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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 010
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 010)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfeciure
001-240100883-20260122-DEC2026-010-DE
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026
=,
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° D2026-010
Objet: Aide aux petites entreprises du commerce et de l'artisanat — Dossier de demande
d’aide du salon de coiffure Nouvel Hair
LE PRÉSIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et
notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22;
VU la délibération n°2025-234 en date du 16 décembre 2025 donnant délégation de pouvoir
au Président par le Conseil communautaire, notamment pour accorder l'aide au
développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente, sous
réserve de l’accord préalable de la commission Agriculture/Commerce ;
VU la délibération n°2018-127 du 2 juillet 2018 relative à la définition de l'intérêt
communautaire de la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
VU la délibération n°2018-128 du 2 juillet 2018 relative à la mise en place du dispositif d’aide
au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente ;
VU la délibération n°2024-185 en date du 17 décembre 2024 actant les modifications du
règlement suite aux modifications du règlement du dispositif de la Région Auvergne Rhône-
Alpes ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable rendu par la commission commerce et agriculture du 15 janvier
2026;
VU le projet présenté ci-après :
Le salon Nouvel Hair, situé à Ambronay, a ouvert ses portes en 2020. Depuis son installation,
il bénéficie d'équipements modernes et récents, garantissant un service de qualité à sa
clientèle. Les investissements matériels ont été soigneusement réalisés, et seule la rénovation
du sol est nécessaire pour améliorer le confort et l'esthétique de l’espace. Le projet est
accompagné techniquement par la Mairie d’Ambronay.
Le coût total du projet s'élève à 10 110 € HT, dont 1 011 € sont éligibles à subvention.
- DÉCIDE d’octroyer à Madame LEDESMA, dirigeante du salon Nouvel Hair, une subvention de
1 011 € HT correspondant à 10 % d’une dépense éligible de 10 110 € HT.
sh. Accusé de réception en préfeciure
001-240100883-20260122-DEC2026-010-DE
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026
- RAPPELLE que le bénéficiaire aura l'obligation de communiquer sur la participation
financière de la CCPA à son projet.
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 22 janvier 2026
Publiée le 9 3 JAN, 2026
Fait à Chazey-sur-Ain,
le 22 janvier 2026.
Le Président
de la Communauté de communes,
Jean-Louis GUYADER