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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 642 du 23 décembre 2024
Document publié le Lundi 23 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 642 du 23 décembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-642
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-12-20-00002 - Part communale de l'accise sur l'électricité
année 2024 (3 pages) Page 3
12-2024-12-20-00001 - Part départementale de l'accise sur l'électricité
année 2024 (1 page) Page 7
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt (22 pages) Page 9
12-2024-12-19-00007 - Arrêté d'Ouverture d'une Consultation du
Public_SPA commune Aguessac.odt (3 pages) Page 32
Préfecture de l'Aveyron / Secrétariat Général
12-2024-12-18-00004 - Arrête Réquisition Dr SEGUIN Patrick 22-12-2024
(2 pages) Page 36
12-2024-12-18-00005 - Arrête Réquisition Dr TEULIERES 21-12-2024 (2
pages) Page 39
12-2024-12-13-00004 - Réquisition médecin effecteur Dr PINCA
18-12-2024 (2 pages) Page 42
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-20-00002
Part communale de l'accise sur l'électricité
année 2024
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00002 - Part communale de l'accise sur l'électricité année 2024 3 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00002 - Part communale de l'accise sur l'électricité année 2024 4 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00002 - Part communale de l'accise sur l'électricité année 2024 5 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00002 - Part communale de l'accise sur l'électricité année 2024 6 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-20-00001
Part départementale de l'accise sur l'électricité
année 2024
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00001 - Part départementale de l'accise sur l'électricité année 2024 7 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 2024- du 20 décembre 2024
Objet : Part départementale de l’accise sur l’électricité – année 2024.
LE PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l’électricité ;
CONSIDÉRANT l’article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part départementale de l’accise sur l’électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Au titre de l’année 2024, le montant de la part départementale de l’accise sur l’électricité alloué au département de l’Aveyron est de 3 976 016,00€
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l’année 2024 conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
Montant de
l’accise N =
Montant de
l’accise N-1 Variation de l’IPC
Le montant de l’acciseN-1 est de 4 019 636,00€.
Les quantités d’électricité fournie se sont élevées à 1 617 316 412 en N-2 et à 1 713 542 596 en N-3.
La variation de l’IPC (Indice des prix à la consommation) s’est élevée à 1,048 %.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron et le Directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont copie sera adressée au département de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 20 décembre 2024
Pour la Préfète, par délégation,
La secrétaire générale,
Véronique ORTET
1/1
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00001 - Part départementale de l'accise sur l'électricité année 2024 8 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-19-00006
AP_déchetterie St Louis .odt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 9 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté préfectoral d’autorisation environnementale du 19 décembre 2024
relatif à l’exploitation d’une installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets située lieu-dit ! Saint-Louis $ 12000 RODEZ
et exploitée par la communauté d’agglomération Rodez Agglomération
La Préfète de l’Aveyron
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de madame Véro- nique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signa- ture madame Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 – 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
1/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 10 Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial) [...] ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022- 2027 approuvé par arrêté du 10 mars 2022 ;
Vu la demande du 12 mars 2024, présentée par la communauté d’agglomération de Rodez Agglomération dont le siège social est 17 rue Aristide Briand 12000 RODEZ, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets située lieu-dit L Saint-Louis M 12000 RODEZ ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 29 mai 2024 ;
Vu la décision d’examen au cas par cas datée du 12 janvier 2024, dispensant d’évaluation environnementale le projet présenté par la communauté d’agglomération Rodez Agglomération ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18 à R.181-32 du Code de l’environnement ;
Vu la décision en date du 12 juillet 2024 du président du tribunal administratif de TOULOUSE, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2024 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 31 jours du lundi 9 septembre 2024 au mercredi 9 octobre 2024 inclus sur le territoire des communes de RODEZ et ONET-LE-CHATEAU ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication en date du 19 juillet 2024 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’avis émis par le conseil municipal de la commune d’ONET-LE-CHATEAU ;
Vu l’absence d’avis émis par le conseil municipal de la commune de RODEZ ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 09 décembre 2024 de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté le 13 décembre 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu la lettre du pétitionnaire en date du 13 décembre 2024 n’émettant aucune observation sur le projet d’arrêté et les prescriptions ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation environnementale ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.181-3 du Code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que le projet de création d'une déchetterie sur la commune de Rodez présente un intérêt pour des raisons impératives d’intérêt public majeur en particulier au regard de la nécessité de répondre aux besoins actuels et futurs des habitants de l’agglomération de Rodez en termes de collecte, de tri et de traitement des déchets, ainsi qu'au regard de la nécessité d'assurer la sécurité des usagers et de limiter le risque de pollution dans le milieu environnant ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l’article L.512-2 du Code de l’environnement et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ; 2/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 11 Considérant les compléments apportés par le pétitionnaire à son dossier au cours de la procédure ;
Considérant les observations formulées sur le projet lors de l’enquête publique ;
Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ou édictées par l’arrêté sont compatibles avec les prescriptions d’urbanisme ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
TITRE 1 PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l’autorisation
La communauté d’agglomération Rodez Agglomération, (SIRET n°24120018700193), dont le siège social est situé 17, rue Aristide Briand 12000 RODEZ est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de RODEZ, lieu-dit L Saint-Louis M (coordonnées Lambert 93 X= 665762 et Y= 6363340), les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 - Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit Surface (m²)
Rodez
1353
Saint-Louis
13179
1356 1785
30 9555
34 3315
La surface de l’emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l’autorisation est de 10 172 m².
Article 1.1.3 - Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu d’absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l’article L.214-3 du Code de l’environnement ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration.
Article 1.1.4 - Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation
Le présent arrêté s’applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations
Article 1.2.1 - Liste des installations visées par la nomenclature des installations classées et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation
Les installations visées par la présente autorisation environnementale relèvent des rubriques ICPE suivantes :
3/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 12 Rubrique ICPE Nature de l’installation Quantité autorisée Régime (*)
2710-1a
Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets, à l’exclusion des
installations visées à la rubrique 2719.
Collecte de déchets dangereux.
La quantité de déchets susceptibles d’être présents dans
l'installation étant supérieure ou égale à 7 t.
12,72 t A
2710-2a
Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719.
Collecte de déchets non dangereux.
Le volume de déchets susceptibles d’être présents dans
l’installation étant supérieur ou égal à 300 m³.
2 142 m³ E
2794-2
Installation de broyage de déchets végétaux non
dangereux.
La quantité de déchets traités étant supérieure ou égale à
5 t/j mais inférieure à 30 t/j.
29 t/j D
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration),
Elles relèvent également de la rubrique loi sur l’eau suivante :
Rubrique IOTA Nature de l’installation Quantité autorisée Régime (*)
2.1.5.0-2 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
1,14 ha D
(*)D (Déclaration)
Article 1.2.2 - Consistance des installations autorisées
L’établissement, comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
Une zone de collecte pour les particuliers :
• un quai haut avec 15 bennes à quai (13 filières et 2 de réserve, dont 1 benne avec compacteur) avec rampes d’accès ;
• une aire de dépôt et broyage des végétaux d’environ 600 m² compartimentée en 2 casiers ; • une aire de dépôt des gravats d’environ 320 m² compartimentés en 2 casiers ; • des locaux de stockage (DDS, Réemploi, flux divers, DEEE, Amiante lié, Textiles) d’environ 250 m² ;
Une zone de stockage de bennes en réserve :
• 16 bennes sur dalles ;
Un local d’exploitation d’environ 110 m² :
• un bureau ;
• un réfectoire ;
• un sanitaire ;
• un local de rangement ;
4/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 13 CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
Article 1.3.1 - Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 Durée de l’autorisation et cessation d’activité
Article 1.4.1 - Durée de l’autorisation
L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation environnementale :
• d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l’arrêté d’autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ; • d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
• d’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire, en application de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Article 1.4.2 - Cessation d’activité
L’usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : zone à urbaniser à vocation d’activités (zone 1Aux du PLUi de l’agglomération de Rodez).
Les mesures suivantes devront être prises en compte :
• maintien en état de fonctionner des principales utilités (alimentation électrique, alimentation en eau…) ;
• maintien en l’état de fonctionner ou évacuation des autres utilités (chauffage, climatisation…). L’évacuation ou le maintien en fonctionnement sera à décider en fonction de l’utilisation ultérieure du site. L’évacuation sera effectuée en conformité avec la réglementation en vigueur ;
• maintien en l’état de fonctionner ou évacuation des installations fixes et mobiles (bennes et locaux préfabriqués de stockage des déchets, poste de refoulement, séparateur à hydrocarbures…) ;
• évacuation des déchets et des produits chimiques ;
• nettoyage des locaux et espaces ainsi libérés ;
• mise en sécurité des infrastructures par la fermeture des organes de coupures (réseau électrique, alimentation en eau…) ;
• fermeture des accès aux sites.
CHAPITRE 1.5 Garanties financières
Article 1.5.1 - Garanties financières
Non concerné.
5/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 14 CHAPITRE 1.6 Modifications et cessation d’activité
Article 1.6.1 - Porter à connaissance
Toute modification portée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.6.2 - Mise à jour de l’étude de dangers
L’étude de dangers est actualisée à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.512-33 du Code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuées par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.6.3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur utilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.7 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation.
Article 1.6.8 - Changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois suivant la prise en charge de l’exploitation.
CHAPITRE 1.7 Réglementation
Article 1.7.1 - Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui concernent les textes cités ci-dessous (liste non-exhaustive) :
Dates Textes
23/01/97 Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
02/02/98 Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
07/09/99 Arrêté relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
31/01/08 Arrêté relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts
de polluants et des déchets.
04/10/10 Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installa- tions classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
26/03/12 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées re- levant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la
6/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 15 nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
18/05/18 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la pro- tection de l'environnement.
31/05/21 Arrêté ministériel fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédi- ments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l’environne- ment.
21/12/21 Arrêté ministériel définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du Code de l'environnement.
22/12/23 Arrêté ministériel relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installa- tions soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial).
Article 1.7.2 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
CHAPITRE 1.8 Implantation
Article 1.8.1 - Implantation
L’installation est implantée et réalisée conformément aux plans joints à la demande d’autorisation. Le plan détaillé précisant les emplacements des différents équipements et les dispositifs associés est annexé au présent arrêté. Il est mis à jour chaque fois que nécessaire.
Le choix du site d’implantation est fait de telle manière qu’il ne porte pas atteinte à l’environnement, au paysage ou à la santé, notamment en ce qui concerne la proximité d’immeubles d’habitation ou de zones fréquentées par des tiers.
L’exploitation des installations est compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes.
CHAPITRE 1.9 Intégration dans le paysage
Article 1.9.1 - Intégration paysagère
Le projet respecte le règlement L Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagère M de la zone 1AUX du plan local d’urbanisme.
Les espaces verts créés sont semés (prairie rustique). Les clôtures en limite de site sont doublées d’une haie arbustive.
Des arbres sont plantés à partir d’espèces locales adaptées au site en remplacement de ceux abattus.
Les façades sont traitées avec un bardage imitation bois de type ONWOOD.
CHAPITRE 1.10 Documents tenus à la disposition de l’inspection
Article 1.10.1 - Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : le dossier de demande d’autorisation initial et la dernière version de l’étude de dangers, les plans tenus à jour,
7/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 16 les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 1.11 Rapport d’incident ou d’accident
Article 1.11.1 - Rapport d’incident ou d’accident
En complément des dispositions de l’article R.512-69 du Code de l’environnement, un premier rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. Il inclut la chronologie de l’évènement, les premières causes identifiées, les effets sur les personnes et l’environnement (niveaux d’émissions) et le plan d’actions court-terme.
Ce rapport est complété au plus tard dans les trois mois suivant l’incident/accident : il comporte notamment l’analyse des causes profondes et – pour les incidents dont la criticité dépasse le seuil correspondant fixé dans la procédure d’enquête et analyse des incidents de l’exploitant – la modélisation de cette analyse avec arbre des causes, la cotation échelle BARPI ainsi que les enseignements tirés et le plan d’action à plus long terme.
TITRE 2 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
CHAPITRE 2.1 Admission et réception des déchets
Article 2.1.1 - Liste des déchets admis
La nature des déchets ou produits admis sur l’installation ainsi que les quantités susceptibles d’être présentes sont présentées dans le tableau suivant :
Catégorie de déchets Quantité maximale susceptible d’être présente à l’instant t
Déchets non-dangereux Encombrants 90 m³
Cartons 60 m³
Métaux 60 m³
Mobilier 90 m³
(2 à quai, 1 en réserve)
Bois (A, B) 60 m³
Plâtre 30 m³
Plastiques 30 m³
Pneumatiques 60 m³
Végétaux 600 m²
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 17 Gravats 320 m²
D3E (hors froid) 40 m²
Papier 8 m³
Verre 8 m³
Capsules café en aluminium 1 800 L
Huiles alimentaires 1 000 L
Déchets Dangereux
Local D3E (froid)
DEEE (froid) 40 m²
Local DDS
Déchets diffus spécifiques
(DDS)
40 m²
Batteries 1 800 L
Local flux spécifique (DDS, D3E)
Piles et accumulateurs 400 L
Lampes et tubes fluorescents 2 000 L
Cartouches
(laser, jet d’encre)
140 cartouches
Huiles minérales 2 500 L
Local agents
DASRI Boite dans local
Local amiante
Amiante lié 6 m³
Hors déchets Produits textiles 12 m³
Textiles 20 m²
Réemploi 40 m²
Tous les déchets ne correspondant pas à liste des déchets supra sont refusés.
Le périmètre géographique de provenance des déchets réceptionnés sur la déchetterie de Saint- Louis est constitué par l’ensemble du territoire de la CA Rodez Agglomération, et sous convention des communautés de communes voisines dans une logique de proximité.
Article 2.1.2 - Admission des déchets
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d’ouverture de l’installation. Ils sont réceptionnés sous le contrôle du personnel habilité par l’exploitant. Lorsque le dépôt d’un déchet est refusé au déposant, l’exploitant ou son représentant l’informe des filières existantes pour sa gestion.
Article 2.1.3 - Réception des déchets
Article 2.1.3.1 Déchets dangereux
À l’exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d’équipements électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Ils ne doivent en aucun cas être stockés à même le sol.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 18 Les modalités et la nature des apports doivent faire l’objet d’une surveillance par des moyens proportionnés aux risques et à la taille de l’installation. Dans tous les cas, les locaux de déchets dangereux sont inaccessibles au public.
Les réceptacles des déchets dangereux doivent comporter un système d’identification du caractère de danger présenté par le déchet stocké.
Tout transvasement, déconditionnement ou traitement de déchets dangereux est interdit, excepté le transvasement des huiles, des piles et des déchets d’équipements électriques (& l’exclusion des lampes qui ne peuvent être transvasées). Tout emballage qui fuit est placé dans un autre emballage approprié. Un stock suffisant d’emballages appropriés pour les emballages non étanches est conservé sur le site.
Le dégazage est interdit. Des dispositions sont prises pour empêcher le rejet à l’atmosphère des gaz dangereux, et notamment des fluides frigorigènes halogénés contenus dans les déchets, y compris de façon accidentelle lors de manipulations.
Article 2.1.3.2 Déchets non dangereux
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement par les déposants sur les aires, casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L’affectation des différentes aires, casiers ou conteneurs destinés à l’entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.
Un contrôle de l’état et du degré de remplissage des différents conteneurs est réalisé quotidiennement pendant les heures d’ouvertures au public.
Article 2.1.3.3 Conditions particulières applicables aux huiles usagées
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affichée à proximité du conteneur. La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. La jauge de niveau est facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement accidentel, il est immédia- tement utilisé et traité comme un déchet dangereux.
Article 2.1.3.4 Conditions particulières applicables à l’amiante lié à des matériaux inertes
Une zone de dépôt spécifique reçoit les déchets d’amiante lié aux matériaux inertes. Cette zone est clairement signalée. Les éléments reçus en vrac sont déposés, emballés et étiquetés, conformément à la réglementation en vigueur. L’exploitant met à disposition des usagers ou de son personnel les moyens d’ensachage des déchets.
Article 2.1.3.5 Conditions particulières à la zone de dépôt pour le réemploi
L’exploitant peut implanter dans l’enceinte de l’installation, une zone où les usagers déposent leurs objets ou leurs mobiliers destinés au réemploi. Le dépôt dans cette zone se fait sous le contrôle d’une personne habilitée par l’exploitant, et avec son accord.
Cette zone est abritée des intempéries et distincte du reste de l’installation. La zone de réemploi ne dépasse pas 10 % de la surface totale de l’installation.
La durée maximale d’entreposage de ces produits destinés au réemploi est fixée par l’exploitant. Elle ne peut excéder trois mois. Au-delà de cette durée, les produits entreposés acquièrent le statut de déchet et doivent être gérés comme tel.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 19 CHAPITRE 2.2 Déchets produits
Article 2.2.1 - Principes de gestion des déchets produits au sein de l’établissement
Les déchets internes à l'établissement doivent être collectés, stockés et traités dans des conditions qui ne soient pas de nature à nuire aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du titre Ter du livre V du Code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Toute disposition doit être prise permettant de limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation économiquement possibles. Les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
Sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté, la collecte et le traitement des déchets doivent être réalisés conformément aux dispositions du titre IV du livre V du Code de l’environnement et au titre Ter du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Les déchets produits par l’établissement et susceptibles de contenir des produits polluants doivent être stockés à l’abri des intempéries, sur des aires étanches.
TITRE 3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 3.1 Conception et gestion des réseaux et points de rejet
Article 3.1.1 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 3.1.2 - Plan des réseaux
Un plan de tous les réseaux est établi par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Article 3.1.3 - Localisation des points de rejet
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivantes : eaux pluviales (propres et susceptibles d’être polluées) et eaux vannes.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet externes suivants :
Point de rejet n°1
Coordonnées (Lambert 93) X=665654
Y=6363223
Nature des effluents Eaux pluviales
Origine des effluents Plateforme imperméabilisée, voies de circulation, toiture.
Exutoire du rejet Bassin de rétention étanche de 500 m³.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 20 Milieu récepteur Masse d’eau (ruisseau de Fontanges). (Code SANDRE : 05C0000002000835301)
Point de rejet n°2
Coordonnées (Lambert 93) X=665654
Y=6363215
Nature des effluents Eaux usées
Origine des effluents Sanitaires, douches
Exutoire du rejet Réseau d’eaux usées urbaines
Milieu récepteur Station d'épuration urbaine de la commune de Rodez. (Code SANDRE : 0512202V001)
Article 3.1.4 - Caractéristiques des dispositifs de collecte, de stockage et de traitement des effluents aqueux
Bassin de rétention des eaux pluviales étanche : le bassin de rétention des eaux pluviales dispose d’un volume de 500 m³ ; ce dimensionnement permet de retenir à la fois une précipitation d’occurrence décennale ( 321 m³) et le volume maximal d’eau d’extinction d’un incendie (120 m³).
Décanteur particulaire : le décanteur particulaire est implanté en aval du bassin de rétention des eaux pluviales ; il est dimensionné en fonction de la surface d’imperméabilisation du site. II sera muni d’un obturateur automatique pour empêcher tout rejet au milieu naturel en cas de charge subite liée à une pollution aux hydrocarbures.
L’ouvrage sera également équipé d’une sonde hydrocarbures raccordée à un boîtier d’alarme à installer dans le local agents pour assurer un suivi du niveau de remplissage.
Dispositif d’obturation des réseaux : le bassin de rétention des eaux pluviales est équipé en sortie d’une vanne permettant l’obturation du rejet, en cas de pollution accidentelle ou de valeur de rejet non conforme aux dispositions du présent arrêté.
Protections des personnes : le bassin est muni d’un dispositif de protection afin d’éviter toute chute de personne.
Article 3.1.5 - Conception, aménagement et équipement de l’ouvrage de traitement
La conception et la performance de l’installation de traitement des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elle est entretenue, exploitée et surveillée de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition…) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
Article 3.1.6 - Entretien et conduite des installations de traitement
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur. Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur particulaire, l’attestation de conformité à la norme
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 21 en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 3.2 Limitation des rejets
Article 3.2.1 - Caractéristiques des rejets externes
Les eaux pluviales respectent les valeurs limites en concentration ci-dessous (avant rejet au milieu considéré).
Point de rejet référencé n°1
• Température maximale : 30 °C
• pH : compris entre 5,5 – 8,5
Paramètre Code SANDRE Valeurs limites en concentration Périodicité de la mesure
MES 1305 100 mg/l Annuelle DBO5 1313 100 mg/l Annuelle DCO 1314 300 mg/l Annuelle Indice phénols 1440 0,3 mg/l Annuelle Chrome hexavalent 1371 0,1 mg/l Annuelle Cyanures totaux 1390 0,1 mg/l Annuelle AOX 1106 5 mg/l Annuelle Arsenic 1369 0,1 mg/l Annuelle Cadmium 3384 0,05 mg/l Annuelle Plomb et ses composés 1382 0,1 mg/l Annuelle Cuivre et ses composés 1392 0,15 mg/l Annuelle Chrome et ses composés 1389 0,1 mg/l Annuelle Nickel et ses composés 1386 0,2 mg/l Annuelle Zinc et ses composés 1383 0,8 mg/l Annuelle Mercure 1387 1 mg/l Annuelle Étain et ses composés 1380 2 mg/l Annuelle Fer, aluminium et ses composées 7714 5 mg/l Annuelle hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l Annuelle métaux totaux* 15 mg/l Annuelle *Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
TITRE 4 MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE SUIVI
CHAPITRE 4.1 Mesures d’évitement, de réduction et de suivi
Article 4.1.1 - Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
L’exploitant reprend dans un document dédié, l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) indiquée dans son étude d’incidence (cf. version 3 en date du 5 mai 2024) pour la phase chantier d’une part, et pour la phase d’exploitation d’autre part.
Article 4.1.2 - Suivi des mesures
À partir de ce document, il réalise le suivi de la bonne mise en œuvre des mesures. Ce document est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 22 Article 4.1.3 - Mesures d’évitement, de réduction
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur l’environnement, le bénéficiaire
et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de création de la déchetterie de Saint-
Louis mettent en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impacts listées dans le tableau
suivant :
Numéro de la
mesure
Nom de la mesure
Mesures d’évitement
ME1 Absence de travaux au niveau de la ZNIEFF de type I.
ME2 Arrêt des travaux en période de fortes pluies.
ME3 Fermeture du site en cas de fortes pluies.
ME4 Déplacement des bennes sur la partie Sud-Est du quai bas, hors champ d’expan- sion de crue.
ME5 Évacuation anticipée des déchets présents dans les casiers destinés aux déchets verts et aux gravats.
ME6 Contrôle de la stagnation d’eau dans les bennes.
Mesures de réduction
MR7 Présence d’un bassin provisoire de décantation en phase travaux.
MR8 Présence d’un bassin de rétention et d’un décanteur particulaire pour les eaux plu- viales.
MR9 Kit antipollution.
MR10 Stockage des produits liquides sur rétention.
MR11 Vitesse de circulation limitée en phase chantier et phase exploitation.
MR12 Plages horaires de travail limitées à la journée 9h-12h / 13h30-18h.
MR13 Démarrage des travaux en dehors des périodes de sensibilité de l’avifaune locale .
MR14 Évacuation des déchets vers filière agréée en phase travaux.
MR15 Arrosage régulier des pistes sèches en phase travaux.
Article 4.1.3 - Mesures de suivi
Afin de compenser les impacts résiduels des activités sur le milieu naturel, le bénéficiaire doit mettre en œuvre les mesures de compensation suivantes :
Numéro de la
mesure
Nom de la mesure
Mesures de suivi
MS16 Entretien régulier des engins.
MS17 Analyse de la qualité des eaux pluviales rejetées effectuée une fois par an.
MS18 Curage régulier du décanteur particulaire.
MS19 Mise en place du tri sélectif avec regroupement des déchets.
MS20 Mesures de bruit effectuées tous les 3 ans.
MS21 Entretien et nettoyage régulier du broyeur.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 23 TITRE 5 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 5.1 Généralités
Article 5.1.1 - Localisation des risques
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement. L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
CHAPITRE 5.2 Conception des installations
Article 5.2.1 - Dispositions constructives et comportement au feu des locaux de stockage des déchets dangereux
Les dispositions constructives particulières définies ci-après sont mises en œuvre pour les locaux considérés :
Local Dispositions constructives Toiture Murs extérieurs Parois séparatives Portes et fermetures
Alvéole
de
stockage
des
déchets
verts
/
Paroi nord : béton (REI
120)
Paroi est : béton (REI
120)
Paroi sud : béton (REI
120)
/ /
Local DDS
Toiture béton +
structure : béton REI
120
Paroi est : béton (REI
120)
Paroi sud : béton (REI
120)
Paroi ouest : béton (REI
120)
Paroi nord : béton
(REI 120)
Porte coupe-feu
2 heures
(1,5 m de largeur x 2
m de hauteur)
Local D3E
Toiture béton +
structure : béton REI
120
Paroi est : béton (REI
120)
Paroi sud : béton (REI
120)
Paroi sud : béton (REI
120)
Paroi nord : façade
ouverte, grillagée
séparant le local DDS
et le local D3E.
Paroi ouest : façade
ouverte, grillagée
Local
huile
Toiture béton +
structure : béton REI
120
Paroi nord : béton (REI
120)
Paroi est : béton (REI
120)
Paroi sud : façade
ouverte, grillagée
séparant le local D3E
et le local huile
Paroi ouest : façade
ouverte, grillagée
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.2.2 - Organisation des stockages
La nature et la capacité de stockage des déchets reçus sur le site sont précisées dans le tableau suivant :
Catégorie de déchets Typologie de stockage
Déchets non-dangereux Encombrants 3 bennes 30 m³
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 24 Cartons 2 bennes 30 m³ avec compacteur
Métaux 2 bennes 30 m³
Mobilier 3 benne 30 m³
(2 à quai, 1 en réserve)
Bois (A, B) 2 bennes 30 m³
Plâtre 1 benne 30 m³
Plastiques 1 benne 30 m³
Pneumatiques 2 bennes 30 m³
Végétaux Casier 600 m²
Gravats Casier 320 m²
D3E (hors froid) Local fermé 40 m²
Papier 2 colonnes 4 m³
Verre 4 colonnes 2 m³
Capsules café en aluminium 2 box 900L dans local flux spéci- fiques huiles
Huiles alimentaires 1 fût de 1 000 L
Déchets Dangereux
Local D3E (froid)
DEEE (froid) Local fermé 40 m²
Local DDS
Déchets diffus spécifiques
(DDS)
Local fermé 40 m²
Batteries 2 box de 9 000 L
Local flux spécifique (DDS, D3E)
Piles et accumulateurs 2 fûts de 200 L
Lampes et tubes fluorescents 2 caisses de 1 000 L
Cartouches
(laser, jet d’encre)
1 bac de 100 cartouches jet
d’encre + 2 bacs de 20 cartouches
laser
Huiles minérales 1 cuve de 2 500 L
Local agents
DASRI Boite dans local
Local amiante
Amiante lié 6 Big-bags étanches 1 m³ sur pa- lettes
Article 5.2.3 - Accessibilité des engins de secours à proximité de l’installation
L’accessibilité aux engins de secours à partir de la voie publique est assurée par une voie carrossable, répondant aux caractéristiques suivantes :
• largeur de la chaussée : 3 mètres ;
• hauteur disponible : 3,5 mètres ;
• pente inférieure à 15 %;
• rayon de braquage intérieur : 11 mètres ;
• force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons (dont 40 kilonewtons sur l’essieu avant et 90 kilonewtons sur l’essieu arrière, ceux-ci étant distant de 4,5 mètres).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 25 Article 5.2.4 - Défense extérieure contre l’incendie
Deux poteaux incendie sont disponibles à proximité du site :
• le poteau n°202412 implanté à proximité de l’ancienne déchetterie L Les Moutiers M ;
• le poteau n°202219 implanté avenue de Vabre.
Le poteau n°202219 est accessible depuis la déchetterie par un portillon. Il est aménagé d’une pla- teforme de dimension 8 m X 4 m permettant le stationnement d’un engin-pompe.
Article 5.2.5 - Moyens de lutte contre l’incendie
L’exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques à défendre :
des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ; des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, et des pelles.
Article 5.2.6 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
Le confinement des eaux incendie est effectué selon les modalités suivantes : – Bassin étanche d’un volume disponible en permanence d’au minimum 120 m³ nécessaire au confinement des eaux d’extinction. Ce volume doit être disponible en tout temps.
Ce confinement se fait dans un bassin de 500 m³ qui a d’autres fonctions (collecte d’eau pluviale). Le creux de ce bassin correspondant au volume de 120 m³ est matérialisé et ne peut être dépassé. Dans ces conditions, le rejet au milieu naturel (ruisseau de Fontanges) doit être facilement obturable et l’organe de manœuvre facilement identifiable, même en conditions nocturnes.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 5.3 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents
Article 5.3.1 - Clôture
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations. Afin d’en interdire l’accès, l’établissement est entouré d’une clôture efficace et résistante, d’une hauteur minimale de 2 m et de portails adaptés.
Article 5.3.2 - Formation du personnel
En complément des dispositions de l’article 58 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010, un entraî- nement régulier des opérateurs et intervenants, dont la fréquence doit être judicieusement déter- minée par l’exploitant, doit confirmer la réactivité et la mise en œuvre des bonnes stratégies d’ac- tions de mise en sécurité.
Article 5.3.3 - Sous-traitance
Sans préjudice des dispositions du Code du travail ou des conventions collectives s’appliquant à l’établissement, l’exploitant met en place un dispositif de sélection et d’habilitation des entreprises extérieures. Ce dispositif définit les critères et les modalités de sélection et d’habilitation de ces en- treprises. Ces critères et modalités peuvent être proportionnés aux dangers présentés par les tâches accomplies par ces entreprises extérieures.
L’exploitant met en place un système de contrôle et de réception après travaux. Ce système a pour objectif de s’assurer que les travaux réalisés sont conformes au cahier des charges et que les instal- lations, après travaux, ont un niveau de sécurité conforme à ce qui était attendu. Sans préjudice
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 26 des autres réglementations, des dispositions sont mises en œuvre pour gérer les phases de travaux (plan de prévention…).
Article 5.3.4 - Réseau de détecteurs
Détecteurs incendie
Dans les locaux de stockage DDS, D3E, huiles et local gardien, un système de détection automa- tique incendie conforme aux référentiels en vigueur est mis en place.
Ce système de détection est conçu, dimensionné et installé de manière à détecter, à tout moment, tout départ de feu sur les zones considérées par le présent article. Les dispositifs sont distincts d'autres dispositifs de surveillance (telle que les surveillances anti-intrusion).
En cas de détection incendie :
– l’alarme est perceptible en tout point du bâtiment permettant d’assurer l’alerte précoce des per- sonnes présentes sur le site,
– la procédure d’urgence préalablement établie est mise en œuvre.
À tout moment, l’alarme est transmise à une personne en capacité de déclencher les procédures d'urgence et/ou mise en sécurité. Les modalités de gestion et de transmission de l'alarme sont for- malisées dans une procédure, tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
CHAPITRE 5.4 Prévention du risque inondation
Article 5.4.1 - Prévention du risque inondation
En prévention du risque inondation, l’exploitant établit des consignes spécifiques définissant les
modalités de suivi et de mise en sécurité du site en cas de vigilance inondation. Ces consignes
concernent notamment :
• le déplacement des bennes en dehors de la zone d’expansion des crues ;
• le vidage anticipé des casiers gravats et déchets verts.
Le pétitionnaire prend en compte les dispositions du plan de prévention du risque inondation en
vigueur (règlement et cartographie) dans le secteur d’implantation des installations.
TITRE 6 PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 6.1 Limitation des niveaux de bruit
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.
Article 6.1.1 - Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Point de mesure n°2 62,2 dB(A) Pas d’activité; site fermé.
Article 6.1.2 - Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée six mois au maximum après la mise en service de l’installation, puis tous les 3 ans.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 27 En cas de non-conformité, un plan d’actions correctives est mis en œuvre.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergences réglementées.
Article 6.1.3 - Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi que
les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
CHAPITRE 6.2 Vibrations
Article 6.2.1 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 6.3 Odeurs
Article 6.3.1 - Odeurs
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
En particulier, l’exploitant adapte la campagne de broyage au rythme de remplissage de la plateforme de dépôt des déchets verts et prévoit une cadence de broyage plus soutenue en période haute de saisonnalité.
Il est ainsi réalisé une campagne de broyage, au minimum :
• 1 fois par mois en moyenne saison ;
• toutes les 3 semaines en période estivale et en période haute de saisonnalité (printemps/automne).
Lorsque l’aire de stockage est remplie à 70 % de sa capacité, une demande d'intervention est réalisée pour procéder au broyage et à l'évacuation des déchets. Le broyage des déchets verts est effectué dans des conditions climatiques adéquates hors jours de vent. Le broyat est évacué le jour même.
En cas de non-conformité, un plan d’actions correctives est mis en œuvre.
CHAPITRE 6.4 Moustique tigre
Article 6.4.1 - Protection contre la prolifération du moustique tigre
Les opérations d’aménagement ne doivent pas créer d'ouvrages pouvant favoriser la rétention et la stagnation des eaux constituant des gîtes larvaires parfois extrêmement productifs en moustiques L tigre M essentiellement, et participer à leur prolifération, soit du fait de leur conception soit parce qu'ils sont utilisés en dehors des règles de l’art.
19/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 28 Les réseaux enterrés ne doivent pas favoriser la multiplication des moustiques par les rétentions possibles des eaux pluviales (collecteurs, décanteurs, coffrets techniques par exemple).
En exploitation, afin de limiter toute stagnation d’eau favorable aux gîtes larvaires, des dispositions particulières de gestion doivent être mises en œuvre : protection par auvent ou couverture de certaines bennes L à risque M, contrôle régulier de l’accumulation d’eau, évacuation plus régulière des bennes.
Les modalités de gestion de la prolifération du moustique tigre sont formalisées dans une procé- dure, tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 7 DISPOSITIONS FINALES
Chapitre 7.1 Caducité
L’arrêté d’autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation environnementale :
1° D’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d’autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ; 2° D’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ; 3° D’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire, en application de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Chapitre 7.2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de TOULOUSE : 1° par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tiers auteur d’un recours contentieux ou d’un recours administratif, est tenu, selon le cas, à peine d’irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Communauté d’agglomération RODEZ AGGLOMÉRATION
17, rue Aristide Briand
CS 56531
12035 RODEZ CEDEX 9
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 29 Chapitre 7.3 Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement : 1° une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale ou de l’arrêté de refus est déposée à la mairie de Rodez et peut y être consultée ;
2° un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Rodez pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° l’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R.181-38 du Code de l’environnement, à savoir : Onet- le-Château et la communauté d’agglomération Rodez-Agglomération ; 4° l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale d’un mois.
Chapitre 7.4 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de Rodez, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Rodez et à la communauté d’agglomération Rodez-Agglomération.
Le 19 décembre 2024 Pour la préfète de l’Aveyron, et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
21/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 30 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 31 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-19-00007
Arrêté d'Ouverture d'une Consultation du
Public_SPA commune Aguessac.odt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00007 - Arrêté d'Ouverture d'une Consultation du Public_SPA commune Aguessac.odt 32 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 19 décembre 2024
Portant mise à la consultation du public de la demande d’enregistrement déposée par la Société Protectrice des Animaux (SPA) concernant le projet de construction d’un refuge et d’une fourrière sur le territoire de la commune d’Aguessac
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d’enregistrement déposée le 22 avril 2024 complété le 4 juillet 2024 et le 9 décembre 2024, par la Société Protectrice des animaux concernant le projet de construction d’un refuge et d’une fourrière sur le territoire de la commune d’Aguessac ;
VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis par mail le 17 décembre 2024 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée ;
CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique 2120-2 (Chiens (activités d’élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc) de plus de 4 mois compris entre 51 et 250 animaux)) et du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2150-2 IOATA (Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol) de la nomenclature des installations classées, pour la protection de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05 65 75 72 68
Mél : pref-environnement@aveyron.gouv.fr
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00007 - Arrêté d'Ouverture d'une Consultation du Public_SPA commune Aguessac.odt 33 - A R R E T E -
Article 1er - Ouverture consultation :
Il sera procédé, à la mairie d’Aguessac siège de la consultation ainsi qu’à la mairie annexe de Verrières, du lundi 20 janvier 2025 au mardi 18 février 2025 inclus, à une consultation du public dans les formes prescrites par les articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 du code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement présentée par la société SPA en vu de construire un refuge pour 49 chiens et une fourrière de 9 chiens, sur le territoire de la commune d’Aguessac.
Article 2 - Accès au dossier :
Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du lundi 20 janvier 2025 au mardi 18 février 2025 inclus, à la mairie d’Aguessac , ainsi qu’à la mairie de Verrières, aux jours et heures d’ouverture habituels des mairies.
Article 3 - Observations et propositions du public :
Durant cette période, le public pourra formuler des observations, sur un registre ouvert à cet effet, à la mairie d’Aguessac , ainsi qu’à la mairie de Verrières.
Ces observations peuvent également être adressées, par voie postale, à la préfète de l’Aveyron – DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie électronique à l’adresse réservée :
• pref-consultation-spaguessac@aveyron.gouv.fr
Article 4 - Publicité et affichage :
Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie, par les soins des maires des communes d’Aguessac et Verrières concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.
Les maires susvisés devront certifier l’accomplissement de cette formalité à l'issue de la période effective d’affichage, laquelle se déroulera, impérativement, du lundi 20 janvier 2025 au mardi 18 février 2025 inclus.
Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée ainsi que le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance, écrite ou numérique. Il indiquera, également, l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel, prévu au I de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, ou d’un arrêté préfectoral de refus.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron, dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00007 - Arrêté d'Ouverture d'une Consultation du Public_SPA commune Aguessac.odt 34 L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département.
L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage sur le site, par l’exploitant, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 5 - Avis des collectivités locales :
Les conseils municipaux d’Aguessac et de Verrières pourront donner leurs avis sur la demande d’enregistrement, dès réception du dossier et au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
La délibération devra donc être prise le mercredi 5 mars 2025 au plus tard. Une copie de cette délibération sera transmise, sans délai, à la préfecture de l’Aveyron - DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel et ce, parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.
Article 6 - Issue de la consultation :
A l’issue de la procédure, la préfète de l’Aveyron, autorité compétente pour prendre la décision, pourra signer, soit un arrêté d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, soit un arrêté de refus.
Article 7 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie et les maires des communes d’Aguessac et Verrières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera notifié à la société SPA.
Rodez, le 19/12/2024
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Véronique Ortet
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00007 - Arrêté d'Ouverture d'une Consultation du Public_SPA commune Aguessac.odt 35 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-18-00004
Arrête Réquisition Dr SEGUIN Patrick 22-12-2024
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-18-00004 - Arrête Réquisition Dr SEGUIN Patrick 22-12-2024 36 Arrêté du 18 décembre 2024
Objet : réquisition d’un médecin généraliste pour assurer la permanence des soins ambulatoires
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants relatifs
aux réquisitions de biens et de services ;
VU le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1435-5 et L. 6314-1 et suivants relatifs à la
mission de service public de Permanence des Soins Ambulatoires, l’article R. 4127-1 et suivants et
R. 6315-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’article 24 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-
ROUILLARD (Claire) ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet ;
VU l’arrêté ARS Occitanie n°2023-ARS-DPR-PDSA-CDC-01 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins en médecine ambulatoire pour la région Occitanie ;
CONSIDÉRANT que le tableau de permanence PDSA établi pour le mois de décembre 2024 présente
une incomplétude sur Ordigard constatée le 19 novembre 2024 sur la partie effection, secteur de garde
de Decazeville, pour la journée du dimanche 22 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les échanges entre l’ARS et le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du 18
décembre. 2024 qui n’ont pas permis de déterminer une solution permettant d’assurer l’effectivité
de la permanence des soins sur le territoire faisant l’objet de la présente réquisition ;
CONSIDÉRANT que le paragraphe 4 de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales
dispose : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient les pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service et
prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de
son maintien soient assurées »;
CONSIDÉRANT que l’absence de médecins libéraux pour assurer la permanence des soins de 20h00
à 24h00 en semaine, de 12h00 à 24h00 le samedi et de 8h00 à 24h00 le dimanche et jour férié est de
Délégation départementale
de l’agence régionale de santé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-18-00004 - Arrête Réquisition Dr SEGUIN Patrick 22-12-2024 37 2/2
nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du secteur, et constituent une
atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ;
CONSIDÉRANT d’une part que la permanence des soins doit être garantie ; d’autre part que l’Agence
Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux
soins de la population ; l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant
d’autres moyens que la réquisition ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie,
A R R E T E
Art. 1er. – Pour assurer la permanence des soins sur le secteur de Decazeville, le médecin suivant est
requis aux dates et heures ci-dessous précisées :
Le dimanche 22 décembre 2024
Dr Patrick SEGUIN
Adresse : MSP du Gua, avenue François COGNE
12110 AUBIN
Téléphone : 05 65 63 15 06
08h00 – 24h00
Ce médecin requis doit être joignable à tout instant à son numéro de téléphone durant la période de
garde définie ci-dessus.
Art. 2. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Art. 3. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l’agence régionale de santé de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, ainsi qu’au conseil
départemental de l’ordre des médecins pour information.
Fait à Rodez, le 18 décembre 2024
Pour la préfète, par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Alexandre RIZZON
SIGNÉ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-18-00004 - Arrête Réquisition Dr SEGUIN Patrick 22-12-2024 38 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-18-00005
Arrête Réquisition Dr TEULIERES 21-12-2024
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-18-00005 - Arrête Réquisition Dr TEULIERES 21-12-2024 39 Arrêté du 18 décembre 2024
Objet : réquisition d’un médecin généraliste pour assurer la permanence des soins ambulatoires
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants relatifs
aux réquisitions de biens et de services ;
VU le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1435-5 et L. 6314-1 et suivants relatifs à la
mission de service public de Permanence des Soins Ambulatoires, l’article R. 4127-1 et suivants et
R. 6315-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’article 24 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-
ROUILLARD (Claire) ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet ;
VU l’arrêté ARS Occitanie n°2023-ARS-DPR-PDSA-CDC-01 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins en médecine ambulatoire pour la région Occitanie ;
CONSIDÉRANT que le tableau de permanence PDSA établi pour le mois de décembre 2024 présente
une incomplétude sur Ordigard constatée le 19 novembre 2024 sur la partie effection, secteur de garde
de Decazeville, pour la journée du samedi 21 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les échanges entre l’ARS et le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du 18
décembre. 2024 qui n’ont pas permis de déterminer une solution permettant d’assurer l’effectivité
de la permanence des soins sur le territoire faisant l’objet de la présente réquisition ;
CONSIDÉRANT que le paragraphe 4 de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales
dispose : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient les pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service et
prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de
son maintien soient assurées »;
CONSIDÉRANT que l’absence de médecins libéraux pour assurer la permanence des soins de 20h00
à 24h00 en semaine, de 12h00 à 24h00 le samedi et de 8h00 à 24h00 le dimanche et jour férié est de
Délégation départementale
de l’agence régionale de santé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-18-00005 - Arrête Réquisition Dr TEULIERES 21-12-2024 40 2/2
nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du secteur, et constituent une
atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ;
CONSIDÉRANT d’une part que la permanence des soins doit être garantie ; d’autre part que l’Agence
Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux
soins de la population ; l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant
d’autres moyens que la réquisition ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie,
A R R E T E
Art. 1er. – Pour assurer la permanence des soins sur le secteur de Decazeville, le médecin suivant est
requis aux dates et heures ci-dessous précisées :
Le samedi 21 décembre 2024
Dr Arnaud TEULIERES
Adresse : Maison de santé du bassin decazevillois, 1 avenue du 10 août
12300 DECAZEVILLE
Téléphone : 05 65 43 24 15
12h00 – 24h00
Ce médecin requis doit être joignable à tout instant à son numéro de téléphone durant la période de
garde définie ci-dessus.
Art. 2. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Art. 3. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l’agence régionale de santé de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, ainsi qu’au conseil
départemental de l’ordre des médecins pour information.
Fait à Rodez, le 18 décembre 2024
Pour la préfète, par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Alexandre RIZZON
SIGNÉ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-18-00005 - Arrête Réquisition Dr TEULIERES 21-12-2024 41 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-13-00004
Réquisition médecin effecteur Dr PINCA
18-12-2024
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-13-00004 - Réquisition médecin effecteur Dr PINCA 18-12-2024 42 Arrêté du 13 décembre 2024
Objet : réquisition d’un médecin généraliste pour assurer la permanence des soins ambulatoires
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants relatifs
aux réquisitions de biens et de services ;
VU le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1435-5 et L. 6314-1 et suivants relatifs à la
mission de service public de Permanence des Soins Ambulatoires, l’article R. 4127-1 et suivants et
R. 6315-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’article 24 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l’Aveyron – Mme CHAUFFOUR-
ROUILLARD (Claire) ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet ;
VU l’arrêté ARS Occitanie n°2023-ARS-DPR-PDSA-CDC-01 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins en médecine ambulatoire pour la région Occitanie ;
CONSIDÉRANT que le tableau de permanence PDSA établi pour le mois de décembre 2024 présente
une incomplétude sur Ordigard constatée le 19 novembre 2024 sur la partie effection, secteur de garde
de Decazeville, pour la soirée du mercredi 18 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les échanges entre l’ARS et le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du 11
décembre 2024 qui n’ont pas permis de déterminer une solution permettant d’assurer l’effectivité
de la permanence des soins sur le territoire faisant l’objet de la présente réquisition ;
CONSIDÉRANT que le paragraphe 4 de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales
dispose : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient les pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service et
prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de
son maintien soient assurées »;
CONSIDÉRANT que l’absence de médecins libéraux pour assurer la permanence des soins de 20h00
à 24h00 en semaine, de 12h00 à 24h00 le samedi et de 8h00 à 24h00 le dimanche et jour férié est de
nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du secteur, et constituent une
atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ;
Délégation départementale
de l’agence régionale de santé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-13-00004 - Réquisition médecin effecteur Dr PINCA 18-12-2024 43 2/2
CONSIDÉRANT d’une part que la permanence des soins doit être garantie ; d’autre part que l’Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux soins de la population ; l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie,
A R R E T E
Art. 1er. – Pour assurer la permanence des soins sur le secteur de Decazeville, le médecin suivant est requis aux dates et heures ci-dessous précisées :
Le mercredi 18 décembre 2024
Dr Mihaiela Felicia DINCA
Adresse : 27 avenue Jean JAURES 12110 CRANSAC
Téléphone : 05 65 63 22 33
20h00 – 24h00
Ce médecin requis doit être joignable à tout instant à son numéro de téléphone durant la période de garde définie ci-dessus.
Art. 2. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Art. 3. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l’agence régionale de santé de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, ainsi qu’au conseil
départemental de l’ordre des médecins pour information.
Fait à Rodez, le 13 décembre 2024
Pour la préfète , par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Alexandre RIZZON
SIGNÉ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-13-00004 - Réquisition médecin effecteur Dr PINCA 18-12-2024 44