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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2025 116
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2025 116)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réceplion en préfecture
001-240100883-20251118-DEC2025-116-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Département de l'AIN Date de réception préfecture : 18/11/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA PLAINE DE L'AIN
SIEGE
143 rue du château
01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél : 04.74.61.96.40 DECISION DU PRESIDENT
N° D2025-116
Objet: Aide aux petites entreprises du commerce et de l'artisanat — Dossier de demande
d’aide du restaurant Le Sault Brenaz
LE PRESIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et
notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22;
VU la délibération n°2023-150 en date du 6 juillet 2023 donnant délégation de pouvoir au
Président par le Conseil communautaire, notamment pour accorder l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat avec point de vente, sous réserve de
l’accord préalable de la commission développement économique/environnement ;
VU la délibération n°2018-127 du 2 juillet 2018 relative à la définition de l'intérêt
communautaire de la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ;
VU la délibération n°2018-128 du 2 juillet 2018 relative à la mise en place du dispositif d’aide
au développement des petites entreprises du commerce et de l'artisanat avec point de vente ;
VU la délibération n°2024-185 en date du 17 décembre 2024 actant les modifications du
règlement suite aux modifications du règlement du dispositif de la Région Auvergne Rhône-
Alpes ;
CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la commission commerce et agriculture du
4 novembre 2025 ;
VU le projet présenté ci-après :
Messieurs Killian SALA et David ARNAUD ont repris en juillet 2024 le restaurant emblématique
Le Sault Brenaz, situé à Sault-Brénaz, avec le soutien de la mairie. L'établissement connaît un
fort succès, notamment grâce à sa terrasse en bord de Rhône, très fréquentée par les
habitants et les touristes.
Afin de sécuriser cet espace exposé aux vents et de prolonger la saison estivale, les dirigeants
souhaitent installer, avec l'accord de la mairie, une pergola bioclimatique. Le coût total du projet s'élève à 51 424 € HT, dont 50 000 € HT sont éligibles à subvention.
Le projet est accompagné par la CCPA.
…/ Accusé de réceplion en préfecture
001-240100883-20251118-DEC2025-116-DE
Date de lélélransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025
- DECIDE D’octroyer à Messieurs SALA et ARNAUD), dirigeants du restaurant Le Sault Brenaz,
une subvention de 5 000 € HT correspondant à 10 % d’une dépense éligible de 50 000 € HT.
- RAPPELLE que le bénéficiaire aura l'obligation de communiquer sur la participation
financière de la CCPA à son projet.
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 18 novembre 2025
Publiée le 2 & NOV. 2025
Fait à Chazey-sur-Ain,
le 18 novembre 2025,
Le Président
de la Communauté de communes,