférieur à 10 ans pour la
construction, et de 5 ans pour l'amélioration : décision d'accorder la dérogation et de
proposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'Ét État.
| A4b9 Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des.gens s du voyage : Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.
c- Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aide personnalisée au
logement :
A4 c1 Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil.
Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.
A4 c2 Conventions passées entre |' État et les bailleurs de logements, référencés à à l'article L. 353-2|
du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICSE 2022-017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires. 16 N°Code Contenu de la délégation RE Nature du pouvoir en foñction des textes en vigueur :
A4c3 |Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de
travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés.
A4c4 |Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location
totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM à
l'accession à la propriété.
| d- Études et Ingénierie :
A4d1 |Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135.
e- Politique locale de l'habitat :
A4el |Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du
dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
f- Construction et Accessibilité :
A4f1 |Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée (AD'AP)
approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai d'exécution,
suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R 1651 du code de la
{construction et de l'habitation.
A4f2 |Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction en
application de l'article L 181-1 du code de la construction et de l'habitation y compris saisine
et observations transmises au ministère public en matière d’infractions.
A4f3 |Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites pénales
(médiation pénale),
| A4f4 |Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité prévues à l'article
| R 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
AS al |Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des
terrains exposés à un risque naturel.
ASa2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque
naturel. :
b- Schémas de cohérence territoriale :
ASb1 |Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l‘exclusion de la lettre de transmission du
dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
ASb2 |Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté.
ASb3 |Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé.
ASb4 |Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
c -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme ét plans locaux d'urbanisme
intercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée :
ASc1 |Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du
dossier de "porter à la connaissance" adressée au maire.
ASc2 |Tout acte relatif à l'association et avis de l’État.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICSE 2022-017 portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
sb N°Code | Contenu de la délégation EL : 7 77777 Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur ASc3 |Tous actes relatifs à la consultation des services de l’État sur le projetde PLU/PLUI, arrêté ou| modifié après mise à l'enquête. | A5c4 |Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou| à l'EPCI.
A5c5 |Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
A5 c6 |Élaboration du projet de révision ou de modification.
ASc7 |Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à l'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.
AS c8 |Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification.
A5c9 |Notification au conseil municipal de la création d'une servitude d'utilité publique pour mise à jour du PLU/PLUI.
| A5c10 [Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec une .|déclaration d'utilité publique, excepté :
- l'arrêté de mise à l'enquête publique,
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, l'invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du PLU/PLUi, - l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU/PLUI.
d-Préemptions et réserves foncières :
A5 d1 |Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.
A5 d2 Création ou modification des zones d'aménagement différé (ZAD) : a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière | d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD. b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD. c-Information des professions juridiques.
e - Aménagement foncier urbain :
ASel [Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone d'aménagement concerté.
A5e2 |Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.
f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
A5f1 |Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables.
| A5f2 |Dérogations prévues à l’article R111-20 du Code de l'urbanisme {RNU).
A5f3 |Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
A5f4 |Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en! conformité.
A5f5 |Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée.
A5f6 |Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur les communes où le règlement national d'urbanisme est remis en vigueur par une abrogation ou | une décision juridictionnelle.
A5f7 |Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions (article R 480-4 du code de l'urbanisme)
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICSE 2022-017 portant délégation de signalure en matière administrative à Monsieur Pierre-Jullen EYMARD, directeur départemental des territoires.
4
( N°Code Contenu de la délégation Nature du pouvoir en fonction des textes éñ vigueur
A5f8 |Fiscalité et archéologie préventive
8 - Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
ASg1 |Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou
d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de l'État.
ASg2 [Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal!
administratif un acte d'urbanisme.
A5g3 |Courriers attestant qu'un acte de droit des sois a bien été reçu par le représentant de l'État
et qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré auprès du
tribunal administratif.
h- Commission départementale d'aménagement commercial
ASh1 |Toutes courriers, arrêtés et actes relatifs à la gestion de la CDAC et en cas d'absence ou
d'empêchement d'un membre du corps préfectoral, présider la CDAC .
ASh2 |Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission
départementale d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des arrêtés
préfectoraux. .
A5h3 |Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial.
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
AG6al |Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de
conduire,
A6a2 |Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l’opération « permis 1 € par jour ».
| Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »
| A6a3 [Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l'école de conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).
A6 a4 |Décisions de délivrance et de renouvellement du label.
A6 a5 |Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement.
A6 26 |Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement.
A6a7 |Évaluations des audits de suivi.
A6 a8 |Décisions de retrait du label.
Z- ÉCONOMIE AGRICOLE
a- Production agricole :
Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A7 al |Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur la mise en
œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional 2014-2022.
A7 a2 |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et aux CUMA, à
l'exclusion des décisions d'inéligibilité.
A7 a3 |Décisions d'inéligibilité totale ou partielle entraînant une diminution du montant de l’aide|
supérieure à 5 000€ pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICSE 2022-017 portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
telté
14 N°Code Contenu de la délégation
Näture du pouvoiren fonction des textes en vigueur
A7 24 Tous courriers et décisions relatifsà à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi qu'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les [autres aides :
|- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)
|- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
A7 a5 |Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3 entraînant
une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la
surface et à 3 % pour les autres aides.
Productions végétales
A7 a6 |Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges.
A7a7 |Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée del production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire.
A7 a8 |Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le
département de Maine-et-Loire.
| A7 a9 |Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
A7 a10 |Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone
délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
b- Structures agricoles :
Foncier h
A7 b1 |Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la DRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter.
A7 b2 |Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.
A7b3 |Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l’article L. 411-32 du code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
c-installation - modernisation et cessation
A7c1 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation des
jeunes agriculteurs.
A7 c2 |Tous courriers et décisions relatifs au refus d' attribution des aides et à la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
A7c3 |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de parrainage.
A7c4 |Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de professionnalisation personnalisé.
A7c5 |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté et la relance des exploitations.
A7c6 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICSE 2022-017 partant délégation de signature-en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
Ut
5 N°Code Contenu de la délégation 11 Nature du pouvoir en fonc i
A7c7 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans l'AITA (Aide à
l'accompagnement et la transmission en agriculture).
A7c8 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture lié à Ja! production primaire concerné par les directives européennes ou faisant l'objet d’un régime d'exemption.
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
A7 d1 |Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en comimun|
(GAEC) et à la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC, à
l'exception des décisions de refus.
A7 d2 |Convocations des membres de la «formation spécialisée» de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les
‘dossiers relatifs aux GAEC.
A7 d3 |Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.
e- Agroenvironnement
A7e1 |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des
mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du dispositif territorialisé
(y compris les contrats d'agriculture durable), à l'exclusion des décisions de réduction
d'aides.
A7e2 |Décisions de réduction d'aides citées au A7 e1..
f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
A7f1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation
LL de crise conjoncturelle.
A7f2 |Tous courriers et décisions relatifs aux calamités agricoles.
A7f3 |Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
8- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
A7g1 |Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diverses
formulées par écrit.
A7g2 |Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des
|réunions. .
h-Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF).
A7 h1 |Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF.
8- EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE RURAL
a- Chasse, faune et flore :
A8al |Autorisation de destruction des grands cormorans.
A8a2 |Autorisation de destruction de tir (battues administratives, tir à l'affüt..) ou par piégeage
pour les lieutenants de louveterie.
A8a3 |Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté annuel
relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement.
A8a4 Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse et
détermination des plans de gestion cynégétique.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICSE 2022-017 portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
(772
16 Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et
autorisation de désairage.
Certificat d de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier.
Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-
20 du code de l'environnement.
Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel.
Agrément et suspension d'agrément des piégeurs.
Comptage nocturne de gibier.
Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute.
Recherche au sang des ani ux blessés dans réserve.
Commercialisation et transport rt du gibier (interdiction temporaire).
Vénerie sous terre du blaireau.
Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espèces
soumises à plan de chasse.
Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires.
[Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes.
Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût, à l'approche ou en battue du.sanglier.
Autorisation ou refus de tir individuel à l'afft et à l' approche du chevreuil,
Décisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâts agricoles et
sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation.
Convocations à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
et décisions prises par cette commission.
Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie.
Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associations communales
de chasse agréées (ACCA).
Toutes décisions relatives aux K enclos cynégétiques et aux chasses commerciales
Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domaine publia
fluvial
Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non conformité ou de manquement à la réglementation en matière de chasse, d'élevage de gibier, de pêche et de protection de la biodiversité |
b- Pêche :
Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie.
Pêche de la carpe la nuit.
Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique.
Réserves de pêche temporaires et permanentes.
Classement de plan d'eau en 2ème catégorie.
Évacuation, transport et lâcher de poissons.
Agrément du président et du trésorier d'association de pêche.
Piscicultures.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICSE 2022-017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Plerre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
futé Contenu de la délégation
“Näture du pouvoir en fonction des textes en vigueur
Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le le domaine public fluvial.
Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles
|et des situations d'urgence.
Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés. | A8 b11
A8 b12 |Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la pêche.
A8 b13 |Attribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domaine public fluvial.
A8 b14 |Décision portant autorisation annuelle de pêche de l’anguille jaune.
c- Infractions aucode de l'environnement et au code rural :
A8c1 |Décisions relatives à la transaction pénale.
d- Police de l'eau :
A8 di |Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l’eau : |
- tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à la Loi sur
l’eau (demande de compléments...)
A8 d2 |Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau :
- récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêté d'opposition à
déclaration
A8 d3 instruction des dossiers d'autorisation environnementale (L 181414 du code de
l’environnement) :
+ accusé de réception,
-__ demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d’un dossier
avec un délai fixé pour la remise des compléments (R 18116 du code précité) (y
compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescription
complémentaires (R 181-45)
+ suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation
en phase d'examen (R 1181-17) |
+ documents et rapports examinés en CODERST |
+ prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41)
+ transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles
observations (R181-40).
A8 d4 |Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorisations temporaires des
prélèvements « dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation. : .
A8 d5 |Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau.
A8 d6 |Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-
conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux aquatiques.
A8d7 |Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en
référence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009.
A8 d8 |Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de culture
ou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010.
e-« Biodiversité et Natura 2000 »
AB8el |Contrats et chartes Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels et par
le FEADER : décisions d'octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts.
A8 e2 Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2 et 3 ° de l'article L 4111 du code de l'environnement.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICSE 2022-017 portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
Er
R N°Code Contenu de la délégation
7 [77 Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A8e3 |Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des
incidences Natura 2000.
A8 e4_|Consultation sur les périmètres Natura 2000.
A8e5 Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes.
A8e6 |Conventions d'animation des sites Natura 2000 : décision d'octroi, de rejet, de déchéance,
de transfert, notification des décisions et préparation des paiements.
f- Publicité, enseignes et pré-enseignes :
A8f1 |Procédure, suivi et rédaction du « porter à à connaissance»de l'État dans le cadre de l'élaboration des règlements locaux de publicité.
A8f2 |Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de la
publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les secteurs| énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.
A8f3 | Tous courriers et décisions relatifsà la mise en conformité, à la suppression et le cas == à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicité irréguliers. A8f4 |Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires des
éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et acceptation| de remise de recouvrement partiel. |
A8f5 |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publicité
| non conforme. |
| A8f6 |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende| administrative. |
A8f7 |Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure prévue à|
l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
g- Gestion des dispositifs européens :
A8gl |Conventions et décisions dans le cadre du programme de développement pour les
opérations financées par le FEADER.
h- Patrimoine géologique
A8h1 |Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêt
géologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement.
9 - PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Agal [Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'exception de la demande de reconnaissance.
A9 a2 |Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
10 - COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
A10 a1 |Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des attributions de représentant du pouvoir
adjudicateur et dans la limite de :
-150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
-1 000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d'études.
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir
adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite de :
- 50 000 € HT
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICSE 2022-017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
IS/16
0 N°Code Contenu de la délégation
- Näture du pouvoir en fonction des textes en vigueur
-5 000 € HT
|-3 000 € HT °
-1000 € HT
A10 a2 Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques où morales prévoyant
l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aides au logement,
dans la limite de 23 000 € HT.
A10 23 Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre :
11- MISE À DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ÉTAT A TITRE GRATUIT
a- Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
| ATaî Conventions de mise à disposition.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MICSE 2022-017 portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires. WT DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté Direction départementale Égalité PAT
Frateroité des territoires
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'État
Arrêté N° SG/MICCSE 2022-18
Délégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARD
Directeur départemental des territoires
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu les budgets opérationnels de programme concernés et notamment leur schéma
d'organisation financière,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M.
Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de
Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle Il),
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à
compter du 1° juin 2022,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.gour
21 Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12-02 du 14 décembre 2020 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er janvier 2021,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
AR îer
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental
des territoires en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle pour la totalité ou
partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
| BOP 113 | Paysages, eau et biodiversité
| BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
| BOP 149 L Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
BOP 181 Prévention des risques
|BOP 203 | Infrastructures et services de transport
BOP 206 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
BOP207 |Sécurité et éducation routières
| BOP 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
BOP 751 Structures et dispositifs de sécurité routière (Radars)
ARTICLE 2
Cette délégation concerne les dotations budgétaires gérées par la direction
départementale des territoires en tant qu'unité opérationnelle pour le compte des
ministères susvisés et pour les programmes énumérés à l'article 1 du présent arrêté, sans
exclusion autre que celles prévues à l'article 4. Elle porte sur les actes suivants :
- réception des subdélégations d’autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP),
- engagement, liquidation et mandatement des dépenses à l'exception, toutefois, des opérations afférentes au code programme 207 « sécurité routière » relatif au BEPECASER «commissions médicales de permis de conduire» et plus particulièrement les opérations 207/01 (vacations) et 207/02 (fonctionnement),
a ARTICLE 3 :
M. Pierre-Julien EYMARD reçoit par ailleurs délégation de signature à l'effet de signer
les arrêtés de subventions du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit «Fonds Barnier», ainsi que les arrêtés de modifications et de prorogation et de procéder à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques.
ARTICLE 4 :
Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités opérationnelles les actes de réquisition du comptable public assignataire.
ARTICLE 5:
M. Pierre-Julien EYMARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 6 :
L'arrêté SG/MICCSE n°2022-03 du 28 février 2022 est abrogé.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le À 1 JUIN 2022
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Fraternité des territoires
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'État
Arrêté N° SG/ MICCSE 2022-19
portant subdélégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire
et à certains de ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113
« Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181
« Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le schéma d'organisation financière des budgets opérationnels de programme n° 112, 13 et 181,
VU le décret n° 2002955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, modifié,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
13
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.mai -loire.gouv.fr
15 VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Mme
Régine ENGSTRÔM en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un
préfet de région chargé de la mission interrégionales de mise en œuvre du “Plan Loire
Grandeur Nature”, et notamment son article 5,
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à
compter du 1° juin 2022,
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin
Loire-Bretagne en date du 30 mars 2021, donnant délégation de signature à M. Pierre
ORY, préfet de Maine-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation est donnée à :
- Mme Catherine GIBAUD, directrice départementale des territoires adjointe de Maine-et- Loire,
- Monsieur Bruno GRENON, chef du service « Sécurité Routière - Gestion de Crise »
(SSRGC) et, en cas d'intérim de ce dernier, M. Julien BONAL, adjoint au chef du SRGC,
- Madame Sophie MAQUIN, responsable de l‘unité « Loire Navigation » au SSRGC, dans la
limite de 5 000 euros hors taxes de montants de commande,
- Monsieur Pierre-Yves POUVREAU, chef du centre d'exploitation de Saint-Clément-des-
Levées, dans la limite de 1 000 euros hors taxes de montants de commande, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 :
L'arrêté SG/MICCSE n° 2022-05 du 28 février 2022 est abrogé.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire sont
23
2€ chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val-de-Loire et de la préfecture de Maine-et-Loire. .
Fait à Angers, le “= JUN 2022
ride OR ed
27 2? Il- AUTRES
(2) DE MAINE-ET-LOIRE e
ie Direction départementale
Fraternité Agence des territoires nationale Anah
del'habitat
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission interministérielle h
chargée du contentieux stratégique de l'État
Décision N° SG/MICCSE 2022-20
Décision de nomination du délégué adjoint et délégation de signature de l'Agence à l’un
ou plusieurs de ses collaborateurs
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Monsieur Pierre ORY, délégué de l'ANAH dans le département de Maine-et-Loire, en vertu
des dispositions de l'article L. 3211 du code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE
ARTICLE er
M. Pierre-Julien EYMARD, occupant la fonction de Directeur départemental des territoires
de Maine-et-Loire est nommée délégué adjoint de l'ANAH.
ARTICLE 2
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, délégué adjoint, à effet de .
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1II de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses’ engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
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Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.gouv.fr
31 - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et
de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
+ toute convention relative au programme « Habiter mieux » ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 32111 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article _L.
32111 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de
l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme «
Habiter mieux »).
- le programme d'actions ;
- après avis du. délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de «
portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
- les conventions d'OIR.
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-541, L. 301-5-2 et L. 32111.
du code de la construction et de l'habitation ;
+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de
l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers
ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
jt ARTICLE 3
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L. 321141 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
l'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que
leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 32111
du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au
conventionnement_sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les
conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.
321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 où L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
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33 Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc MALGAT, chef du service construction habitat
ville de cette direction départementale et, à l'exception des actes relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO, à Madame Marie-Isabelle LEMIERRE,
chef de l'unité habitat privé et public au sein de ce service, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2: du code de la construction et
de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et. la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 32111
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-51, L. 301-5-2 et L. 321-141
du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de
l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers
ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-141 ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
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34 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 32144 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
Sans objet
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Luc MALGAT, chef du service construction habitat ville à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire et à Madame Marie-Isabelle LEMIERRE chef de l'unité habitat privé et public à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 32111 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les. engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article:R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article _L. 321141 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
Sans objet
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Sébastien PRADELLE, instructeur, aux fins de signer : «en matière de conventionnement, les'seuls documents visés aux points 2 et 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
35 Article 6 :
La présente décision prendra effet le 1° juin 2022. La décision préfectorale SG/MPCC n°
2022-04 du 28 février 2022 portant nomination du délégué adjoint et donnant délégation
de signature du délégué de l'Agence à certains de ses collaborateurs est abrogée à
compter de cette même date.
Article 7:
Une copie de la présente décision sera adressée :
- au Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
+ av Président du Conseil départemental et au Président d'Angers Loire Métropole ayant
signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-
11 du code de la construction et de l'habitation,
+ à la Directrice générale de l'ANAH, à l'attention du Directeur général adjoint en charge
des fonctions support,
- à l'Agent comptable de l'ANAH,
+ aux intéressé(e)s.
Article8:,
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le * Ÿ JUIN 2022
Le délégué fe l'Agence,
4
Pierr: PT
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6/6
3€