Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 282 recueil des actes administratifs special du 27 octobre 2025 Préfecture SCPPAT Commission départementale de surendettement

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 282 recueil des actes administratifs special du 27 octobre 2025 Préfecture SCPPAT Commission départementale de surendettement Document publié le Lundi 27 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 282 recueil des actes administratifs special du 27 octobre 2025 Préfecture SCPPAT Commission départementale de surendettement)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2025-282

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT

45-2025-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant modification de la composition

de la commission départementale de surendettement des particuliers du

Loiret (2 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-10-27-00001

ARRÊTÉ portant modification de la composition

de la commission départementale de

surendettement des particuliers du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret 3-

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ

Portant modification de la composition

de la commission départementale

de surendettement des particuliers du Loiret

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de la consommation et notamment ses articles L.712-4 et R.712-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

L’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé du 5 octobre 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret est ainsi modifié :

« La commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret est composée comme suit :

- La Préfète, Mme Sophie BROCAS, Présidente, ou sa déléguée, Mme Nadine CHAIB, Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture du Loiret, représentée en cas d’empêchement par M. Géraud TARDIF, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret ou par M. Jean-Philippe GUILLOTON Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret ;

- La Directrice régionale et départementale des finances publiques du Centre–Val de Loire et du Loiret, Mme Isabelle GODARD-DEVAUJANY, Vice-présidente, ou son délégué, M. CHAVAROCHE Frédéric, inspecteur des Finances Publiques, représenté en cas d’empêchement par Mme JUBAULT-DAMOUR Ingrid, contrôleur des Finances Publiques ;

- Le Directeur Régional de la Banque de France, M. Christian DELHOMME ou son représentant M. François SERVANT Directeur adjoint ;

- Au titre de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement : Mme Sandrine PAVIE, directrice d’agence à la Caisse d’Épargne Loire-Centre, en qualité de titulaire, et Mme Peggy

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret 4SILOU, responsable des agences passerelle du Crédit agricole Centre Loire, en qualité de suppléante ;

- Au titre des associations familiales ou de consommateurs : M. Didier GLORET, Union départementale des associations familiales du Loiret, en qualité de titulaire, et Mme Solange HUET, Association force ouvrière consommateurs du Loiret, en qualité de suppléante ;

- Au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique : Maître GONCALVES-PELLEGRIN, en qualité de titulaire, et Maître Georges RABBE, notaire retraité, en qualité de suppléant ;

- Au titre des personnes qualifiées en économie sociale et familiale : Mme Fanny LANGEVIN, conseillère en économie sociale et familiale au Conseil Départemental du Loiret, en qualité de titulaire, et Mme Armelle MELLAH, conseillère en économie sociale et familiale au centre communal d’action social d’Orléans, en qualité de suppléante. »

Les autres dispositions de l’arrêté sont inchangées.

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Orléans, le 27 octobre 2025

La Préfète du Loiret,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale adjointe,

signé Nadine CHAIB

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et

suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial,

Bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un

de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

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