Arrêté - Pose dun cable electrique chemin Vert

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Arrêté - Pose dun cable electrique chemin Vert Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Pose dun cable electrique chemin Vert)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DEPARTEMENT

QE REPUBLIQUE FRANÇAISE 597

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

Ribécourt-Dreslincourt N° 2026-218

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, INTERDICTION D’ARRET ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET RESTRICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS DANS LE

CHEMIN VERT

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R 411.5,R 411.8etR

411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et

suivants, L.2213.1 et suivants ;

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;

Vu le Code l'Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;

Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à

proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de

distribution ;

Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à

la signalisation routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté

interministériel du 6 novembre 1992 ;

Vu l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date

du 30 décembre 2003 ;

Vu l'intérêt général ;

Vu la demande du mercredi 23 septembre 2026 par laquelle Monsieur STALMANS

représentant la SARL CLAUDE TESTE (mandatée par la SICAE) sollicite un arrêté

municipal portant restriction de circulation, interdiction d’arrêt et stationnement des

véhicules dans le chemin Vert, dans le cadre de la pose d’un câble électrique sous

trottoir pour des travaux de modification des branchements existants de l’opérateur

FREEà partir du lundi 05 octobre 2026 pour une durée de quinze jours calendaires ;

MIS EN LIGNE LE 05/10/2026 \ £ &598

Considérant que cette opération et le libre arrêt et stationnement des véhicules dans le

chemin Vert sont incompatibles ;

Considérant que cette intervention et la libre circulation des piétons à proximité du

chantier sont incompatibles ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police

Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité

publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la

circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

ARRETONS :

Article 1er : Aux droits des travaux précités, du lundi 05 au lundi 19 octobre 2026, la

SARL CLAUDE TESTE (mandatée par la SICAE) située 17, rue de la Tour Roland à

LASSIGNY (60310) sera autorisée à occuper le domaine public sur le trottoir dans le

chemin Vert, dans le cadre des travaux susvisés, conformément aux prescriptions

émises dans les articles ci-dessous.

Article 02 : Aux droits de l'intervention susvisée, du lundi 05 au lundi 19 octobre

2026, l'arrêt et le stationnement de tous les véhicules sauf ceux des services d’incendie,

de secours, de police municipale, de gendarmerie nationale, des amhulanciers, des

médecins et de la société précitée pourront subir en tout ou partie la restriction et les

interdictions ci-dessous :

- Arrêt et stationnement interdits dans la limite des panneaux de signalisation ;

Article 03 : Aux droits du chantier susvisé, du lundi 05 au lundi 19 octobre 2026, la

circulation des piétons sera restreinte dans le chemin Vert, dans la limite des panneaux

de signalisation.

Article 04: La pose, le maintien et le retrait des panneaux de signalisation

règlementaires seront effectués par les agents de la société chargée des travaux et seront

conformes à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.

Article 05 : La SARL CLAUDE TESTE sera responsable des conséquences pouvant

résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.

Article 06 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de l'intervention par la

société en charge de l’opération.

Article 07 : Les travaux seront signalés en amont et aval du chemin Vert, par la société

chargée du chantier.

Article 08 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale

d'éléments du domaine public communal seront à la charge de la société chargée de

l'opération.

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Article 09 : Dès l'achèvement de l’intervention, les agents de la société précitée devront

enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant des

travaux.

Article 10 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 -

20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux

par l’intervenant.

Article 11: Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et

réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal

Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 13: Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,

Monsieur le Major Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-

Dreslincourt et le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

. Monsieur le Commandant du Centre de Secours Cantonal de Thourotte,

. Monsieur le Major Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-

Dreslincourt,

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,

. La SARL CLAUDE TESTE représentée par Monsieur STALMANS,

. La SICAE,

. Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le vendredi 02 octobre 2026

Jean-Guy LÉTOFFÉ

Maire

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