Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB N° 2
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation N°
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 09 N
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 67 C
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 13 2
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATI
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délin n°9
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation N°27 CC 2025 CCDS Notification attribution de compensation 2025
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation N°27 CC 2025 CCDS Notification attribution de compensation 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°27_CC_2025_CCDS
NOTIFICATION AUX COMMUNES MEMBRES DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION AU TITRE DE L'ANNEE 2025
Séance du 15 avril 2025
Date de convocation : 8 avril 2025 - 2è" convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le quinze avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Syivio BOCAGE, Patrick COSSET, Lauric SOPHIE
Absent excusé ayant donné procuration :
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE
Michelle ORIZONO HORTH à Patrick COSSET
Martine PAPAIX à François RINGUET
Absents excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Jean-Robert CHOCHO, Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Frédéric LLADERES, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG, Céline ZULEMARO
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« L'attribution de compensation (AC) est un reversement de fiscalité opéré entre les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et leurs communes membres. Elle a pour vocation d'assurer la neutralité budgétaire liée à la perte de recettes pour les communes suite au transfert de leur fiscalité professionnelle à l'EPCI.
Son montant est corrigé lors de chaque transfert de compétence afin de prendre en compte le coût des nouvelles charges
transférées. L'AC est une dépense obligatoire versée selon une périodicité annuelle. Elle ne peut être indexée. Son montant
ne peut être révisé que dans les cas prévus par la loi et lors de chaque transfert de charges. Lorsque l'AC est négative,
l'EPCI peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.
L'article 1609 nonies C prévoit que le conseil communautaire informe les communes membres du montant de l'attribution
leur revenant au titre de l’année, normalement avant le 15 février.
Cette date n'a pu être respectée mais le montant revenant à chaque commune doit cependant faire l'objet d'une délibération.
Délibération n°27_CC_2025_CCDS Notification aux communes membres du montant de l'attribution
de compensation au titre de l'année 2025 Page 1 Le montant global de l'attribution de compensation 2025 est 9 681 137€ :
ATTRIBUTION DE | ATTRIBUTION DE
COMMUNES, COMPENSATION 2024 COMPENSATION 2025
IRACOUBO 34 520€ 34 520€
KOUROU 5 739 572€ 5 739 572€
SINNAMARY 3 285 973€ 3 285 973€
SAINT-ELIE 621 072€ 621 072€
TOTAL 9 681 137€ 9 681 137€
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
DECIDE d'arrêter les montants de l'attribution de compensation revenant à chaque commune membre au titre de l'exercice
2025 comme suit :
COMMUNES ATTRIBUTION DE COMPENSATION AU TITRE DE
L'ANNEE 2025
IRACOUBO 34 520€
KOUROU 5 739 572€
SINNAMARY 3 285 973€
SAINT-ELIE 621 072€
TOTAL 9 681 137€
AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
NOTIFIE La présente délibération à Monsieur le Préfet et aux Maires des communes membres de la Communauté de
Communes. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la délibération portant vote du budget primitif 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 24 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 1° avril 2025 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : DECIDE d'arrêter les montants de l'attribution de compensation revenant à chaque commune membre au
titre de l'exercice 2025 comme suit :
Délibération n°27_CC_2025_CCDS Notification aux communes membres du montant de l'attribution
de compensation au titre de l’année 2025 Page 2 COMMUNES ATTRIBUTION DE COMPENSATION AU TITRE DE L'ANNEE 2025
IRACOUBO 34 520€
KOUROU 5 739 572€
SINNAMARY 3 285 973€
SAINT-ELIE 621 072€
TOTAL 9 681 137€
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
ARTICLE 4 : NOTIFIE La présente délibération à Monsieur le Préfet et aux Maires des communes membres de la
Communauté de Communes.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 15 avril 2025 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de procurations : 03
Nombre de votants : 16
Pour: 15
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n°27_CC_2025 CCDS
Notification aux communes membres du montant de l'attribution de compensation au titre de l’année 2025
Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250423-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-04-2025
Publication le : 24-04-2025