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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D29 Fusion budgets annexe)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Sociétal,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
/
Délibération n° 2024D29
Le Conseil d’administration, convoqué le 23 octobre 2024, s’est réuni en séance ordinaire, à l’Espace France Services : 26 Rue Georges Clemenceau - 85670 Palluau, le 6 novembre 2024 à 17h30, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Etaient présents :
OBJET : Fusion des budgets annexe
Monsieur le Président rappelle que, le Centre Intercommunal d’Action Sociale Vie et Boulogne gère, depuis le 1er janvier 2024, les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) des communes de Palluau, Falleron et Saint-Etienne du Bois.
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale Vie et Boulogne a fait le choix de créer un budget annexe par établissement soit 3 budgets annexe.
Cette gestion budgétaire est rigide et génère de nombreuses écritures budgétaires entre les budgets annexe. D’autre part, l’opération de travaux à venir sur le site du Colombier va majorer encore ces difficultés.
La trésorerie de Challans nous indique que la création d’un budget annexe unique fusionnant les 3 budgets annexe des Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) des communes de Palluau, Falleron et Saint-Etienne du Bois permettrait d’alléger la charge comptable et améliorerait la lisibilité financière. Le Conseil départemental de la Vendée et l’Agence Régionale de santé des Pays de la Loire ont tous deux donnés leur accord pour la mise en place de ce budget annexe unique.
Ainsi, il est proposé au Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale Vie et Boulogne de fusionner les 3 budgets annexe existant dans un même budget, dès l’exercice 2025.
En contrepartie, le Centre Intercommunal d’Action Sociale Vie et Boulogne s’engage à mettre en place une comptabilité analytique, qui permettra de :
- retracer les dépenses inhérentes à chaque établissement au sein du même budget ;
- justifier les différentes composantes dudit budget annexe
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :
- D’accepter la fusion, à compter du 1er janvier, des trois budgets annexes des Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) des communes de Palluau, Falleron et Saint-Etienne du Bois
- D’autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
…..
Pour copie conforme au registre
Le sept novembre deux-mille-vingt-quatre,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 14 novembre 2024. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.