Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 170 recueil des actes administratifs special du 1er juillet 2022 DDETS mandataires judiciaires

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 170 recueil des actes administratifs special du 1er juillet 2022 DDETS mandataires judiciaires Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 170 recueil des actes administratifs special du 1er juillet 2022 DDETS mandataires judiciaires)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2022-170

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022Sommaire

DDETS 45 /

45-2022-06-23-00006 - arrêté fixant l'appel à candidatures aux fins

d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel dans le Loiret (2 pages) Page 3

45-2022-06-23-00005 - arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'appel à

candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du

Loiret (2 pages) Page 6

45-2022-06-23-00004 - arrêté mofifiant la composition de la commission

départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs exerçant à titre individuel pour le Loiret (3 pages) Page 9

2DDETS 45

45-2022-06-23-00006

arrêté fixant l'appel à candidatures aux fins

d'agrément des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs exerçant à titre

individuel dans le Loiret

DDETS 45 - 45-2022-06-23-00006 - arrêté fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le Loiret 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

SERVICE INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES

UNITÉ INCLUSION SOCIALE

ARRÊTÉ

fixant l’appel à candidatures aux fins d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le Loiret

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1 ;

VU le code civil, notamment son article 450 ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine Engström, en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : l’avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Loiret, pour l’année 2022, est défini en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

DDETS 45 - 45-2022-06-23-00006 - arrêté fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le Loiret 4ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 23 juin 2022

La Préfète du Loiret

Signé : Régine ENGSTROM

Annexe consultable auprès du service émetteur

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

DDETS 45 - 45-2022-06-23-00006 - arrêté fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le Loiret 5DDETS 45

45-2022-06-23-00005

arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'appel à

candidatures aux fins d'agrément des

mandataires judiciaires à la protection des

majeurs exerçant à titre individuel pour le

département du Loiret

DDETS 45 - 45-2022-06-23-00005 - arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Loiret 6DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

SERVICE INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES

UNITÉ INCLUSION SOCIALE

ARRÊTÉ

fixant le calendrier prévisionnel d’appel à candidatures aux fins d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Loiret

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1 ;

VU le code civil, notamment son article 450 ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine Engström, en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : le calendrier prévisionnel d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Loiret est fixé en annexe du présent arrêté.

DDETS 45 - 45-2022-06-23-00005 - arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Loiret 7ARTICLE 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 23 juin 2022

La Préfète du Loiret

Signé : Régine ENGSTROM

Annexe consultable auprès du service émetteur

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

DDETS 45 - 45-2022-06-23-00005 - arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Loiret 8DDETS 45

45-2022-06-23-00004

arrêté mofifiant la composition de la commission

départementale d'agrément des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs exerçant à

titre individuel pour le Loiret

DDETS 45 - 45-2022-06-23-00004 - arrêté mofifiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le Loiret 9DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

SERVICE INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES

UNITÉ INCLUSION SOCIALE

ARRÊTÉ

modifiant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le Loiret

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment son article D472-5- 3 ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement modifiée ;

VU le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des

solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant

nomination de Madame Régine Engström, en qualité de préfète de la région

Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté de composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre indivuel du 24 avril 2018 ;

VU les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret ;

DDETS 45 - 45-2022-06-23-00004 - arrêté mofifiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le Loiret 10ARRÊTE

ARTICLE 1ER : le présent arrêté modifie la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel créée pour une durée de cinq ans à compter du 24 avril 2018.

ARTICLE 2 : la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est placée auprès de la préfète du Loiret. Son secrétariat est assuré par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret.

ARTICLE 3 : la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est composée comme suit :

1. Président : la Préfète du Loiret ou son représentant

2. Deux représentants de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret.

3. Le procureur de la République d’Orléans ou son représentant.

4. Le président du tribunal judiciaire d’Orléans ou son représentant.

5. Deux représentants des mandataires exerçant à titre individuel dans le département du Loiret :

 Membres titulaires :

• Madame Claudine ROUSSELLE, agréée dans le ressort du tribunal judiciaire de Montargis ;

• Madame Frédérique RIPAUD-CADIOU, agréée dans le ressort du tribunal judiciaire d’Orléans ;

 Membres suppléants :

• Madame Alexandrine POISSON, agréée dans le ressort du tribunal judiciaire d’Orléans et de Montargis ;

• Monsieur Pierre-Emmanuel DUPONT, agréé dans le ressort du tribunal judiciaire d’Orléans.

6. Un représentant des mandataires exerçant en qualité de préposé d’établissement :

 Membre titulaire : Madame Catherine VINCENT, préposée à l’hôpital local de Sully sur Loire ;

DDETS 45 - 45-2022-06-23-00004 - arrêté mofifiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le Loiret 11 Membre suppléant : Monsieur Eric LETOURNEAU, préposé à l’établissement public de santé mentale Georges Daumezon de Fleury les Aubrais.

7. Un représentant des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d’un service mandataire d’une association tutélaire habilitée :

 Membre titulaire : Madame Béatrice HURIEZ, directrice de l’antenne de Gien de l’Association Tutélaire du Centre ;

 Membre suppléant : Monsieur Denis BOMPAS, directeur de l’Union Départementale des Associations familiales.

8. Un représentant des usagers désignés par le Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie :

 Membre titulaire : Monsieur Jean-Claude DION

 Membre suppléant : Monsieur Jean-Luc THIEBAULT

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 23 juin 2022

La Préfète du Loiret

Signé : Régine ENGSTROM

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

DDETS 45 - 45-2022-06-23-00004 - arrêté mofifiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le Loiret 12