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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 162 du 4 avril 2025
Document publié le Vendredi 4 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 162 du 4 avril 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-162
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-03-11-00044 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le parking du Foirail - boulevard du 122ème R.I
- 12000 RODEZ. (3 pages) Page 4
12-2025-03-11-00076 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CLEOR (bijouterie) - route
d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 8
12-2025-03-11-00075 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la piscine municipale - avenue Pierre de
Coubertin - 12210 AUBIN. (3 pages) Page 12
12-2025-03-11-00084 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le complexe sportif Alice MILLIAT - 351 chemin
du Stade - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 16
12-2025-03-11-00045 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le parking des Remparts - boulevard de la
République - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 20
12-2025-03-11-00032 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BEAUTY SUCCESS - Centre
Commercial La Capelle - Impasse de la Tassette - 12100 MILLAU. (3
pages) Page 24
12-2025-03-11-00078 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE DE MARIE -
484 boulevard Georges Brassens - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 28
12-2025-03-11-00031 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CARROSSERIE AR - 17
avenue Marius Garric - 1220 MONTBAZENS. (3 pages) Page 32
12-2025-03-11-00030 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CARROSSERIE SAVIGNAC -
110 avenue de la Maladrerie - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3
pages) Page 36
12-2025-03-11-00079 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CEVENOL HOTEL - 115 rue du
Rajol - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 40
12-2025-03-11-00077 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CHEZ TITIA (bar-tabac) -
2058 route du Rouergue - 12200 VAILHOURLES. (3 pages) Page 44
12-2025-03-11-00080 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement FRANCE MARMOTEL - ZA
de la Salle - 12130 ST GENIEZ-DOLT ET D'AUBRAC. (3 pages) Page 48
2 12-2025-03-11-00081 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement FRANCE MARMOTEL - ZA
de la Salle - 12130 ST GENIEZ-DOLT ET D'AUBRAC. (3 pages) Page 52
12-2025-03-11-00083 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GARAGE EP SERVICES - 11
avenue du Rouergue 12 240 RIEUPEYROUX. (3 pages) Page 56
12-2025-03-11-00026 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GEMO - route de
Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (4 pages) Page 60
12-2025-03-11-00029 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement K.F.C SAS NERO - route
d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 65
12-2025-03-11-00074 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LE BISTROT - 9 rue du
Levant - 12270 LA FOUILLADE. (3 pages) Page 69
12-2025-03-11-00027 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LE CALCIO - 2 Carrefour St
Etienne - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 73
12-2025-03-11-00042 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MECA LOISIRS - route
Haute de Farrou - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 77
12-2025-03-11-00028 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement NOGARET JOAILLIER SARL -
5 place Wilson - 12300 DECAZEVILLE. (3 pages) Page 81
12-2025-03-11-00043 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement RECA PEINTURES - 100
avenue de la Gineste - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 85
12-2025-03-11-00024 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement RUTHENE CASH - 64 rue St
Cyrice - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 89
12-2025-03-11-00082 - Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - rue de
l'Hom - 12240 RIEUPEYROUX. (3 pages) Page 93
12-2025-03-11-00025 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'OPH RODEZ AGGLO HABITAT - 14 rue de
l'Embergue - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 97
3 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00044
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le parking du Foirail -
boulevard du 122ème R.I - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le parking du Foirail - boulevard du 122ème R.I - 12000 RODEZ. 4 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-41 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le parking du Foirail – boulevard du 122ème R.I – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le parking du Foirail – boulevard du 122ème R.I – 12000 RODEZ, présentée par M. Christian TEYSSEDRE maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le parking du Foirail - boulevard du 122ème R.I - 12000 RODEZ. 5 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Christian TEYSSEDRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 27 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans le parking du Foirail – boulevard du 122ème R.I – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Obligation d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile) ;
- Parking souterrain.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240269 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Christian TEYSSEDRE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de M. le maire.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le parking du Foirail - boulevard du 122ème R.I - 12000 RODEZ. 6 Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le parking du Foirail - boulevard du 122ème R.I - 12000 RODEZ. 7 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00076
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CLEOR
(bijouterie) - route d'Espalion - 12850
ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00076 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CLEOR (bijouterie) - route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 8 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-73 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CLEOR (bijouterie) – route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CLEOR (bijouterie) – route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. Henry OLIVIER directeur général ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00076 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CLEOR (bijouterie) - route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 9 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Henry OLIVIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 5 caméras intérieures dans l’établissement CLEOR (bijouterie) – route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU, pourvuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 2024020194 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Henry OLIVIER est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00076 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CLEOR (bijouterie) - route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 10 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00076 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CLEOR (bijouterie) - route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 11 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00075
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la piscine municipale -
avenue Pierre de Coubertin - 12210 AUBIN.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00075 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la piscine municipale - avenue Pierre de Coubertin - 12210 AUBIN. 12 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-72 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la piscine municipale – avenue Pierre de Coubertin – 12210 AUBIN.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la piscine municipale – avenue Pierre de Coubertin – 12210 AUBIN, présentée par Mme Christine TEULIER maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00075 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la piscine municipale - avenue Pierre de Coubertin - 12210 AUBIN. 13 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Christine TEULIER est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans la piscine municipale – avenue Pierre de Coubertin – 12210 AUBIN, poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240195 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Christine TEULIER est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de Mme le maire.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00075 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la piscine municipale - avenue Pierre de Coubertin - 12210 AUBIN. 14 Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00075 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la piscine municipale - avenue Pierre de Coubertin - 12210 AUBIN. 15 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00084
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le complexe sportif Alice
MILLIAT - 351 chemin du Stade - 12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00084 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif Alice MILLIAT - 351 chemin du Stade - 12100 MILLAU. 16 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-80 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif Alice MILLIAT – 351 chemin du Stade – 12100 MILLAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif Alice MILLIAT – 351 chemin du Stade – 12100 MILLAU, présentée par M. Frédéric BILLAUD directeur général des services de la Communauté de Communes Millau Grands Causses ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00084 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif Alice MILLIAT - 351 chemin du Stade - 12100 MILLAU. 17 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Frédéric BILLAUD est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure et de 14 caméras extérieures dans le complexe sportif Alice MILLIAT – 351 chemin du Stade – 12100 MILLAU, poursuivant la finalité suivante :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240198 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M.Frédéric BILLAUD est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de M. le directeur général des sercvices de la Communauté de Commune de Millau Grands
Causses.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00084 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif Alice MILLIAT - 351 chemin du Stade - 12100 MILLAU. 18 Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00084 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif Alice MILLIAT - 351 chemin du Stade - 12100 MILLAU. 19 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00045
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le parking des Remparts -
boulevard de la République - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le parking des Remparts - boulevard de la République - 12000 RODEZ. 20 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-42 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le parking des Remparts – boulevard de la République – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le parking des Remparts – boulevard de la République – 12000 RODEZ, présentée par M. Christian TEYSSEDRE maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le parking des Remparts - boulevard de la République - 12000 RODEZ. 21 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Christian TEYSSEDRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 30 caméras intérieures dans le parking des Remparts – boulevard de la République – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Obligation d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile) ;
- Parking souterrain.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240268 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Christian TEYSSEDRE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de M. le maire.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le parking des Remparts - boulevard de la République - 12000 RODEZ. 22 Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le parking des Remparts - boulevard de la République - 12000 RODEZ. 23 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00032
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BEAUTY
SUCCESS - Centre Commercial La Capelle -
Impasse de la Tassette - 12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BEAUTY SUCCESS - Centre Commercial La Capelle - Impasse de la Tassette - 12100 MILLAU. 24 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-29 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BEAUTY SUCCESS – Centre Commercial La Capelle – Impasse de la Tassette – 12100 MILLAU. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BEAUTY SUCCESS – Centre Commercial La Capelle – Impasse de la Tassette – 12100 MILLAU, présentée par M. Christophe GEORGES directeur général ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BEAUTY SUCCESS - Centre Commercial La Capelle - Impasse de la Tassette - 12100 MILLAU. 25 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Christophe GEORGES est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 6 caméras intérieures dans l’établissement BEAUTY SUCCESS – Centre Commercial La Capelle – Impasse de la Tassette – 12100 MILLAU, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240273 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Christophe GEORGES est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du directeur général de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BEAUTY SUCCESS - Centre Commercial La Capelle - Impasse de la Tassette - 12100 MILLAU. 26 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BEAUTY SUCCESS - Centre Commercial La Capelle - Impasse de la Tassette - 12100 MILLAU. 27 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00078
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
BOULANGERIE DE MARIE - 484 boulevard
Georges Brassens - 12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00078 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE DE MARIE - 484 boulevard Georges Brassens - 12100 MILLAU. 28 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-70-75 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BOULANGERIE DE MARIE – 484 boulevard Georges Brassens – 12100 MILLAU. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BOULANGERIE DE MARIE – 484 boulevard Georges Brassens – 12100 MILLAU, présentée par Mme Marie BLACHERE directrice ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00078 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE DE MARIE - 484 boulevard Georges Brassens - 12100 MILLAU. 29 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Marie BLACHERE est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement BOULANGERIE DE MARIE – 484 boulevard Georges Brassens – 12100 MILLAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240192 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Marie BLACHERE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la directrice de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00078 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE DE MARIE - 484 boulevard Georges Brassens - 12100 MILLAU. 30 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00078 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE DE MARIE - 484 boulevard Georges Brassens - 12100 MILLAU. 31 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00031
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
CARROSSERIE AR - 17 avenue Marius Garric -
1220 MONTBAZENS.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARROSSERIE AR - 17 avenue Marius Garric - 1220 MONTBAZENS. 32 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-028 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CARROSSERIE AR – 17 avenue Marius Garric – 1220 MONTBAZENS. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CARROSSERIE AR – 17 avenue Marius Garric – 1220 MONTBAZENS, présentée par M. Anthony RODRIGUES gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARROSSERIE AR - 17 avenue Marius Garric - 1220 MONTBAZENS. 33 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Anthony RODRIGUES est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra extérieure dans l’établissement CARROSSERIE AR – 17 avenue Marius Garric – 1220 MONTBAZENS, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de stupéfiant ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Anthony RODRIGUES est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARROSSERIE AR - 17 avenue Marius Garric - 1220 MONTBAZENS. 34 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARROSSERIE AR - 17 avenue Marius Garric - 1220 MONTBAZENS. 35 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00030
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
CARROSSERIE SAVIGNAC - 110 avenue de la
Maladrerie - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARROSSERIE SAVIGNAC - 110 avenue de la Maladrerie - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 36 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-27 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CARROSSERIE SAVIGNAC – 110 avenue de la Maladrerie – 12200 VILLEFRANCHE-DE- ROUERGUE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CARROSSERIE SAVIGNAC – 110 avenue de la Maladrerie – 12200 VILLEFRANCHE-DE- ROUERGUE, présentée par M. Nicolas SAVIGNAC gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARROSSERIE SAVIGNAC - 110 avenue de la Maladrerie - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 37 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Nicolas SAVIGNAC est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 4 caméras extérieures dans l’établissement CARROSSERIE SAVIGNAC – 110 avenue de la Maladrerie – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de stupéfiant ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240277 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Nicolas SAVIGNAC est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARROSSERIE SAVIGNAC - 110 avenue de la Maladrerie - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 38 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARROSSERIE SAVIGNAC - 110 avenue de la Maladrerie - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 39 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00079
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CEVENOL
HOTEL - 115 rue du Rajol - 12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00079 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CEVENOL HOTEL - 115 rue du Rajol - 12100 MILLAU. 40 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-76 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CEVENOL HOTEL - 115 rue du Rajol – 12100 MILLAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CEVENOL HOTEL - 115 rue du Rajol – 12100 MILLAU, présentée par M. Arnauld HOUILLIER gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00079 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CEVENOL HOTEL - 115 rue du Rajol - 12100 MILLAU. 41 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Arnauld HOUILLIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dans l’établissement CEVENOL HOTEL - 115 rue du Rajol – 12100 MILLAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des iens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Prévention des atteintes aux biens.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240188 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Arnauld HOUILLIER est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00079 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CEVENOL HOTEL - 115 rue du Rajol - 12100 MILLAU. 42 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00079 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CEVENOL HOTEL - 115 rue du Rajol - 12100 MILLAU. 43 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00077
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CHEZ
TITIA (bar-tabac) - 2058 route du Rouergue -
12200 VAILHOURLES.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00077 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CHEZ TITIA (bar-tabac) - 2058 route du Rouergue - 12200 VAILHOURLES. 44 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-74 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CHEZ TITIA (bar-tabac) – 2058 route du Rouergue – 12200 VAILHOURLES. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CHEZ TITIA (bar-tabac) – 2058 route du Rouergue – 12200 VAILHOURLES, présentée par Mme Laetitia LECESNE gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00077 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CHEZ TITIA (bar-tabac) - 2058 route du Rouergue - 12200 VAILHOURLES. 45 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Laetitia LECESNE est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement CHEZ TITIA (bar-tabac) – 2058 route du Rouergue – 12200 VAILHOURLES, pourvuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240193 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Laetitia LECESNE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de dix jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00077 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CHEZ TITIA (bar-tabac) - 2058 route du Rouergue - 12200 VAILHOURLES. 46 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00077 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CHEZ TITIA (bar-tabac) - 2058 route du Rouergue - 12200 VAILHOURLES. 47 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00080
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement FRANCE
MARMOTEL - ZA de la Salle - 12130 ST
GENIEZ-DOLT ET D'AUBRAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00080 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FRANCE MARMOTEL - ZA de la Salle - 12130 ST GENIEZ-DOLT ET D'AUBRAC. 48 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-77 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement FRANCE MARMOTEL – ZA de la Salle – 12130 ST GENIEZ-DOLT ET D’AUBRAC. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement FRANCE MARMOTEL – ZA de la Salle – 12130 ST GENIEZ-DOLT ET D’AUBRAC, présentée par M. Nicolas TULOUP dirigeant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00080 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FRANCE MARMOTEL - ZA de la Salle - 12130 ST GENIEZ-DOLT ET D'AUBRAC. 49 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Nicolas TULOUP est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dans l’établissement FRANCE MARMOTEL – ZA de la Salle – 12130 ST GENIEZ-DOLT ET D’AUBRAC, poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Obligations d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile).
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240287 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Nicolas TULOUP est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du dirigeant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00080 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FRANCE MARMOTEL - ZA de la Salle - 12130 ST GENIEZ-DOLT ET D'AUBRAC. 50 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00080 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FRANCE MARMOTEL - ZA de la Salle - 12130 ST GENIEZ-DOLT ET D'AUBRAC. 51 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00081
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement FRANCE
MARMOTEL - ZA de la Salle - 12130 ST
GENIEZ-DOLT ET D'AUBRAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00081 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FRANCE MARMOTEL - ZA de la Salle - 12130 ST GENIEZ-DOLT ET D'AUBRAC. 52 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-77 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement FRANCE MARMOTEL – ZA de la Salle – 12130 ST GENIEZ-DOLT ET D’AUBRAC. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement FRANCE MARMOTEL – ZA de la Salle – 12130 ST GENIEZ-DOLT ET D’AUBRAC, présentée par M. Nicolas TULOUP dirigeant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00081 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FRANCE MARMOTEL - ZA de la Salle - 12130 ST GENIEZ-DOLT ET D'AUBRAC. 53 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Nicolas TULOUP est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dans l’établissement FRANCE MARMOTEL – ZA de la Salle – 12130 ST GENIEZ-DOLT ET D’AUBRAC, poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Obligations d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile).
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240287 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Nicolas TULOUP est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du dirigeant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00081 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FRANCE MARMOTEL - ZA de la Salle - 12130 ST GENIEZ-DOLT ET D'AUBRAC. 54 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00081 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FRANCE MARMOTEL - ZA de la Salle - 12130 ST GENIEZ-DOLT ET D'AUBRAC. 55 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00083
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GARAGE
EP SERVICES - 11 avenue du Rouergue 12 240
RIEUPEYROUX.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00083 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE EP SERVICES - 11 avenue du Rouergue 12 240 RIEUPEYROUX. 56 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-79 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GARAGE EP SERVICES – 11 avenue du Rouergue 12 240 RIEUPEYROUX. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GARAGE EP SERVICES – 11 avenue du Rouergue 12 240 RIEUPEYROUX, présentée par M. Emmanuel PLANCHON gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00083 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE EP SERVICES - 11 avenue du Rouergue 12 240 RIEUPEYROUX. 57 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Emmanuel PLANCHON est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’établissement GARAGE EP SERVICES – 11 avenue du Rouergue 12 240 RIEUPEYROUX, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des risques naturel ou technologiques ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies ; - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de stupéfiant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ;
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240191 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Emmanuel PLANCHON est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00083 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE EP SERVICES - 11 avenue du Rouergue 12 240 RIEUPEYROUX. 58 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00083 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE EP SERVICES - 11 avenue du Rouergue 12 240 RIEUPEYROUX. 59 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00026
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GEMO -
route de Montauban - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GEMO - route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 60 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-23 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GEMO – route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GEMO – route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par M. Pierrick MECHINEAU gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GEMO - route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 61 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Pierrick MECHINEAU est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement GEMO – route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ; - secours à personnes, défense contre l’incendie ;
- Démarque inconnue, cambriolages.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240281 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Pierrick MECHINEAU est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GEMO - route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 62 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GEMO - route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 63 Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GEMO - route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 64 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00029
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement K.F.C SAS
NERO - route d'Espalion - 12850
ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement K.F.C SAS NERO - route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 65 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-26 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement K.F.C SAS NERO – route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement K.F.C SAS NERO – route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. Edouard DULONG superviseur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement K.F.C SAS NERO - route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 66 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Edouard DULONG est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dans l’établissement K.F.C SAS NERO – route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et dees biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Agressions.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240278 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Edouard DULONG est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du superviseur de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement K.F.C SAS NERO - route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 67 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement K.F.C SAS NERO - route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 68 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00074
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LE BISTROT
- 9 rue du Levant - 12270 LA FOUILLADE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00074 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE BISTROT - 9 rue du Levant - 12270 LA FOUILLADE. 69 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-71 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LE BISTROT – 9 rue du Levant – 12270 LA FOUILLADE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LE BISTROT – 9 rue du Levant – 12270 LA FOUILLADE, présentée par M. Théo LAGARRIGUE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00074 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE BISTROT - 9 rue du Levant - 12270 LA FOUILLADE. 70 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Théo LAGARRIGUE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 4 caméras extérieures et 3 caméras extérieures dans l’établissement LE BISTROT – 9 rue du Levant – 12270 LA FOUILLADE, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240196 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Théo LAGARRIGUE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de dix jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00074 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE BISTROT - 9 rue du Levant - 12270 LA FOUILLADE. 71 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00074 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE BISTROT - 9 rue du Levant - 12270 LA FOUILLADE. 72 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00027
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LE CALCIO
- 2 Carrefour St Etienne - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE CALCIO - 2 Carrefour St Etienne - 12000 RODEZ. 73 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-24 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LE CALCIO – 2 Carrefour St Etienne – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LE CALCIO – 2 Carrefour St Etienne – 12000 RODEZ, présentée par M. Hairdine NADJIDOU gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE CALCIO - 2 Carrefour St Etienne - 12000 RODEZ. 74 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Hairdine NADJIDOU est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure dans l’établissement LE CALCIO – 2 Carrefour St Etienne – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvert au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Prévention d’acte de terrorisme ;
- Agression.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240280 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Hairdine NADJIDOU est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE CALCIO - 2 Carrefour St Etienne - 12000 RODEZ. 75 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE CALCIO - 2 Carrefour St Etienne - 12000 RODEZ. 76 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00042
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MECA
LOISIRS - route Haute de Farrou - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MECA LOISIRS - route Haute de Farrou - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 77 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-39 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MECA LOISIRS – route Haute de Farrou – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. ________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MECA LOISIRS – route Haute de Farrou – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par M. Martin JAYR gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MECA LOISIRS - route Haute de Farrou - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 78 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Martin JAYR est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures MECA LOISIRS – route Haute de Farrou – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240259 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Martin JAYR est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MECA LOISIRS - route Haute de Farrou - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 79 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MECA LOISIRS - route Haute de Farrou - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 80 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00028
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement NOGARET
JOAILLIER SARL - 5 place Wilson - 12300
DECAZEVILLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement NOGARET JOAILLIER SARL - 5 place Wilson - 12300 DECAZEVILLE. 81 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-25 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement NOGARET JOAILLIER SARL – 5 place Wilson – 12300 DECAZEVILLE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement NOGARET JOAILLIER SARL – 5 place Wilson – 12300 DECAZEVILLE, présentée par Mme Laure NOGARET gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement NOGARET JOAILLIER SARL - 5 place Wilson - 12300 DECAZEVILLE. 82 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Laure NOGARET est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras intérieures dans l’établissement NOGARET JOAILLIER SARL – 5 place Wilson – 12300 DECAZEVILLE, poursuivant les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue, agression.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240279 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Laure NOGARET est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement NOGARET JOAILLIER SARL - 5 place Wilson - 12300 DECAZEVILLE. 83 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement NOGARET JOAILLIER SARL - 5 place Wilson - 12300 DECAZEVILLE. 84 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00043
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement RECA
PEINTURES - 100 avenue de la Gineste - 12000
RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RECA PEINTURES - 100 avenue de la Gineste - 12000 RODEZ. 85 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-40 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement RECA PEINTURES – 100 avenue de la Gineste – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement RECA PEINTURES – 100 avenue de la Gineste – 12000 RODEZ, présentée par M. Eric JUNG directeur réseau magasins ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RECA PEINTURES - 100 avenue de la Gineste - 12000 RODEZ. 86 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Eric JUNG est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras intérieures dans l’établissement RECA PEINTURES – 100 avenue de la Gineste – 12000 RODEZ, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240258 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Eric JUNG est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de douze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RECA PEINTURES - 100 avenue de la Gineste - 12000 RODEZ. 87 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RECA PEINTURES - 100 avenue de la Gineste - 12000 RODEZ. 88 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00024
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement RUTHENE
CASH - 64 rue St Cyrice - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RUTHENE CASH - 64 rue St Cyrice - 12000 RODEZ. 89 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-70-21 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement RUTHENE CASH – 64 rue St Cyrice – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement RUTHENE CASH – 64 rue St Cyrice – 12000 RODEZ, présentée par Mme Tetyana BARANOVA gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RUTHENE CASH - 64 rue St Cyrice - 12000 RODEZ. 90 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Tetyana BARANOVA est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 7 caméras intérieures dans l’établissement RUTHENE CASH – 64 rue St Cyrice – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Lutte contre la démarque inconnue ;
- Agression.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240288 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Tetyana BARANOVA est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de dix jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RUTHENE CASH - 64 rue St Cyrice - 12000 RODEZ. 91 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RUTHENE CASH - 64 rue St Cyrice - 12000 RODEZ. 92 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00082
Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne - rue de l'Hom - 12240 RIEUPEYROUX.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00082 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - rue de l'Hom - 12240 RIEUPEYROUX. 93 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-70-78 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – rue de l’Hom – 12240 RIEUPEYROUX.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1098 du 9 mai 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – rue de l’Hom – 12240 RIEUPEYROUX ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le chargé de sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00082 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - rue de l'Hom - 12240 RIEUPEYROUX. 94 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le chargé de sécurité est autorisé à modifier le système de vidéoprotection porté à 4 caméras intérieures au lieu de 3 caméras dans l’agence de la Caisse d’Epargne – rue de l’Hom – 12240 RIEUPEYROUX, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240308 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le chargé de sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00082 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - rue de l'Hom - 12240 RIEUPEYROUX. 95 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00082 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - rue de l'Hom - 12240 RIEUPEYROUX. 96 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00025
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'OPH RODEZ AGGLO
HABITAT - 14 rue de l'Embergue - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00025 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'OPH RODEZ AGGLO HABITAT - 14 rue de l'Embergue - 12000 RODEZ. 97 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-70-23 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’OPH RODEZ AGGLO HABITAT – 14 rue de l’Embergue – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20190894-044 du 25 mars 2019 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’OPH RODEZ AGGLO HABITAT – 14 rue de l’Embergue – 12000 RODEZ ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le directeur général ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 février 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00025 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'OPH RODEZ AGGLO HABITAT - 14 rue de l'Embergue - 12000 RODEZ. 98 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le directeur général est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 4 caméras intérieures dans l’OPH RODEZ AGGLO HABITAT – 14 rue de l’Embergue – 12000 RODEZ, poursuivant la finalité suivante :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 2020282 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur général est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du directeur général de l’ établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00025 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'OPH RODEZ AGGLO HABITAT - 14 rue de l'Embergue - 12000 RODEZ. 99 Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00025 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'OPH RODEZ AGGLO HABITAT - 14 rue de l'Embergue - 12000 RODEZ. 100