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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 027 recueil des actes administratifs special du 25 janvier 2024 DDETS commission de surendettement
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 027 recueil des actes administratifs special du 25 janvier 2024 DDETS commission de surendettement)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-027
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2024-01-24-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret
(2 pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-01-24-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de
surendettement des particuliers du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-24-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret 3 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Portant modification de la composition
de la commission départementale
de surendettement des particuliers du Loiret
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.712-4 et R.712-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret est ainsi modifié :
« La commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret est composée comme suit :
- La Préfète, Présidente, ou son délégué, M. Adrien MEO, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Loiret, représenté en cas d’empêchement par M. Géraud TARDIF, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret ou par M. Jean-Philippe GUILLOTON Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret ;
- La Directrice régionale et départementale des finances publiques du Centre–Val de Loire et du Loiret, Vice-présidente, ou son délégué, M. Frédéric CHAVAROCHE, contrôleur des Finances Publiques, Mm. Ingrid JUBAULT-DAMOUR, contrôleur des Finances Publiques, représenté en cas d’empêchement par Mme Francine JAUNEAU ou Mme Christine LE-THEOFF, inspectrices des Finances Publiques ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-24-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret 4 - Le Directeur de la Banque de France ou son représentant ;
- Au titre de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement : Mme Sandrine PAVIE, directrice d’agence à la Caisse d’Épargne Loire- Centre, en qualité de titulaire, et Mme Peggy SILOU, responsable des agences passerelle du Crédit agricole Centre Loire, en qualité de suppléante ;
- Au titre des associations familiales ou de consommateurs : M. Didier GLORET, Union départementale des associations familiales du Loiret, en qualité de titulaire, et Mme Solange HUET, Association force ouvrière consommateurs du Loiret, en qualité de suppléante ;
- Au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique : Maître Georges RABBE, notaire retraité, en qualité de titulaire, et Maître Laurent BOUGRIER, notaire, en qualité de suppléant ;
- Au titre des personnes qualifiées en économie sociale et familiale : Mme Fanny LANGEVIN, conseillère en économie sociale et familiale au Conseil Départemental du Loiret, en qualité de titulaire, et Mme Armelle MELLAH, conseillère en économie sociale et familiale au centre communal d’action social d’Orléans, en qualité de suppléante. »
Les autres dispositions de l’arrêté sont inchangées.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Orléans, le 24 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
signé Adrien MEO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX
1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-24-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret 5