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Déliberation - 2023 102 convention doccupation dun equipement municipal autorisation de signature
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 102 convention doccupation dun equipement municipal autorisation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VOTE Rumilly, le 18 septembre 2023
RUMILL
d Décision du Maire
Prise en veriu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal [Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l’acte : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locatios
Objet: Convention d'occupation d’un équipement municipal — Autorisation de signature |
Décision n° : 2023-102
Nos réf. : CH/MMB/NP/JL
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire du Boulodrome Robert Ramel,
VU la demande de la société Phoenix, situé 13 rue Jean Moulin — 74150 Rumilly par laquelle elle sollicite la mise à disposition du Boulodrome pour l’organisation de formations de secours contre le paiement d'une redevance,
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé la signature d’une convention à intervenir avec la société Phoenix, située 13 avenue Jean Moulin - 74150 Rumilly, concernant la mise à disposition du boulodrome Robert Ramel, situé 14 rue du Mont Blanc à Rumilly, dont la Commune est propriétaire.
L'occupant s'engage à régler à la commune de Rumilly une redevance d’un montant total 819.64 € TTC pour 16 heures d'utilisation réparties sur 4 sessions.
La présente convention d'occupation est conclue pour une durée courant du 1° octobre 2023 au 31 août 2033. Elle pourra être reconduite sur décision expresse de la commune signifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception pour une durée d’un an renouvelable deux fois, soit jusqu’au 31 août 2025. Aucune reconduction tacite n’est envisagée dans le cadre de cette occupation domaniale.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Christian HEISON