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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 049 raa special du 28 juin 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 049 raa special du 28 juin 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 49 du 28 juin 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB-LF
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 28 juin 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 28 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 49 du 28 juin 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Mission performance et conduite du changement
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-119 du 27 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Laëtitia DALLON, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers (DIRU)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49/SRGC-ULN/2019-06-015 du 27 juin 2019 portant autorisation d'organiser un feu d'artifice sur la Loire le 27 juillet 2019 : commune de Saint-Martin-de-la-Place commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire
- Arrêté DDT49/SRGC-ULN/2019-06-016 du 28 juin 2019 portant autorisation d'organiser des animations dans le cadre de la manifestation « Eté coeur de Maine » à Angers sur la Maine du 1% juillet au 1* septembre 2019 : Ville d'Angers
- Arrêté DDT-AP-2019-012 du 26 juin 2019 portant constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique du Maine-et-Loire
- Arrêté DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial du Maine-et-Loire
- Arrêté TICSR 2019-069 du 27 juin 2019 réglementant la circulation sur A87N: travaux de réparation sur l'ouvrage d'art PI 4,6 bis - sous fermeture partielle de l'échangeur Angers Est {n° 18a) pour travaux semaines 27 et 28
- Arrêté TICSR 2019-070 du 28 juin 2019 réglementant la circulation sur A87: travaux de signalisation horizontale - sous fermeture de l'échangeur de Mürs-Erigné (n° 23) pour travaux nocturnes du 8 au 9 juillet 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE - Arrêté DDCS/PESS-GG/2019-0028 du 27 juin 2019 attribuant l'agrément Jeunesse et éducation populaire à l'association ENJEU
- Arrêté DDC/PPV-ST/2019-0029 du 26 juin 2019 fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales - Arrêté DDC/PPV-ST/2019-0030 du 26 juin 2019 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Hélène BAULIN - Arrêté DDC/PPV-ST/2019-0031 du 26 juin 2019 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Monsieur Arnaud COTTEZ - Arrêté DDC/PPV-ST/2019-0032 du 26 juin 2019 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de lactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Cécile CUDENNEC - Arrêté DDC/PPV-ST/2019-0033 du 26 juin 2019 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Arabelle PICCOLI
0001 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - délégation territoriale
- Arrêté ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2019/39 du 20 juin 2019 actualisant l'adresse de l’entreprise de transport sanitaire AMBULANCE ANJOU TOURAINE (VERNANTES) - Arrêté ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2019/42 du 26 juin 2019 fixant la composition du conseil
d'administration de l'Institut de Cancérologie de l'Ouest
PRÉFECTURE (au sein de la région des Pays de la Loire)
- Arrêté DD TM44-STR-UST n°2019-82 du 13 juin 2019 autorisant l'organisation d’un feu d'artifice
sur la Loire le 6 juillet à Chalonnes-sur-Loire
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Extrait des décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de Maine-et-Loire du 28 juin 2019
0002 1- ARRÊTÉS
0003 0004 Lberré + Liber» Bat » art Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission Performance et Conduite du Changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-119
Délégation de signature à Mme Laëtitia DALLON
Directrice de l'immigration et des relations avec les usagers (DIRU)
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en
qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali
DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU la note n°2019-16 du 17 juin 2019 portant affectation de M. Tarek BOUZAMONDO et de Mme
Catherine DABBAGH
Sur proposition de fa secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: Délégation est donnée à Mme Laëtitia DALLON, directrice de l’immigration et des relations avec les usagers, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :
0005 8 a} Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorité ;
b) Les documents désignés en annexe ;
c) Les décisions de refus de délivrance ou de retrait de titres de séjour et de documents d'identité (passeports ou cartes nationales d'identité) :
d) Les décisions de refus de délivrance des titres de voyage pour réfugiés et apatrides et des litres d’identités et de voyages ;
e} Les décisions de refus de titres de séjour et de documents de circulation pour étranger mineur ou titres d'identité républicains ;
f) Les décisions portant refus de regroupement familial accordées aux ressortissants étrangers ;
g) Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou décision de retrait de l'attestation de demande d'asile en application de l'article L.743-2 5° et 6° du CESEDA
h) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties où non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d’interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d’interdiction de cireulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de [a convention Schengen) ;
i) La Mise en œuvre des décisions d’éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de {a détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisine du juge des Hbertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;
j) Les décisions d'application du règlement Dublin II (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ;
k) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;
Ï) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépenses engagées relevant du bop 303 action 3 ;
m) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certification du service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2 ;
n) les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives et judiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laëtitia DALLON, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1* sera exercée, dans les limites respectives des attributions de leurs bureaux, par :
*_ Mme Stéphanie BEZOUT, aftachée, cheffe du bureau des relations avec les usagers ;
+ _ M. Guillaume ARVIER, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers ; + M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l'asile ;
+ Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée principale, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
*_ Mme Flora KRORAQI-TOPALLI , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
0006 215 ARTICLE 3 : Bureau des relations avec les usagers
Une délégation permanente de signature est donnée à Madarne Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau, pour les décisions visées à l’annexe D.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie BEZOUT, cette délégation est exercée par Mme Frédérique BADEY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des relations avec les usagers,
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2, D, à:
+ Mine Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 2°% classe ; * Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 2°% classe ; ° M. Gilles GOISNARD), adjoint administratif principal de 1° classe ;
Une délégation petmanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2, D3 et D4, à:
+ Mine Françoise POUDRAY, adjointe administrative principale de 2°" classe : * Mme Léa SEBTI, adjointe administrative.
ARTICLE 4 ; Bureau du séjour des étrangers
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Guillaume ARVIER, attaché principal, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe À et à l’annexe B, pour la rubrique Bi, du présent arrêté,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume ARVIER, cette délégation est exercée par M. Nicolas BROCHARD), secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau,
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe À dans les rubriques Al, A2, A3 et A4 (pour les duplicata et les modifications), à :
+ Mme Geneviève BARBOT, adjointe administrative principale de 1% classe ; + Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2% classe :
+. M. Arnaud CORMERAITS, adjoint administratif principal de 24% classe : Mme Frédérique GOUJON, adjointe administrative de 1° classe ;
. Mine Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2°" classe ; + M. Cyrille SALOU, secrétaire administratif de classe normale ;
. Mme Emilie TESSE, adjointe administrative de 2°% classe ;
+. Mme Lydie TOUZÉ, adjointe administrative principale de 1% classe,
ARTICLE 5 : Bureau de l’asile
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BALLET, attaché, chef du
bureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et à l’annexe À, à
l'exception des rubriques A9 et A11.
0007 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BALLET, cette délégation est exercée par Carine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe À dans les rubriques A2, A3, A4 et AS, à l’annexe B, dans la rubrique B1, et dans Pannexe C dans la rubrique CT, à :
+ _ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe normale. Une délégation permanente de signatute est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à
l'annexe À dans les rubriques A2, A3, Ad et A5, et à l’annexe B, dans la rubrique B3, à :
Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative principale de 2° classe :
Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative principale de 2°" classe ; + Mme Fabienne DESAIVRE, adjointe administrative principale de 1% classe ; + Mme Catherine DABBAGTX, adjointe administrative.
ARTICLE 6 : Bureau de la latte contre l'immigration irrégulière
Une délégation permanente de signature est donnés à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée principale, cheffe du bureau de la lutte contre Pimmigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à l'annexe C du présent arrêté,
En cas d'absence ou d'empêchement, a délégation qui lui est consentie est exercée par M. Tarek BOUZAMONDO, attaché, adjoint à la cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN et de M. Tarek BOUZAMONDO, la délégation qui leur est consentie est exercée par M. Fabrice GIRARD), attaché,
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3 et C4 à:
Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; Mme Maryline LETONTURIER, secrétaire administrative de classe supérieure ; + Mine Émilie CORDIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; + Mine Aquincia LOVALE, secrétaire administrative de classe normale ; « Mme Carole DOEPPEN, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 7 : Pôle régional Dublin
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALLI, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à l'annexe C du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Caroline SAINSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de pôle.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3 et C4, à :
+ Mme Marianne INAVETIAN, secrétaire administrative de classe normale ;
000€" Mme Karine RAMEAUX, secrétaire administrative de classe normale ; Mme Blandine TESSIER, secrétaire administrative de classe normale.
M. Emmanuel POIRIER, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 8 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-075 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de l'immigration et des relations avec les
usagers sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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2p0oD 0014 Liberté + Literie + Égaie » Fran Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : Saint-Martin-de-la-Place commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire
Arrêté portant autorisation d’organiser un feu d’artifice sur la Loire le 27 juillet 2019
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2019-06-015
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu ie Code des collectivités territoriales,,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre notamment dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande en date du 11 juin 2019, par laquelle M* Isabelle Devaux, maire délégué de
Saint-Martin-de-la-Place, sis 19 rue Nationale — Les Rosiers-sur-Loire 49350 Gennes-Val-de- Loire, sollicite Pautorisation de tirer un feu d’artifice sur la Loire au niveau du Port de la
commune de Saint-Martin-de-la-Place déléguée de Gennes-Val-de-Loire, le samedi 27 juillet 2019,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 21 juin 2019,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
1 0075 ARRÊTE
ARTICLE 1°
Mr Isabelle Devaux, maire délégué de Saint-Martin-de-la-Place, est autorisée à utiliser le domaine public fluvial, en vue d’organiser le tir d’un feu d'artifice d’une barge positionnée au centre de la Loire au niveau du Port de la commune de Saïint-Martin-de-la-Place déléguée de Gennes-Val-de-Loire, le samedi 27 juillet 2019 entre 23 h 00 et 1 h 00, sous réserve: —Des conditions hydrauliques du moment. Pour disposer de cette information, l'organisateur consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie. gouv.fr : Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le samedi 27 juillet 2019, entre 23 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes sortes seront interdits sur la Loire, en aval et en amont de la zone de tir du feu d'artifice sur une distance de 150 mètres.
Seules les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d’artifice, seront autorisées à naviguer dans cette zone.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la direction départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents, les bateaux assurant le contrôle et la sécurité de la manifestation.
ARTICLE 5
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et du règlement particulier pour la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté,
Lis devront respecter Les dispositions de la circulaire n° 86-165 du 28 avril 1986 de M. le ministre de l’Intérieur, relative aux tirs de feux d’artifices.
2 0016 Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
— L'ouverture des colis contenant les artifices et la préparation du tir seront effectuées en présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour procéder au tir ;
— Débarrasser la zone de tir sur une bande minimum de 10 mètres de large autour, des herbes sèches, broussailles et l’enlèvement de toute matière combustible, la veille du tir au plus tard ;
— Délimiter la Zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant les spectateursà une distance de sécurité suffisante. Celle-ci sera fixée par le chef de chantier responsable du tir ;
— Orienter les mortiers vers une direction n’induisant aucun danger, en tenant compte notamment des vents dominants ;
— Permettre, en cas d’accident (chute de fusée, etc) l’évacuation rapide des spectateurs de leur lieu de stationnement ;
— Prévoir, en nombre suffisant, des personnes dotées de pelles et d’extincteurs pour la surveillance de la zone de tir ;
— Disposer d’un moyen de communication pour alerter les secours ;
— Alerter en cas d’accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) :
— Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
* Après le tir :
— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices. Les pièces inutilisées ou défectueuses seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr ;
— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du tir
— Une gestion des détritus sera mise en place et un ramassage des déchets sera réalisé.
ARTICLE 6
Mr Isabelle Devaux, maire déléguée de Saint-Martin-de-la-Place, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droîts des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex O1.
0017 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à MM Isabelle Devaux, maire déléguée de Saint-Martin-de-la-Place, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 27 juin 2019
Pour le Préfet et par délégati
le chef de l’unité Loire et mävigation,
H
0018 .PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : Ville d’Angers
Arrêté portant autorisation d’organiser des animations dans le cadre de la manifestation « Été cœur de Maine » à Angers sur la Maine du 1° juillet au 1° septembre 2019
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2019-06-016
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Va le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales,
Va le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Va l'arrêté inter-préfectoral n° DDT4S/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande transmise le 17 juin 2019, par laquelle M. Christophe Béchu, Maire de la ville d'Angers, sollicite l'autorisation d’organiser de animations dans le cadre de la manifestation « Été coeur de Maine », à Angers, du 1° juillet au 1° septembre 2019,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 19 juin 2019,
Vu Pavis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 27 juin 2019,
l 0019 Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Christophe Béchu, Maire de la ville d’Angers, est autorisé à organiser du 1° juillet au 1” septembre , des animations à titre gratuit (puddle, aviron, canoë-kayak, bateau) au niveau du quai Ligny avec l'installation de deux pontons flottants (10 m x 2 m et 8 m x 3 m) à Angers, du 1° juillet au 1 septembre 2019 tous les jours, entre 09 h et 20 h 00, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera Le site internet : www.visicrues.ecologie. gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement des animations.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Un couloir de navigation sera laissé pour le passage des bateaux.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 5
2 0020 ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque
pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques
et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage...) :
Localiser et baliser avant le début des animations le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident
les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité
et le PC Organisateur :
Procéder au pointage des participants avant et après chaque activité ;
S’assurer du port du gilet de sauvetage par l’ensemble des participants ;
Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation :
S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur
comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de
l’organisation (chaque chulb assurant lui même la sécurité) ;
S'assurer que lés participants veilleront au respect des espaces naturel à l’intérieur du
site Natura 2000 ;
Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours
extérieurs, en cas de besoin ;
Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus
proche auprès de la mairie ;
Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ;
Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les
différents services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Christophe Béchu, Maire de la ville d'Angers, devra se pourvoir de toutes les
autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de l’Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex O1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwielerecours.fr.
3 0027 ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe Béchu, Maire de la ville d’Angers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 28 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
lle chef de l’ugité Loire et nayigation,
4 0022 | EX :
Liberté « Liberté » Égalioé « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Unité Animation et Coordination
Affaire suivie par Simon HAVARD
ddt-cdac#maine-et-loire gouv.fr
Arrêté DDT-AP-2019-012
portant constitution de la commission départementale
d'aménagement cinématographique du Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment les articles L'212-6 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code du commerce ;
Va le code général des coilectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 201S modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à aménagement cinématographique ;
Vu les propositions de désignation des personnalités qualifiées ;
Vu la liste établie par le président du centre national du cinéma et de l’image animée désignant les personnalités qualifiées en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: La commission départementale d’aménagement cinématographique de Maïine-et- Loire, placée sous la présidence du Préfet de Maine-et-loire ou d’un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département, est constituée comme suit :
- 1- Cinq élus locaux :
a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
0023 b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de dévelappement dont est membre la commune d'implantation, ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation. Dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
d) Le président du conseil général ou son représentant ;
e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés aux a) à e), le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée :
Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale forsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation ;
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale et le président du conseil départemental ne peuvent pas être représentés par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller départemental du canton d'implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d'une commune située dans la zone d'influence cisérnatographique du projet telle qu'elle est définie à l'articie R. 212-7-1 du code du cinéma et de l’image animée.
- IE - Trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographique, de développement durable et d’aménagement du territoire :
Une personne qualifiée en matière de distribution et d'exploitation _cinématosraphique proposée par le président du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée sur une liste établie par lui ;
0024 Une personne qualifiée en matière de développement durable et une personne qualifiée en matière d'aménagement du territoire :
- M. Lionel GUILLEMOT Maître de Conférences en Géographie Aménagement UFR de Lettres Langues et Sciences Humaines, 11 boulevard Lavoisier - 49645 ANGERS cedex 01, - M. Christophe LESORT, urbaniste, 48 rue Haute de Reculée - 49000 ANGERS - M. Bruno LETELLIER, urbaniste, 37 rue Jules Guitton - 49100 ANGERS - M. Jonathan LULÉ Chargé de mission développement durable-UCO Faculté des Sciences/Département Biologie-Environnement, 3 Place André Leroy BP 10808. 49008 ANGERS cedex 01,
Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 : Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu’elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation, sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, complète la composition de la commission en désignant au moins un élu de communes situées dans la zone d’influence cinématographique du projet et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Article 3 : Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers d'aménagement cinématographique. La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture,
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 6 JUIN 2018
Délais et voies de recours :
La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi- 6, allée de l'ile Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.felerecours.fr. 1 est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.
0025 0026 Liberté + Libaré à Épalé = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Unité Animation et Coordination
Affaire suivie par Céline LOMBARD
cf 02 41 86 62 49
ddt-cdacmaine-et-loire. gouv.fr
Arrêté N° DDT-AP-2019-013
portant constitution de la commission départementale
d'aménagement comntercial du Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L751-2 à L751-4 et R.751-1 à R.751-5
relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles
102 et 105 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Va le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Va l'arrêté DIDD N° 26 du 2 février 2018 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DIDD N° 112 du 16 mai 2018 relatif à la présidence et à la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire :
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire ;
Considérant que les représentants des élus locaux, désignés pour une durée de trois ans, peuvent effectuer en application de l'article R751-1 du code du commerce, deux mandats
consécutifs ;
sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
0027 ARRÊTE
Article 17:
L'arrêté préfectoral DIDD N° 26 du 2 février 2018 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire est abrogé ;
Article 2
L'arrêté préfectoral DIDD N° 112 du 16 mai 2018 relatif à la présidence et à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial est abrogé ;
Article 3
Placée sous l'autorité du Préfet, ou de son représentant, la commission dépattementale
d'aménagement commercial statue sur [es dernandes d'autorisation commerciale qui lui sont présentées en application des articles L.752-1 et suivants et R.752-1 et suivants du code du commerce;
Article 4
La commission départementale d'aménagement commerciale est constituée comme suit :
1- Sept élus :
a) le maire de la commune d'implantation du projet où son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l'EPCI mentionné à l'article L.143-16 du code de l'urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant, ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) le président du conseil départemental du Maine-et-Loire ou son représentant ;
e) le président du conseil régional des Pays-de-la-Loire ou son représentant :
f} un membre représentant les maires au niveau départemental désigné par l'association des maires du Maine-et-Loire parmi :
- Mme Régine CATIN, Maire de Fontevraud l'Abbaye,
- M. Jean-Luc DAVY, Maire délégué de Daumeray,
- M. Philippe MENARD, Maire de Chalonnes.
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné par l'association des maires du Maine-et-Loire parmi :
- Mme Sylvie SOURISSEAU, vice-présidente de la communauté de communes Loire-Layon- Aubance ;
- M. Jean-Christophe ARLUISON, vice-président de la communauté de communes Loire- Layon-Aubance ;
- M. Daniel CHALET, vice-président de la communauté de communes des Vallées du Haut- Anjou.
0028 2-Quatre personnalités qualifiées :
a) deux en matière de consommation et de protection des consommateurs désignées dans la liste suivante :
- M. Bernard BEAUPERE, bénévole de l'association départementale UFC Que Choisir, 1 Rue
d'Assas — 49000 ANGERS,
- M. Théophane BREMOND, membre bénévole de la Fédération Départementale Familles
Rurales, service « défense des consommateurs et microcrédit », 5 Route de Valanjou — 49120 CHREMILLE,
- Mme Isabelle CADEAU, juriste salariée de l'association Familles de France du Maine-et-
Loire, 326 Rue Saint Léonard — 49000 ANGERS ;
- M. Cédric FOSSE, responsable de l'Association de défense, d'éduction et d'information du
consommateur « ADEIC » 12 Rue de Bezaïn — 49800 SARRIGNE ;
b) deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire désignées dans la liste suivante :
- M. Lionel GUILLEMOT Maître de Conférences en Géographie Aménagement UFR de Lettres Langues et Sciences Humaines, 11 boulevard Lavoisier - 49045 ANGERS cedex 01 - M. Christophe LESORT, urbaniste 48 rue Haute de Reculée- 49000 ANGERS - M. Bruño LETELLIER, urbaniste 37 rue Jules Guitton- 49100 ANGERS - M. Jonathan LULÉ Chargé de mission développement durable-UCO Faculté des Sciences/Département Biologie-Environnement 3 Place André Leroy BP 10808 - 49008 ANGERS cedex O1.
Article 5
n mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental est d'une durée de trois ans, et renoüvelable une fois. Il prend, en outre, fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus mentionnés au présent 1° détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger. Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
Article 6
Le mandat des personnes qualifiées est de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles sont désignées ou en cas de démission, de décès, ou de déménagement hors des frontières du département, les personnes qualifiées sont immédiatement remplacées.
Article 7
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de VPÉtat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personne qualifié de chaque autre département.
Article 8
Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédent sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a pas remis au Président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats ;
0029 Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.
Article 9
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etat placés sous l'autorité du Préfet ;
L'instruction des projets d'aménagement commercial est effectuée par les services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement. Le directeur départemental des territoires, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
28 ju | Pour le Préfet
la Secrétaire Gén
Délais et voies de recours : UT mn |
La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet | te tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi- 6, allée de l'ile Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de| l'État. Cette démarche pralange le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois |Î suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
0050 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFCT DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRÊTÉ TICSR 2019-069
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté réglementant la circulation sur A87N
Travaux de réparation sur l’ouvrage d’art PI 4,6bis
Sous fermeture partielle de l’échangeur Angers Est n°18a
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
le Code de la route,
le code de la voirie routière,
le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la société des
Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de Pexploitation
d’autoroutes,
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
l'arrêté préfectoral TICSR 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation et l’arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant
réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, AB7REA et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
Parrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
l'arrêté préfectoral en vigueur du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière administrative à tous les chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
le dossier d'exploitation sous chantier du 17 mai 2019, de la société des Autoroutes du. Sud de la France,
Pavis du Conseïl départemental de Maine et Loire du 24 mai 2019,
Pavis de la mairie de Saint Barthélémy d'Anjou en date du 6 juin2019,
Pavis de la ville d’Angers en date du 23 mai 2019,
l’avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 6 juin 2019,
0031 SUR proposition de la société concessionnaire ASF,
CONSIDÉRANT qu’il convient de fermer plusieurs bretelles de l'échangeur d’Angers Est (n°18a) sur PAS7N, pour permettre la réalisation des travaux de réparation sur un ouvrage d’art et afin d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des visites,
ARRÊTE
Article . Pour permettre la réalisation des travaux de réparation sur le pont inférieur PI 4.6bis situé au PK 4,608
de l’autoroute A87N, dans la bretelle de sortie de l’échangeur d'Angers Est (n°18a) dans le sens 1 (Angers/La Roche sur Yon), cette bretelle sera fermée à la circulation, ainsi que la bretelle d’entrée dite orpheline, au cours de 8 nuits de 21h00 à 5h00 :
Semaine 27 : du lundi 1” juillet au jeudi 4 juillet 2019 inclus,
Semaine 28 : du lundi 8 juiliet au jeudi 11 juillet 2019 inclus.
Article 2
Lors de ces fermetures, des itinéraires de déviation seront mis en place conformément au dossier d’exploitation sous chantier du 17 mai 2019.
La signalisation des travaux et des itinéraires de déviation sera mise en place et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France" ou l’entreprise désignée par ses soins, suivant la réglementation en vigueur.
Article 3
En cas d’intempérie où d’un problème technique, les fermetures pourront être reportées les nuits des semaines 36 et 37, 4 nuits du lundi 2 septembre 2019 au jeudi 5 septembre 2019 et 4 nuits du lundi 9 septembre au jeudi 12 septembre 2019, dans fes mêmes conditions, après information de la DDT et des gestionnaires concernés.
Dans tous les cas, il n’y aura pas de travaux lors des jours dits « hors chantier ».
Article 4:
La date et f’horaire de fermeture des bretelles seront communiqués par télécopie, à la DDT, aux gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant fa mise en place effective des mesures.
Un rappel de ces informations sera effectué le jour des fermetures.
Article 5 .
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7,
Article 6
Par dérogation à l’article 6 « contrôle et police de chantier » de l’arrêté 2012325-0003 du 20 novembre 2012, le ralentissement ou l’arrêt momentané de la circulation pour la mise en œuvre de la signalisa- tion temporaire et des fermetures d’échangeurs, pourra être pratiqué par la Société Autoroutes du Sud de la France, en l’absence des forces l’ordre avec Putilisation, dans ce cas, des feux bleus.
0032 Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Président du Conseil Départemental de Maine et Loire,
Le maire de la commune de Saint Barthélémy d'Anjou,
Le maire de la ville d'Angers,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Angers,
Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F., sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Messieurs les Directeurs départementaux des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire et des Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire.
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire sera faite pat la DDT.
Fait à Angers, le 7 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice adjointe,
0033 0034 4
1 LL.
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRETE TICSR 2019-0709
VU
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VU
Arrêté réglementant la circulation sur A87
Travaux de signalisation horizontale
Sous fermeture de échangeur de Mûrs Erigné (n°23)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de Ordre national du mérite
le Code de la route,
le code de la voirie routière,
le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la société des
Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de Pexploitation
d’autoroutes,
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN),
l'arrêté préfectoral TICSR 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation et l’arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
Parrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
l'arrêté préfectoral en vigueur du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière administrative à tous les chefs de service et à certains agents de la
direction départementale des territoires,
le dossier d’exploitations sous chantier du 22 mai 2019, de la société des Autoroutes du Sud de la France,
l’avis du Conseil départemental de Maine et Loire du 22/05/2019,
Pavis de la mairie des Ponts de Cé en date du 23 mai 2019,
l’avis de la mairie de Mûrs-Erigné en date du 12/06/2019, .
l’avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers ef de l'exploitation, en date du 06/06/2019,
0035 SUR proposition du Directeur de la société concessionnaire ASF,
CONSIDERANT qu’il convient de fermer l’échangeur de Mûrs-Érigné (n°23) sur l’A87, pour permettre la réalisation de travaux de réfection de la signalisation horizontale et afin d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et des
entreprises chargées de l’exécution des travaux,
ARRETE
Article 1
Pour permettre la réalisation de travaux de réfection de la signalisation horizontale dans l'échangeur de Môrs-Erigné (n°23) de l'autoroute A87, les bretelles d’entrée et de sortie de l’échangeur, dans les deux sens de circulation, seront successivement fermées à la circulation la nuit du lundi 8 juillet 2019 à 21h00 au mardi 9 juillet 2019 à 5h00.
Article 2
Lors de ces fermetures, des itinéraires de déviation seront mis en place par l’échangeur de Brissac Quincé (n°22), conformément aux schémas joints au dossier d’exploitation sous chantier.
La signalisation des travaux et des itinéraires de déviation sera mise en place et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France" ou l’entreprise désignée par ses soins, suivant la
réglementation en vigueur.
Article 3
En cas d’intempérie ou d’un problème technique, les fermetures seront reportées à la nuit suivante du
mardi 9 juillet au mercredi 10 juillet 2019 dans les mêmes conditions, après information de la DDT et des gestionnaires concernés.
Article 4
La date et l'horaire de fermeture des bretelles seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en
place effective des mesures.
Un rappel de ces informations sera effectué le jour des fermetures.
Article 5
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à Paide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
Article 6
Par dérogation à l’article 6 « contrôle et police de chantier » de l’arrêté 2012325-0003 du 20 novembre 2012, le ralentissement ou l'arrêt momentané de la circulation pour la mise en œuvre de la signalisa- tion temporaire et des fermetures d’échangeurs, pourra être pratiqué par la Société Autoroutes du Sud de la France, en l’absence des forces l’ordre avec l’utilisation, dans ce cas, des feux bleus.
0036 Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Président du Conseil Départemental de Maine et Loire,
Les maires.de Mürs-Erigné et des Ponts de Cé,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Angers,
Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF. sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Messieurs les Directeurs départementaux des Services incendies et de Secours de Maine-et-Loire et des Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire.
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire
sera faite par la DDT
28 JUIN 2019 Fait à Angers, le f Î
Pour le Préfet Pt par délégation,
Le chef du servite Sécurité Routière
et Gestion de Crise
0037 0038 Liberté » Ékalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° DDCS/PESS-GG/2019-0028
Objet : Attribution de l'agrément JEP
Association ENJEU À
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
VU le décret n° 2006-772 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif,
VU Parrêté préfectoral DDCS/PESS-MC/2016-0120 du 22 septembre 2016 relatif à la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-087 du 11 juin 2019 portant délégation de signature de Monsieur Philippe BRADFER, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire,
APRES avis de la commission d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de {a vie associative,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'association suivante est agréée comme association de jeunesse et d’éducation populaire sous le numéro 49 J 2225 :
Association ENJEU
Espace Jeunes
2 bis, rue Désiré Gayet
49320 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angers, le 27 juin 2019
ne-et-Loire,
al de la cohésion
Pour le Préfet
Le Directeur dépai
0039 0040 LA
Liberté « Égalhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° DDCS/PPV-ST/2019-00629
OBJET : arrêté fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ou de délégués aux prestations sociales.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L471-2, L472-8 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2010-320, 2010-321, 2010-322 du 17 septembre 2010 portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, gérés respectivement par l’'UDAF de Maine-et-Loire, l'association Cité Justice Citoyen et l’ATADEM ;
VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'absence d'opposition du Procureur de la République aux déclarations de désignation de préposés reçues par le représentant de l’Etat dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-319 du 17 septembre 2010 portant autorisation d'un service mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, géré par l’'UDAF de Maine-et- Loire;
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
0041 ARRÊTE
Article 1 : La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
a) Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès des tribunaux d’[nstance d'ANGERS, de CHOLET et de SAUMUR - Association agréée pour la gestion des tutelles (ATADEM) -- 19 avenue du Moulin Marcille - 49130 LES PONTS-DE-CÉ
- Association Cité Justice Citoyen - 12 rue Max Richard - BP 61046 - 49010 ANGERS cedex 01 - Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 4 avenue Patton BP 90326 - 49003 ANGERS cedex 01
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Auprès du tribunal d’Instance d’ ANGERS
- M. ADAM René-Jean — « Le petit cavet » 49770 LONGUENÉE EN ANJOU - Mme BRILLOUET Jeannine — « La Morlière » 49740 LA ROMAGNE
- Mme HYVON Christine — 34 boulevard Jean Moulin -72200 LA FLÈCHE - M. REBILLARD Etienne — « La Pataudière » LE GUÉDÉNIAU 49150 BAUGÉ EN ANJOU - Mme PERRAUX Sandra — 22 rue de Bel air - 49000 ANGERS
- Mme DEROITE Sylvie — 22 rue de Bel air - 49000 ANGERS
- Mme CHATELIER Pascale — BP 70704 - 49307 CHOLET cedex
- Mme FLIPEAU Manuela — 95 rue de la Loire - 44521 OUDON
- Mme DUBAILLAY Delphine — BP 65224 - 49052 ANGERS cedex 2
- Mme AMIET Nathalie — 25 rue Chevreul - 49100 ANGERS
- M. RAIMBERT David — 25 rue Chevreul - 49100 ANGERS
- M. CAO Joseph -— BP 60341 - 49003 ANGERS cedex 1
- Mme BAULIN Hélène -— 81 avenue Pasteur - 49100 ANGERS
- Mme PICCOLI Arabelle - BP 20416 - 49104 ANGERS cedex 2
Auprès du tribunal d’Instance de CHOLET
- Mme BRILLOUET Jeannine - « La Morlière » 49740 LA ROMAGNE
- M. MORANDEAU Philippe — BP 99214 - 44192 CLISSON cedex
- Mme PERRAUX Sandra — 22 rue de Bel air - 49000 ANGERS
- Mme CHATELIER. Pascale — BP 70704 - 49307 CHOLET cedex
- Mme RETAILLEAU Sarah — BP 50010 - 49450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES - Mme MATHOREL Aurélia — BP 90457 - 49304 CHOLET cedex
- Mme MAGAZZENI Virginie — BP 49512 - 44195 CLISSON cedex - Mme PROUX Céline — route de Gorges - BP 30093 - 44190 CLISSON cedex
- M. BARREAUD Christian — BP 50015 - 85290 SAINT LAURENT SUR SÈVRE
- M. CAO Joseph - BP 60341 - 49003 ANGERS cedex 1
- M. RAIMBERT David — 25 rue Chevreul - 49100 ANGERS
- Mme CUDENNEC Cécile - BP 50428 - 49194 ANGERS cedex 2
- M. COTTEZ Arnaud — 355 avenue Patton - 49000 ANGERS
0042 Auprès du Tribunal d’Instance de SAUMUR
- M. ADAM René-Jean — « Le petit cavet » 49770 LONGUENÉE EN ANJOU
- Mme HYVON Christine — 34 boulevard Jean Moulin 72200 LA FLÈCHE
- M. REBILLARD Etienne — « La Pataudière » LE GUÉDÉNIAU 49150 BAUGÉ EN ANJOU
- Mme TERPREAU Valérie — 53 rue Nationale 72200 CLERMONT-CREANS
- Mme CHATELIER Pascale — BP 70704 - 49307 CHOLET cedex
- Mme HARISPE Fabienne — BP 08 - 37330 CHATEAU-LA-VALLIÈRE
- Mme AMIET Nathalie — 25 rue Chevreul - 49100 ANGERS
- Mme DE LUSTRAC Sophie — BP 50014 - 49401 SAUMUR cedex
- Mme DUBAILLAY Delphine — BP 65224 - 49052 ANGERS cedex 2
c) Personnes physiques préposées d'établissement :
Auprès du Tribunal d’Instance d'ANGERS
- Mme DURAND Sandrine et Mme RUBIO Emmanuelle, préposées du Centre de Santé Mentale Angevin - route de Bouchemaine BP 50089 - 49137 LES PONTS-DE-CÉ cedex
- Mme CHAUVIGNE Annie, préposée du centre « Les Capucins » réadaptation spécialisée et soins de longue durée - 28 rue des Capucins CS 40329 — 49103 ANGERS cedex 02 - Mme RIFFET Christine et Mme HAVARD Virginie, préposées de l'Hôpital de la Corniche Angevine - 13 avenue Jean Robin - 49290 CHALONNES SUR LOIRE (sites de CHALONNES SUR LOIRE et de ROCHEFORT-SUR-LOIRE)
et par convention de mutualisation, préposées des établissements suivants : * Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidences Les Ligériennes » —
Résidence Arts et Loire 3 rue Adrien Meslier- 49170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (sites de SAINT- GEORGES-SUR-LOIRE, de MONTIJEAN SUR LOIRE, de LA POSSONNIERE et de SAVENNIERES) * Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidences Les Hauts de Maine » : Résidence Belles Rives — 1 Promenade de la Sarthe — 49000 ECOUFLANT (sites de ECOUFLANT et de FENEU)
*Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Cordelières » avenue de a Boire
Salée BP 40009 — 49135 LES PONTS DE CÉ cedex
* Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Les Plaines » : 228 rue Elisée Recius — 49800 TRÉLAZÉ
#Hôpital « Layon Aubance » : Résidence Marie Morna 12 rue du Colonel Panaget - MARTIGNÉ BRIAND 49540 TERRANJOU (sites de TERRANJOU, de BRISSAC LOIRE AUBANCE, de FAYE D’ANJOU et de THOUARCÉ BELLEVIGNE EN LAYON)
*Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Résidences du Val d’Oudon » : résidence Les Tilleuls — 1 Allée des Tilleuls - SAINTE GEMMES D’ANDIGNÉ 49500 SEGRÉ EN ANJOU BLEU (sites de SEGRÉ EN ANJOU BLEU, de MARANS, de SAINT-MARTIN-DU-BOIS et de SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNÉ)
#*Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Résidences au fil du Loir» - 6
Place André Moine — 49140 SEICHES SUR LE LOIR (sites de SEICHES SUR LE LOIR et de DURTAL) Mme RIFFET et Mme HAVARD pourront se suppléer en cas de besoin pour l’ensemble de ces
établissements.
- Mme BLANCHARD Sarah, préposée de l'Hôpital Local « Thierry de Langeray » 1 boulevard de la Prévalaye BP 39 — 49420 POUANCÉ par convention de mutualisation avec le Centre Hospitalier de CHATEAUBRIANT (44) et l'Hôpital Local de NOZAY (44)
- Mme JOUET Virginie, préposée de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Résidence « Les Bords de Sarthe » - Chemin de la Pelouse — 49640 MORANNES - Mme BRANLARD Laurence préposée par convention de coopération mutualisation, de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Bourg Joly » 1 route de Mazé - BP 26 - 49250 SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE :
- Mme BOURDAIS Sonia, préposée de la Résidences «Les Acacias » 28 rue du Muguet — 49330 CHAMPIGNÉ — LES HAUTS D’ANJOU
0043 - Mme DAVODEAU Stéphanie, préposée de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Saint Jean » — 1 boulevard de l’Erdre — 49440 CANDÉ
de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes et PUSLD «Résidence les Corolles » - 160 rue du Verger — 44156 ANCENIS
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence du Havre » 121 rue Vieille Cour — 44521 OUDON
de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence du Dauphin » 89 rue du dauphin — 44370 VARADES
- Mme PIRON Marion, préposée de l'Hôpital Saint Nicolas — 14 rue de l’Abbaye — BP 82013 — 49016 ANGERS cedex 01.
Auprès du Tribunal d’Instance de CHOLET
- Mme BELLIARD Alexandra, préposée du Centre Hospitalier 1 rue Marengo 49325 CHOLET cedex - Mme RIFFET Christine et Mme HAVARD Virginie, préposées par convention de mutualisation des établissements suivants :
*Hôpital « Lys Hyrôme » 6 rue Saint Gilles - 49120 CHEMILLÉ EN ANJOU (site de CHEMILLÉ EN ANJOU)
* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Les Fontaines » 3 rue Henri IV — 49670 VALANJOU - CHEMILLÉ EN ANJOU
* Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence de l’Evre » : Résidence Notre Dame 45 Avenue Chaperonnière — JALLAIS 49510 BEAUPREAU EN MAUGES (sites du MAY SUR EVRE et de JALLAIS BEAUPREAU EN MAUGES)
Mme RIFFET et Mme HAVARD pourront se suppléer en cas de besoin pour ces établissements.
Auprès du Tribunal d’Instance de SAUMUR
- Mme DURAND Sandrine et Mme RUBIO Emmanuelle, préposées du Centre de Santé Mentale Angevin - route de Bouchemaine BP 50089 - 49137 LES-PONTS-DE-CE Cedex
- Mme BRANLARD Laurence, préposée de l'Hôpital Intercommunal du Baugeois et de la Vallée — siège social 9 chemin de Rancan 49150 BAUGE et des établissements rattachés : #Maison de retraite publique 9 chemin de Rancan - 49150 BAUGE
#Maison de retraite publique 14 rue de l'Hôpital - 49250 BEAUFORT-EN-VALLÉE *Maison de retraite publique 1 rue Jolliot Curie - 49250 LA MENITRÉ
#Maison de retraite publique 15 rue Paul Richou - 49630 MAZÉ
et par conventions de coopération mutualisation, préposée du Centre Hospitalier Jeanne Delanoue - BP 100 49403 SAUMUR Cedex et de l'Hôpital Local "Lucien Boissin” 36 ter rue du Docteur Tardif BP 49 — 49160 LONGUE-JUMELLES.
- Mme RIFFET Christine et Mme HAVARD Virginie, préposées par convention de mutualisation des établissements suivants :
#Hôpital « Lys Hyrôme » 6 rue St Gilles - 49120 CHEMILLÉ (site de VIHIERS LYS HAUT LAYON) *Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Boissavary » 70 rue Nationale — VIHIERS 49130 LYS HAUT LAYON
*Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Vallée Gélusseau » 1 rue de la Tigeole — 49690 CORON
* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence du petit bois » 30 ter rue Saint François — BP 50039 — 49700 DOUÉ EN ANJOU (sites de DOUÉ EN ANJOU et de NUEIL-SUR- LAYON LYS HAUT LAYON)
Mme RIFFET et Mme HAVARD pourront se suppléer en cas de besoin pour l’ensemble de ces établissements.
Article 2 : La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes où de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de Maine-et- Loire:
0044 Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès des tribunaux d’Instance d'ANGERS, de CHOLET et de SAUMUR
- Association agréée pour la gestion des tutelles (ATADEM) - 19 avenue du Moulin Marcille - 49130 LES PONTS-DE-CÉ
- Association Cité Justice Citoyen - 12 rue Max Richard - BP 61046 - 49010 ANGERS cedex 01 - Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 4 avenue Patton BP 90326 - 49003 ANGERS cedex 01
Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 4 avenue Patton BP 90326 - 49003
ANGERS cedex 01
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés
- aux procureurs de la République près le TGI d'Angers et près le TG1 de Saumur - aux juges des tutelles du TI d'Angers, de Cholet et de Saumur
- aux juges des enfants du TGI d'Angers
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0045 0046 EX ct
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° DDCS/PPV-ST/2019-0030
Portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Hélène BAULIN
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 15 juillet 2615 ;
Vu l’avis d’appel à candidature en date du 12 décembre 2018 ;
Vu le dossier de candidature présenté par Madame Hélène BAULIN déclaré complet le 5 mars 2019 ;
Vu la liste en date 12 avril 2019 des candidatures déclarées recevables ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 3 mai 2019 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 7 mai 2019 ;
Vu l’avis favorable en date du 27 mai 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande-instance d'Angers ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
0047 ARRÊTE :
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Hélène BAULIN, domiciliés 81 avenue Pasteur - 49100 ANGERS pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort du tribunal d’instance d'Angers.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Maine-et-Loire pour le ressort du tribunal d’instance susmentionné.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de 1a réponse de Padministration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Angers.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire et le directeur
départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
gers, le 2 6 JUIN 2019
per
0048 Liberté « Liberté» Égulté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° DDCS/PPV-ST/2019-0024
” Portant agrément pour l'exercice à titre individuel de Pactivité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de Monsieur Arnaud COTTEZ
Le préfet du Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L472-1,
L.471-2-1, LA472-1-1, R471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de
Monsieur René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales en date du 15 juillet 2015 :
Vu l'avis d'appel à candidature en date du 12 décembre 2018 :
Vu le dossier de candidature présenté par Monsieur Arnaud COTTEZ déclaré
complet le 28 février 2019
Vu la liste en date du 12 avril 2019 des candidatures déclarées recevables ;
Vu l'avis de la commission départementale d’agrément en date du 3 mai 2019 :
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 7 mai 2019 :
Vu Pavis favorable en date du 27 mai 2019 du procureur de la République près le
tribunal de grande instance d’Angers ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
0049 ARRÊTE :
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur Arnaud COTTEZ, domicilié 355 avenue Patton - 49000 ANGERS pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs: de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial ’ auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort du tribunal d’instance de Cholet.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Maine-et-Loire pour le ressort du tribunal d’instance susmentionné.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de a santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite,
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.
0050 Er
Liberté « Égulité + Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° DDCS/PPV-ST/2019-0032,
Portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de Madame Cécile CUDENNEC
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales en date du 15 juillet 2015 :
Vu l’avis d'appel à candidature en date du 12 décembre 2018 ;
Vu le dossier de candidature présenté par Madame Cécile CUDENNEC née
COLIN déclaré complet le 28 février 2019 :
Vu la liste en date du 12 avril 2019 des candidatures déclarées recevables ;
Vu l'avis de la commission départementale d’agrément en date du 3 mai 2019 :
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa
de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 7 mai 2019 ;
Vu lavis favorable en date du 27 mai 2019 du procureur de la République près le
tribunal de grande instance d’Angers ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
0051 ARRÊTE :
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Cécile CUDENNEC, domiciliée BP 50428 — 49104 ANGERS cedex 2 pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial, auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort du tribunal d’instance de Cholet.
L'’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Maine-et-Loire pour le ressort du tribunal d’instance susmentionné.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite,
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 2 & JUIN 2019
0052 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté » Liberté » Égalié à Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° DDCS/PPV-ST/2019-0033
Portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire
Judiciaire à la protection des majeurs de Madame Arabelle PICCOLI
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de La légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L472-1, L471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de
Monsieur René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 15 juillet 2015 ;
l’avis d'appel à candidature en date du 12 décembre 2018 ;
le dossier de candidature présenté par Madame Arabelle PICCOLI déclaré complet le 15 février 2019 ;
la liste en date du 12 avril 2019 des candidatures déclarées recevables ;
l’avis de la commission départementale d'agrément en date du 3 mai 2019 ;
la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 7 mai 2019 ;
l'avis favorable en date du 27 mai 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers:
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
0053 ARRÊTE:
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Arabelle PICCOLI, domiciliée BP 20416 - 491064 ANGERS CEDEX 2 pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort du tribunal d’instance d’Angers.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Maine-et-Loire pour le ressort du tribunal d’instance susmentionné.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire, soît hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance d’ Angers.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers. le 2 6 JUIN 201
René BIDAL
0054 @ } Agence Régionale de Santé
Pays dela Loire è
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU MAINE-ET-LOIRE
Département PARCOURS
ARRÊTÉ
N° ARS-PDL/DTA4S9/P ARCOURS/2019/39
Portant modification d'implantation d'une entreprise de transports sanitaires AMBULANCE ANJOU TOURAINE (VERNANTES)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6;
VU le décret n° 2010-3386 du 31 mars 2010 portant création des Âgences régionales de santé ;
VU je décret du 1° avril 2010 portant nomination dés directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre ‘2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 4% octobre:2017 :
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affecté£ aux transports sanitaires terrestres ; .
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 20138 relative à l'application du décret 2012- 4007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terréstre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit correspondre à un agrément ;
VU l'arrêté n°. ARS-PDL/DTA9/APT/2016/70 eh date du 19 décembre 2016 portant fusion de deux entreprises de transports sanitaires sous le nom « AMBULANCE ANJOU TOURAINE » et la fermeture d'une implantation ;
Cité administrative - 26 ler rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tét. 02 49 10 47 50 — Mél. ars-dt49-contacl@ars.sante.fr
www.pays-de-la-loire-ars.sante.fr
5 Ÿ M ut 0055 VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2017/57 en date du 17 août 2017 prévoyant qu'à chaque implantation d'une entreprise doit correspondre à un agrément;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2018/44 de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 34 août 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER déléguée territoriale du Maine-et-Loire :
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 7 février 2019 mentionnant la nouvelle adresse de limplantation de l'entreprise « AMBULANCE ANJOU TOURAINE (SARL) à Vernantes » ;
VU le courrier du 1% avril 2019, reçu le 6 mai 2019, de Monsieur Christophe POT, gérant de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE ANJOU TOURAINE SARL » informant du changement d'adresse et du transfert des locaux à compter du 10 janvier 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les locaux de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE ANJOU TOURAINE SARL » gérée par M. Christophe POT à Vernantes, sont transférés au:
«+ Lieu Dit La Grellière
19 Route de Noyant
49390 VERNANTES
ARTICLE 2 : Les locaux d'entretien, l'aire de stationnement et les véhicules ont été transférés à cette nouvelle adresse à compter du:
+ 19 JANVIER 2018
ARTICLE 3: Les Listes des véhicules et des personnels sont jointes en annexe :
ARTICLE 4: l'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés où parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur prescription médicale.
ARTICLE 5: En application de l'article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services de l'agence régionale de santé.
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX'01
www.pays-de-tla-loire.ars.sante.fr
E Ÿ 3 vue
Tél, 62 49 10 47 50 — Mél, ars-dté9-contact@ars.sante.fr
0056 ARTICLE 6: En application des articles R.6312-16 à R.6312-23 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes : -effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications données par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;
- tenir constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d'en informer l'agence régionale de santé ;
- de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains.
ARTICLE 7: Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans-limitation de durée de son agrément.
ARTICLE 8: La Directrice de la Délégation Territoriale du Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 20 juin 2019
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation,
P/Ea directrice de la délégation territoriale du
Maine-et-Loire
isabelle MONNIER
Le Responsable du Département Parcours,
Em ne TT,
François BEAUGHAMRS nu?
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél, 02 49 40 47 50 - Mél. ars-dt4ÿ-contact@ars.sante.fr
www.pays-de-la-loire,ars.sante.fr
E © F'udf 0057 0058 Ar ® » Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
ARRETE N°ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2019/42
Fixant la composition du conseil d'administration
de l’Institut de Cancérologie de FOuest
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé
Des Pays de la Loire
Vues articles L 6162-7 à L 6162-8 et D 6162-1 et suivants du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2011, modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 fixant la liste des
centres de lutte contre le cancer ;
VU l'arrêté du 22 février 2011 n°ARS-PDL-DG/2011-003 constatant la création de l'institut
de cancérologie de l'ouest à compter du 1° janvier 2011;
VU le traité de fusion entre les centres régionaux de lutte contre le cancer René GAUDUCHEAU de Nantes et Paul PAPIN d'Angers, approuvé par délibérations des conseils d'administration des établissements en dates des 29 novembre 2010 et 30 novembre 2010 ;
VU l'arrêté N°ARS-PDL/DT49/APT/2017/53 en date du 4 août 2017 modifiant la composition
du conseil d'administration de l'Institut de Cancérologie de l'Ouest
VU la décision n° ARS-PDL/DG/2018/04 du 31 août 2018 portant désignation de Madame Isabelle MONNIER en tant que directrice de la délégation territoriale du Maine-et-Loire ;
VU le message en date du 25 juin 2019 de PInstitut de Cancérologie de l'Ouest informant de la désignation de Messieurs les Docteurs Rémy DELVA et
Jean-Sébastien FRENEL en qualité de représentants de la Commission Médicale d'Etablissement pour siéger au conseil d'administration de l'institut de Cancérologie de l'Ouest ;
0059 ARRETE
Article 4:la composition du Conseil d'Administration de l'institut de Cancérologie de l'Ouest, dont le siège social est situé à Angers, est fixée comme suit :
Président de droit : - Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ;
Membres de droit: - Madame le professeur Pascale JOLLIET, doyenne de l'unité de formation et de recherche
de médecine et de techniques médicales, faculté
de médecine de Nantes ;
- Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,
directrice générale du CHU d'Angers ;
Représentant de l’'INCA : - Monsieur Philippe JUIN Directeur de Recherche, INSERM ;
Représentant du conseil - Monsieur Jacques BODREAU, Économique, social Président du CESER,; titulaire de la commission santé-social ;
Et environnemental régional (CESER) :
Personnalités qualifiées : - Madame Marie-Annick BENATRE Adjointe à la santé publique de la Mairie de
NANTES ;
- Monsieur Michel BASLE
Conseiller municipal à la mairie d'ANGERS ;
- Monsieur Paul JEANNETEAU
Conseiller Régional des Pays de la Loire ;
- Monsieur le Docteur Grégoire HINZELIN
Médecin neurologue libéral ;
Représentants de la Commission
Médicale d'établissement : - Monsieur le Docteur Rémy DELVA Président de la Commission médicale de lICO
- Monsieur le Docteur Jean-Sébastien FRENEL
Vice-président de la Commission médicale de
ICO + - ee ‘ -
0060 Représentants des personnels :
Représentants des usagers :
Membres consultatifs :
Invités ponctuels :
- Monsieur Didier LANOË
Représentant des personnels non-cadres
Syndicat CGT-FO- NANTES ;
- Monsieur Albert LISBONA
Représentant des personnels cadres
Syndicat CFE-CGC-NANTES ;
- Madame Véronique POZZA
Présidente du Coilectif inter associatif sur le santé
(C.ILS.S.);
- Monsieur Paul IOGNA PRAT
Vice-Président du Comité départemental de la
ligue contre le cancer du Maine et Loire ;
- Monsieur le Professeur Mario CAMPONE
Directeur Général de l'institut de Cancérologie
de l'Ouest ;
- Monsieur Jean-Jacques COIPLET
Directeur général de l'ARS ;
- Madame Marie-Hélène NEYROLLES
Déléguée Territoriale de Loire-Atlantique
Agence Régionale de la Santé ;
- Madame isabelle MONNIER
Directrice de la délégation territoriale du Maine et
Loire
Agence Régionale de la Santé ;
- Madame Viviane JOALLAND
Directeur Général Adjoint ICO ;
- Monsieur Nicolas BUKOVEC
Directeur des Affaires Financières ;
- Madame Catherine ROMEFORT
Directrice Adjointe des affaires Financières
Directrice du Contrôle de Gestion ;
- Monsieur le Docteur Olivier GUERIN
Directeur du Département d'Information
Médicale ;
0061 Article 2: l'arrêté N°ARS-PDL/DTAS/PARCOURS/2019/36 en date du 20 mai 2019 est abrogé ;
Article 3 : le Directeur général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine et Loire ;
Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé des pays de la Loire, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes-lle Gloriette 44 000 NANTES, dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté,
Fait à Nantes, le 26 juin 2019
00 Ô ? PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transporis et Risques
Unité Sécurité des Transports
Affaire suivie par Nadine Jégou
& 02 40 67 2415
padins jeou@laire-atfantique gouv.fr
Arrêté n° ddtm-2019-682 portant sur Fautorisation d'organiser le tir d'un feu d’astifice le 6 juillet 2019 à Chalonnes-sur-Loire
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU Parrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU ie règlement particulier de la Loire en date du 05 septembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2018 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU farrêté du 5 mars 2019 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 26 avril 2019 par laquelle Monsieur Xavier De Coninck, représentant l'association Rythm and Boeuf, sollicite l'autorisation d'organiser le samedi 6 juillet 2019 de 22h 45 à 23 h 15 un spectacle pyrotechnique de type K4 en bord de Loire à la l’Asnerie commune de Chalonnes-sur-Loire ;
VU l'arrêté municipal en date du 2 maï 2019 du maire de Chalonnes-sur-Loire autorisant le tir d’un feu d'artifice le 6 juillet 2019 ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France du 20 mai 2019 ;
Considérant le contrat souscrit près de Ailianz assurance certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police d'assurance.
0063 ARRETE
Article 1” - Le spectacle pyrotechnique projeté par l’association Rythm*and Boeuf le samedi 6 juillet
2019, en bord de Loire au lieu dit « l’Asneric » est autorisé. Il appartient à l'organisateur de prendre
toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et des autres usagers du plan
d'eau. Îl est aussi responsable des dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique projeté le samedi 6 juillet 2019 sur la Loire, lieu dit
« PAsnerie », commune de Chalonnes-sur-Loire, le stationnement et la navigation dans ce bassin du PK 575,100 au PK 575,500 rive gauche bras de Chalonnes seront interdits À tous les bateaux entre 22 h 15
et 23 h 45.
Seule les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront autorisés à naviguer dans cette zone.
Article 3 — Toutes dispositions devront être prises pour que l’ensemble du matériel de signalisation mis
en place nécessaire pour sécuriser le feu d'artifice, soit retiré par l’organisateur dès la fm de
l'événement.
Article 4 - Les organisateurs devront veiller aux règles de police et de sécurité, et devront s'informer des conditions météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. Ils pourront consulter le site internet de Voies Navigables de France wu.vn£.fr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du service de prévision des crues 49 htip//wwwmaine-et-
loke.equirement souv.fr/sne.
Article 5 — Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire et en accord avec la direction
départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique tous les bateaux de plaisance, de pêche et engins divers stationnant dans le bassin considéré gênant la sécurité de la manifestation. Ils indiqueront
dans ce cas les points d’amarrage.
Article 6 — L'association assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et
du règlement particulier de la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 7 — L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il
envisage de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 8 - L'organisateur est tenu de confirmer le tir du feu d'artifice deux jours à l'avance à UTI Loire
sise 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 — 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 O1 — courriel :
utiloireivnfft, et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Si le tir n’est pas maintenu, les dispositions prévues dans cet arrêté concemant ce tir sont reportées
dans les mêmes conditions le lendemain.
Article © - Le maire de Chalonnes-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire
Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le À 3 JUIN 2019
Pour le directeur départepenial des territoires
et deÿla : e
0064 Il - AUTRES
00 0 0066 Extrait des décisions de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de Maine-et-Loire du 28 Juin 2019
Suite à la signature de l'arrêté préfectoral SEEF 2019 n°1060 du 21 mai 2019 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, il est constitué deux formations spécialisées conformément à l'article R421-31 du code de l'environnement :
D) Une commission en matière d'indemnisation des dégâts de gibiers
Cette formation spécialisée de la CDCFS, sous la présidence du préfet, comporte pour moitié des représentants des chasseurs (4) et, selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles, où l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles (4) ou des intérêts forestiers.
Ainsi sont proposés pour la commission indemnisation des dégâts de gibier les membres suivants :
- M. Alain BIDAULT président de la FDC49 ou son représentant - M. Alain MOREAU- ‘représentant les intérêts cynégétiques
- M. Jean Paul FONTENEAU représentant les intérêts cynégétiques
- M. Jean-Pierre LOPPE représentant les intérêts cynégétiques
- 4 représentants des intérêts agricoles
ou
- 4 représentants des intérêts forestiers.
2) Une formation spécialisée pour exercer les attributions relatives aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Une formation spécialisée est constituée pour formuler un avis sur l'inscription des animaux nuisibles sur la liste nationale (groupe 2). Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet. Elle comprend : - un représentant des piégeurs ;
- un représentant des chasseurs :
- un représentant des intérêts agricoles ;
- un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de conservation de la faune et de la protection de la nature ; - deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage
En outre, un représentant de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative,
Ainsi sont proposés pour cette commission spécialisée les membres suivants :
- M Damien TOUCHET représentant titulaire des piégeurs et M Bertrand SAGET (FDGDON) suppléant - MAlain BIDAULT ou son représentant pour les chasseurs,
- Mlle Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant pour les intérêts agricoles, - M Jean-Pierre MORON, représentant titulaire de la Ligue pour la Protection des Oiseaux ou M. Stéphane GUIBERT représentant suppléant de la Sauvegarde de l'Anjou
- Les deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique.
P/ Le président,
représentant le Préfet de Maine et Loire
Le chef de Punité forêt, chasse et espace rural,
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