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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 19 JUILLET 2021
Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune de Vensac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 19 JUILLET 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Travail et emploi,
Département de la
Gironde
République Française
COMMUNE DE VENSAC
CONSEIL MUNICIPAL DE VENSAC
PROCES-VERBAL
Nombre de membres
en exercice: 15
Présents : 11
Votants: 15
Séance du 19 juillet 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le dix-neuf juillet à 18 heures 00 l'assemblée convoquée le 13 juillet 2021, s'est réunie sous la présidence de Jean-Luc PIQUEMAL, Maire.
Sont présents : Jean-Luc PIQUEMAL, Liliane DUBOIS, Patrice LIENARD, Jean-Pierre LIES, Danielle ROBIN, Régis LUCENET, Josie LABOY, Patrice LAPEYRE, Gilbert LEGRAND, Florence RENOM, Marie-Dominique
SAINT-MARTIN
Représentés : Anais FIGEROU par Patrice LAPEYRE, Françoise PIQUEMAL par Liliane DUBOIS, Patrick SOURDOULAUD par Marie-Dominique SAINT-MARTIN, Christian VAUBAN par Jean-Luc PIQUEMAL
Excuses :
Absents :
Secrétaire de séance : Liliane DUBOIS
Ordre du jour :
- Acquisition de la maison PERALDI ;
- Echange de la maison PERALDI contre l'ancien hôtel restaurant "CHEZ NICOLE" ; - Acquisition d'un tracteur ;
- Ouverture de poste à temps complet sur la filière technique ;
- Création de l'opération comptable spécifique pour la construction de la maison de l'océan ; - Augmentation de crédit à l'article 2181 opération 103 pour les travaux de l'école maternelle (devis SIGNAC ) ;
- Augmentation de crédit à l'article 2115 opération 103 dans l'hypothèse d'achat de la maison PERALDI ; - Erreur matérielle sur subvention à l'école St Joseph ; (400 euros par enfant et non pour l'ensemble des enfants de l'école) ;
Le point sur :
- La piscine ;
- La révision du P.L.U ;
- La modification du P.L.U ;
- La contruction de la Mairie ;
- Le lotissement Milon ;
La réunion du Conseil Municipal du 17 mai 2021 n'ayant pas donné lieu à des observations particulières, elle est adoptée à l'unanimité.
***
DELIBERATIONS :
DECISION MODIFICATIVE N°4 - BUDGET PRINCIPAL COMMMUNE - Ouvertures de crédits - DE_2021_054
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE la décision modificative ci-après ; Désignation Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
D 202 - 121 : MAISON DE L'OCEAN 5 000,00 €
D 2031 - 121 : MAISON DE L'OCEAN 5 000,00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 10 000,00 €
D 2138 - 121 : MAISON DE L'OCEAN 50 000,00 €
D 2151 - 121 : MAISON DE L'OCEAN 10 000,00 €
D 21538 - 121 : MAISON DE L'OCEAN 10 000,00 €
D 21578 - 121 : MAISON DE L'OCEAN 5 000,00 €
D 2181 - 103 : BATIMENTS COMMUNAUX 30 000,00 €
D 2181 - 121 : MAISON DE L'OCEAN 200 000,00 €
D 2184 - 121 : MAISON DE L'OCEAN 5 000,00 €
D 2188 - 121 :MAISON DE L'OCEAN 10 000,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 310 000,00 €
R 1641 - 103 : BATIMENTS COMMUNAUX 30 000,00 €
R 1641 - 121 :MAISON DE L'OCEAN 300 000,00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 320 000,00 €
Adoptée à l'unanimité
DECISION MODIFICATIVE N°5 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - Ouvertures de crédits - DE_2021_055
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE la décision modificative ci-après.
Désignation Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
D 2115-103 : BATIMENTS COMMUNAUX 350 000,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 350 000,00 €
R 1641-103 : BATIMENTS COMMUNAUX 350 000,00 €
TOTAL R16 : Emprunt et dettes assimilées 350 000,00 €
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 3
ACQUISITION DE LA MAISON PERALDI AU 4 CHEMIN DES VIGNES - DE_2021_056
Le Maire rappelle le projet d'échange d'une maison d'habitation contre l'ancien hôtel restaurant "Chez Nicole" situé au n° 24 rue Grand rue.
La seule maison d'habitation en vente depuis plusieurs mois et qui pourrait correspondre à nos attentes est celle située au n° 4 chemin des Vignes, de plus, cette maison a été validée pour un "échange" par les propriétaires de la propriété dite "Chez Nicole". Il s'avère que cette maison n'est pas entretenue depuis plusieurs années et qu'il y a de nombreux travaux à faire, à savoir :
- Tous les volets sont à changer ;
- Toutes les portes vitrées sont à changer ;
- Le chauffage est à changer (radiateurs électriques des années 1960) ;
- Les murs sont très peu isolés ;
- Une moquette a été posée sur la fine couche d'isolation en toiture ;
- Des gouttières (tuiles cassées) sont apparentes (voir dégâts occasionnés) ;
- La zone constructible à ce jour passe juste derrière la maison et le garage, cette zone ne sera plus constructible à la prochaine révision du P.L.U ;
- De plus, le fond de la parcelle est en zone inondable et inondée l'hiver ;
Après en avoir longuement débattu, le Conseil Municipal décide à la majorité, certains trouvant trop cher, de proposer la somme de 300 000,00 € pour l'acquisition de ce bien.
Bien entendu, l'estimation devra être produite par France Domaine, pour confirmer le prix d'acquisition.
Les frais d'agence, en supplément, seront de 17 000,00 € maximum.
Le Conseil Municipal décide par 12 voix pour et 3 abstentions :
- D'ACQUERIR la propriété située au n° 4 chemin des Vignes au prix de 300 000,00 € au maximum à moins que l'estimation des domaines soit supérieure ;
- DE REGLER les frais afférents à cette vente à l'agence immobilière en charge du dossier ; - DE MANDATER le Maire afin de mener à bien cette acquisition et signer tous les actes afférents dans le cas d'une acquisition "amiable" ou par préemption au prix fixé par France domaine ;
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 3
SUBVENTION ANNUELLE 2021 A L'ECOLE ST JOSEPH DE VENDAYS - erreur matérielle - DE_2021_057
Monsieur le Maire indique que suite à une erreur matérielle, il convient de modifier le montant de la subvention 2021 budgétisée sur le budget principal de la commune, accordée à l'école St Joseph de la commune de Vendays-Montalivet.
En effet, il ne s'agit pas d'une subvention de 400 euros pour l'année scolaire 2020/2021 mais bien de 400 euros par enfants de VENSAC scolarisés dans cette école.
Après lecture de la liste envoyée par l'école elle-même, le nombre d'enfants à prendre en considération est de huit enfants soit une subvention totale de 3 200,00 euros.
La somme de 400,00 euros ayant été déjà versé à l'école St Joseph par mandat administratif en date du 11/05/2021, il convient de faire un mandat complémentaire de 2 800,00 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE le versement complémentaire d'une subvention de 2 800,00 euros pour l'école St Joseph de Vendays-Montalivet ;
Adoptée à l'unanimité MODIFICATION SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RIFSEEP - DE_2021_058
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; (à viser selon le choix de la collectivité) ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 juin 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;
Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;
ARTICLE 1– BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;
les fonctionnaires en position de mise à disposition par le biais d'une convention avec une autre collectvité ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ; Sont concernés, les agents relevant des cadres d’emplois suivants : rédacteurs, adjoints administratifs, ATSEM, adjoints techniques, agents de maîtrise.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE
LE PRINCIPE
L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.
Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.
LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.
Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :
1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
Responsabilité d’encadrement ;
Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;
Responsabilité de coordination ;
Responsabilité de projet ou d’opération ;
Responsabilité de formation d’autrui ;
Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc...) ;
Influence du poste sur les résultats, etc.
2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :
Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) ;
Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;
Niveau de qualification requis ;
Temps d’adaptation ;
Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;
Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;
Initiative ;
Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;
Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;
Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la structure) etc...
3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Vigilance ;
Risques d’accident ;
Risques d’agression verbale et/ou physique ;
Risques de maladie ;
Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;
Valeur des dommages ;
Responsabilité financière ;
Responsabilité juridique ;
Effort physique ; Tension mentale, nerveuse ;
Confidentialité ;
Travail isolé (exemple : gardien de salle) ;
Travail posté (exemple : agent d’accueil) ;
Relations internes ;
Relations externes ;
Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ;
Facteurs de perturbation ;
Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle etc... .
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.
Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :
Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;
La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;
Formation suivie ;
Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;
Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;
Conditions d’acquisition de l’expérience ;
Différences entre compétences acquises et requises ;
Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;
Conduite de plusieurs projets ;
Tutorat etc... ;
L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions ;
En cas de changement de grade suite à promotion ;
Au moins tous les ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.
PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE
L’IFSE est versée selon un rythme mensuel pour les agents stagiaires et titulaires et semestriel ou annuel pour les agents contractuels. ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA
LE PRINCIPE
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présenté délibération.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.
Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :
Réalisation des objectifs ;
Respect des délais d’exécution ;
Compétences professionnelles et techniques ;
Qualités relationnelles ;
Capacité d’encadrement ;
Disponibilité et adaptabilité, etc... .
Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA
Le CIA est versé selon un rythme annuel en une ou deux fractions.
ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS
Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.
La part CIA ne peut excéder 100 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.
En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement uniquement durant les trois premier mois, elles seront rétablies ou non lors de la reprise de l’activité.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique. En cas de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, le régime indemnitaire est suspendu. Toutefois lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. L’autorité Territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées. Notamment en cas de sanction disciplinaire ou absence non justifiés.
ARTICLE 6 - CUMUL
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
L’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP).
Il est en revanche cumulable avec :
- prime de responsabilité (emploi fonctionnel)
- les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié ;
- les indemnités pour travail supplémentaires ;
- indemnité d’astreinte ;
- indemnité d’intervention ;
- indemnité de permanence ;
- les IHTS ;
- la NBI ;
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées tels les frais de déplacement ou de repas ;
- les dispositifs d’intéressement collectif ;
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat ; (GIPA)
ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL
À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES
Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide :
- d’adopter les modifications apportées au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 20 juillet 2021, à savoir, l’application de ce régime aux agents bénéficiant d'une mise à disposition par le biais d'une convention ;
- que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;
En conséquence à compter du 20 juillet 2021, les délibérations prises au préalable par le Conseil Municipal, relatives au régime indemnitaire ne seront plus applicables pour les corps des cadres d’emplois cités sur cette délibération en ce qui concerne uniquement les primes de type IFTS, IAT et IEMP.
Adopté à l’unanimité. ANNEXE 1
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE
Groupes de fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité Montants maxima annuels d’IFSE
Logés Non logés
Attachés / Secrétaires de mairie
Groupe 1 Direction de collectivité, secrétariat de mairie,
...
22 310 € 36 210 €
Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, responsable de plusieurs services, ... 17 205 € 32 130 €
Groupe 3 Responsable d’un service, ... 14 320 € 25 500 €
Groupe 4 Adjoint au responsable de service, expertise, fonctions de coordination ou de pilotage, chargé
de mission, ...
11 160 € 20 400 €
Conseillers socio-éducatifs
Groupe 1 Directeur d’un EHPAD, responsable de
circonscription, conseiller technique,
responsable de l’organisation et du
fonctionnement du service social et du service
socio-éducatif, encadrement de proximité et
d’usagers, sujétions, qualifications,...
19 480 € 19 480 €
Groupe 2 Autres fonctions ... 15 300 € 15 300 €
Rédacteurs
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou
plusieurs services, secrétariat de mairie, ...
8 030 € 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise,
fonctions de coordination ou de pilotage, gérer
ou animer un ou plusieurs services, ...
7 220 € 16 015 €
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de
direction, ...
6 670 € 14 650 €
Éducateurs des APS
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou
de plusieurs services, ...
17 480 € 8 030 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise,
fonctions de coordination ou de pilotage, chef de
bassin, ...
16 015 € 7 220 €
Groupe 3 Encadrement de proximité,
d’usagers, .....
14 650 € 6 670 €
Groupes de fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité Montants maxima annuels d’IFSE
Logés Non logés
Animateurs
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou
plusieurs services, ...
17 480 € 8 030 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise,
fonctions de coordination ou de pilotage,
16 015 € 7 220 €
Groupe 3 Encadrement de proximité ou
d’usagers, ...
14 650 € 6 670 € Assistants socio-éducatifs
Groupe 1 Directeur d’un EHPAD, encadrement de proximité
et d’usagers, sujétions, qualifications, ...
11 970 € 11 970 €
Groupe 2 Autres fonctions, ... 10 560 € 10 560 €
Adjoints administratifs
Groupe 1 Secrétaire de mairie, chef d’équipe, gestionnaire
comptable, marchés publics, assistant de direction,
sujétions, qualifications, ...
7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, ... 6 750 € 10 800 €
Agents sociaux
Groupe 1 Travailleur familial, encadrement de proximité et
d’usagers, sujétions, qualifications, ...
7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Exécution, ... 6 750 € 10 800 €
ATSEM
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou
complexes, ...
7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, ... 6 750 € 10 800 €
Groupes de fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité Montants maxima annuels d’IFSE
Logés Non logés
Opérateur des APS
Groupe 1 Responsable de la sécurité des installations servant
aux APS, assister le responsable de l’organisation
des APS, surveillant des piscines et baignades,
encadrement de proximité ou d’usagers, sujétions
ou qualifications, ...
7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, ... 6 750 € 10 800 €
Adjoints d’animation
Groupe 1 Encadrement de proximité ou d’usagers, sujétions,
qualifications, ...
7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, ... 6 750 € 10 800 €
Adjoints du patrimoine
Groupe 1 Encadrement de proximité ou d’usagers, sujétions,
qualifications, ...
7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, ... 6 750 € 10 800 €
Agents de maitrise
Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au
cadre d’emplois de la filière technique, sujétions,
qualifications, ...
7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution... 6 750 € 10 800 €
Adjoints techniques
Groupe 1 Égoutier,éboueur, fossoyeur, agent de désinfection,
conduite de véhicules, encadrement de proximité
ou d’usagers, sujétions, qualifications, ...
7 090 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, ... 6 750 € 10 800 € ANNEXE 2
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DU CIA
Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du CIA sont les suivants :
Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA
Attachés / Secrétaires de mairie
Groupe 1 6 390 €
Groupe 2 5 670 €
Groupe 3 4 500 €
Groupe 4 3 600 €
Conseillers socio-éducatifs
Groupe 1 3 440 €
Groupe 2 2 700 €
Rédacteurs / Éducateurs des APS / Animateurs
Groupe 1 2 380 €
Groupe 2 2 185 €
Groupe 3 1 995 €
Assistants socio-éducatifs
Groupe 1 1 630 €
Groupe 2 1 440 €
Adjoints administratifs / Agents sociaux / Opérateurs des APS / Adjoints d’animation / Adjoints du patrimoine / Adjoints techniques / Agents de maitrise
Groupe 1 1 260 €
Groupe 2 1 200 €
PARTICIPATION FINANCIERE AU FRAIS D'EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE DU CHEMIN DE SEGUELONGUE - DE_2021_059
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'une extension de réseau électrique est prévue au chemin de SEGUELONGUE du fait de l'urbanisation supplémentaire sur ce chemin.
Il a été convenu que le coût de cette extension sera partagé par tier entre la commune et les nouveaux propriétaires des terrains situés 9 et 9 bis chemin de SEGUELONGUE.
La somme totale de cette extension représente 6 587,28 euros, il conviendra d'émettre un titre de recette à l'encontre de :
* M. DEU Patrick, proriétaire du 9 chemin de SEGUELONGUE, pour la somme 2 195,76 € ;
* M. et Mme MARSAN Loïc, propriétaires du 9 bis chemin de SEGUELONGUE, pour la somme de 2 195,76 €
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide à l'unanimité :
- la participation financière des propriétaires des 9 et 9 bis chemin de SEGUELONGUE au frais d'extension de réseau électrique du chemin de SEGUELONGUE à hauteur d'un tiers du coût total de cette extension ;
Adoptée à l'unanimité
La séance est levée à 19h15