Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 159 du 4 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 159 du 4 avril 2025 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 159 du 4 avril 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-159

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2025-03-11-00034 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE NESPOULOUS

- place du Fort - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. (3 pages) Page 3

12-2025-03-11-00035 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE NESPOULOUS

- 5 rue Gambetta - 12400 ST AFFRIQUE. (3 pages) Page 7

12-2025-03-11-00033 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement de la communauté EMMAUS

de Rodez - 52 avenue Etienne Soulié - 12200

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 11

12-2025-03-11-00041 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement GEDIMAT (François

Matériaux) - 54 route de Vors - 12160 BARAQUEVILLE. (4 pages) Page 15

12-2025-03-11-00036 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement SARL LATIEULE FRERES -

Gillorgues - 12340 BOZOULS. (4 pages) Page 20

12-2025-03-11-00039 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement SARL QUINCAILLERIE ANGLES

- 23 rue Nicolas Appert - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 25

12-2025-03-11-00040 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°27317) - avenue du

Quercy - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 29

12-2025-03-11-00037 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°28120) - avenue

d'Espalion - 12130 ST GENIEZ-D'OLT ET D'AUBRAC. (3 pages) Page 33

12-2025-03-11-00038 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°28153) - Rond Point

De La Cassagne - 12390 RIGNAC. (3 pages) Page 37

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-11-00034

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement

BOULANGERIE NESPOULOUS - place du Fort -

12380 ST SERNIN-SUR-RANCE.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE NESPOULOUS - place du Fort - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. 3BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-70-31 du 11 mars 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BOULANGERIE NESPOULOUS – place du Fort – 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. ________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BOULANGERIE NESPOULOUS – place du Fort – 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE, présentée par Mme Marie-Françoise ALMARIC gérante ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE NESPOULOUS - place du Fort - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. 4- A R R Ê T E -

Article 1er : Mme Marie-Françoise ALMARIC est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras intérieures dans l’établissement BOULANGERIE NESPOULOUS – place du Fort – 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE, poursuivant les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression de vol ou de trafic de stupéfiant ;

- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;

- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240271 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : Mme Marie-Françoise ALMARIC est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

de la gérante de l’établissement.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE NESPOULOUS - place du Fort - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. 5Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE NESPOULOUS - place du Fort - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. 6Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-11-00035

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement

BOULANGERIE NESPOULOUS - 5 rue Gambetta -

12400 ST AFFRIQUE.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE NESPOULOUS - 5 rue Gambetta - 12400 ST AFFRIQUE. 7BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-70-32 du 11 mars 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BOULANGERIE NESPOULOUS – 5 rue Gambetta – 12400 ST AFFRIQUE. ________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BOULANGERIE NESPOULOUS – 5 rue Gambetta – 12400 ST AFFRIQUE, présentée par Mme Marie-Françoise ALMARIC gérante ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE NESPOULOUS - 5 rue Gambetta - 12400 ST AFFRIQUE. 8- A R R Ê T E -

Article 1er : Mme Marie-Françoise ALMARIC est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras intérieures dans l’établissement BOULANGERIE NESPOULOUS – 5 rue Gambetta – 12400 ST AFFRIQUE, poursuivant les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression de vol ou de trafic de stupéfiant ;

- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;

- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240270 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : Mme Marie-Françoise ALMARIC est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

de la gérante de l’établissement.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE NESPOULOUS - 5 rue Gambetta - 12400 ST AFFRIQUE. 9Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE NESPOULOUS - 5 rue Gambetta - 12400 ST AFFRIQUE. 10Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-11-00033

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement de la

communauté EMMAUS de Rodez - 52 avenue

Etienne Soulié - 12200

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement de la communauté EMMAUS de Rodez - 52 avenue Etienne Soulié - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 11BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-70-30 du 11 mars 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement de la communauté EMMAUS de Rodez – 52 avenue Etienne Soulié – 12200 VILLEFRANCHE-DE- ROUERGUE.

________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement de la communauté EMMAUS de Rodez – 52 avenue Etienne Soulié – 12200 VILLEFRANCHE-DE- ROUERGUE, présentée par Mme Véronique MAGNAUX directrice ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement de la communauté EMMAUS de Rodez - 52 avenue Etienne Soulié - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 12- A R R Ê T E -

Article 1er : Mme Véronique MAGNAUX est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’établissement de la communauté EMMAUS de Rodez – 52 avenue Etienne Soulié – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, poursuivant la finalité suivante :

- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240272 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : Mme Véronique MAGNAUX est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

de la directrice de l’établissement.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement de la communauté EMMAUS de Rodez - 52 avenue Etienne Soulié - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 13Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement de la communauté EMMAUS de Rodez - 52 avenue Etienne Soulié - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 14Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-11-00041

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement GEDIMAT

(François Matériaux) - 54 route de Vors - 12160

BARAQUEVILLE.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GEDIMAT (François Matériaux) - 54 route de Vors - 12160 BARAQUEVILLE. 15BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n° 2025-70-38 du 11 mars 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GEDIMAT (François Matériaux) – 54 route de Vors – 12160 BARAQUEVILLE. ________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GEDIMAT (François Matériaux) – 54 route de Vors – 12160 BARAQUEVILLE, présentée par Mme Séverine PAGES directrice générale ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 février 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GEDIMAT (François Matériaux) - 54 route de Vors - 12160 BARAQUEVILLE. 16- A R R Ê T E -

Article 1er : M. Séverine PAGES est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 8 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dans l’établissement GEDIMAT (François Matériaux) – 54 route de Vors – 12160 BARAQUEVILLE, poursuivant les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particul

ièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;

- Lutte contre la démarque inconnue.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240260 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : Mme Séverine PAGES est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

de la directrice générale de l’établissement.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GEDIMAT (François Matériaux) - 54 route de Vors - 12160 BARAQUEVILLE. 17Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GEDIMAT (François Matériaux) - 54 route de Vors - 12160 BARAQUEVILLE. 183/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GEDIMAT (François Matériaux) - 54 route de Vors - 12160 BARAQUEVILLE. 19Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-11-00036

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement SARL

LATIEULE FRERES - Gillorgues - 12340 BOZOULS.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LATIEULE FRERES - Gillorgues - 12340 BOZOULS. 20BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-70-33 du 11 mars 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL LATIEULE FRERES – Gillorgues – 12340 BOZOULS.

________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL LATIEULE FRERES – Gillorgues – 12340 BOZOULS, présentée par M. Gilles LATIEULE gérant ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LATIEULE FRERES - Gillorgues - 12340 BOZOULS. 21- A R R Ê T E -

Article 1er : M. Gilles LATIEULE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras extérieures dans l’établissement SARL LATIEULE FRERES – Gillorgues – 12340 BOZOULS, poursuivant les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression de vol ou de trafic de stupéfiant ;

- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;

- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240266 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. Gilles LATIEULE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du gérant de l’établissement.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LATIEULE FRERES - Gillorgues - 12340 BOZOULS. 22Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LATIEULE FRERES - Gillorgues - 12340 BOZOULS. 23Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LATIEULE FRERES - Gillorgues - 12340 BOZOULS. 24Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-11-00039

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement SARL

QUINCAILLERIE ANGLES - 23 rue Nicolas Appert

- 12000 RODEZ.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL QUINCAILLERIE ANGLES - 23 rue Nicolas Appert - 12000 RODEZ. 25BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n° 2025-70-36 du 11 mars 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL QUINCAILLERIE ANGLES – 23 rue Nicolas Appert – 12000 RODEZ. ________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement QUINCAILLERIE ANGLES – 23 rue Nicolas Appert – 12000 RODEZ, présentée par M. Philippe HOYER DE BELVALET gérant ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 février 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3 CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL QUINCAILLERIE ANGLES - 23 rue Nicolas Appert - 12000 RODEZ. 26- A R R Ê T E -

Article 1er : M. Philippe HOYER DE BELVALET est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures dans l’établissement QUINCAILLERIE ANGLES – 23 rue Nicolas Appert – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;

- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240262 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. Philippe HOYER DE BELVALET est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du gérant de l’établissement.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL QUINCAILLERIE ANGLES - 23 rue Nicolas Appert - 12000 RODEZ. 27Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL QUINCAILLERIE ANGLES - 23 rue Nicolas Appert - 12000 RODEZ. 28Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-11-00040

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay

(n°27317) - avenue du Quercy - 12200

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°27317) - avenue du Quercy - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 29BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n° 2025-70-37 du 11 mars 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°27317) – avenue du Quercy – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. ________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°27317) – avenue du Quercy – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par M. Michaël ROUSE directeur général ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 février 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°27317) - avenue du Quercy - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 30- A R R Ê T E -

Article 1er : M. Michaël ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures sur la consigne Mondial Relay (n°27317) – avenue du Quercy – 12200 VILLEFRANCHE- DE-ROUERGUE, poursuivant les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; - Lutte contre la fraude lors du dépôt ou de la collecte des colis.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240261 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. Michaël ROUSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du directeur général.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°27317) - avenue du Quercy - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 31Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°27317) - avenue du Quercy - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 32Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-11-00037

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay

(n°28120) - avenue d'Espalion - 12130 ST

GENIEZ-D'OLT ET D'AUBRAC.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°28120) - avenue d'Espalion - 12130 ST GENIEZ-D'OLT ET D'AUBRAC. 33BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n° 2025-70-34 du 11 mars 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°28120) – avenue d’Espalion – 12130 ST GENIEZ-D’OLT ET D’AUBRAC. ________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°28120) – avenue d’Espalion – 12130 ST GENIEZ-D’OLT ET D’AUBRAC, présentée par M. Michaël ROUSE directeur général ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 février 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°28120) - avenue d'Espalion - 12130 ST GENIEZ-D'OLT ET D'AUBRAC. 34- A R R Ê T E -

Article 1er : M. Michaël ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures sur la consigne Mondial Relay (n°28120) – avenue d’Espalion – 12130 ST GENIEZ-D’OLT ET D’AUBRAC, poursuivant la finalité suivante :

- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240265 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. Michaël ROUSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du directeur général.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°28120) - avenue d'Espalion - 12130 ST GENIEZ-D'OLT ET D'AUBRAC. 35Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°28120) - avenue d'Espalion - 12130 ST GENIEZ-D'OLT ET D'AUBRAC. 36Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-11-00038

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay

(n°28153) - Rond Point De La Cassagne - 12390

RIGNAC.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°28153) - Rond Point De La Cassagne - 12390 RIGNAC. 37BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n° 2025-70-35 du 11 mars 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°28153) – Rond Point De La Cassagne – 12390 RIGNAC.

________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°28153) – Rond Point De La Cassagne – 12390 RIGNAC, présentée par M. Michaël ROUSE directeur général ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 février 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°28153) - Rond Point De La Cassagne - 12390 RIGNAC. 38- A R R Ê T E -

Article 1er : M. Michaël ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures sur la consigne Mondial Relay (n°28153) – Rond Point De La Cassagne – 12390 RIGNAC, poursuivant la finalité suivante :

- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240264 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. Michaël ROUSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du directeur général.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°28153) - Rond Point De La Cassagne - 12390 RIGNAC. 39Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°28153) - Rond Point De La Cassagne - 12390 RIGNAC. 40