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Déliberation - 2020 175 centre de depistage convention doccupation dun equipement communal
Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 175 centre de depistage convention doccupation dun equipement communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TR Rumilly, le 17 novembre 2020
RUMILLY £
Département ù Décision du Maire de la Haute-Savoie . 212 . .
: Arrondissement d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet : Mise en place d’un centre de dépistage dans le cadre de la crise sanitaire Convention de mise à disposition d’un équipement communal Décision n° : 2020-175
Nos réf. : CH/AF/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la délibération n°2020-04-11 en date du 23 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment « 5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » ;
VU la situation sanitaire très dégradée de la Haute-Savoie liée à la Covid 19 générant un engorgement des hôpitaux et des laboratoires d'analyse ;
VU la demande faite par Monsieur Jean-Philippe CHIARA, pharmacien à Rumilly et représentant les pharmaciens de Rumilly et du territoire ;
CONSIDERANT que les délais d'attente dans les laboratoires de Rumilly sont très longs pour obtenir un rendez-vous pour un test de dépistage Covid 19 (3 semaines), et que les malades et cas contact doivent se déplacer à Annecy ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour une bonne maitrise de l'épidémie, de pouvoir réaliser des tests de dépistage antigéniques rapides dans un lieu adapté sur le territoire et la Commune de Rumilly ;
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé la signature de la convention d'occupation du domaine public relative à la salle des fêtes de Rumilly. Une partie de la salle des fêtes de Rumilly située rue du Sophora sera mise à disposition de Monsieur CHIARA Jean-Philippe, Pharmacie de la Gare, 5 Avenue Gantin, à RUMILLY, représentant les pharmaciens du territoire afin de réaliser des tests rapides antigéniques.
Article 3 :
La mise à disposition se fait à titre gracieux dans le cadre de la crise sanitaire ainsi que pour les charges et fluides (chauffage, électricité, eau). Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[074-217402254-20201117-2020-175-AU |
Accusé certifié exécutoire Christian HEISON
Réception par le préfet : 17/11/2020
Affichage : 15/11/2020
Le Maire, Christian HEISON