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Déliberation - DL 20220224 006 Annexe reglement multi accueil
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20220224 006 Annexe reglement multi accueil)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
1/2
DL-20220224-006
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 février 2022
Date de convocation et d’affichage : 18 février 2022
DL-20220224-006
L’an deux mille vingt deux et le vingt-quatre février, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Sébastien LAFORET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Tanguy NAZARET X Daniel AVEDIGUIAN, 6e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Alain ROUX X Georges THOMAS X Patrick GUINET X Annie CHATELARD X Marie Chantal JOLIVET X Jean-Michel LADOUCE X Patricia DRAI X Corinne SAVIN X Sylvie VIRICEL X Jean COMTET X Nathalie DESCOURS X Hervé GINET X Isabelle LOUIS COMME X Laurent TRONCHE X
Élus absents Donne pouvoir à Anne-Christine DUBOST
Annie CHATELARD Hervé GINET Sonia FAVIÈRE Marion MÉLIS Sébastien LAFORET
Vanessa GERONUTTI Jean-Pierre GAITET Margaux CHAROUSSET
Nathalie DESCOURS
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Josiane BOUVIER 79,9 % 29 22 25
M PETITE ENFANCE Modification de l’annexe au règlement de fonctionnement du
multi accueil
Lydie DI RIENZO, adjointe en charge de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative, rappelle à l’Assemblée sa délibération DL-20210121-003 en date du 21 janvier 2021 approuvant l’annexe au règlement de fonctionnement du multi accueil.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220224-DL-20220224-006-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 2/2
DL-20220224-006
Elle explique que la tarification appliquée aux familles par les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) doit respecter le barème national des participations familiales.
Etabli par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), il est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un EAJE bénéficiant de la prestation de service unique.
Le barème des participations familiales consiste à appliquer un taux de participation familiale aux ressources de la famille. Ce taux est variable selon le type d’EAJE et le nombre d’enfants à charge. Les ressources retenues sont celles de l’année N-2 et sont encadrées par un plancher et un plafond.
Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’annexe au règlement de fonctionnement du multi accueil telle que présentée,
AUTORISE le Maire à signer cette annexe.
Voix pour 25
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 24 février 2022
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220224-DL-20220224-006-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022