Procès Verbal - Proces Verbal cm du 02 FEVRIER 2021

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 02 FEVRIER 2021 Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Vensac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 02 FEVRIER 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Département de la

Gironde

République Française

COMMUNE DE VENSAC

CONSEIL MUNICIPAL DE VENSAC

PROCES-VERBAL

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 13

Votants: 15

Séance du 02 février 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le deux février à 18 heures 30 l'assemblée convoquée le 27 janvier 2021, s'est réunie sous la présidence de Jean-Luc PIQUEMAL, Maire.

Sont présents : Jean-Luc PIQUEMAL, Liliane DUBOIS, Patrice LIENARD, Jean-Pierre LIES, Danielle ROBIN, Régis LUCENET, Anais FIGEROU, Josie LABOY, Patrice LAPEYRE, Gilbert LEGRAND, Florence RENOM,

Marie-Dominique SAINT-MARTIN, Patrick SOURDOULAUD

Représentés : Françoise PIQUEMAL par Liliane DUBOIS, Christian VAUBAN par Jean-Luc PIQUEMAL

Excuses :

Absents :

Secrétaire de séance : Patrice LIENARD

Ordre du jour :

- Tarifs et conditions de vente des lots du futur lotissement Milon ;

- Acquisition des terrains Consorts LELAY ;

- Ancien bâtiment "Chez Nicole" ;

- Prix d'acquisition de la parcelle ZW 0008 ;

- Tarifs de la restauration scolaire pour l'année 2021 ;

- Ouverture d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe pour avancement de grade MEGE Sonia ;

- Entretiens professionnels annuels aux agents contractuels ;

- Renouvellement adhésion au Plan de formation Mutualisé du Médoc ;

Informations diverses : enfouissement des réseaux ; mairie ; camping ; éclairage public ; maison de la chasse ; maison M. MASSIAS ; détournement chemin des Tuilières ; assainissement chemin de Seguelongue.

La réunion du Conseil Municipal du 26 novembre 2020 n'ayant pas donné lieu à des observations particulières, elle est adoptée à l'unanimité.

***

DELIBERATIONS :

TARIF DE LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR L'ANNEE 2021 - DE_2021_001

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et conformément à la délibération n° 16/2020 du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Talais/Grayan/Vensac :

- DECIDE de ne pas modifier le tarif de la restauration scolaire du 1er janvier au 31 décembre 2021 ; - DECIDE que le montant du repas reste ainsi fixé à 2,30 € ;

Adopté à l'unanimitéCREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET - DE_2021_002

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint technique territorial principal de 2éme classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé à compter du 02 février 2021 ;

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Adopté à l'unanimité

ENTRETIEN PROFESSIONNEL AUX AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS (accroissement temporaire d'activités ou accroissement saisonnier d'activités) ET AUX AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOI PERMANENTS DE DUREE INFERIEURE A 1 AN - DE_2021_003

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le décret n° 88-145 du 15 février 1988 en son article 1-3 prévoit un entretien professionnel obligatoire pour les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents, se trouvant sur des contrats à durée indéterminée et sur des contrats à durée déterminée dont la durée est supérieure à 1 an ;

Considérant qu’il n’est pas prévu d’entretien professionnel pour les agents contractuels recrutés sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (articles 3,I,1°et 3,I, 2°) et pour les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents dont la durée est inférieure à 1 an ;

Considérant que rien ne s’oppose à ce que ces agents soient évalués, à condition toutefois que l’organe délibérant de la collectivité le prévoit dans une délibération ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - DÉCIDE d’appliquer l’entretien professionnel aux agents contractuels recrutés :

 sur des emplois permanents dont la durée est inférieure à 1 an

et

 sur des emplois non permanents

 Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (article 3, I, 1°)

 Pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (article 3, I, 2°)

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Adopté à l'unanimité

RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AU PLAN DE FORMATION MUTUALISE DU MEDOC - DE_2021_004

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG) et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un Plan de Formation Mutualisé (PFM) sur le territoire du Médoc.

A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.

Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.

Le Conseil Municipal, après avis du Comité technique émis en dernier lieu le 15 décembre 2020 :

- DECIDE d'adopter le Plan de Formation Mutualisé et le règlement de formation (PFM) pour la période de 2020 à 2022 ;

Adopté à l'unanimité

PROJET D'ACQUISITION DES PARCELLES DE L'INDIVISION LELAY - DE_2021_005

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'affaire de l'indivision LELAY qui dure depuis des années et qui pourrait par la présente délibération, aboutir rapidement.

L'indivision LELAY concerne les parcelles C 1405 ; C 1399 ; C 1471 ; C 1400 ; C 1167 et C 1168 pour une surface totale de 2 925 m² situées dans le centre du village.

Le Tribunal Administratif de Bordeaux dans son ordonnance du 11 octobre 2019 a ordonné la démolition, pour une question de dangerosité, des masures situées sur les parcelles C 1167 et C 1168 ainsi que celle située à la fois sur les parcelles C 1405 et C 1399.

Suite aux diverses démarches de la commune pour faire démolir ces maisons et récupérer en échange 1 000 m² de terrain constructible, démarches qui n'ont pas abouties, Monsieur le Maire propose :

- d'ACQUÉRIR à 40 € du m² les 6 parcelles de l'indivision LELAY soit 2 925 m² x 40 = 117 000 € - de RETRANCHER de ce montant le devis initial de démolition des deux maisons ordonnée par le Tribunal Administratif soit 36 144 €.

Il reste deux maisons et un garage à démolir sur les parcelles C 1400 et C 1471. Après discussion du Conseil Municipal, il est décidé de retenir 10 000 € pour ces trois démolitions, la commune paiera le surplus dans le but d'aller plus vite.

Cette acquisition se fera donc pour une somme nette en l'état de 70 856 € à régler au notaire, charge à lui de répartir aux co-indivisaires.

Le Conseil décide que tout devra être réglé dans les six mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE d'acheter les 6 parcelles de l'indivision LELAY dans les conditions énnoncées ci-dessus ;

- DECIDE que l'acquisition ne sera effective devant notaire qu'après accord des parties ;

Adopté à l'unanimité

DISPOSITION D UN POTENTIEL RACHAT DES PARCELLES A 1757 et A 1756 - COMTE MARTYNA - DE_2021_006

Monsieur le Maire rappelle la procédure en cours contre les permis de construire de Mme COMTE et du couple DASPET/VIDEAU et informe le Conseil Municipal que ces deux dossiers seront jugés en première instance le 10 février prochain.

Madame COMTE demande, pour des raisons personnelles, a être conforter dans le fait qu'en cas d'annulation de son permis de constuire en bout de procédure (Conseil d'Etat), elle serait remboursée de l'acquisition des parcelles A 1757 et A 1756 pour un montant de 170 0001,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE RACHETER à Mme COMTE les parcelles A 1756 et A 1757 pour le montant de leur acquisition soit 170 001,00 € dans le cas ou ces parcelles seraient déclarées non constructibles en bout de procédure. Adopté à l'unanimité

CONDITION DE VENTE DES TERRAINS DU LOTISSEMENT MILON - DE_2021_007

Le Conseil Municipal a été destinataire, en fin d'année 2020, d'un questionnaire sur les diverses possibilités de vente en plus des prix des terrains du lotissement MILON.

De cette enquête, il ressort :

- d'essayer de ne pas avoir de locataire sur ces terrains (en tout cas pas plusieurs maisons par lot pour du locatif) ;

- de ne pas spécialement prioriser ces terrains à des Vensacais de souche ;

- de définir un prix au m² et non à l'unité foncière ;

- de garder le même prix au m² quelquesoit la surface ;

- de définir un prix entre 50€ et 75€ le m² ;

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide :

- par 13 voix pour 1 contre et 1 abstention que le prix sera de 60,00 € ;

à l'unanimité :

- de n'autoriser qu'une maison par lot afin d'éviter les locations ;

- de privilégier les résidences principales ; - de mettre en vente dès l'achèvement des travaux ;

- de donner tous pouvoir au Maire afin de signer tous les actes afférents à ces ventes dans les conditions ci-dessus définies ;

ECHANGE TERRAIN COMMUNAL ET PARCELLE A 0127 - MALLET BRUNO - DE_2021_008

Le Maire rappelle que dans la zone IIAU du lotissement VENSAC OCEAN II, seule une parcelle n'appartient pas à la commune (A 0127).

Cette zone est susceptible de devenir constructible lors de la révision du P.L.U qui commence maintenant et se terminera en 2022 après approbation du S.C.O.T de la CDC Médoc Atlantique.

Cette parcelle A 0127 est la propriété de M. MALLET Bruno.

Après avoir pris attache avec lui, il s'avère qu'il serait prêt à la vendre en échange d'un lot du lotissement nouvellement créé dans l'éventualité où le permis d'aménager serait accordé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE DONNER son accord pour que le Maire signe un acte d'acquisition de la parcelle A 0127 en échange d'un lot lors de l'agrandissement de VENSAC OCEAN II ;

- DE MANDATER le Maire pour mener à bien cette acquisition et signer tous les actes afférents. Pour : 13

Abstentions : 2

DISPOSITION D UN POTENTIEL RACHAT DES PARCELLES A 1757 et A 1756 - COMTE MARTYNA - DE_2021_009

Suite à une erreur matérielle, il convient de rectifier la délibération n° 2021_006 comme suit :

Monsieur le Maire rappelle la procédure en cours contre les permis de construire de Mme COMTE et du couple DASPET/VIDEAU et informe le Conseil Municipal que ces deux dossiers seront jugés en première instance le 10 février prochain.

Madame COMTE demande, pour des raisons personnelles, a être conforter dans le fait qu'en cas d'annulation de son permis de constuire en bout de procédure (Conseil d'Etat), elle serait remboursée de l'acquisition des parcelles A 1757 et A 1756 pour un montant de 170 001,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE RACHETER à Mme COMTE les parcelles A 1756 et A 1757 pour le montant de leur acquisition soit 170 001,00 € dans le cas ou ces parcelles seraient déclarées non constructibles en bout de procédure.

Adopté à l'unanimité

PARTICIPATION EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE ROUTE DES ARRESTIEUX - DE_2021_010

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal le cas de Monsieur PIED Pascal qui a posé un permis de construire au n° 5 route des Arrestieux à VENSAC.

Il s'avère que l'alimentation électrique située à plus de 80 mètres de son terrain entraine une extension du réseau. Cette extension pourrait servir à des constructions futures.

Le Maire propose donc de participer financièrement au montant des travaux à hauteur de 80% et de laisser 20% à la charge du pétitionnaire (M.PIED).

Au vu de la facture fournie d'un montant total de 5 647, 68 € T.T.C, la commune prendrait donc à sa charge la somme de 4 518,14 € avec un reste à charge pour Monsieur PIED de 1 129,54 €.Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide :

- de PARTICIPER financièrement aux travaux d'extension du réseau électrique basse tension route des Arrestieux, pour la somme de 4 518,14 € (soit 80 % du montant total T.T.C) et de laisser à la charge du pétitionnaire la somme de 1 129,54 €.

Adopté à l'unanimité

DESIGNATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE - DE_2021_011

Monsieur le Maire rappelle la Délibération Municipale n°35/2020 en date du 23 mai 2020 qui

désignait Patrice LAPEYRE comme Conseiller Municipal en charge des questions de défense.

Ce Conseiller Municipal a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.

Il est destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne ainsi que de s’occuper du recensement.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à un changement d’interlocuteur privilégié pour la défense ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

- DÉSIGNE Monsieur Gilbert LEGRAND pour prendre la suite de Monsieur Patrice LAPEYRE dans le rôle de Conseiller Municipal en charge des questions de défenses ;

Adopté à l'unanimité

La séance est levée à 19h50