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Déliberation - d25 50 suppression de la regie de recettes r106 au service de la petite enfance
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 50 suppression de la regie de recettes r106 au service de la petite enfance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
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AUBERVILLIERS
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Chargé de missions DAG
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-50
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Suppression de la régie de recettes (R106) au service de la Petite Enfance
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-17 et L.2122-22 permettant au Maire, par délibération du Conseil municipal, d'exercer certaines attributions, notamment celle de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs la création des régies de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1° Adjoint au Maire ;
Vu les décisions du Maire n°23 du 13 janvier 2005, n°253 du 7 décembre 2009, n°10 du 15 janvier 2010, n°70 du 22 mars 2016 et n°61 du 9 juin 2020 créant et modifiant une régie de recettes au service de la Petite Enfance ;
Considérant la réorganisation du service, il convient de supprimer ladite régie de recettes ;
Considérant que Madame le Maire est empêchée ; que la délibération n°118 du Conseil
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250331-D25-50-AU
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
municipal du 3 octobre 2024 susmentionnée autorise expressément le 1°" adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d'empêchement de celle-ci ;
Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;
Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire ; qu'il est donc nécessaire que Monsieur SACK, 1° ajoint, puisse signer la présente décision pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 19/03/25.
DECIDE :
Article 1 : ABROGE les Décisions du Maire n°23 du 13 janvier 2005, n°253 du 7 décembre 2009, n°10 du 15 janvier 2010, n°70 du 22 mars 2016 et n°61 du 9 juin 2020 créant et modifiant une régie de recettes au service de la Petite Enfance.
Article 2 : D’'AUTORISER Monsieur SACK, 1° Adjoint au Maire, à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Article 3 : DIT que le Maire d'Aubervilliers et le comptable public assignataire du SGC d'Aubervilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Aubervilliers le à 1 MS 20D
Pierre SACK
1er Adjoint au Maire
Pour le maire empêché
par application de l'article L.2122-17 du
CGCT
En application des articles RADI- et suivants die Code de justice adminisnutive, dans ur délai de deux mers à compter de sa publicution. lt présente
décision peut faire l'uhjet d'un recours gracieux devant la Mere ainsi que d'un recours conténtieur-dénecemmtedéftiderentiee rite
administratif de MONTREUIL CZ. rue Catherine PUÜIG - 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracilt tRÉICLX,
l'absence de répanse au recours gracieux duns tn délai de deux mois suivant sa réception par le coms de repet qui peut elle-même étre contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans 1m délai de deux mais
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250331-D25-50-AU
Date de réception préfecture : 31/03/2025