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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - DB2023 27 Budget Annexe OM Admission en non valeur
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - DB2023 27 Budget Annexe OM Admission en non valeur)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne,
#signature#
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
/
Décision n° DB2023_27
Le Bureau communautaire, convoqué le 5 septembre 2023, s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil communautaire au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 11 septembre 2023 à 18h00 sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présent(e)s :
AIZENAY : Franck ROY
BELLEVIGNY : Jacky ROTUREAU
CHAPELLE PALLUAU (LA) : Xavier PROUTEAU
FALLERON : Gérard TENAUD
GENETOUZE (LA) : Guy PLISSONNEAU
GRAND’LANDES : Pascal MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : Dominique PASQUIER
MACHE : Frédéric RAGER
PALLUAU : Marcelle BARRETEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : Sabine ROIRAND
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Mireille HERMOUET
SAINT-ETIENNE DU BOIS : Guy AIRIAU
Excusé(e)s :
APREMONT : Gaëlle CHAMPION
BEAUFOU : Delphine HERMOUET
SAINT-PAUL MONT PENIT : Philippe CROCHET
Objet : Budget Annexe Ordures Ménagères – Admissions en non-valeur.
Vu la délibération n° 2020D45 du 3 juin 2020, portant délégation de pouvoirs au Président et au Bureau,
A la demande du comptable public, le Président propose au Bureau communautaire d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables sur le Budget Annexe Ordures Ménagères. Il s’agit de redevances impayées pour un montant global de 57 052,07 € réparties sur les exercices 2011 à 2023 en 2 listes : • Liste n°6134260115 pour 27 907,64 €
• Liste n°5295640115 pour 29 144,43 €.
En effet, de nombreuses créances sont impayées depuis plusieurs années et désormais prescrites. Des recherches ont été effectuées afin de recouvrer ces créances et d’apurer la comptabilité, mais elles ont souvent été infructueuses. D’autres créances sont inférieures au seuil des poursuites et ne peuvent donc pas être recouvrées et beaucoup sont prescrites depuis plusieurs années.
Le Président précise que l’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- D'admettre en non-valeur des créances irrécouvrables pour une somme globale de 57 052,07 €.
- De donner tous pouvoirs au Président ou à son représentant, à l’effet de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente décision. …………..
Pour copie conforme au registre
Le douze septembre deux mille vingt-trois,
Le Président,
Guy Plissonneau
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le : 18 septembre 2023. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat