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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D95 Budget Annexe OM Creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
/
Délibération n° 2022D95
Le Conseil communautaire, convoqué le 20 septembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 26 septembre 2022 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 40
AIZENAY : F. ROY, R. URBANEK, C. BARANGER, F. MORNET, I. GUERINEAU, Ch. GUILLET, Ph. CLAUTOUR BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, M-D. VILMUS, Ph. BRIAUD CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX
GRAND’LANDES : M. GUILBAUD suppléante, remplace P. MORINEAU LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX, Ch. GAS MACHE : F. RAGER
PALLUAU : M. BARRETEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU N. KUNG, C. RENARD
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : C. FRAPPIER, Ch. DURAND
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE
SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET
Absents excusés : 7
AIZENAY : S. ADELEE donne pouvoir à F. ROY,
APREMONT : G. CHAMPION donne pouvoir à G. PLISSONNEAU
FALLERON : G. TENAUD
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
MACHE : C. NEAU donne pouvoir à F. RAGER
PALLUAU : G. BUTEAU, donne pouvoir à M. BARRETEAU
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET donne pouvoir à C. FRAPPIER
Absents : 3
AIZENAY : S. BUFFETAUT, M. TRAINEAU
BELLEVIGNY : F. FLEURY
Objet : Budget Annexe Ordures Ménagères – Créances éteintes.
A la demande du comptable public, le Président propose au Conseil communautaire d’admettre en créances éteintes des redevances irrécouvrables sur le Budget Annexe Ordures Ménagères au titre des exercices 2013 à 2021, suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette, pour un montant global de 1 049,97 €.
Il précise que contrairement à l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, la créance éteinte s’impose à la collectivité et au comptable public et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’admettre en créances éteintes la somme de 1 049,97 €.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le vingt-sept septembre deux-mille-vingt-deux,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 3 octobre 2022
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.