Compte-Rendu - COMPTE rendu CM du 20 juin

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Compte-Rendu - COMPTE rendu CM du 20 juin Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Saint-Forget. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE rendu CM du 20 juin)Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 juin 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt juin à huit heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur jean Luc JANNIN, Maire dans la mairie

Etaient présents : Mme Micheline BETAILLE ; Mr Jean Luc JANNIN ; Mr Alain PENC, Mme Frédérique VAUSELLE, Mr Patrick BOURDOT, Mr Stéphane BIANCIOTTO ; Mr Marc GOURDON, Mme Valérie DIEMERT, Mme Catherine LE DAVAY

Absents excusés : Mr Maxime VERCRUYSSE qui a donné pouvoir à Mr Jean Luc JANNIN Mme Delphine GIAI-CHECA qui a donné pouvoir à Mme Micheline BETAILLE Mr Guillaume LEBRASSEUR qui a donné pouvoir à Mr Stéphane BIANCIOTTO Absents : Mme Isabelle GAUTHERON, Mme Lynda PREJEAN, Mme Véronique HOLVECK

Secrétaire de séance : : Mme Micheline BETAILLE

Ordre du jour

Approbation du précédent compte rendu : conseil municipal du 9 juin 2023

Délibération fixant le nombre d’adjoints

DM1

Délibération demande subvention HELIUM

Délibération autorisant Mr le Maire à signer le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent du service conseil en urbanisme du CIG

Délibération approuvant la modification des statuts de la CCHVC

Délibération autorisant Mr le Maire à signer la convention définissant l’intervention de la CCHVC dans le groupement de commandes pour les travaux de rénovation/modernisation du patrimoine d’éclairage public Délibération autorisant Mr le Maire à adhérer au groupement de commandes pour les travaux de rénovation/modernisation du patrimoine d’éclairage public

Délibération autorisant Mr le Maire à signer un avenant n°1 au marché « maintenance et travaux de gros entretien sur les installations d’éclairage public, éclairages sportifs, pose et dépose des illuminations. Délibération autorisant Mr le Maire à désigner un référent déontologue des élus

Questions diverses

Travaux : Eglise-Trottoir Rue St Laurent

Ferréolien

Bons sports

Tarif ménage salle communale

Approbation du précédent compte rendu : conseil municipal du 9 juin 2023

Le compte rendu est adopté à l’unanimité

Délibération fixant le nombre d’adjoints

Le Conseil municipal de Saint-Forget,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-4, R.2121-2 et R.2121-4 ; Vu le Code électoral, notamment son article L.270 ;

Vu la délibération n°20200018 du 28 mai 2020 portant création de quatre postes d’adjoints au Maire Vu l’arrêté municipal n°12-2020 portant délégation de fonctions à un adjoint ; Vu la lettre de démission de Monsieur Maxime VERCRUYSSE enregistrée en mairie le 06 janvier 2023 Vu l’acceptation de la démission de Monsieur Maxime VERCRUYSSE par Madame la sous-préfète de Rambouillet en date du 14 février 2023 ;

Considérant que Monsieur Maxime VERCRUYSSE, troisième adjoint au Maire, a reçu délégation de fonction dans les domaines de la voirie-Travaux de Bâtiments-Contrats de Maintenance ; Considérant que les missions précédemment exercées par Monsieur Maxime VERCRUYSSE ne seront pas réattribuées ;

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau du conseil municipal ; Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité ;DÉCIDE :

Article 1 : De supprimer le poste de 4eme adjoint au Maire.

Article 2 : De fixer le nombre d’adjoint au Maire à 3 postes.

Article 3 : D’actualiser le tableau du conseil municipal comme annexé à la présente délibération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à la sous-préfecture de Rambouillet.

Article 5 : La présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Rambouillet, affichée sur les panneaux de la mairie et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

DM1

Augmentation des crédits au 10226 pour 1500€

Diminution au 212 de 1500€

Augmentation des crédits au 231 de 3000€

Diminution au 2151 de 300€

DM1 approuvée à l’unanimité

Délibération demande subvention HELIUM

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget communal 2023,

Vu la demande de l’association HELIUM

Vu l’exposition Folies Lavoirs valorisant le patrimoine vernaculaire par des créations artistiques au lavoir de saint Forget du 27 mai au 17 septembre 2023

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité D’allouer une subvention de fonctionnement à :

Helium d’un montant de 200€ afin de soutenir cette exposition

Dit que la dépense sera imputée sur le compte 65748 du budget communal.

Délibération autorisant Mr le Maire à signer le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent du service conseil en urbanisme du CIG

Exposé de monsieur le Maire

Vu l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu que la commune n’a pas de service urbanisme

Considérant que le CIG de la grande couronne met à disposition ponctuellement un instructeur du droit des sols Vu la convention n°20-06480 signée le 29 juin 2020 arrivée à son terme le 30 juin 2023 Considérant un tarif forfaitaire « prestations de conseil » fixé et révisé chaque année par délibération du Conseil d’administration du CIG, pour les collectivités de moins de 1000 hab Le conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

D’autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention entre la Mairie et Le CIG Versailles

Délibération approuvant la modification des statuts de la CCHVC Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la CCHVC souhaite adopter une modification de ses statuts afin notamment de permettre à la CCHVC d’appliquer les possibilités ouvertes par l’article 65 de la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui prévoit que les EPCI à fiscalité propre peuvent dorénavant passer et exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commandes alors même que l’EPCI n‘a pas directement intérêt aux marchés. Pour pouvoir exercer cette nouvelle mission, les statuts doivent expressément le prévoir et des conditions doivent être respectées comme le principe de gratuité, l’exigence d’une convention, …

Il est donc proposé d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse afin de pouvoir y inclure cette nouvelle possibilité. Ainsi, les membres du Conseil Communautaire de la CCHVC propose dans leur délibération n° 2023.05.07 du 23 mai 2023 d’ajouter un nouveau paragraphe intitulé « Mutualisation et groupements de commandes » à la fin de l’article 8 des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse.

VU le CGCT, notamment l’article L. 5211-4-4 portant mise en œuvre d’une nouvelle mission ouverte aux EPCI à fiscalité propre ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 219 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et plus particulièrement son article 65 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012192-0003 du 10 Juillet 2012 portant création de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse au 1er Janvier 2013 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013036-0002 du 5 Février 2013 portant l'adoption des statuts et le mode de gouvernance de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013204-0002 du 23 Juillet 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013290-0014 du 17 octobre 2013 constatant la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse selon un accord local à compter du renouvellement général des conseils municipaux du 23 et 30 mars 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013347-0001 du 13 Décembre 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015341-0008 du 7 Décembre 2015 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2017003-0005 du 2 février 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017214-0003 du 2 août 2017 constatant la nouvelle composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;

VU la délibération n° 2022.05.03 du conseil communautaire de la CCHVC en date du 24 mai 2022 portant modification des statuts de la CCHVC ;

VU l’arrêté préfectoral n°78-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;

VU la délibération n° 2023.05.07 du Conseil Communautaire de la CCHVC en date du 23 mai 2023 et portant modification des statuts de la CCHVC,

Considérant la notification du 20 juin 2023 de la délibération 2023.05.07 du Conseil Communautaire de la CCHVC en date du 23 mai 2023 ,

CONSIDERANT qu’il apparait utile de permettre à la Communauté de Communes de pouvoir passer et exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membre réunies en groupement de commande,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la modification des statuts de la CCHVC et plus spécifiquement la modification de l’article 8 des statuts « Dispositions complémentaires » de la façon suivante (voir également statuts modifiés en annexe) comme suit:

Article 8 – Dispositions complémentaires

Mandat d’ouvrage

La Communauté de communes pourra, dans le cadre de ses compétences, intervenir comme mandataire d’ouvrage pour le compte de ses communes membres, pour la réalisation d’opérations d’intérêt communal. Cette intervention se fera dans le respect de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée, et en particulier ses articles 3 à 5.

Mise à disposition – Service communs

La Communauté de communes pourra intervenir conformément aux articles L. 5211-4-1 à L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, pour le compte de ses communes membres afin d’assurer des services relevant de leur compétence, par le biais de la mise en commun de moyens ou la mutualisation.

Il en va ainsi, en particulier, de l’instruction des documents d’urbanisme ou de l’entretien de la voirie communale.

Mutualisation et Groupements de commandes

La Communauté de communes pourra, conformément à l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, à titre gratuit, passer et exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commandes. Ainsi, lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres de la CCHVC ou entre ces communes et la CCHVC, les communes peuvent confier par convention et à titre gratuit à la Communauté de communes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et ce quelles que soient les compétences transférées à la Communauté de communes.

RAPPELLE que les conseils municipaux de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale, pour se prononcer sur ces statuts modifiés. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

CHARGE le Maire à transmettre cette délibération aux services de légalité puis à Madame la Présidente de la CCHVC.

Délibération autorisant Mr le Maire à signer la convention définissant l’intervention de la CCHVC dans le groupement de commandes pour les travaux de rénovation/modernisation du patrimoine d’éclairage public

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 65,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-7 et suivants et son article L5211-4- 4,

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;

VU les statuts modifiés de la CCHVC,

CONSIDERANT qu’à la demande des communes ayant constitué le groupement de commandes (Choisel, Dampierre en Yvelines, Le Mesnil Saint Denis, Levis Saint Nom, Milon la Chapelle, Saint Forget, Saint Lambert des Bois et Senlisse) pour les travaux de rénovation / modernisation du patrimoine d’éclairage public, la CCHVC, comme le prévoit l’article L5211-4-4 du CGCT, interviendra dans la passation et l’exécution du ou des marchés en résultant

,

CONSIDERANT, que l’article L. 5211-4-4 du CGCT prévoit que cette intervention de l’EPCI, indépendante du rôle de coordonnateur du groupement de commandes, est conditionnée par son caractère gratuit et par la conclusion d’une convention entre l’EPCI (et donc ici, la CCHVC) et les membres du groupement, afin de définir les modalités et les limites d’intervention, le rôle et les missions de la CCHVC dans ce groupement de commandes, …

CONSIDERANT que cette intervention de la CCHVC s’inscrit dans les actions de mutualisations constituant un axe prioritaire de l’action de la CCHVC et dans les actions inhérentes à la cohésion territoriale et au développement de l’intérêt communautaire ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définissant l’intervention de la CCHVC dans le groupement de commandes pour les travaux de rénovation / modernisation du patrimoine d’éclairage public.

PRECISE que cette convention, annexée à la délibération, et établie en application de l’article L5211-4-4 du CGCT, prévoit que cette intervention de la CCHVC est gratuite.

Délibération autorisant Mr le Maire à adhérer au groupement de commandes pour les travaux de rénovation/modernisation du patrimoine d’éclairage public

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 65,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-7 et suivants et son article L5211-4- 4,

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;

VU les statuts modifiés de la CCHVC,

CONSIDERANT que plusieurs communes de la CCHVC, dont notre commune, projettent dans les prochaines années de réaliser des travaux importants afin de rénover et moderniser leur patrimoine d’éclairage public, afin notamment de se doter de matériels LED et ainsi réduire la facture énergétique de ces matériels mais aussi s’inscrire dans une démarche environnementale de qualité,

CONSIDERANT, qu’il apparait opportun pour les communes souhaitant réaliser ces travaux de constituer un groupement de commandes pour mutualiser et ainsi optimiser les dépenses publiques en la matière ;

CONSIDERANT qu’outre notre commune, les communes souhaitant adhérer à ce groupement de commandes sont les communes de susmentionnés Choisel, Dampierre en Yvelines, Le Mesnil Saint Denis, Levis Saint Nom, Milon la Chapelle, Saint Forget, Saint Lambert des Bois et Senlisse,

CONSIDERANT que comme la mutualisation est un axe prioritaire de l’action de la CCHVC qui souhaite ainsi favoriser une optimisation efficiente de la dépense publique mais aussi mener des actions inhérentes à la cohésion territoriale et au développement de l’intérêt communautaire ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L.5211-4-4 du CGCT, la CCHVC peut intervenir, par convention et àtitre gratuit, auprès de ses communes-membres regroupées en groupement de commandes pour passer et exécuter les marchés,

CONSIDERANT le projet de Convention de convention constitutive d’un groupement de commande pour le marché public de rénovation / Modernisation du patrimoine d’éclairage public annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les travaux de rénovation / modernisation du patrimoine d’éclairage public, sachant que la CCHVC interviendra dans cette convention, conformément à l’article L. 5211-4-4 du CGCT afin d’apporter, à titre gratuit, aux membres du groupement de commandes son aide technique et administrative lors de la passation et l’exécution du ou des marchés.

PRECISE que les modalités d’intervention de la CCHVC, son rôle, ses missions et leurs conséquences sont détaillés dans la convention constitutive du groupement de commandes pour les travaux de rénovation / modernisation du patrimoine d’éclairage public et dans la convention conclue, en application de l’article L5211-4-4 du CGCT, entre la CCHVC et les membres du groupement de commande.

PRECISE que la convention constitutive du groupement de commandes pour les travaux de rénovation / modernisation du patrimoine d’éclairage public est jointe à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour les travaux de rénovation / modernisation du patrimoine d’éclairage public et tous les actes et documents utiles et nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération autorisant Mr le Maire à signer un avenant n°1 au marché « maintenance et travaux de gros entretien sur les installations d’éclairage public, éclairages sportifs, pose et dépose des illuminations. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L2124-2, L2125-1 1°, L2113-6 et suivants, et ses articles R2194-7 et R2194-8 ;

VU la convention constitutive du groupement de commandes conclue entre la CCHVC et huit de ses communes (Choisel, Dampierre en Yvelines, Le Mesnil Saint Denis, Levis Saint Nom, Milon la Chapelle, Saint Forget, Saint Lambert des Bois et Senlisse), désignant la CCHVC comme coordonnateur du groupement et prévoyant que la CAO compétente est celle du coordonnateur du groupement,

Vu la délibération n° 2022.03.06 du conseil communautaire du 08 mars 2022 autorisant Madame la Présidente à signer le marché - Accord Cadre de Maintenance et travaux de gros entretien sur les installations d’éclairage public, éclairages sportifs, Pose et Dépose des illuminations avec le groupement PRUNEVIEILLE/ CITEOS,

VU la notification du marché au Groupement PRUNEVIEILLE / CITEOS en date du 30 mars 2022,

CONSIDERANT la demande de la commune de Milon la chapelle de modifier le nombre de passages annuels réalisés sur sa commune au titre de la maintenance préventive et de la maintenance curative, afin de passer de 9 passages annuels à 4 passages annuels (ce point étant détaillé dans le DPGF de cette prestation pour la commune de Milon la Chapelle) et que cette modification aboutit à une incidence en moins-value d’environ 1,79 % du montant total pour cette partie de prestations prévue au marché ;

CONSIDERANT qu’il a été constaté que ce marché prévoit pour la partie « Prestations d’entretien à bon de commande » une enveloppe maximale annuelle de 400 000 € HT (soit 480 000 €TTC), sans que cette enveloppe ne soit répartie entre les membres du groupement ;

CONSIDERANT, que dans un souci de sécurisation de ce marché, l’ensemble des membres du groupement de commande souhaitent définir la répartition de l’enveloppe annuelle susmentionnée entre tous les membres du groupement et ainsi fixer un montant maximal annuel sur cette prestation et pour chaque membre, étant entendu que ceci n’a pas d’incidence financière sur le marché,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

EMET un avis favorable à la signature par Madame la Présidente de la CCHVC, en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes, de l’avenant n° 1 au marché - Accord Cadre de Maintenance et travaux de gros entretien sur les installations d’éclairage public, éclairages sportifs, Pose et Dépose des illuminations, attribué au groupement PRUNEVIEILLE / CITEOS, (l’avenant est joint à la présente délibération),

RAPPELLE que la Commune de Saint-Forget est engagée par ce marché en sa qualité de membre du groupement de commandes signataire dudit marché,

PRECISE que cet avenant n° 1 porte :- d’une part, sur la modification du nombre de passages annuels réalisés sur sa commune de Milon la Chapelle pour la maintenance préventive et de la maintenance curative qui passe de 9 passages annuels à 4 passages annuels soit un nouveau montant de 1 210,66 €HT/an au lieu du montant initial de 2438,52 €HT. Cette modification entraine une moins-value d’environ 1,79% sur le montant total annuel de la partie « Prestations d’entretien à prix forfaitaire » de l’ensemble des membres du groupement qui sera donc de 67 416,61 €HT au lieu de 68 644,47 €HT pour le marché initial.

- d’autre part, dans un souci de sécurisation du marché, sur la répartition entre les membres du groupement de l’enveloppe annuelle d’un montant maximal de 400 000 €HT (soit 480 000€TC) prévu au marché pour la partie « Prestation d’entretien à bons de commande » afin de définir le montant maximal annuel pouvant être commandé par chaque membre. Cette répartition par membre du groupement a été faite sur la base du nombre d’éclairages publics présents sur le territoire communal de chaque membre. Ce point de l’avenant n° 1 n'a aucune incidence financière sur le marché – Accord cadre.

PRECISE que cette convention, annexée à la délibération, et établie en application de l’article L5211-4-4 du CGCT, prévoit que cette intervention de la CCHVC est gratuite.

Délibération autorisant Mr le Maire à désigner un référent déontologue des élus Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 correspondant :

- soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; - soit un collège, composé de personnes

Considérant plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant qu’il semble opportun de désigner pour la Commune de Saint-Forget le même référent déontologue des élus que celui désigné par la CCHVC dans sa délibération n° 2023.05.05 du 23 mai 2023 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- DESIGNE Monsieur Guy SAUTIERE comme référent déontologue de la Commune de Saint-Forget

- PRECISE que ce référent déontologue est mutualisé auprès de toutes les communes membres de la CCHVC et la CCHVC, sachant qu’il appartient à chaque commune d’approuver par délibération concordante cette désignation

- PRECISE que Monsieur Guy SAUTIERE exercera ses missions pour une durée de 3 ans et 7 mois soit jusqu’au 31 décembre 2026

- PRECISE que tout conseiller municipal pourra saisir Monsieur Guy SAUTIERE et que les modalités de saisine, d’examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées dans un règlement dédié.

- PRECISE que Monsieur Guy SAUTIERE ne percevra pas d’indemnisation pour l’exercice de ses fonctions de référent déontologue des élus de la Commune de Saint-Forget

Questions diverses

Travaux : Eglise-Trottoir Rue St Laurent

Eglise

Le dossier n’avance pas comme souhaité mais après de nombreuses relances nous avons obtenu un rapport d’analyse des offres qui soit lisible.

Les tableaux récapitulatifs sont présentés aux conseillers.

Des question s complémentaires ont été demandées aux entreprises avec une réponse au plus tard le vendredi 23 juin 12h. Il est possible que les questions complémentaires modifient le tableau récapitulatif S’enchainera une commission travaux le lundi 26 juin pour attribuer les lots aux entreprises et un conseil municipal le mardi 27 juin 18h 30 pour autoriser le maire à signer le marché.

Trottoir rue St LaurentLe dossier est en cours pour faire l’acquisition des parcelles permettant de faire un trottoir et sécuriser les piétons Ferréolien

Le maire rappelle qu’il serait bien de sortir un Ferréolien en septembre. Il est en cours de collecte des articles Bons sports

Le maire expose avec Mme Betaille l’idée de proposer des bons sports pour les jeunes de St Forget. Ce serait une aide financière pour aider aux inscriptions à une association sportive ou un club sportif. Le montant serait entre 30€ et 35€ pour les jeunes de 0 à 18 ans ou 21ans ou étudiants. Le dossier est à l’étude et sera affiné pour être présenté lors d’un prochain conseil municipal.

Tarif ménage salle communale

Lors du dernier conseil il a été évoqué la possibilité d’augmenter le prix du ménage aujourd’hui à 70€. On constate que peu de locataire prenne le ménage, lorsqu’il est pris c’est Sacha Strelkou qui le fait et les 70€ couvre sa rémunération. De plus contractuellement un ménage « à fond » est fait par une entreprise trimestriellement. Dans ces conditions il apparait inutile d’augmenter le tarif ménage.

Permanence ouverture Mairie durant l’été :

Carole étant absente du 5 au 22 aout, 1 permanence est prévue le 9 aout.

Séance levée à 20 heures 10.

Monsieur jean Luc JANNIN Mme Catherine LE DAVAY Mr Patrick BOURDOT

Mr Maxime VERCRUYSSE Mr Guillaume LEBRASSEUR Mme Isabelle GAUTHERON

Mme Micheline BETAILLE Mme Lynda PREJEAN Mme Valérie DIEMERT

Mr Stéphane BIANCIOTTO Mme Véronique HOLVECK Mr Alain PENC

Mme Frédérique VAUSELLE Mme Delphine GIAI-CHECA Mr Marc GOURDON