Arrêté - Pose dun cable electrique sous trottoir rue des Ormes

Documents similaires

Arrêté - Pose dun cable electrique sous trottoir au 624 rue

Arrêté - Pose dun cable electrique sous trottoir rue des Or

Arrêté - Pose dun cable electrique sous trottoir devant le

Arrêté - Pose dun cable electrique sous trottoir devant le

Arrêté - Pose dun cable electrique sous trottoir au 388 ave

Arrêté - Pose dun cable electrique sous trottoir devant le

Arrêté - Pose dun cable electrique sous accotement en gazon

Arrêté - Pose dun cable electrique 248 rue Voltaire

Arrêté - Pose cable electrique sous chaussee au 48 rue du G

unknown - Pose dun cable electrique sous trottoir en enrobe

Arrêté - Pose dun cable electrique sous trottoir rue des Ormes Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Pose dun cable electrique sous trottoir rue des Ormes)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE OISE 513 CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE THOUROTTE ARRETE DU MAIRE COMMUNE Ribécourt-Dreslincourt N°2024-187 ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET RESTRICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS AU NIVEAU DU 342, RUE DES ORMES Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ; Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R411.5,R4118etR 411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et suivants, L.2213.1 et suivants ; Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5 ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ; Vu le Code l'Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ; Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; Vu l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ; MIS EN LIGNE LE 02/08/2024 pe514 Vu l'arrêté municipal permanent n°2020-99 du 13/07/2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Daniel CALMELS, 2°% Adjoint ; Vu l'intérêt général ; Vu la demande du jeudi 25 juillet 2024 par laquelle Monsieur QD représentant la SARL CLAUDE TESTE sollicite un arrêté municipal portant autorisation d'occupation du domaine public et interdiction d’arrêt et stationnement des véhicules au niveau du 342, rue des Ormes, dans le cadre de la pose d’un câble électrique sous trottoir (pour le compte de la SICAE), à partir du lundi 05 août 2024 pour une durée de quinze jours calendaires ; Considérant que cette intervention et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules au niveau du 342, rue des Ormes sont incompatibles ; Considérant que cette opération et la libre circulation des piétons aux abords du chantier sont incompatibles ; Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux ; Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ; ARRETONS : Article 1er : Le présent arrêté déroge, pendant la durée des travaux et uniquement pour la rue des Ormes, dans la limite des panneaux de signalisation, à l’article 27 de l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003. Article (2 : Aux droits de l’intervention susvisée, du lundi 05 au lundi 19 août 2024. la SARL CLAUDE TESTE représentée par Monsieur D située 17, rue de la Tour Roland à LASSIGNY (60310) sera autorisée à occuper le domaine public sur le trottoir et demi-chaussé devant le 342, rue des Ormes, dans le cadre des travaux susvisés, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous. Article 03 : Au droit du chantier précité, du lundi 05 au lundi 19 août 2024, la circulation, le libre arrêt et stationnement de tous les véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des ambulanciers, des médecins et de la société chargée des travaux pourront subir en tout ou partie, la restriction et l'interdiction mentionnées ci-dessous : - Circulation restreinte suivant les panneaux de signalisation ; - Vitesse maximale autorisée de 30 km/h ; - Arrêt et stationnement interdits dans la limite des panneaux de signalisation. MIS EN LIGNE LE 02/08/2024 D C515 Article 04 : Aux droits de l’opération mentionnée ci-dessus, du lundi 05 au lundi 19 août 2024, la circulation des piétons aux abords du chantier sera restreinte, devant le 342, rue des Ormes, dans la limite des panneaux de signalisation. Article 05 : La pose, le maintien et le retrait des panneaux de signalisation règlementaires seront effectués par les agents de la SARL CLAUDE TESTE et seront conformes à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Article 06 : Un périmètre de sécurité adapté à la configuration des lieux et conforme à la réglementation en vigueur sera mis en place autour de l’intervention par la société en charge de l’opération. Article 07 : Les travaux seront signalés en amont et en aval du chantier par la société chargée du chantier, responsable de l’intervention. Article 08 : La société chargée du chantier sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Article 09 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge de la SARL CLAUDE TESTE. Article 10 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société précitée devront enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de leur intervention. Article 11 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 - 20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux par l’intervenant. Article 12 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 14 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. MIS EN LIGNE LE 02/08/2024 Te516 Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : . Monsieur le Commandant du Centre de Secours Cantonal de Thourotte, . Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt, . Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt, . La SARL CLAUDE TESTE représentée par Monsieur . La SICAE, . Les Services Techniques Municipaux, . Archives. Ribécourt-Dreslincourt, le jeudi 17 août 2024 Daniel CALMELS Adjoint au Maire MIS EN LIGNE LE 02/08/2024