Procès Verbal - pv mars 2021

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Procès Verbal - pv mars 2021 Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Bégrolles-en-Mauges. Lien du pdf (Procès Verbal - pv mars 2021)Thèmes du document : Assurance, Logement, Justice et droit, MUNICIPAL DU 08 MARS 2021

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt et un, le huit mars, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, s'est

réuni au nombre prescrit par la loï, en salle du Gué Brien, en session ordinaire du mois de mars, sous la présidence de M. Pierre-

Marie CAILLEAU, Maire de la Commune.

Présents : M, Pierre-Marie CAILLEAU, Mme Joëlle POUDRE, M. Amaud METAYER, Mme Catherine PAPIN, M. Michel

CHEVALIER, Mmes Corine CHAUDON, Marie-Christine GALY, Mrs Laurent LARGEAU, René RIPOCHE, Jean-Pierre

CASSIN, Didier BUCELET, Mmes Catherine SURUSCA, Liliane MARTIN, Mrs Ludovic CORABOEUF, Anthony PINEAU,

Mmes Virginie SUPIOT, Emmanuelle BUREAU et Caroline RIPOCHE.

Excusé : M. Aurélien THOMAS.

A donné pouvoir : Néant

Scerétaire de séance : Mme Caroline RIPOCHE

Convocation du 27 février 2021

Nombre de Conseillers en exercice :

Nombre de Conseillers présents : 18

Conformément à l'article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales, un extrait du procès-

verbal de la présente séance a été affiché à la porte de la Mairie, le 15 mars 2021. |

M. Le Maire demande si quelqu'un a des observations à formuler sur le Procès verbal de la séance du 08 février 2021. Aucune remarque n'est faite, le procès-verbal est adopté.

DEMOGRAPHIE

Situation démographique 2021, arrêtée au 28 février 2021

] Mariages

[Janvier 2021 1 o

Février 2021 1 o

TOTAL ANNI z 0 ÿAcquisition de la parcelle cadastrée section AD n°0037.

M. Le Maire rappelle au Conseil, que la présence d'une clôture implantée de manière erronée, séparant Le lotissement

du Logis du parking situé à l'arrière du Pôle de services, sur la parcelle cadastrée section AD n°36 (appartenant à la Commune) et la parcelle voisine, cadastrée section AD n°37, a entraîné la nécessité de re borner ces deux parcelles

Les propriétaires de la parcelle cadastrée section AD n°37 ont donné leur accord, pour céder à la Commune, une bande de terrain de 2 n° et le Conseil Municipal, lors de sa séance du 14 septembre 2020, a donné son aceord de

principe à la démarche.

Aussi, M. Le Maire donne connaissance au Conseil, de l'établissement d’une promesse de vente établie par les

propriétaires de ladite parcelle, comme quoi ceux-ci s’engagent à céder à la Commune pour l'Euro symbolique, cette

bande de terrain, qui constitue après division foncière, la parcelle AD n°37b, d'une contenance de 2 nr.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

= EMET un avis favorable à l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section AD n°37b, d'une contenance de 2 m*, pour l'Euro symbolique. Les frais notariés seront à la charge de la Commune.

= AUTORISE M. Le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer fout document se rapportant à ce dossier#Subventions 2021 aux associations

M. Anthony PINEAU, Consciller Municipal, chargé des” Financ+

propositions failes par la Commission Finances, pour les subventions 2021 aux Ass

cs", donne comaissance au Conscil Municipal, des

ions et Organismes divers

ASSOCIATION | Subvention 2021

ADMR | ssouve)

AËP ASSOCIATION EDUCATION POPULAIRE 2200.00 €

APEL (classe verte) 300,00 €|

FSOCATION DES COMMERCANTS DE 40000 €

BE LEGER FC 1 500,00 €

BIBLIOTHEQUE, TOURNEPAGE 2 100,00 €

BONNE MÉMOIRE BEGROLLAISE 500,00 €

CAB 500,00 €

[PT DEMAIN. Co 7 40000E€]

FLECHETTES BEGROLLAISES 400,00 €

500,00 €

| GRAINES DE JARDINIERS 400,00 €

KAANI FILMS 400,00 €

PETANQUE LOISIRS a 550,00 €

REGINA BADMINTON | 700,00 €

[REGINA BASKET | 4ovovvel

[REGINA TENNIS DE TABLE 750,00 €

CIS | 500,00 €

TOTAL 20 450,00 €Après débat, M. le Maire propose au Conseil, de délibérer sur le sujet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

- VOTE les

selon les montants présentés ci-avant.

subventions proposées par la commission « Finances », en faveur des associations énumérées ci-avant et

- DECIDE que ces subventions seront inscrites au compte 6574 du Budget Général 2021.

+ Un Consciller Municipal, étant président dune association concernée par ces subventions, ne prend pas par au

vote.

XCCAS

M. Anthony PINEAU, Conseiller Municipal, chargé des " Finan

formulée par le CCAS (Centre Communale d'Action Sociale)

s', présente au Conseil, la demande de subvention,

M. Le Maire et M. PINEAU proposent au Conseil, d'accorder au CCAS, une subvention de $ 000 €, pour l'année 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

- DECIDE d'accorder une subvention de 5 000 € au CCAS, pour l'année 2021

M. Anthony PINEAU, Conseiller Municipal, chargé des " Finances”, présente au Conscil, la demande de subvention,

formulée par Le Centre Social Ocsigène

M. Le Maire et M. PINEAU proposent au Conseil, d'accorder à l'association, une subvention de 3 600 €, pour

l'année 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

- DECIDE d'accorder une subvention de 3600 € au Centre Social Ocsigène, pour l’année 2021XLes Lou:

M. Le Maire et M. Anthony PINEAU, Conseiller Municipal, délégué aux Finances, présentent au Conseil, la demande de subvention de 40 000 €, formulée par l'association de Garderie Périscolaire «Les Loustics », pour l'année 2021.

Ils rappellent au Conseil, qu'à partir de 23 000 € de subvention annuelle, il est nécessaire d'établir une convention entre la Commune et l'association demandeuse et qu'à ce titre, une convention pluri annuelle a été conclue l’année dernière, entre la Commune et l'association « Les Loustics ».

Après étude du dossier, la commission « Finances » a décidé d'accorder dans un premier temps, une subvention de 20 000 € à ladite association.

Lorsque l'association aura présenté son bilan comptable, un deuxième versement pourra intervenir, d'ici la fin de l'année 2021

Après débat, M. Le Maire propose au Conseil, de délibérer sur le sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- EMET un avis favorable à ce qui a été décidé par la Commission « Finances »

- DECIDE d'accorder dans un premier temps, une subvention de 20 000 € à l'association de garderie périscolaire «Les Loustics » et un deuxième versement pourra intervenir, d'ici la fin de l’année 2021, après présentation d’un bilan comptable.

Contrat d'association avec l'Ecole Privée « St Jean-Baptiste » : Participation communale

M. Anthony PINEAU, Conseiller Municipal, chargé des " Finances", présente au Conseil Municipal, la demande formulée par Monsieur le Président de l'O.G.F-C. concernant la participation de la Commune de BEGROLLES EN MAUGES aux dépenses de Fonctionnement de l'Ecole Privée “St Jean-Baptiste” de BEGROLLES EN MAUGES sous contrat d'association.

L'établissement compte pour l'année scolaire 2020-2021, 140 élèves en Primaire et 81 en Maternelle.

M. Le Maire et M. PINEAU demandent au Conscil, de fixer la participation communale pour l’année scolaire 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,- FIXE la participation communale au Fonctionnement de l'Ecole Privée “St Jean-Baptiste” de BEGROLLES EN

MAUGES, sous contrat d'association, à 115 000,00 €uros pour l'année scolaire 2020-2021, soit 1 111,11 € par élève

de classe matemelle et 178,57 € par élève de classe élémentaire.

- DECIDE que cette contribution sera versée semestriellement, soit un versement de 57 500 Euros par semestre.

Acquisition d'un radar pédagogique et demande de subvention au titre des « Amendes de Police »

M. Le Maire rappelle au Conseil, qu’il a été prévu au Budget Primitif 2021, l'acquisition par la Commune, d’un radar

pédagogique et à ce sujet, un devis à Gé établi par la société NADIA, d’un montant de 3055,64 € HI (3 666,77 € TTC).

Il informe le Conseil, que l'acquisition d'un tel matériel, peut donner droit à une subvention, au titre des « Amendes de Police », auprès du Département. La dotation s'élève à 20% du montant HT des travaux éligibles, qui peut être

plafomné, en fonction de l'enveloppe affectée au Département.

Aussi, un dossier de demande de subvention a été déposé en ce sens, auprès du Conseil Départemental, cependant une délibération du Conseil Municipal doit obligatoirement être adoptée el jointe à ce dossier

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

= EMET un avis favorable au devis établi par l'ets NADIA d'un montant de 3 055,64 € HIT, pour acquérir un

radar pédagogique.

= EMET un avis favorable à la demande de subvention, au titre des « Amendes de Police », auprès du Département, pour l'acquisition de ce matériel.

- AUTORISE M. Le Maire ou l’un de ses Adjoinis, à signer tout document se rapportantà ce dossier.PÔLE DES RVICES

M. Le Maire et M. Arnaud METAYER, Adjoint chargé de « l'Economie, du Commerce et de l'Artisanat » informent

le Conseil, qu'ils ont rencontré le responsable de la SARL QUARTER PROD, intéressé pour implanter un distributeur automatique de pizzas, avec l'enseigne TUTTI MATIC, sur Bégrolles en Mauges.

M. METAYER précise que cette SARL, occupe déjà un atelier, situé rue de la Croix de Pierre, chargé de produire des pizzas pour d’autres distributeurs, implantés sur plusieurs communes environnantes. Celte activité emploiera à

l'avenir plusieurs personnes.

M. Le Maire et M. METAYER ont proposé à l'intéressé, d'installer ce futur distributeur de pizzas, sur le Pôle de services, dans la cellule commerciale n°6, contigüe à celle de la pharmacie, moyennant l'établissement d’un bail de location, entre la Commune et la SARL QUARTER PROD.

A l'aide du vidéoprojecteur, M. Le Maire expose au Conseil, le projet d'implantation de ce distributeur de pizzas, dans la cellule n°6 du pôle de services.

M. METAYER précise au Conseil, que ce bail de location, sera établi selon les mêmes modalités que les précédents

baux de location des autres cellules, adoptés par le Conseil Municipal, lors de sa séanec du 02 juillet 2020. Le loyer, forfaitaire, sera de 240 € HT par mois.

Après débat, M. Le Maire propose au Conseil, de délibérer sur le projet de bail énoncé en annexe n°1 ci-après, indiquant le montant du futur loyer de la cellule commerciale n°6, ave le futur locataire suivant: La SARI QUARTER PROD, représentée par Monsieur Nicolas BESOMBES.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

= EMET un avis favorable à l'établissement de ce bail commercial, tel qu'il a été présenté, par M. Le Maire et M METAYER (voir annexe ci- jointe).

= AUTORISE M. Le Maire ou l’un de ses Adjoints, à signer le bail en question.tégrolles

PE

PROJET DE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL

MISE EN LOCATION D'UN LOCAL COMMERCIAL À BEGROLLES EN MAUGE

Entre les soussignés

La commune de mé 11 rue d'Anjou 49122 BEGROLLES olles en Mauges, n° SIREN 214000276, dont le siège so

EN MAUGES, représentée par Monsieur Pierre-Marie Cuilleuu, Maire de Bégrolles en Mauges, agissant en cetic qualité, ci-après

dénommée " Le Bailleur ",

e

La SARL. QUARTER PROD, représentée par Monsieur Nicolas Besombk

situe au lieu-dit Le Petit Quarteron 49122 LE MAY SUR EVRE, ci-après

sous l'enseigne Tutii Matic, dont le s

dénommée " le Preneur”,

ége social se

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les dispositions suivantes précisent les conditions du bail consenti, Le bailleur loue, dans les conditions prévues par le présent

contrat. au preneur qui les accepie, les locaux ci-après désignés.

Le présent bail constitue une location à usage commercial soumise au statut des baux comunerciaux visé par les dispositions des

articles L.145-1 et suivants du Code du Commerce,

Article 1 : désignation consistance et destination des locaux

Le présent bail concerne un local commercial ci-après désigné, sis 20 rue des Maffais 49122 Bégrolles en Mauges, propriété de

la commune, cadastré section AD 27.

Le local commercial se situe dans un ensemble immobilier composé

8ANNEXE N°i

= D'un local à usage de pharmacie (surface totale 231 mé)

= D'un local (surface totale 24 mé, dont 19 m° de surface commerciale), qui sera occupé par la SARL QUARTER PROD.

Le Preneur déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités. Il déclare également que le Bailleur lui a remis lors de la signature du présent contrat un état des lieux établi dans les conditions définies à l'article 2. Les locaux loués sont usaye exclusivement commercial, Le preneur s'engage dès lors à n'exercer, dans les lieux loués, que l'activité de distributeur de pizzas, en conformité avec les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à l'activité concernée.

nés à

Le preneur ne pourra pas modifier, même partiellement, cet usage ou y adjoindre une autre activité. sauf dans les conditions et s par les articles L.145-47 et suivants du Code du C: formes

Article 2 : état des lieux

Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au Preneur et sera annexé aux présentes. À défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne pourra être invoquée par celle des parties qui aura fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

En fin de contrat, lors de la restitution des clés par le Preneur, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties après rendez-vous pris avec le Bailleur huit jours à l'avance, à des heures ouvrables.

Artiele 3 : occupation ct jouissance

Le Bailleur s'engage à :

1. Délivrer au Preneur les locaux en bon état d'usage ct de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement

2. Assurer au Preneur la jouissance paisible des locaux loués : toutefois, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée à raison des voies de fait dont les autres Prencurs ou des tiers se rendraient coupables à l'égard du Preneur

3. lntretenir les locaux en état de servirà l'usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locativ

4. Ne pus s'opposer aux aménagements réalisés par le Preneur, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ;

5. Remettre gratuitement une quitiance au Preneur lorsqu'il en fait la demande ;

6. Délivrer un reçu dans tous les cas où le Preneur effectue un paiement partielLe Preneur s'engage à : ANNEXE N°

1. Respecter la destination des locaux loués

2. Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus : le paiement mensuel est de droit sil en fait la demande ;

3. User paisiblement des locaux et équipements loués suivant Ia destination prévue au contrat ;

4. Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont i a la jouissance, à moins qu'il

ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit

dans les locaux ;

5. Assurer les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté,

malfaçan, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

6. Ne pas céder le contrat de Location, ni sous-louer le Iocal sauf avec l'accord écrit du Bailleur, y compris sur e prix du loyer. En

cas de cessation du contrat principal, le sous-preneur ne pourra se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du Bailleur, ni d'aucun titre

d'occupation ;

7. Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même

immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, les dispos

deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du Code civil étant applicables à ces travaux :

ions des

8. Ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du Baïlleur, lequel pourra subordanner cet accord et

l'exécution des travaux à l'avis et à la surveillance d'un architecte de son choix, dont les honoraires seront payés par le Preneur.

En cas de méconnaissance par le Preneur de cette obligation, le Bailleur pourra exiger la remise en état des licux ou des

équipements au départ du Preneur où conserver les transformations cfléctuées, sans que le Preneur puisse réclamer une

indemnisation pour les frais engagés.

urité du local, le Bailleur pourra Si les transformations opérées mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sé

exiger, aux frais du Preneur, la remise immédiate des lieux en l'état

aifs dont il doit répondre en sa qualité de Preneur et en justifier au Bailleur à la remise des

la

9. S'assurer contre les risques lo

clefs, en lui transmettant l'attestation émise par son assureur où son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque ann demande du Bailleur ;

10. Accepter la réalisation par le Bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat de

location ; conformément à l'article 1724 du Code civil

s Lieux loués, même s'il 11. Informer immédiatement le Bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans

résulie aucun dommage apparent

12. Laisser visiter les lieux loués, en vue de leur vente ou de leur location, deux heures par jour, au choix du Builleur, sauf

ours fériés ;

13, Acquitier toutes les contributions et Laxes Jui incombant personnellement de manière que le Balleur ne soi pas inquiété à ce nagement, justifier du paiement des impôts dont le Bailleur pourrait être tenu sujet. Le Preneur devra, avait tout dén

responsable.

14. Remettre au Bailleur, dès son départ toutes les clés des locaux loués et lui faire connaître sa nouvelle adresse.

10Artiele 4 : enseignes ANNEXE N°1

Le Preneur pourra apposer sur la façade du magasin des enseignes en rapport direct avec son activité, disposées en applique (et non en drapeau, pour éviter de cacher l'enseigne de Ia pharmacie), sous réserve du respect de Ia réglementation en vigueur et de l'obtention des autorisations nécessaires, à charge pour lui de remettre les lieux en l’état à l'expiration du bail.

L'installation sera effectuée aux frais ct aux risques et périls du Preneur. Celui-ci devra veiller à ce que l'enseigne soit solidement maintenue, Il devra l'eniretenir constamment en parfuit état et sera seul responsable de aceidents que sa pose ou son existence pourrait occasionner, Lors de tous travaux de ravalement, le Preneur devra déplacer et replacer à ses frais toute enseigne qui aurait pu être installée.

Article 5 + impôts et charges locatives

Le Preneur devra acquitter exactement les impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle dont le Baïlleur pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur. 11 devra justifier de leur paiement, notamment en fin de jouissance er avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises

Le Bailleur prendra à sa charge le

paiement de la taxe fonci

Le Preneur acquittera directement toutes consommations persomelles pouvant résulier d'abonnements individuels, de manière que le Bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.

Article6 : durée

Le présent contrat de location est conclu pour une durée de 9 ans, qui commence à courir le 8 mars 2021 pour se terminer le 7 mars 2030.

Artiele 7 : résiliation anti ipée

Le contrat pourra être résilié

+ Parle Preneur, à l'issue d'une période triennale, en respectant un délai de préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.

+ Par le Prencur, au terme du bail ou en cours de bail tacitement prolongé, en respectant un préavis de 6 mois, par acte d'huissier

+ Par le Bailleur, qui tient de l'article L.145-4 du Code du Commerce, la faeulté de donner congé par acte d'huissier à l'expiration de chaque période triennale seulement s'il entend invoquer les dispositions des articles L.145-18 (reprise pour construire ou reconstruire), L.145-21 (reprise temporaire pour surélévation de l'immeuble), L.145-23-1 (reprise des locaux accessoires d'habitation non affectés à ect usage), L.145-24 (reprise d’un lerrain loué nu)

Article 8 : renouvellement du contrat

AA défaut de congé donné dans les conditions de l'article 7, le contrat est reconduit tacitement aux conditions antérieures pour la même durée sous respect des canditions légales tenant au maintien du statut des baux commerciaux. À défaut, le Bailleur pourra refuser le renouvellement du bail sans indemnité.

11ANNEXE N°1

souhaite s'opposer au renouvellement du bail, celle-ci devra donner congé à l'autre partie au moins six (6) Si l’une des parties mois à l'avance, selon les conditions fixées par les articles L.145-9 et suivants du Code du Conumerce.

En eus de refus de renouvellement de la part du Bailleur, celui-ci devra au Preneur, en vertu de l'article L.145-14, sauf dans les cas prévus à l’article article L.145-17 du Code du Commerce, une indemnité d’éviction.

Article 9 : loyer

Le buil est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de DEUX CENT QUARANTE EUROS hors tva:

Ce loyer s'entend hors droits, taxes et charges.

Le Bailleur déclare vouloir assujetti le bail à la taxe sur la valeur ajoutée qui sera à la charge du Preneur en sus du loyer ci- dess et acquitiée entre les mains du Bailleur en même temps que chaque réglement, Le taux légal en vigueur est appliqué soit, à la date de signature du présent bail, 20 %).

Article 10 : révision

Le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année, mais uniquement à la hausse, au premier jour du mois suivant la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE, où de tout autre indice qui viendrait à ni être substitué par voie législative ou réglementaire, L'indice de référence est celui de la moyenne des 4 trimestres associés à l'ILAT du 3°" trimestre 2020, tel que ci-dessous établi, soit 114,88.

Journal | Indice | Moyenne des quatre derniers trimestres de Date de parution ai

Officiel

Pé

"* frimestre 2020 AC| 1423 11488]

La moyenne à prendre en compte lors de chaque révision sera celle du même trimestre de chaque annéc.

Article 11 : modalités de Ia conclusion du bail Le bail sera conelu selon la procédure de gré à

er

Artiele 12 : droit de priorité au Bailleur

Le Bailleur bénéficie d'un droit de priorité en cas de cession du bail, droit de priorité répi par les dispositions de l'article L.145-

51 du Code du Commerce qui en définit les modalités. Ce droit de priorité m'est possible que si le Preneur veut céder son bail

alors qu'il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite où a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le

régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles el commerciales.

12Article 13 : clause résolutoire ef clauses pénales ANNEXE N°1

Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire ordanner cette résolution en justice, dans les cas suivants

+ à défaut d'assurance contre les risques locatifs ou à défaut de justification au Bailleurà chaque période convenue: «en cas de non versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat :

+ à défaut de paiement aux termes convenus de {out ou partie du loyer et des charzes ;

+ en cas d'inexécution de lune quelconque des conditions du présent contrat, notanument violation de la destination des lieux oués prévue au contrat

Une fois acquis au Bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le Preneur devra libérer immédiatement les lieux : vil sy refise. son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé. De plus, il encourrait une astreinte de cinquante euros (50,00 €) par jour de retard, 1 serait en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de cinquante pour cent (50%).

era considéré comme réglé qu'après encaissement. En eus de paiement par chèque, le loyer ne

Article 14 réclamation des tiers ou contre des tiers

Le Preneur devra faire son aire personnelle à ses risques périls et frais, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou recherché de toutes réclamations faites par les autres occupants de l'immeuble les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs chaleurs, trépidations ou autres nuisances, causés par lui ou par des appareils lui appartenant.

Au eas néanmoins où le Bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fit du Preneur, celui-ci serait temu de les lui rembourser sans délai. Le Preneur fera son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles de jouissance causés par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre Les auteurs de ces troubles sans que Le bailleur puisse être recherché.

Article 15 : non responsabilité du Bailleur

Le Bailleur ne garantit pas le Preneur qui doit faire son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des locaux, €t, par conséquent, décline toute responsabilité dans les cas suivants

+ en cas de vol, cambriolage ou autres as délictueux et généralement en ca de troubles apportés par des tiers par voie de fait ; + en cas d'accident pouvant survenir du fait de l'installation de ces services dans les lieux louës, sauf s'il résulle de la vétust

Article 16 : clause de renonciation à recours

Les panies conviennent de renoncer réciproquement à tous recours l'une contre l'autre en cas de dommages attcimant leurs biens respectifs. Afin que eeue renonciation bénéficie également aux assureurs des parties, les parties s'engagent à obtenir de ces derniers une renonciation à recours ayant les mêmes effets.

Cette clause s'applique également aux relations avec la SAS FREYLINGER-FLEURANCE, autre oceupante des locaux d'assise du présent bail.

Article 17 : élection de domicile et litiges

13ANNEXE N°1

Pour l'exécution du présent contrat, le Bailleur er le Preneur élisent domicile dans les lieux cités en préambule et rattachés à leur

nom.

Tout litige résultant du défaut d'application du présent bail sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu de a situation

des locaux loués.

Fait à Bégrolles en Mauges, le 8 mars

2021

en deux exemplaires originaux

Le Baïlleur, Le Preneur,

Pierre-Marie CAILLEAU, Nicolas BESOMBES,

Muire de Bégrolles en Mauges SARL Quarter Prod

Liste des pièces annexes :

des risques naturels, miniers el téchnologiques (FRNMT) si le bâtiment est situé dans une zone à risque+

+ un état des lieux contradictoire.

14DIVERS

le Enfan.

M. Michel CHEVALIER, Adjoint aux «Bâtiments », informe le Conseil, que les travaux d'extension du

Pôle Enfance se poursuivent, sans retard sur le chantier. La dalle a été coulée ce jour 8 mars ct l'élévation

des murs en brique, est prévue à partir du 15 mars, pour 2 semaines environ.

Les employés des services techniques déposcront la porte, la fenêtre et Le faux plafond dans l'existant, vers la fin mars, pour être réutilisés lors de la réhabilitation du préau.

“Personnel communal

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil, que lors de sa séance du 08 février dernier, le Conseil a décidé d'ouvrir deux

postes : d’une par, un agent de la filière technique à plein temps, afin de pourvoir au remplacement du cuisinier et

d'autre part, un nouvel agent administratif à mi-temps

M. Le Maire informe le Conseil, que ces deux nouveaux agents ont été recrutés. La date d'arrivée dans la Collectivité

de la nouvelle cuisinière n’est pas encore déterminée et dépend de l'EHPAD où elle travaille actuellement.

Concernant, le futur agent administratif, une rencontre entre ce-dernier, le Maire et le Secrétaire de Mairie, aura lieu

le 10/03/2021, afin de déterminer sa date d'arrivée dans la Collectivité.

*Mesurage radon

M. Michel CHEVALIER, Adjoint aux « Bâtiments », informe le Conseil, que l’APAVE a posé des boîtiers

de mesurage du radon, pour deux mois, dans les locaux du Restaurant scolaire et dans deux classes de

l’école, ainsi que dans le bureau du Directeur.

M. Michel CHEVALIER, Adjoint aux « Espace verts », informe le Conseil, que l‘AdC ct Eclaireie ont

broyé pendant 3 jours, les végétaux ct branchage taillés par les employés municipaux, cet hiver. Les $ m3

de broya récupéré, vont servir de paillage pour les futures plantations à la marc aux Tritons et au composteur du restaurant scolaire.

Une partie du Cimetière sera engazonnée à titre expérimental début avril.

Le paillage des fosses d'arbres est terminé.

21 arbres vont être plantés sur la Commune, dans les jours à ve:

15Mme Marie-Christine GALY, Conseillère-Déléguée à « l'Environnement et au Développement durable »,

et M. René RIPOCHE, Conseiller Municipal, informent le Conseil, qu'il faut revoir les arbres et les

plantations rue de la Quintaine. À voir avec le responsable des services techniques.

ment fibre optique Travaux rue du Bocage, de la Mairie et de l'Abbaye et Déploi

Mme Joëlle POUDRE, Première-Adjointe, informe le Conseil, que les travaux de réseaux d'assainissement

rue du Bocage, de la Mairie ct de l'Abbaye se poursuivent et sont prévus d’être terminés fin mars.

Les travaux du réseau d’eau potable commenceront début avril et l’enfouissement des autres réseaux aura

lieu en juin. Cependant, tous ces travaux risquent de perturber l'installation de la fibre optique dans les

quartiers concernés.

Certains Elus interrogent M. le Maire et Mme POUDRE, sur l’évolution du déploiement de la fibre optique

sur la partie ouest de la Commune:

M. le Maire indique qu'il n’a pas de date d'installation précise à annoncer, mais que L'on peut recueillir des

informations sur le site « Anjou numérique ».

Transformateur

M. Laurent LARGEAU, Conseiller Municipal, informe le Conseil, que la fresque prévue sur le

transformateur, rue des Sports, dans le cadre d’un chantier de jeunes, en partenariat avec le CSI, sera réalisée durant les vacances d’avril

Mme Marie-Christine GALY, Conscillère-Déléguée à « l'Environnement ct au Développement durable »,

informe le Conseil qu’il est envisagé de remettre en service, le lavoir ruc des Maffois. Une prise de contact

à ce sujet, a été effectuée avec M. Bemard SAUTEJEAU de « La Bonne Mémoire Bégrollaise »

Jardins partagi

Mme Emmanuelle BUREAU, Conseillère Municipale, informe le Conseil, que les terrains dédiés aux

« Jardins partagés », rue des Maffois, sont prêts pour accueillir le publie intéressé par la démarche.

Cependant, peu de gens se sont encore inscrits et il est nécessaire de relancer la communication sur le sujet.

16Communication

Mme Virginie SUPIOT, Conseillère-Déléguée à la « Communication », informe le Conseil, que

647 personnes sont à ce jour abonnées, à l'application « INTRAMUROS ».

#Restaurant scolaire

Com ur

Mme Catherine PAPIN, Adjointe aux « Affaires scolaires », informe le Conseil que le composteur sera

installé par l'AdC, le 11 mars 2021, en matinée, sur le site du Restaurant scolaire. TLC pourrait se déplacer

sur place, pour l’occasion

Cantine

Mme Catherine PAPIN, Adjointe aux « Affaires scolaires », informe le Conseil, que :

2 063 repas ont été servis, durant le mois de février 2021 à la cantine scolaire, soit en moyenne

par jour, 172 repas : 64 repas pour les petits et 108 repas pour les plus grands.

Le Maire

Pierre-Marie CAILLEAU

PROCHAINE REUNION de CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 12 AVRIL 2021 à 19h30 en salle du Gué Brien

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