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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C23 11 2022 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
ENTRE les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, sise 140 rue des Equarts, 79000 NIORT représentée par Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué, ci-après dénommé « la Communauté d’Agglomération du Niortais »
D’une part,
ET
La Ville de Niort, sise 1 place Martin Bastard, 79000 NIORT
Représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice
ci-après dénommée « La Ville de Niort »
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vue le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du 14 novembre 2022 informant le Conseil d’agglomération de la présente mise à disposition ;
Vu la délibération du 21 novembre 2022 informant le Conseil municipal de la présente mise à disposition ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre onéreux par la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville d’un agent pour une part prévisionnelle de 15 % d’ETP, sur la durée de l’opération Maison Patronale – Fabrique entre le 1er décembre 2022 et le 31 décembre 2024 (date cible de la livraison technique des travaux été 2024) dans le l’opération Port Boinot (partie bâtiment) :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A
TITRE ONEREUX DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU NIORTAIS AUPRES DE LA VILLE DE NIORT Article 2 : Nature des activités
L’agent est mis à disposition, avec son accord, en vue d’assurer l’accompagnement méthodologique et technique du chef de projet de la Ville de Niort affecté à cette opération.
Les missions sont les suivantes :
- Participation à la sélection des entreprises de travaux (négociations, définition de la stratégie d’attribution des marchés TEC et prestations attenantes) ;
- Veille sur la compatibilité des attributions & OS en fonction des obligations associés aux financements ;
- Participation mensuelle au rencontre MOA/OPC/MOE ;
- Réalisation de points réguliers avec le chef de projet sur l’avancement et les difficultés du chantier (calendrier, avenants, mise en demeure….) ;
- Accompagnement dans la vigilance des limites de prestations MOA / porteurs de projets ; - Accompagnement aux phases de livraison technique (OPR, réception, commission de sécurité…) - Participation à la vigilance des formalités administratives (délibération avenants, démarches urbanisme/ERP, solde marchés moe/travaux….) et financières (AP/CP – consolidation épure financière globale…).
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Ville de Niort. Les modalités d’organisation et de répartition de ce temps seront laissées à la libre appréciation de la Ville de Niort sous réserve des nécessités de service de la collectivité d’origine.
L’agent étant mis à disposition pour une quotité prévisionnelle de travail égale à 15 % d’ETP sur la période du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2024, les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'origine qui en informe la collectivité d’accueil.
La collectivité d'origine prend également les décisions relatives aux autres congés statutaires prévus par le Code général de la Fonction Publique, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, congés de formation professionnelle ou syndicale dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
L’agent mis à disposition continue à percevoir par la Communauté d’agglomération du Niortais la rémunération correspondant à son grade et à l’emploi qu’il occupe (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Communauté d’agglomération du Niortais supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Communauté d’Agglomération du Niortais supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret n° 2005-442 du 02 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
L’agent sera indemnisé par la Ville de Niort des frais et sujétions auxquels ils s’exposent dans l’exercice de ses fonctions. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions dans l’organisme d’accueil. Article 5 : Prise en charge financière
La Ville de Niort remboursera à la Communauté d’agglomération du Niortais le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps d’emploi, sur les bases d’un état récapitulatif validant (en plus ou en moins) les 15 % d’ETP prévisionnels.
Le paiement des sommes dues par la Ville de Niort interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
Article 7 : Discipline
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la collectivité d’origine,
- de la collectivité d’accueil,
- du fonctionnaire mis à disposition,
Dans ces conditions, le préavis sera de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 9 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac 86000 Poitiers.
Article 10 :
La présente convention sera notifiée à l’organisme d’accueil, aux intéressés et transmise au contrôle de légalité accompagnée des arrêtés de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
Monsieur le Maire de Niort
Pour La Communauté d’Agglomération du Niortais
…
Jérôme BALOGE