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Déliberation - DL 20241128 006 Accueil de loisirs sans hebergement choix delegataire
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20241128 006 Accueil de loisirs sans hebergement choix delegataire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
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DL-20241128-006
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 novembre 2024
Date de convocation et d’affichage : 13 novembre 2024
DL-20241128-006
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit novembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Pierre LAIGLE X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Jean COMTET
Pascal GIMENEZ Hervé GINET Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET Marie Chantal JOLIVET Nathalie DESCOURS Laurent TRONCHE Isabelle LOUIS COMME
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Didier MONTRADE
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Annie CHATELARD 69% 29 20 24
L COMMANDE PUBLIQUE Délégation de service public pour l’exploitation de l’accueil de loisirs sans
hébergement - choix du délégataire
Lydie DI RIENZO, adjointe en charge de la Vie Associative, de la Jeunesse et du Sport, rappelle à l’Assemblée que la Commune a confié à la fédération Léo Lagrange une délégation de service public pour l’exploitation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de Miribel depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20241128-DL-20241128-006-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 2/4
DL-20241128-006
Elle rappelle que par délibération du Conseil municipal DL-20240328-022 en date du 28 mars 2024, la Commune a approuvé le principe du renouvellement du mode d’exploitation du service de l’ALSH et le recours à une concession de service public. Dans ce cadre, la procédure visant à permettre le choix du délégataire du service public d’ALSH à compter du 1er janvier 2025 a été lancée.
I – Déroulement de la procédure de choix du concessionnaire
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.3126-1, R.3126-1-2° b et R.3123-11 selon lesquels la concession est passée par procédure simplifiée et restreinte.
La procédure de mise en concurrence a été initiée par un Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC) envoyé pour publication le 05 avril 2024 et publié le 12 avril 2024 au sein du Journal d’Annonces Légales La Voix de l’Ain. La date limite de réception des candidatures a été fixée au 07 mai 2024 à 16h00.
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) réunie le 13 mai 2024 a procédé à l’ouverture de la candidature de LÉO LAGRANGE, seule candidature reçue, et l’a admise permettant ainsi au candidat de présenter une offre.
Elle a en effet retenu qu’elle respectait les obligations réglementaires dans le cadre d’un tel contrat et qu’elle offrait par ailleurs des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes permettant de considérer qu’elle était en capacité d’assurer la concession de l'accueil de loisirs sans hébergement.
Le candidat a été invité le 29 juillet 2024 à remettre une offre avant le 16 septembre 2024 à 16h00.
La CDSP a ouvert l’offre remise lors de sa réunion du 19 septembre 2024. Après analyse détaillée elle a rendu un avis selon lequel des négociations avec LÉO LAGRANGE devaient être engagées compte-tenu des besoins de précisions à apporter.
Le candidat a été invité le 25 septembre 2024 à une réunion de négociation qui s’est déroulée le 03 octobre 2024. A l’issue de cette réunion, le candidat a été invité à remettre une offre améliorée pour le 10 octobre 2024.
Le candidat a remis son offre finale le 08 octobre 2024.
II – Caractéristiques générales du projet de contrat
Le candidat admis a été consulté en vue de la conclusion d'un contrat d'une durée ferme de quatre ans à compter du 01 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028 avec une reconduction tacite d'une fois une année, soit jusqu’au 31 décembre 2029.
La commune de Miribel confie au concessionnaire la gestion et l'animation du centre de loisirs qui se doit d'être accessible à tous les enfants âgés de 3 à 13 ans, habitant Miribel et ses hameaux, afin de proposer à la population du territoire une offre suffisante et équilibrée en matière d'accueil extra-scolaire.
L’accueil de loisirs fonctionne :
− Les mercredis pour la tranche d’âge de 3 à 13 ans,
− Les vacances scolaires en semaine complète pour les 3 à 13 ans.
Le concessionnaire pourra être associé aux programmes généraux de la Commune en matière d’éducation et notamment au Projet Educatif de Territoire (P.E.D.T.).
Le concessionnaire aura à ses risques et périls la charge de la gestion et de l’animation des structures dans le respect de la concession et des normes en vigueur dans le domaine de l’enfance et de la petite enfance.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20241128-DL-20241128-006-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 3/4
DL-20241128-006
Le concessionnaire perçoit à ce titre :
− La redevance des usagers suivant les prix fixés dans les clauses financières (tarifs),
− Les participations et subventions liées à l’exploitation du service (CAF …),
− Une contribution révisable de la Commune.
Les locaux à utiliser pour l'accueil de loisirs feront l'objet d'une mise à disposition gratuite pour cette activité. La Commune prend également en charge les dépenses relatives aux abonnements et consommables nécessaires à l’exploitation du service, notamment les consommations d’eau, de chauffage et d’électricité ainsi que le nettoyage des locaux.
En outre, conformément aux dispositions de l'article L.3131-5 du Code de la commande publique et de l'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le concessionnaire produit chaque année un rapport retraçant les comptes des opérations afférentes à l'exécution du service public et une analyse de la qualité de service.
III – Choix du délégataire
Les critères de choix indiqués dans le règlement de la consultation sont les suivants :
N° Description Pondération
1 Valeur financière 40
2 Valeur technique 60
2.1 Sous-critère 1 : Qualité du projet d'accueil et d'animation en
adéquation avec les attentes de l'autorité concédante 30
2.2 Sous-critère 2 : Cohérence des moyens proposés 20
2.3 Sous-critère 3 : Engagements du candidat en matière de pilotage du contrat, de relations avec l'autorité concédante, de qualité des comptes-rendus d’activités et financiers
10
Pondération totale des critères d'attribution : 100
Le rapport joint en annexe, établi conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT, rend compte du déroulement de la procédure. Il présente les motifs du choix du soumissionnaire retenu par l’autorité habilitée à signer la convention, soit la fédération LÉO LAGRANGE. Ce rapport présente également les principales caractéristiques et l’économie générale du contrat de concession qu’il est proposé de conclure avec le soumissionnaire retenu.
Au vu de l’exposé qui précède et du rapport annexé, il est proposé au Conseil municipal : − D’approuver le choix du concessionnaire pour la gestion et l'animation de l'accueil de loisirs sans hébergement,
− D’approuver le contrat de concession et ses annexes, dont les principales caractéristiques et l’économie générale sont décrites dans ledit rapport.
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal DL-20240328-022 en date du 28 mars 2024,
Vu la convocation adressée par Monsieur le Maire aux membres du Conseil municipal conformément à l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les procès-verbaux de la commission DSP,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20241128-DL-20241128-006-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 4/4
DL-20241128-006
Vu la convention de DSP,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal, au terme de la procédure de consultation et au vu du rapport présenté par Monsieur le Maire, de se prononcer sur le choix du concessionnaire et d’approuver le contrat de concession et ses annexes,
Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir voté :
APPROUVE le choix de la fédération LÉO LAGRANGE en qualité de concessionnaire pour la gestion et l'animation de l'accueil de loisirs sans hébergement de la commune,
APPROUVE le contrat de concession pour la gestion et l'animation de l'accueil de loisirs sans hébergement de la commune pour une durée de 4 ans ferme reconductible tacitement une fois une année, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 reconductible tacitement jusqu’au 31 décembre 2029,
APPROUVE les tarifs proposés par LÉO LAGRANGE,
AUTORISE le Maire à signer ledit contrat de concession, ses annexes ainsi que tout acte afférent,
DIT que les dépenses seront inscrites au budget principal.
Voix pour 23
Voix contre 0
Abstentions 1
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 28 novembre 2024
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
La secrétaire de séance,
Annie CHATELARD
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20241128-DL-20241128-006-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024