Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 160 du 4 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 160 du 4 avril 2025 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 160 du 4 avril 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-160

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2025-03-11-00056 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'agence de la Sté Générale - 6 rue Ste

Emilie de Rodat - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 3

12-2025-03-11-00058 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'agence de la Sté Générale - 62 route

d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 7

12-2025-03-11-00057 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'agence de la Sté Générale - place du

Général de Gaulle - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 11

12-2025-03-11-00059 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement ADPEPA - IME LES

HERMEAUX - 2 rue Champs Grand - 12560 ST LAURENT-D'OLT. (3

pages) Page 15

12-2025-03-11-00052 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement Bar-Tabac du Foirail - 12

allée de l'Amicale - 12210 LAGUIOLE. (3 pages) Page 19

12-2025-03-11-00055 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement BLUE BOX - lieu-dit

l'Estréniol - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 23

12-2025-03-11-00051 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement CAFES RUTHENA (SARL

Grande Brûlerie de l'Aveyron ) - 8 place du Bourg - 12000 RODEZ.

(3 pages) Page 27

12-2025-03-11-00054 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE - avenue de

Bamberg - 12000 RODEZ. (4 pages) Page 31

12-2025-03-11-00053 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°26528) - 280 rue de

la Renaissance - 12300 DECAZEVILLE. (3 pages) Page 36

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-11-00056

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'agence de la Sté

Générale - 6 rue Ste Emilie de Rodat - 12200

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Sté Générale - 6 rue Ste Emilie de Rodat - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 3BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-70-53 du 11 mars 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Sté Générale – 6 rue Ste Emilie de Rodat – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. ________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Sté Générale – 6 rue Ste Emilie de Rodat – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par M. le gestionnaire des moyens ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Sté Générale - 6 rue Ste Emilie de Rodat - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 4- A R R Ê T E -

Article 1er : M. le gestionnaire des moyens est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence de la Sté Générale – 6 rue Ste Emilie de Rodat – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, poursuivant les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établisements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - Prévention d’actes terroristes.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240235 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. le gestionnaire des moyens est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du responsable de l’agence.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Sté Générale - 6 rue Ste Emilie de Rodat - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 5Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Sté Générale - 6 rue Ste Emilie de Rodat - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 6Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-11-00058

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'agence de la Sté

Générale - 62 route d'Espalion - 12850

ONET-LE-CHATEAU.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Sté Générale - 62 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 7BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-70-55 du 11 mars 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Sté Générale – 62 route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU.

________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Sté Générale – 62 route d’Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. le gestionnaire des moyens ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Sté Générale - 62 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 8- A R R Ê T E -

Article 1er : M. le gestionnaire des moyens est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence de la Sté Générale – 62 route d’Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU, poursuivant les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établisements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240233 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. le gestionnaire des moyens est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du responsable de l’agence.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Sté Générale - 62 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 9Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Sté Générale - 62 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 10Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-11-00057

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'agence de la Sté

Générale - place du Général de Gaulle - 12000

RODEZ.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Sté Générale - place du Général de Gaulle - 12000 RODEZ. 11BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-70-54 du 11 mars 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Sté Générale – place du Général de Gaulle – 12000 RODEZ.

________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Sté Générale – place du Général de Gaulle – 12000 RODEZ, présentée par M. le gestionnaire des moyens ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Sté Générale - place du Général de Gaulle - 12000 RODEZ. 12- A R R Ê T E -

Article 1er : M. le gestionnaire des moyens est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’agence de la Sté Générale – place du Général de Gaulle – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établisements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - Prévention d’actes terroristes.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240234 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. le gestionnaire des moyens est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du responsable de l’agence.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Sté Générale - place du Général de Gaulle - 12000 RODEZ. 13Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Sté Générale - place du Général de Gaulle - 12000 RODEZ. 14Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-11-00059

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement ADPEPA -

IME LES HERMEAUX - 2 rue Champs Grand -

12560 ST LAURENT-D'OLT.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ADPEPA - IME LES HERMEAUX - 2 rue Champs Grand - 12560 ST LAURENT-D'OLT. 15BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-70-56 du 11 mars 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ADPEPA – IME LES HERMEAUX – 2 rue Champs Grand – 12560 ST LAURENT-D’OLT. ________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ADPEPA – IME LES HERMEAUX – 2 rue Champs Grand – 12560 ST LAURENT-D’OLT, présentée par M. Ronan LE BORGNE directeur ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ADPEPA - IME LES HERMEAUX - 2 rue Champs Grand - 12560 ST LAURENT-D'OLT. 16- A R R Ê T E -

Article 1er : M. Ronan LE BORGNE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 4 caméras extérieures dans l’établissement ADPEPA – IME LES HERMEAUX – 2 rue Champs Grand – 12560 ST LAURENT-D’OLT, poursuivant les finalités suivantes :

- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240231 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. Ronan LE BORGNE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du directeur de l’établissement.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ADPEPA - IME LES HERMEAUX - 2 rue Champs Grand - 12560 ST LAURENT-D'OLT. 17Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ADPEPA - IME LES HERMEAUX - 2 rue Champs Grand - 12560 ST LAURENT-D'OLT. 18Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-11-00052

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement Bar-Tabac

du Foirail - 12 allée de l'Amicale - 12210

LAGUIOLE.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Bar-Tabac du Foirail - 12 allée de l'Amicale - 12210 LAGUIOLE. 19BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-70-49 du 11 mars 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Bar- Tabac du Foirail – 12 allée de l’Amicale – 12210 LAGUIOLE.

________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Bar-Tabac du Foirail – 12 allée de l’Amicale – 12210 LAGUIOLE, présentée par M. Thibaut DIJOLS directeur ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Bar-Tabac du Foirail - 12 allée de l'Amicale - 12210 LAGUIOLE. 20- A R R Ê T E -

Article 1er : M. Thibaut DIJOLS est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras intérieures dans l’établissement Bar-Tabac du Foirail – 12 allée de l’Amicale – 12210 LAGUIOLE, poursuivant les finalités suivantes :

- Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposés à ces infractions ; - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Lutte contre la démarque inconnue.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240244 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. Thibaut DIJOLS est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du directeur de l’établissement.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Bar-Tabac du Foirail - 12 allée de l'Amicale - 12210 LAGUIOLE. 21Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Bar-Tabac du Foirail - 12 allée de l'Amicale - 12210 LAGUIOLE. 22Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-11-00055

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement BLUE BOX -

lieu-dit l'Estréniol - 12850 ONET-LE-CHATEAU.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BLUE BOX - lieu-dit l'Estréniol - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 23BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-70-52 du 11 mars 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BLUE BOX – lieu-dit l’Estréniol – 12850 ONET-LE-CHATEAU.

________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BLUE BOX – lieu-dit l’Estréniol – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. Arnaud HERCE expert infrastructures informatique logistique et physique ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BLUE BOX - lieu-dit l'Estréniol - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 24- A R R Ê T E -

Article 1er : M. Arnaud HERCE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 9 caméras intérieures dans l’établissement BLUE BOX – lieu-dit l’Estréniol – 12850 ONET-LE-CHATEAU, pourvuivant les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Lutte contre la démarque inconnue.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240236 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. Arnaud HERCE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de vingt jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du responsable de l’établissement.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BLUE BOX - lieu-dit l'Estréniol - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 25Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BLUE BOX - lieu-dit l'Estréniol - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 26Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-11-00051

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement CAFES

RUTHENA (SARL Grande Brûlerie de l'Aveyron ) -

8 place du Bourg - 12000 RODEZ.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CAFES RUTHENA (SARL Grande Brûlerie de l'Aveyron ) - 8 place du Bourg - 12000 RODEZ. 27BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-70-48 du 11 mars 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CAFES RUTHENA (SARL Grande Brûlerie de l’Aveyron ) – 8 place du Bourg – 12000 RODEZ. ________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CAFES RUTHENA (SARL Grande Brûlerie de l’Aveyron ) – 8 place du Bourg – 12000 RODEZ, présentée par M. Simon NAYROLLES gérant ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CAFES RUTHENA (SARL Grande Brûlerie de l'Aveyron ) - 8 place du Bourg - 12000 RODEZ. 28- A R R Ê T E -

Article 1er : M. Simon NAYROLLES est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures dans l’établissement CAFES RUTHENA (SARL Grande Brûlerie de l’Aveyron ) – 8 place du Bourg – 12000 RODEZ, poursuivant la finalité suivante :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240245 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. Simon NAYROLLES est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du gérant de l’établissement.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CAFES RUTHENA (SARL Grande Brûlerie de l'Aveyron ) - 8 place du Bourg - 12000 RODEZ. 29Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CAFES RUTHENA (SARL Grande Brûlerie de l'Aveyron ) - 8 place du Bourg - 12000 RODEZ. 30Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-11-00054

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement

INTERMARCHE - avenue de Bamberg - 12000

RODEZ.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE - avenue de Bamberg - 12000 RODEZ. 31BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-70-51 du 11 mars 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement INTERMARCHE – avenue de Bamberg – 12000 RODEZ.

________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement INTERMARCHE – avenue de Bamberg – 12000 RODEZ, présentée par Mme Laure TAUZIN Pdg ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE - avenue de Bamberg - 12000 RODEZ. 32- A R R Ê T E -

Article 1er : Mme Laure TAUZIN est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 54 caméras intérieures et 19 caméras extérieures dans l’établissement INTERMARCHE – avenue de Bamberg – 12000 RODEZ, pourvuivant les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Secours à personnes et la défense contre les incendies ;

- Cambriolages.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240239 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : Mme Laure TAUZIN est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de vingt jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du Pdg de l’établissement.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE - avenue de Bamberg - 12000 RODEZ. 33Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE - avenue de Bamberg - 12000 RODEZ. 34Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE - avenue de Bamberg - 12000 RODEZ. 35Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-11-00053

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay

(n°26528) - 280 rue de la Renaissance - 12300

DECAZEVILLE.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°26528) - 280 rue de la Renaissance - 12300 DECAZEVILLE. 36BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n° 2025-70-50 du 11 mars 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°26528) – 280 rue de la Renaissance – 12300 DECAZEVILLE. ________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°26528) – 280 rue de la Renaissance – 12300 DECAZEVILLE, présentée par M. Laurent BENDAVID directeur général ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 février 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

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- A R R Ê T E -

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°26528) - 280 rue de la Renaissance - 12300 DECAZEVILLE. 37Article 1er : M. Laurent BENDAVID est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures sur la consigne Mondial Relay (n°26528) – 280 rue de la Renaissance – 12300 DECAZEVILLE, poursuivant les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol; - Lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240242 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. Laurent BENDAVID est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du directeur général.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°26528) - 280 rue de la Renaissance - 12300 DECAZEVILLE. 38Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°26528) - 280 rue de la Renaissance - 12300 DECAZEVILLE. 39