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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250130D08A publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250130D08A publi)
Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Banque,
Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
30janvier
2025
Délibération
n
20250130D08A
MACS Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
30
JANVIER
2025
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
présents
: 40
absents
représentés
: 16
absents
excusés
: 2
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
30
JANVIER
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trente
du
mois
de
janvier
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
22
janvier
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège de
MACS
à Saint-Vincent
de Tyrosse,
sous
la
présidence
de Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents: Mesdames
et
Messieurs
iean-Luc
ASCHARD,
Armelle
BARBE,
Patrick
BENOIST,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Pascal
CANTAU,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Géraldine
CAYLA,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
iean-Claude
DAULOUÈDE,
iean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Alexandre
LAPÈGUE,
Cédric
LARRIEU,
Éric
LARROQUETTE
(suppléant
de
M.
Éric
LAHILLADE),
Isabelle
MAINPIN,
Aime
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO,
Jean-François
MONET,
Damien
NICOLAS,
Philippe
SARDELUC,
Alain
SOUMAT,
Virginie
VAN
PEVENAGE,
Serge
VIAROUGE,
Mickaél
WALLYN.
Absents
représentés
Mme
Françoise
AGIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Luc
ASCHARD, M.
Henri
ARBEILLE
a
donné
pouvoir
à
M.
Gilles
DOR,
Mme
Alexandrine
AZPEITIA
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-François
MONET,
Mme
Véronique
BREVET a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Luc
DELPUECH,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Sylvie
DE
ARTECHE
a
donné
pouvoir
à M.
Pascal
CANTAU,
Mme
Maélle
DUBOSC-PAYSAN
a donné
pouvoir
à
M.
Cédric
LARRIEU,
Mme Séverine
DUCAMP
a
donné
pouvoir
à
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain SOUMAT,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS,
Mme
Marie-Thérèse
LIBIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Mickaèl
WALLYN,
Mme
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL
a donné
pouvoir
à M.
Régis
GELEZ,
M.
Pierre
PECASTAINGS
a donné
pouvoir
à Mme
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Mme
Kelly
PERON
a donné
pouvoir
à M.
Pierre
FROUSTEY,
M.
Jérôme
PETITJEAN
a
donné
pouvoir
à
Mme
Jacqueline
BENOIT-DELBAST, M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à
M.
Patrick
BENOIST.
Absents
excusés:
Messieurs
Lionel
CAMBLANNE
et
Olivier
PEANNE.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
DARDY.
OBJET
: LOGEMENT
-
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
COMMUNAUTAIRE
D’INTERVENTION
EN
FAVEUR
DU
LOGEMENT
POUR
TOUS
-
MISE
EN
CONCORDANCE
AVEC
LE
CONTRAT
TERRITORIAL
D’AUTONOMIE
ET
GARANTIE
D’EMPRUNT
POUR
LES
LOGEMENTS
EN
ACCESSION
SOCIALE
À u
PROPRIÉTÉ
EN BAIL
RÉEL
SOLIDAIRE (BRS)
Rapporteur
: MonsieurJean-François
MONET
Au
regard
destravauxd’élaboration
en
cours
du
Programme
Local
de
l’Habitat
n
3 etdu
ContratTerritorial
d’Autonomie,
des
évolutions
s’avèrent
nécessaires
pour
élargir
l’action
communautaire
en
faveur
du
logement
pour
tous.
1 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
30
janvier2025
Délibération
n
20250130D08A
Une
mise
en
concordance des
politiques
publiques
portées
par
le
territoire
communautaire
La
Communauté
de
communes
a souhaité
renforcer
son action
en
direction
des
personnes
âgées,
par
l’augmentation
de
son
soutien
aux
projets
de
création
de
résidence
autonomie
lors
du
conseil
communautaire
du
26juin
2024
(aide
passant
de
3 000
€
10
000
€
par
logement).
Cette
action
a
été
élaborée
en
coordination
avec
le
Conseil
départemental
des
Landes,
compétent
en
matière
de politique
d’action
sociale.
Dans
le
cadre
de
cette
coordination territoriale,
le
Conseil
départemental
des
Landes
développe
un
nouveau
mode
de
gouvernance
de
l’autonomie,
le
Contrat
Territorial
d’Autonomie.
Ce
document
pensé
à
l’échelle
intercommunale,
cherche
à
construire,
avec
tous
les
acteurs
de
l’autonomie
départementaux
et
locaux,
une
réponse
complémentaire
et
partagée
aux
personnes
en
situation
de
vulnérabilité.
À
ce
titre,
le
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
s’est
emparé
de
ce
nouveau
cadre d’intervention
pour
concevoir
le
sien.
Dans un
souci
de
cohérence
entre
toutes
les
politiques
publiques,
des
adaptations
sont
nécessaires
aux
dispositions
initialement
proposées
dans
le
règlement
communautaire
en
vigueur
afin
de
mieux
coordonner
l’action
intercommunale.
Il
s’agit
en
effet
de
rappeler
le
cadre
du
Programme
Local
de
l’Habitat
et
notamment
la
compétence
de
MACS
d’orientation
de
la
politique
intercommunale
en
matière
de
logement
et
plus
largement d’habitat
d’une part,
et
d’intégrer
le
cadre
du
futur
Contrat
Territorial d’Autonomie
sur
lequel
travaille
le
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
de
la
Communauté
de
communes
d’autre
part.
Ainsi,
les
adaptations
proposées
s’appuient
sur
les
clarifications
apportées
depuis l’entrée
en
vigueur
de
cette
action
de
la
Communauté
de
communes,
sur
le
fondement
des
objectifs
communs
poursuivis
par
le
Conseil
départemental
et
le
CIAS
de
MACS
en
faveur
de
la
création
de
résidence autonomie,
équipement
médico-social
complexe
tant
d’un
point
de
vue
structurel
que
fonctionnel.
Une
nouvelle
action en
faveur
du
développement
de
l’accession
sociale
à la
propriété
en
bail
réel solidaire
Dans
le
cadre
l’application du
règlement
d’intervention
en
faveur
du
logement
pour
tous,
l’accès
au
logement
s’avère
toujours
plus
compliqué
sur
le
territoire
communautaire
comme
ailleurs.
En
effet,
les
prix
du
marché
immobilier
ne
permettent
plus
à
la
population
locale
de
se loger.
Dans
ce
contexte,
tous
les
types
de
produit
sont
concernés,
du
logement
locatif
social
ou
libre,
au
logement
en
acquisition,
d’autant
plus
s’il
est
en
accession
à
la
propriété.
Cette
situation
entrave
ainsi
tout
le
parcours
résidentiel.
De
même,
en
ne
prenant
que
le
segment
de
marché
d’accession
à la
propriété,
les
difficultés
sont
croissantes
et
le
niveau
du
marché
est
tel,
que
les
produits
développés pour
permettre
d’acquérir
son
logement
à des conditions
avantageuses
entraine
des
effets pervers,
en
incitant
à la
revente
au
regard
de
la
plus-value
escomptée.
Pour
contrer
ce
mécanisme
pernicieux,
un
produit
encadré
destiné
à l’accession sociale
à la
propriété,
le
bail
réel
solidaire
(BRS),
est
proposé
depuis 2017
suite
à
la
traduction
de
la
loi
pour
un
Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové de
2014
(dite
loi
ALUR),
puis
de
la
loi
pour
la
croissance
et
l’égalité
des
chances
économiques
de 2015
complétées
par
des
mesures
fiscales.
Inscrit
dans
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
dans
ses
articles
L.
255-1
et
suivants,
le
principe
du
bail
réel
solidaire
(BRS)
repose
sur
la
dissociation
du
foncier
et
du
bâti.
En
effet,
l’acquéreur n’achète
que
le
logement
mais
loue
le
terrain
à un
Organisme
Foncier
Solidaire
(OFS)
pour
un
loyer
mensuel
(une
redevance)
faible,
en
signant
un
bail
réel
solidaire,
d’une
durée
comprise
entre
18
et
99
ans.
En
enlevant
le
coût
total
du
terrain
pour
le
ménage,
cela
permet
de
faire
baisser
le
prix
total
d’acquisition
du
logement.
Ce
dispositif
implique
donc
l’intervention
d’un
Organisme
Foncier
Solidaire
(0ES),
tel
que
prévu
à
l’article
L.
329-1
du
code
de
l’urbanisme,
qui
acquiert
les
terrains
pour
la
construction
des
immeubles.
Pour
financer
l’acquisition
du
foncier,
ces
0ES
ont
ainsi
recours
à différents
organismes
prêteurs
proposant
des
prêts
bonifiés,
sur
le
même
principe
que
ceux
accordés
dans
le
cadre
du
financement
du
logement
locatif
social.
Ainsi,
la
Caisse
de
dépôts et
consignations
et
Action
logement,
organisme
collecteur
de
la
PEEC
(Participation
des
Employeurs
à l’Effort
de
Construction)
mettent
à disposition
des
emprunts
spécifiques
qui
appellent
à être
garantis
par
des
collectivités
territoriales.
Afin
de
permettre
le
développement
du
bail
réel
solidaire,
la
Communauté
de
communes
souhaite proposer
ce
service.
Pour
ce
faire,
elle
souhaite
coordonner
son
action
avec
celle
du
Conseil
départemental
des
Landes,
qui
accorde
déjà
sa
garantie
pour
75
%
du
montant
total
des
prêts,
et
venir
compléter
ce
dispositif
en
garantissant
à son
tour
les
25
%
restants,
avec
le
soutien
de
ses
communes
membres.
2 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
30
janvier2025
Délibération
n
20250130008A
Ainsi,
sur
le
même
principe
que
celui
régissant
la
garantie
des
emprunts
pour
le
financement
du
logement
locatif
social,
et
en
complément
du
dispositif
départemental
en vigueur,
il est
proposé
que
la
garantie
d’emprunts
accordée
par
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud
repose
sur
25
%
du
montant
total
des prêts
destinés
à financer
le
foncier
d’une
opération
en
bail
réel
solidaire,
répartis
en
2/3 garantis
par
MACS
et
1/3
garanti
par
la
commune
sur
laquelle
se
développe
l’opération
concernée.
Le
règlement
d’intervention
communautaire
modifié
et
complet
estjoint
en
annexe.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5214-16;
vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitat;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sua
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification des
statuts
de
la
Communauté
de
communes;
VUles
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
du
1 7
décembre
2015,
27septembre
2016
2 mai
201
7,
6 décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021, 25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
septembre
2016
adoption
définitive
du
programme
local
de
l’habitat
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud;
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
27
septembre
2016,
30juin
2022
et
26juin
2024
relatives au
règlement
d’intervention
de
la
Communauté
de
communes
enfaveur
du
logement
social;
vu
le
projet
de
règlement
communautaire
en
faveur
du
logement
pour
tous
modifié,
et
la
fiche
n
6,
ci-annexés;
CONSIDÉRANTIa
volonté
de
MACS
d’élargirses
aides
à la
réalisation
d’opération
permettant
le
développement
d’une
offre
de
logements
en
accession
sociale
à la
propriété
en
bail
réel
solidaire;
Décide,
après
en avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
.
d’approuver
les
modifications
du
règlement communautaire
d’intervention
en
faveur
du
logement
pour
tous
relatives
à
la
mise
en
concordance
avec
le
Contrat
Territorial d’Autonomie
et
à
la
garantie
d’emprunt
pour
les
logements
en
accession
sociale
à la
propriété
en
bail
réel
solidaire
(BRS),
.
de
prendre
acte
que
ladite fiche
n
6 complète
le
règlement
communautaire
actuellement
en
vigueur,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
à prendre
tout
acte
et
à signer
tout
document
nécessaire
à l’accomplissement
de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
30
janvier
2025
3 Règlement d’intervention en faveur du logement pour tous
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud page 6.1
Fiche 6
ACTION 2 – PRODUIRE UNE OFFRE NOUVELLE ADAPTÉE AUX BESOINS ET DURABLE Objectif : Développer l’offre en accession sociale à la propriété
Action : Garantie d’emprunts pour le développement des logements en bail réel solidaire
Dans le cadre de son action en faveur du logement pour tous, la Communauté de communes souhaite élargir ses aides en direction du logement en accession sociale à la propriété. En effet, ce segment de marché souffre, comme les autres, d’une difficulté d’accès pour une grande partie des habitants du territoire.
Le bail réel solidaire apparait comme le produit immobilier pérenne permettant de répondre notamment à cette demande. Inscrit dans le code de la construction et de l’habitation depuis 2017, il repose sur la dissociation du foncier et du bâti. L’acquéreur n’achète que le logement mais loue le terrain à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) pour un loyer mensuel (une redevance) faible, en signant un bail réel solidaire, d’une durée comprise entre 18 et 99 ans. En enlevant le coût total du terrain pour le ménage, cela permet de faire baisser le prix total d’acquisition du logement.
Pour ce faire, l’Office Foncier Solidaire acquiert les terrains pour la construction des immeubles et a recours à des emprunts bonifiés portés par la Caisse de dépôts et consignations et Action logement, organisme collecteur de la PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction). Ces deux organismes prêteurs demandent à être garantis par des collectivités territoriales.
Cette condition implique donc une intervention de la Communauté de communes afin de développer ce type de produit de logement. Le Conseil départemental des Landes accorde déjà sa garantie pour 75 % du montant des prêts. Il s’agit donc de coordonner les efforts locaux, et de venir compléter la garantie des 25 % restants avec l’ensemble des communes membres.
Ainsi, sur le même principe que celui régissant la garantie des emprunts pour le financement du logement locatif social, et en complément du dispositif départemental en vigueur, la garantie d’emprunts accordée par le territoire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud reposera sur 25 % du montant total des prêts destinés à financer le foncier d’une opération en bail réel solidaire, répartis en 2/3 garantis par MACS et 1/3 garanti par la commune sur laquelle se développe l’opération concernée.
Descriptif de l’aide Faciliter l’accès aux prêts permettant la création de logements en accession sociale à la propriété par bail réel solidaire.
Modalités
d’intervention
Intervention financière de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans le cadre de création de logements en accession sociale à la propriété par bail réel solidaire.
Principe de la
garantie
La garantie d’emprunt est accordée en complément de celle délivrée par le Conseil départemental des Landes, ou de toute autre collectivité locale. Elle est de 25 % du montant de l’emprunt foncier à garantir, réparti de la manière suivante :
- 2/3 pour la Communauté de communes,
- 1/3 pour la commune dans laquelle est réalisé le programme.
Bénéficiaires Cette aide s’adresse aux organismes de fonciers solidaires visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme.
Conditions
d’éligibilité
L’opération doit être réalisée sur le territoire communautaire, portée par un organisme foncier solidaire, en bail réel solidaire (BRS).
Les prêts ne doivent pas être débloqués avant l’accord coordonné de la Communauté de communes et de la commune, sous réserve du refus de l’octroi de la garantie. Règlement d’intervention en faveur du logement pour tous
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud page 6.2
Le cas échéant, les opérations ainsi réalisées en BRS devront respecter les barèmes de prix « accession sociale » (cession de surface de plancher et transactions en VEFA) fixés en annexe de la convention départementale en faveur du développement du logement social dans les Landes.
Pièces à fournir - Une note descriptive générale de l’opération ; - Les plans et détails du projet : localisation du projet, plan de masse, nombre de logements, type de financement, typologie des logements envisagée, etc. ;
- L’étiquette énergétique attendue ;
- Le bilan financier de l’opération et le plan détaillé de financement précisant le prix de revient prévisionnel en précisant notamment la charge foncière, le bâtiment, les honoraires, etc. ; - L’indication des prix de sortie par type ;
- Les éléments permettant de justifier le montant des redevances ;
- L’autorisation d’urbanisme : copie de l’arrêté de permis de construire ou de l’arrêté de non- opposition préalable ;
- Délibération du conseil d’administration ou de l’instance de gouvernance approuvant le projet et son plan de financement ;
- Tout autre justificatif permettant de vérifier que l’opération répond bien aux barèmes de prix définis par le Département des Landes en annexe de la convention de partenariat entre opérateurs sociaux et privés pour le développement du logement social.
- Copie du contrat de prêt (montant, taux, durée…) ;
- Quotité de garantie et appel de garantie ;
- Modèle de délibération souhaité par l’établissement bancaire le cas échéant ; - Toute pièce justifiant l’engagement des établissements bancaires pour le ou les emprunts contractés ;
- Délibération du Conseil d’Administration ou de l’instance équivalente approuvant le recours à l’emprunt ;
- Un justificatif précisant l’accord du Département des Landes ou d’une autre collectivité locale dans l’octroi de la garantie d’emprunt.
Dépôt du dossier Sollicitations concordantes de la Communauté de communes et de la commune par dossier comportant toutes les pièces demandées. Seul un dossier complet permettra l’étude du dossier.
Modalités de
versement
Un exemplaire original de chaque contrat de prêts devra être transmis à la Communauté de communes et à la commune garantes, accompagné des échéanciers de remboursement.
Il ne pourra être demandé à la Communauté de communes ni à la commune, aucun dédommagement que ce soit, dans le cadre de la démarche entreprise par l’organisme foncier solidaire en vue de l’octroi des garanties d’emprunts.
La Communauté de communes et la commune restent souveraines et se réservent le droit de ne pas garantir les emprunts pour les opérations présentées, quand bien même les conditions d’éligibilité étaient remplies.
Obligations de
communication
Le bénéficiaire de l’aide devra respecter les obligations de communication prévues par délibération du 25 janvier 2018 et retracées en annexe du présent règlement.
Contacts Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Service Habitat
Allée des Camélias – 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse
Tél : 05 58 77 23 23 – courriel : service.habitat@cc-macs.org Règlement
d’intervention en
faveur du logement
social
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a souhaité
renouveler son engagement en faveur du logement pour tous au travers
de son deuxième Programme Local de l’Habitat.
Il s’agit ainsi de produire une offre nouvelle de logements, adaptée aux
besoins de ses habitants et s’inscrivant dans une vision durable, en lien
avec la démarche communautaire « Territoire à énergie positive TEPOS ».
Cet objectif se traduit par l’application du présent règlement
d’intervention de MACS visant à soutenir la production de logements
sociaux. Il vient préciser les modalités d’intervention de la Communauté
de communes en la matière.
PLH 2016-2021 Programme Local de l’Habitat 2016-2021
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Fiche 1
ACTION 3-1 - PRODUIRE UNE OFFRE NOUVELLE ADAPTÉE AUX BESOINS ET DURABLE Objectif : Développer l’offre locative sociale
Action : Aide à la production de logements locatifs sociaux publics
Territoire recherché comme en attestent les recensements démographiques de l’INSEE, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a connu une forte croissance de sa population au cours de la dernière décennie. Cette évolution de la demande de logement appelle des réponses adaptées pour assurer une offre diversifiée. 54 % des ménages de MACS sont éligibles au parc locatif social courant (PLUS : Prêt Locatif à Usage Social), correspondant à 100 % du plafond de ressources HLM. Aussi, le développement de l’offre locative sociale constitue un socle d’intervention incontournable pour répondre à la demande et faciliter les parcours résidentiels.
A ce titre, le PLH fixe des objectifs précis et ambitieux : il s’agit de produire 21,5 % de logements locatifs sociaux parmi l’offre nouvelle, soit environ 172 logements locatifs sociaux par an. Cela consiste à renforcer l’offre existante et à rattraper le retard accumulé ces dernières années par rapport aux objectifs du premier PLH, compte tenu du rythme particulièrement soutenu de la construction et ce, malgré les efforts de production déjà fournis par le territoire au cours des six dernières années.
La volonté de MACS inscrite au cœur du PLH, est de favoriser la production de logements abordables et adaptés aux besoins, pour un territoire solidaire, répondant de manière équitable en faveur d’une mixité sociale assumée. Aussi, la production doit-elle intégrer la nécessité de favoriser un taux de logements en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’insertion correspondant à 60 % du plafond de ressources HLM).
Les objectifs de production de logements locatifs sociaux (cf. PLH 2016-2022) sont répartis sur le territoire communautaire en fonction des profils des communes, déterminés en intégrant le rapport à l’emploi, les modalités de déplacement en transport, le niveau d’équipements présents (scolaires, de santé, commerciaux) notamment. La multipolarité du territoire communautaire conduit in fine à une répartition des objectifs en fonction des strates démographiques : - Commune de plus de 3 500 habitants, 25 % de logements locatifs sociaux, - Communes comprises entre 1 500 et 3 500 habitants, 22 % de logements locatifs sociaux, - Communes de moins de 1 500 habitants, 12 % de logements locatifs sociaux.
Descriptif de
l’aide
Soutien de la production de logements locatifs sociaux au regard des objectifs du PLH afin d’accompagner le développement d’une offre de logement pour tous.
Modalités
d’intervention
Intervention financière conjointe de la Communauté de communes et de la commune selon la répartition : - ¾ Communauté de communes,
- ¼ commune.
Nature de
l’aide
L’aide communautaire est une aide forfaitaire aux opérations financées en PLUS et PLAI. Elle est attribuée au logement, en fonction de son mode de production :
- Maitrise d’ouvrage directe (MOA directe),
- Vente en état futur d’achèvement (VEFA).
Les logements PLS ne sont pas concernés par ce dispositif.
Montants de
l’aide
Dispositif socle de financement des logements locatifs sociaux :
Mode de production PLAI PLUS
MOA directe 4 133,33 € 3 333,33 €
VEFA 3 333,33 € 2 667,67 €
Bonus écologique : Programme Local de l’Habitat 2016-2021
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Afin de coordonner les démarches engagées conjointement dans le cadre de son dispositif TEPOS et de sa politique en faveur du logement pour tous grâce à son PLH, la Communauté de communes souhaite encourager une production permettant de diminuer les consommations énergétiques des logements neufs. Ainsi, la Communauté de communes apportera un bonus de 700 € par logement lorsque les logements réalisés, PLAI et PLUS, atteignent les performances visées par le niveau BEPOS Effinergie.
Dispositif de prise en compte de l’apport foncier :
Le dispositif prend en compte le foncier que la Communauté de communes et/ou la commune sont en capacité d’apporter à l’opération.
Si la valorisation du foncier est supérieure au montant de l’aide calculée selon la répartition ¾ - ¼ des aides globales, la collectivité sera considérée comme avoir pleinement participé à l’opération et la part de subvention ne sera pas due.
Si elle est inférieure, la collectivité participera à hauteur de la différence.
Bénéficiaires Le dispositif communautaire vise les organismes d’habitat social, tels que mentionnés dans l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, notamment :
- les offices publics d’habitat tels que définis à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation,
- les entreprises sociales pour l’habitat,
- les sociétés coopératives HLM.
Conditions
d’éligibilité
L’opération, réalisée sur le territoire communautaire, doit comporter au minimum : - 30 % de PLAI et 70 % de PLUS,
- une prise en compte du logement adapté au handicap et plus particulièrement de l’adaptation au vieillissement.
En outre, si l’opération vise la performance énergétique de ses logements, le bailleur social devra produire un certificat de labellisation BEPOS Effinergie.
Afin de formaliser les engagements de chacun, une convention tripartite sera à signer entre le bailleur social, la commune et la Communauté de communes.
Réservation
des
logements
Le bailleur social réservera, pour le compte de la communauté de communes, 20 % du nombre de logements compris dans l’opération faisant l’objet de la demande de financement.
Ce quota de logements réservés pour la Communauté de communes inclut la réservation visée dans le cadre des garanties d’emprunts éventuellement accordées par ladite Communauté de communes (cf. fiche 2), en parallèle du financement direct des opérations.
Pièces à
fournir
- Les éléments constitutifs de l’opération (les éléments architecturaux et paysagers, les typologies, les surfaces habitables et utiles, les montants des loyers, etc.)
- Le prix de revient prévisionnel détaillé,
- La délibération du conseil d’administration autorisant l’opération et le recours à l’emprunt, - Le plan de financement prévisionnel détaillé (notamment subventions, prêts, fonds propres), - Une note démontrant la prise en compte de l’adaptation du logement au vieillissement, - Le certificat de labellisation BEPOS Effinergie.
Dépôt du
dossier
Sollicitation de la Communauté de communes et de la commune par dossier comportant tous les éléments permettant d’apprécier les détails de l’opération (composition architecturale, typologies, plan de financement, etc.) Programme Local de l’Habitat 2016-2021
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Modalités de
versement
Les modalités de versement sont détaillées dans la convention à signer entre le bailleur social, la commune et la Communauté de communes.
Cette convention doit être approuvée par le conseil communautaire, sur avis de l’atelier Dépendance-Logement.
A titre indicatif, le versement communautaire s’effectue communément selon l’échelonnement et les modalités suivants :
- 1er versement : 30% sur présentation de l’arrêté accordant le permis de construire, - 2ème versement : 40% en année n+1 de l’année du premier versement. Le solde pourra être demandé par le bailleur en fonction de l’avancée des travaux et de l’accord de la Communauté de communes. - Solde : en année n+2 suivant la date du premier versement.
Le versement du solde de la subvention ne pourra intervenir que sur présentation des pièces justificatives de la part du bailleur social attestant de l’achèvement des travaux, de l’obtention du certificat de labellisation BEPOS Effinergie et du plan de financement définitif.
Contacts Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Service Habitat
Allée des Camélias – 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse
Tél : 05 58 77 23 23 – courriel : service.habitat@cc-macs.org Programme Local de l’Habitat 2016-2021
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Fiche 2
ACTION 3-1 – PRODUIRE UNE OFFRE NOUVELLE ADAPTÉE AUX BESOINS ET DURABLE Objectif : Produire une offre nouvelle adaptée aux besoins et durable
Action : Garantie d’emprunts des logements locatifs publics
Le PLH de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a fixé des objectifs engagés en faveur de la production du logement locatif social. Pour autant, cette production demeure un investissement important pour les bailleurs sociaux et le recours à l’emprunt est incontournable. L’obtention des prêts auprès de la Caisse des dépôts et consignation se trouve conditionnée par la garantie de l’ensemble des emprunts contractés.
S’inscrivant dans une démarche visant à faciliter la production de logements locatifs sociaux, la Communauté de communes, en lien étroit avec ses communes membres, parties prenantes du dispositif, souhaite apporter une aide indirecte aux bailleurs sociaux, en plus du dispositif de financement de la production, par la mise en œuvre d’une garantie d’emprunts contractés en vue de la production de logements locatifs sociaux.
Ces aides indirectes, outre l’accès pur et simple aux emprunts, permettent à l’emprunteur de bénéficier d’un abaissement de la prime de risque, compte tenu de la solvabilité de l’établissement, donc du coût du crédit, et de limiter les frais à engager auprès d’un garant spécialisé comme par exemple, la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Pour autant, afin de ne pas reporter la totalité du risque lié à l’emprunt sur la Communauté de communes et les communes, l’accord de garantie ne pourra pas porter sur la totalité des prêts.
Descriptif de l’aide Faciliter l’accès aux prêts et les conditions de crédit pour les opérateurs.
Modalités
d’intervention
La garantie d’emprunts est accordée de manière conjointe par la Communauté de communes et la commune pour la production de logements locatifs sociaux.
Niveau de la garantie La garantie porte sur la moitié du montant total des emprunts contractés par le bailleur social pour l’opération, selon la répartition :
- 2/3 Communauté de communes,
- 1/3 commune.
Bénéficiaires Le dispositif communautaire vise les organismes d’habitat social, tels que mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, notamment :
- les offices publics d’habitats, tels que définis à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation,
- les entreprises sociales pour l’habitat,
- les sociétés coopératives HLM.
Conditions
d’éligibilité
L’opération doit être réalisée sur le territoire communautaire et entièrement dévolue à la production de logements locatifs sociaux.
Elle doit comporter au minimum 30 % de logements PLAI et 70 % de logements PLUS.
La garantie ne devra porter que sur les financements contractés pour la production du logement locatif social. Sont par exemple exclus les locaux commerciaux et professionnels attachés aux opérations. Programme Local de l’Habitat 2016-2021
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Réservation de
logements
Comme inscrit dans le cadre de l’aide financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux (cf. fiche 1) selon les conditions du code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5, le bailleur social réservera pour le compte de la Communauté de communes, 20 % du nombre de logements compris dans l’opération faisant l’objet de la demande de financement.
Ces réservations courent sur la durée des prêts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et, selon les dispositions du code de la construction et de l’habitation, sont prolongées de cinq ans lorsque l'emprunt contracté par le bailleur social et garanti par la Communauté de communes, est totalement remboursé.
Pièces à fournir > Fiche de synthèse des aspects techniques de l’opération : - Opérateur
- Maître d’œuvre
- Localisation et dénomination du programme
- Type d’opération (neuf – acquisition / amélioration)
- Nombre et type de logements
- Loyers
- Date d’obtention du permis
- Date de début des travaux
- Date de livraison prévisionnelle
> Fiche de synthèse des aspects financiers de l’opération :
- Prix de revient prévisionnel détaillé
- Plan de financement prévisionnel (détails des subventions, prêts, fonds propres) > Fiche de synthèse du prêt à garantir :
- Etablissement prêteur
- Dénomination du prêt
- Montant du prêt à garantir
- Montant de la garantie d’emprunt demandé
- Accord de prêt de l’organisme prêteur
Dépôt du dossier Sollicitation de la Communauté de communes et de la commune par dossier comportant tous les éléments permettant d’apprécier les détails de l’opération (composition architecturale, typologies, plan de financement, etc.).
Modalités de
versement
Lorsque la demande de garantie des emprunts porte sur une opération pour laquelle une demande de subvention est sollicitée par ailleurs, l’ensemble du dossier est présenté à la même séance du conseil communautaire.
Un exemplaire original de chaque contrat de prêts devra être transmis à la Communauté de communes et à la commune garantes, accompagné des échéanciers de remboursement.
Contacts Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Service Habitat
Allée des Camélias – 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse
Tél : 05 58 77 23 23 – courriel : service.habitat@cc-macs.org Programme Local de l’Habitat 2016-2021
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Fiche 3
ACTION 5 – AMÉLIORER LES LOGEMENTS EXISTANTS
Objectif : Engager le dispositif de transition énergétique de l’ensemble du parc de logements Action : Accompagner les communes à la réhabilitation de leur patrimoine de logements
Depuis sa création, MACS soutient ses communes membres dans le maintien et la réhabilitation du patrimoine communal à vocation sociale. Dans le cadre de son deuxième PLH, la communauté de communes souhaite poursuivre son accompagnement auprès des communes pour entretenir, voire développer l’offre de logements à vocation sociale.
Ces logements communaux sont en effet souvent mis à la location pour des personnes âgées ou des personnes en demande sociale. Ils sont bien souvent localisés en milieu rural et constituent une offre intéressante en centre-bourg, permettant de relocaliser les personnes au plus proche des services existants. Cette action s’inscrit ainsi dans une double approche sociale, tant sur le maintien du parc local que sur les services connexes liés à la personne.
Descriptif de l’aide Aide à la réhabilitation du parc de logement communal
Modalités
d’intervention
Intervention financière de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans le cadre de réhabilitation et/ou de rénovation de patrimoine de logements communal.
Montants de l’aide L’aide accordée à la commune est forfaitaire et accordée au logement. Elle s’élève à 3 000 € par logement.
Cette aide pourra être majorée de 1 000 € par logement si le projet de réhabilitation : atteint le niveau de performance énergétique du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » défini par l’arrêté du 29 septembre 2009, soit une consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment (Cep) inférieure ou égale à 72 KW/h par m² et par an,
ou respecte un des bouquets de travaux défini dans l’annexe 1,
a recours à l’utilisation de matériaux bio-sourcés pour l’isolation de la toiture et des murs.
Une bonification supplémentaire de 4 000 € peut être accordée, en fonction de la disponibilité de l’enveloppe de subvention apportée par l’Etat au titre de la convention « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte ».
Bénéficiaires Cette aide s’adresse aux communes membres de la Communauté de communes.
Elle pourra être versée aux opérateurs chargés de procéder à ces travaux pour le compte des communes, dans le cadre d’un bail à réhabilitation notamment.
Conditions
d’éligibilité
L’opération consiste à réhabiliter ou rénover un patrimoine communal à destination de logement à vocation sociale.
Pièces à fournir - Les éléments constitutifs de l’opération (les éléments architecturaux et paysagers, les typologies, les surfaces habitables et utiles, les montants des loyers, etc.)
- Le prix de revient prévisionnel détaillé,
- Le plan de financement prévisionnel détaillé (notamment subventions, prêts, fonds propres).
Dépôt du dossier Sollicitation de la Communauté de communes par dossier comportant tous les éléments permettant d’apprécier les détails de l’opération (composition architecturale, typologies, plan de financement, etc.) Programme Local de l’Habitat 2016-2021
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Modalités de
versement
La subvention, approuvée par le conseil communautaire sur avis de l’atelier Dépendance-Logement, sera versée à l’issue des travaux.
En fonction du montant, le versement de cette subvention pourra être fractionné en fonction de l’avancement des travaux.
Contacts Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Service Habitat
Allée des Camélias – 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse
Tél : 05 58 77 23 23 – courriel : service.habitat@cc-macs.org Programme Local de l’Habitat 2016-2021
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Annexe 1 FICHE 3– Bouquets de travaux de rénovation énergétique globale
Logements communaux
Cas des logements chauffés par effet joule (chauffage électrique direct)
Note : La définition de ces bouquets de solution a été élaborée par Enertech. L’application de ces bouquets à l’échelle de la France métropolitaine, permet d’atteindre un besoin de 35 kWh/m²SU/an soit une consommation de chauffage de 50 kW/m²/an sur le parc de bureaux d’avant 1975. Ces résultats ont été obtenus par simulation thermique dynamique. Pour plus d’information consultez www.enertech.fr rubrique rénovation basse consommation.
En cas d’impossibilité de faire une isolation du plancher bas il est possible de recourir aux alternatives suivantes : - Isolation verticale enterrée du mur extérieur jusqu’à la semelle de fondation au moyen d’un isolant d’une résistance thermique minimale de 3 m².K/W. - Isolation horizontale en périphérie de la construction sur une largeur d’au moins 1 mètre au moyen d’un isolant d’une résistance thermique minimale de 2 m².K/W. Règlement d’intervention en faveur du logement pour tous
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Page 4.9
Fiche 4
ACTION 7 – RÉPONDRE AUX BESOINS DES PUBLICS SPÉCIFIQUES
Objectif : Proposer une offre diversifiée aux personnes âgées
Action : Accompagner la création de résidences autonomies pour les personnes âgées
Face à l’évolution démographique marquée par un vieillissement de la population, MACS a souhaité expérimenter une aide en faveur de la réalisation de logements pour les personnes âgées dans le cadre du présent règlement d’intervention communautaire. Parallèlement, le Centre Intercommunal d’Action Sociale de MACS travaille sur la constitution de son Contrat Territorial d’Autonomie visant à organiser et mettre en cohérence les actions en direction du logement des personnes âgées.
Dans cette perspective, en coordination avec l’action du Conseil départemental des Landes directement compétent en matière de solidarité, et ainsi, de son Centre Intercommunal d’Action Sociale, la Communauté de communes souhaite apporter son soutien, en appui de ses communes, aux initiatives visant à créer des logements spécifiquement dédiés à l’accueil des personnes âgées en résidence autonomie exclusivement. Cette aide cible cette catégorie d’établissements médico-sociaux compte de leur complexité structurelle et fonctionnelle. Ils doivent en effet être dotés de prestations minimales obligatoires tels qu’un service d’administration générale (contrat de séjour, état des lieux), mise à disposition de logements et de locaux collectifs, l’accès à un service de restauration, de blanchisserie, de sécurité, etc. Ils proposent ainsi une action coordonnée pour améliorer les conditions de vie des ainés, avec la possibilité d’apporter des services à la personne (aide à domicile, soins à domicile, etc.).
Cette aide n’est pas cumulable avec les aides possibles ciblées dans les Fiches 1, 2 et 3 du présent règlement.
Descriptif de l’aide Aide à la création de résidence autonomie pour personnes âgées
Modalités
d’intervention
Intervention financière de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans le cadre de création de logements destinés aux personnes âgées, en résidence autonomie.
Montants de l’aide L’aide accordée est forfaitaire et attribuée au logement. Elle s’élève à 10 000 € par logement.
Bénéficiaires Cette aide s’adresse aux communes membres de la Communauté de communes et aux bailleurs sociaux retenus dans le cadre d’un projet adopté par les communes. Dans tous les cas, le projet doit être agréé par le Conseil départemental des Landes.
Conditions
d’éligibilité
Cette aide cible les opérations de résidences autonomies pour personnes âgées. Les opérations éligibles doivent :
- s’inscrire dans un parcours résidentiel à destination des personnes âgées présent dans la commune. Il s’agit pour la commune, de disposer de plusieurs types de produits d’hébergement en direction des personnes âgées.
- disposer de l’arrêté du Conseil départemental des Landes autorisant la création d’une résidence autonomie et de l’Agence Régionale de Santé.
- Etre intégré dans le futur Contrat Territorial d’Autonomie du Centre Intercommunal d’Action Social de MACS
Pièces à fournir - La présentation du projet montrant son positionnement et ses complémentarités parmi les offres à destination des personnes âgées déjà proposée sur la commune,
- Les caractéristiques précises du montage opérationnel et fonctionnel en précisant le rôle de chacune des parties en termes de construction et de gestion (maitrise d’ouvrage, exploitation et fonctionnement),
- Les éléments constitutifs de l’opération (les éléments architecturaux et paysagers, les typologies, les surfaces habitables et utiles, les montants des loyers, etc.),
- Le prix de revient prévisionnel détaillé par typologie de logements, Règlement d’intervention en faveur du logement pour tous
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Page 4.10
- Les plans de financement prévisionnels de construction et de gestion détaillé (notamment subventions, prêts, fonds propres),
- L’arrêté autorisant de création d’une résidence autonomie du Conseil départemental des Landes,
- La décision d’agrément de logements locatifs sociaux de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes
- L’agrément de l’Agence Régionale de Santé.
Dépôt du dossier Sollicitation de la Communauté de communes par dossier comportant tous les éléments permettant d’apprécier les détails de l’opération et la validation des conditions d’éligibilité énoncées.
Modalités de
versement
La subvention sera examinée par le bureau communautaire, sera versée si approbation, en fonction des choix retenus dans la convention à signer entre les parties prenantes à l’opération.
En fonction du montant, le versement de cette subvention pourra être fractionné en fonction de l’avancement des travaux, et selon des délais librement choisis par la Communauté de communes.
Obligations de
communication
Le bénéficiaire de l’aide devra respecter les obligations de communication prévues par délibération du 25 janvier 2018 et retracées en annexe du présent règlement.
Contacts Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Service Habitat
Allée des Camélias – 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse
Tél : 05 58 77 23 23 – courriel : service.habitat@cc-macs.org Règlement d’intervention en faveur du logement pour tous
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Fiche 5
ACTION 7 – RÉPONDRE AUX BESOINS DES PUBLICS SPÉCIFIQUES
Objectif : Mieux répondre aux besoins en logements des jeunes
Action : Accompagner à la création de structures spécifiques à l’hébergement des jeunes
Avec des conditions d’accès au logement toujours plus difficiles, les jeunes sont particulièrement vulnérables pour trouver à se loger sur le territoire. Face à cette situation, MACS souhaite proposer des aides permettant aux jeunes du territoire, actifs ou en formation, de trouver des solutions de logement.
Pour ce faire, la Communauté de communes souhaite soutenir les initiatives permettant aux jeunes du territoire, de 16 à 25 ans (dérogation possible jusqu’à 30 ans en fonction des situations), d’accéder à des solutions de logement adaptées à leurs situations diverses, qu’ils soient actifs, en formation, en alternance, étudiants, stagiaires. Il s’agit de développer des structures offrant des propositions encadrées, sécurisantes et valorisantes, en fonction des revenus, des parcours poursuivis et des situations personnelles des jeunes du territoire. Cette aide vise des établissements de type foyer de jeunes travailleurs ou résidence « habitat jeunes » en priorité, disposant d’un projet social. Ils devront être géré par un organisme agréé par l’Etat, de services et d’espaces communs, afin d’accompagner les jeunes dans leur parcours de vie.
Cette aide n’est pas cumulable avec les aides possibles ciblées dans les Fiches 1, 2, 3 et 4 du présent règlement. Elle ne vise pas non plus les logements prévus dans le cadre de l’article 109 de la loi ELAN, traduite notamment dans les articles L. 353-22 et L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation.
Descriptif de l’aide Aide à la création de logements dans une structure avec un projet social pour les jeunes, de 16 à 25 ans (dérogation possible jusqu’à 30 ans).
Modalités
d’intervention
Intervention financière de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans le cadre de création de logements destinés aux jeunes.
Montants de l’aide L’aide accordée à la commune ou au bailleur social, est forfaitaire et attribuée au logement. Elle s’élève à 10 000 € par logement.
Bénéficiaires Cette aide s’adresse aux bailleurs sociaux et aux communes membres de la Communauté de communes.
Conditions
d’éligibilité
Cette aide cible en priorité les opérations de foyers jeunes travailleurs ou de résidences « habitat jeunes ».
Les opérations éligibles doivent :
- être portées par une commune ou une maitrise d’ouvrage, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement en tant que propriétaire ou preneur à bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation, agréée par l’Etat (DDTM),
- disposer d’un organisme de gestion agréée par l’Etat (DDTES),
- disposer d’un projet social orienté pour les jeunes conclu pour l’établissement aidé, - disposer de parties communes entrant dans l’application du projet social.
Pièces à fournir - La présentation du projet montrant son positionnement et ses objectifs de fonctionnement, dont notamment, les complémentarités avec les autres structures présentes sur le territoire et les EPCI voisins,
- Les caractéristiques précises du montage opérationnel en précisant le rôle de chacune des parties (maitrise d’ouvrage, exploitation et fonctionnement),
- Les éléments constitutifs de l’opération (les éléments architecturaux et paysagers, les typologies, les surfaces habitables et utiles, les montants des loyers, etc.), Règlement d’intervention en faveur du logement pour tous
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Page 4.12
- Le prix de revient prévisionnel détaillé par typologie de logements,
- Le plan de financement prévisionnel détaillé de l’opération de construction ou de réhabilitation (notamment subventions, prêts, fonds propres),
- Les agréments de l’Etat (DDTM et DDETS),
- Le projet social de l’établissement faisant l’objet de la demande.
Dépôt du dossier Sollicitation de la Communauté de communes par dossier comportant tous les éléments permettant d’apprécier les détails de l’opération à la fois sur sa partie construction et gestion.
Modalités de
versement
La subvention sera examinée par le bureau communautaire, sera versée si approbation, en fonction des choix retenus dans la convention à signer entre les parties prenantes à l’opération.
En fonction du montant, le versement de cette subvention pourra être fractionné en fonction de l’avancement des travaux, et selon des délais librement choisis par la Communauté de communes.
Obligations de
communication
Le bénéficiaire de l’aide devra respecter les obligations de communication prévues par délibération du 25 janvier 2018 et retracées en annexe du présent règlement.
Contacts Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Service Habitat
Allée des Camélias – 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse
Tél : 05 58 77 23 23 – courriel : service.habitat@cc-macs.org Règlement d’intervention en faveur du logement pour tous
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Fiche 6
ACTION 2 – PRODUIRE UNE OFFRE NOUVELLE ADAPTÉE AUX BESOINS ET DURABLE Objectif : Développer l’offre en accession sociale à la propriété
Action : Garantie d’emprunts pour le développement des logements en bail réel solidaire
Dans le cadre de son action en faveur du logement pour tous, la Communauté de communes souhaite élargir ses aides en direction du logement en accession sociale à la propriété. En effet, ce segment de marché souffre, comme les autres, d’une difficulté d’accès pour une grande partie des habitants du territoire.
Le bail réel solidaire apparait comme le produit immobilier pérenne permettant de répondre notamment à cette demande. Inscrit dans le code de la construction et de l’habitation depuis 2017, il repose sur la dissociation du foncier et du bâti. L’acquéreur n’achète que le logement mais loue le terrain à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) pour un loyer mensuel (une redevance) faible, en signant un bail réel solidaire, d’une durée comprise entre 18 et 99 ans. En enlevant le coût total du terrain pour le ménage, cela permet de faire baisser le prix total d’acquisition du logement.
Pour ce faire, l’Office Foncier Solidaire acquiert les terrains pour la construction des immeubles et a recours à des emprunts bonifiés portés par la Caisse de dépôts et consignations et Action logement, organisme collecteur de la PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction). Ces deux organismes prêteurs demandent à être garantis par des collectivités territoriales.
Cette condition implique donc une intervention de la Communauté de communes afin de développer ce type de produit de logement. Le Conseil départemental des Landes accorde déjà sa garantie pour 75 % du montant des prêts. Il s’agit donc de coordonner les efforts locaux, et de venir compléter la garantie des 25 % restants avec l’ensemble des communes membres.
Ainsi, sur le même principe que celui régissant la garantie des emprunts pour le financement du logement locatif social, et en complément du dispositif départemental en vigueur, la garantie d’emprunts accordée par le territoire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud reposera sur 25 % du montant total des prêts destinés à financer le foncier d’une opération en bail réel solidaire, répartis en 2/3 garantis par MACS et 1/3 garanti par la commune sur laquelle se développe l’opération concernée.
Descriptif de l’aide Faciliter l’accès aux prêts permettant la création de logements en accession sociale à la propriété par bail réel solidaire.
Modalités
d’intervention
Intervention financière de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans le cadre de création de logements en accession sociale à la propriété par bail réel solidaire.
Principe de la
garantie
La garantie d’emprunt est accordée en complément de celle délivrée par le Conseil départemental des Landes, ou de toute autre collectivité locale. Elle est de 25 % du montant de l’emprunt foncier à garantir, réparti de la manière suivante :
- 2/3 pour la Communauté de communes,
- 1/3 pour la commune dans laquelle est réalisé le programme.
Bénéficiaires Cette aide s’adresse aux organismes de fonciers solidaires visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme.
Conditions
d’éligibilité
L’opération doit être réalisée sur le territoire communautaire, portée par un organisme foncier solidaire, en bail réel solidaire (BRS).
Les prêts ne doivent pas être débloqués avant l’accord coordonné de la Communauté de communes et de la commune, sous réserve du refus de l’octroi de la garantie. Règlement d’intervention en faveur du logement pour tous
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Page 4.14
Le cas échéant, les opérations ainsi réalisées en BRS devront respecter les barèmes de prix « accession sociale » (cession de surface de plancher et transactions en VEFA) fixés en annexe de la convention départementale en faveur du développement du logement social dans les Landes.
Pièces à fournir - Une note descriptive générale de l’opération ; - Les plans et détails du projet : localisation du projet, plan de masse, nombre de logements, type de financement, typologie des logements envisagée, etc. ;
- L’étiquette énergétique attendue ;
- Le bilan financier de l’opération et le plan détaillé de financement précisant le prix de revient prévisionnel en précisant notamment la charge foncière, le bâtiment, les honoraires, etc. ; - L’indication des prix de sortie par type ;
- Les éléments permettant de justifier le montant des redevances ;
- L’autorisation d’urbanisme : copie de l’arrêté de permis de construire ou de l’arrêté de non- opposition préalable ;
- Délibération du conseil d’administration ou de l’instance de gouvernance approuvant le projet et son plan de financement ;
- Tout autre justificatif permettant de vérifier que l’opération répond bien aux barèmes de prix définis par le Département des Landes en annexe de la convention de partenariat entre opérateurs sociaux et privés pour le développement du logement social.
- Copie du contrat de prêt (montant, taux, durée…) ;
- Quotité de garantie et appel de garantie ;
- Modèle de délibération souhaité par l’établissement bancaire le cas échéant ; - Toute pièce justifiant l’engagement des établissements bancaires pour le ou les emprunts contractés ;
- Délibération du Conseil d’Administration ou de l’instance équivalente approuvant le recours à l’emprunt ;
- Un justificatif précisant l’accord du Département des Landes ou d’une autre collectivité locale dans l’octroi de la garantie d’emprunt.
Dépôt du dossier Sollicitations concordantes de la Communauté de communes et de la commune par dossier comportant toutes les pièces demandées. Seul un dossier complet permettra l’étude du dossier.
Modalités de
versement
Un exemplaire original de chaque contrat de prêts devra être transmis à la Communauté de communes et à la commune garantes, accompagné des échéanciers de remboursement.
Il ne pourra être demandé à la Communauté de communes ni à la commune, aucun dédommagement que ce soit, dans le cadre de la démarche entreprise par l’organisme foncier solidaire en vue de l’octroi des garanties d’emprunts.
La Communauté de communes et la commune restent souveraines et se réservent le droit de ne pas garantir les emprunts pour les opérations présentées, quand bien même les conditions d’éligibilité étaient remplies.
Obligations de
communication
Le bénéficiaire de l’aide devra respecter les obligations de communication prévues par délibération du 25 janvier 2018 et retracées en annexe du présent règlement.
Contacts Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Service Habitat
Allée des Camélias – 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse
Tél : 05 58 77 23 23 – courriel : service.habitat@cc-macs.org