Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 647 du 24 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 647 du 24 décembre 2024 Document publié le Mardi 24 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 647 du 24 décembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Justice et droit, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-647

PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité, Eau et Forêt

12-2024-12-23-00003 - Arrêté de détermination du nombre de

lieutenants de louveterie et du nombre de circonscriptions du

département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2025 au 31

décembre 2029 (3 pages) Page 3

12-2024-12-23-00005 - Arrêté de mise en demeure de la commune de

Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac de réaliser les opérations

nécessaires à la mise en conformité de sa station et de son réseau

d'assainissement collectif (6 pages) Page 7

12-2024-12-23-00004 - Arrêté de nomination des lieutenants de

louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier

2025 au 31 décembre 2029 (5 pages) Page 14

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-12-23-00003

Arrêté de détermination du nombre de

lieutenants de louveterie et du nombre de

circonscriptions du département de l'Aveyron

pour la période du 1er janvier 2025 au 31

décembre 2029

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00003 - Arrêté de détermination du nombre de lieutenants de louveterie et du nombre de circonscriptions du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 3SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

Unité milieux naturels biodiversité et forêt

Arrêté n° du

Détermination du nombre de lieutenants de louveterie et du nombre de circonscriptions du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement,

VU les articles R 427-1 à R 427-21 du code de l’environnement,

VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par

l'arrêté du 12 juillet 2019,

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire

CHAUFFOUR-ROUILLARD, en qualité de Préfète de l'Aveyron,

VU l’avis en date du 18/12/2024 du président de l’association de louveterie de

l’Aveyron,

VU l’avis en date du 20/12/2024 du président de la fédération départementale des

chasseurs,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Aveyron.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00003 - Arrêté de détermination du nombre de lieutenants de louveterie et du nombre de circonscriptions du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 4Arrête

Article 1er : Le nombre de lieutenants de louveterie dans le département de l'Aveyron

est fixé à vingt-neuf (29) maximum pour la période du 1er janvier 2025 au 31

décembre 2029.

Article 2 : Le nombre de circonscriptions est fixé à vingt-huit (28) pour le

département de l’Aveyron et les limites déterminées telle que précisé sur la carte en

annexe du présent arrêté.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera adressée à :

- messieurs les lieutenants de louveterie

- monsieur le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,

- madame la sous-préfète de Millau,

- monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,

- monsieur le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité

- monsieur le chef d’agence interdépartementale de l’office national des forêts,

- monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Aveyron,

- monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron,

- mesdames et messieurs les maires des communes du département de l’Aveyron,

Fait à Rodez, le 23 décembre 2024

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

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l'Aveyron

12-2024-12-23-00005

Arrêté de mise en demeure de la commune de

Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac de réaliser les

opérations nécessaires à la mise en conformité

de sa station et de son réseau d'assainissement

collectif

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00005 - Arrêté de mise en demeure de la commune de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de sa station et de son réseau 7SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

Unité Gouvernance et police de l’eau

Arrêté n° du

Objet : mise en demeure de la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de sa station et de son réseau d’assainissement collectif

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

VU la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 171-6, L 171-8, L 173-1, L 211-1 et L 216-1 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 101-2, R 111-2, R 111-26 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-7 à L 2224-12, R 2224- 6 à R 2224-16 et D 2224-1 à D2224-5 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-10 et L 1331-7-1 ;

VU l’article 37 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (Warsmann 2) ;

VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Direction Départementale des Territoires

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Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00005 - Arrêté de mise en demeure de la commune de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de sa station et de son réseau 8VU la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, demandant au préfet de mettre en demeure les collectivités concernées en application de l’article L.216-1 du code de l’environnement et de veiller, sur le fondement des articles L.101-2, R 111-2 et R 111-26 du code de l’urbanisme, à ce que l’ouverture à l’urbanisation ne puisse intervenir alors que la collecte et le traitement des eaux usées ne pourraient pas être effectués dans les conditions conformes à la réglementation ;

VU le récépissé de déclaration du 10 octobre 2013 concernant le système d’assainissement collectif de l’agglomération d’assainissement de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac ;

VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 octobre 2023 de la commune de Saint-Geniez-d’Olt- et-d’Aubrac de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de son système d’assainissement collectif ;

VU le courrier de la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac du 24 octobre 2024 de demande de prolongation de l’arrêté de mise en demeure du 5 octobre 2023, au préfet de l’Aveyron ;

VU le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure, notifié le 10 décembre 2024 pour observations sous un délai de 10 jours, à la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac ;

VU le courrier de réponse de la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac au projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure, reçu le 20 décembre 2024 par la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;

Considérant que les systèmes d’assainissement, station et réseaux, doivent être exploités et réhabilités conformément à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé ;

Considérant que la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac ne respecte pas son récépissé de déclaration du 10 octobre 2013 susvisé, qui imposait de présenter au préfet un dossier concernant la construction d’une nouvelle station d‘épuration hors zone inondable, 2 ans avant la date butoir du 31/12/2023 ;

Considérant la non-conformité en performance du système d’assainissement de la commune de Saint- Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac ;

Considérant l’absence de manuel d’autosurveillance de la station d’épuration de la commune de Saint- Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac ;

Considérant l’absence d’arrêté et/ou de convention de déversement de rejets non domestiques dans le réseau d’assainissement collectif de la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac avec les établissements industriels concernés ;

Considérant l’impossibilité pour la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac, exprimée dans son courrier du 24 octobre 2024 susvisé, de respecter les échéances à venir de son arrêté de mise en demeure du 5 octobre 2023 en raisons de blocages fonciers et des résultats attendus en 2025 d’une étude réalisée par le cabinet Sud Infra Environnement, de faisabilité comparative d’implantation de la nouvelle station d’épuration permettant de déterminer la meilleure solution technico-économique au regard des multiples contraintes du projet (zone inondable, zone humide, disponibilité foncière, proximité d’habitations) ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement de mettre en demeure la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés.

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00005 - Arrêté de mise en demeure de la commune de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de sa station et de son réseau 9– A R R E T E -

Article 1er : abrogation

L’arrêté de mise en demeure du 5 octobre 2023 de la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de son système d’assainissement collectif est abrogé. Il est remplacé à compter du 29 décembre 2024 par le présent arrêté.

Article 2 : mise en demeure

La commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac est tenue, pour sa station d’épuration et son réseau de collecte de l’assainissement de les :

• mettre en conformité avec les prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé ;

• mettre en conformité avec les prescriptions du récépissé de déclaration du 10 octobre 2013.

Article 2-1 : mise en conformité des réseaux de collecte de l’assainissement

La commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac est mise en demeure :

* au plus tard le 30 juin 2025, d’avoir engagé :

- une étude diagnostique des réseaux d’assainissement collectif sur le territoire de la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac permettant d’identifier avec précision et de quantifier les dysfonctionnements ;

- l’élaboration d’un programme d’actions chiffré et hiérarchisé pour la suppression des entrées d’eaux claires parasites sur le système d’assainissement collectif de la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et- d’Aubrac ;

La direction départementale des territoires de l’Aveyron sera associée et informée de l’avancée de ces études.

* au plus tard au 31 décembre 2025 :

- de remettre à la direction départementale des territoires de l’Aveyron, le programme d’actions de mise en conformité des réseaux sur la commune de Saint-Geniez d’Olt-et-d’Aubrac ; - de régulariser les autorisations des rejets d’effluents industriels dans le réseau de collecte.

Article 2-2 : conformité de la station d’épuration

Autosurveillance

La commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac est mise en demeure, en référence aux obligations de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié :

* de respecter les fréquences d’autosurveillance de son système d’assainissement et d’assurer dans les délais réglementaires la transmission des données relatives à cette autosurveillance ; * d’alerter rapidement en cas de dysfonctionnement susceptible d’entraîner la non-conformité des rejets du système d’assainissement ;

* au plus tard le 31 décembre 2025, de présenter à la direction départementale des territoires de l’Aveyron le manuel d’autosurveillance de la station d’épuration, complet et régulier.

La commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac veillera à saisir annuellement les données du service d’assainissement collectif sur le site Sispea, et à publier le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’assainissement collectif.

Étude de faisabilité d’implantation de la nouvelle station

La commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac est mise en demeure :

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00005 - Arrêté de mise en demeure de la commune de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de sa station et de son réseau 10* d’associer la direction départementale des territoires aux différents points d’étapes concernant l’étude de faisabilité d’implantation de la nouvelle station ;

* au plus tard le 30 avril 2025, de communiquer les premiers résultats de l’étude de faisabilité d’implantation de la nouvelle station ;

* au plus tard le 30 septembre 2025, de proposer le scénario retenu pour l’implantation du nouvel ouvrage. De communiquer à cette même échéance à la direction départementale des territoires de l’Aveyron les éléments de justification du scénario retenu et le calendrier prévisionnel des travaux. Ce scénario devra impérativement amener à une réduction de vulnérabilité aux inondations.

Construction de la nouvelle station d’épuration et travaux sur le réseau de collecte

La commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac est mise en demeure :

* au plus tard le 30 avril 2026, de transmettre à la direction départementale des territoires de l’Aveyron un dossier « loi sur l’eau » conformément à l’article R.214-35 du code de l’environnement, relatif à la construction de la nouvelle station d’épuration. Le dimensionnement des ouvrages et des équipements devra impérativement tenir compte des mesures, résultats et conclusions de l’étude diagnostique des réseaux, ainsi que du programme d’actions retenu. Ce dossier doit intégrer des modalités de gestion des boues produites par la nouvelle station (traitement, stockage, élimination) conformes à la réglementation.

* de lancer les études (AMO, maîtrise d’oeuvre...) pour la réalisation des travaux de la station d’épuration et des réseaux. L’étude de maîtrise d’œuvre devra notamment répondre à la nécessité de mise en conformité :

- de la station d’épuration assurant le traitement des paramètres réglementaires en vigueur, qui doivent intégrer ceux de la directive-cadre européenne révisée sur les eaux résiduaires urbaines (DERU 2), avec une attention particulière :

- au traitement du phosphore ;

- à la filière de traitement et de valorisation des boues d’épuration ; - aux réseaux, par la suppression des entrées d’eaux claires parasites et l’amélioration de la collecte.

* concomitamment à la notification des entreprises retenues pour les travaux, de transmettre à la direction départementale des territoires de l’Aveyron le planning d’exécution des travaux sur la station et sur le réseau de collecte ;

* de communiquer à la direction départementale des territoires de l’Aveyron une copie de l’ordre de service du démarrage des travaux de construction de la nouvelle station conformément à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé ;

* Au plus tard le 31 mars 2028, et sauf cas de force majeure, de communiquer à la direction départementale des territoires de l’Aveyron une copie du procès-verbal de réception de la nouvelle station, conformément à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé.

Article 3 : capacité du système d’assainissement

En application de la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, et des articles L.101-2, R 111-2 et R 111-26 du code de l’urbanisme, toute nouvelle ouverture à l’urbanisation sur la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac ne pourra intervenir tant que la collecte et le traitement des eaux usées qui en sont issues, ne peuvent être effectués dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, et si l'urbanisation n'est pas accompagnée par la programmation de travaux et actions nécessaires à la mise en conformité des équipements de collecte et de traitement situés à l'aval de ces secteurs.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00005 - Arrêté de mise en demeure de la commune de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de sa station et de son réseau 11Article 4 : sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par le présent arrêté, la commune de Saint-Geniez- d’Olt-et-d’Aubrac s’expose à :

- des mesures et sanctions administratives, conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement, notamment le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à la satisfaction de la mise en demeure, la consignation des sommes, l’exécution d’office des travaux ; - des poursuites pénales, conformément aux articles L.173-2 et suivants du code de l’environnement.

Article 5 : publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié à la commune de Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et sera mise à disposition sur le site internet des services de l'Etat dans l'Aveyron pendant une durée minimale de 2 mois.

Une copie du présent arrêté sera adressée aux services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de l'Aveyron, à la délégation départementale de l'Aveyron de l'Agence Régionale de Santé (ARS), ainsi qu'à l'unité territoriale de Rodez de l'Agence de l'eau Adour-Garonne.

Article 6 : voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent conformément à l’article R181-50 du code de l’environnement par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et, par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la préfecture ou de la date d’affichage en mairie.

Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » conformément aux articles R414-1 et suivants du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.

Article 7 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de l'Aveyron, et le maire de la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 23 décembre 2024

La Préfète

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00005 - Arrêté de mise en demeure de la commune de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de sa station et de son réseau 12Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00005 - Arrêté de mise en demeure de la commune de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de sa station et de son réseau 13Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-12-23-00004

Arrêté de nomination des lieutenants de

louveterie du département de l'Aveyron pour la

période du 1er janvier 2025 au 31 décembre

2029

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00004 - Arrêté de nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 14SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

Unité milieux naturels biodiversité et forêt

Arrêté n° du

Nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement,

VU les articles R 427-1 à R 427-21 et R422-88 du code de l’environnement,

VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019,

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en qualité de Préfète de l'Aveyron,

VU les documentations techniques du 12 juillet 2019 et du 26 novembre 2024 relatives aux lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté de décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions et le nombre de lieutenants de louveterie en Aveyron,

VU les réunions des 13 et 14 novembre 2024 auxquelles participaient la direction départementale des territoires, l’office national de la forêt, l'office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs, la louveterie départementale et la profession agricole,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Aveyron.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00004 - Arrêté de nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 15Arrête

Article 1er : Sont nommés lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier

2025 au 31 décembre 2029 pour les circonscriptions figurant sur la carte annexée au

présent arrêté :

N° de

Circonscription

Prénom et nom du lieutenant de

louveterie nommé

1 Jérôme COVINHES

2 Jérôme CATHALA

3 Xavier SALLÉ

4 Laurent JOFFRE

5 Guilhem BASSOU

6 Théo AIGOUY

7 Guillaume JULIEN

8 Jean-David BALARD

9 Guillaume GALTIER

10 Alexis GAYRAUD

11 Alexandre LUNEL

12 Jean-François DELMAS

13 Clément GALONIER

14 Fréddy SOLIGNAC

15 Christian LABIT

16

François CHAUCHARD *

Suppléant : Thomas CHAUCHARD

17 Florian RABAYROL

18 Vincent BERTHOMIEU

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20 Claude POUGET

21 Olivier ESPERCE

22 Frédéric SERRE

23 Jean-Claude FABRE

24 Pierre BERNIÉ

25 Claude POUGET

26 Robin BOULARAND

27 Didier ALRIC

28 Roland DELCAYRE

* Jusqu'au jour de ses 75 ans.

La cartographie des circonscriptions figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont chacun habilités à intervenir en qualité

de suppléants des louvetiers des autres circonscriptions absents ou empêchés. Ils

peuvent également se prêter assistance à l'occasion de leurs interventions.

Article 3 : Les lieutenants de louveterie nouvellement nommés ne pourront entrer en

fonction qu'après avoir prêté serment judiciaire. Ils sont porteurs, dans l’exercice de

leurs fonctions, de leur commission et d'un insigne pour justifier de leur fonction.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera adressée à :

- Messieurs les lieutenants de louveterie,

- Madame la sous-préfète de Millau,

- Monsieur le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,

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- Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,

- Monsieur le chef d’agence territoriale de l’office national des forêts,

- Monsieur le président de la chambre d’agriculture de l’Aveyron,

- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,

- Mesdames et messieurs les maires des communes concernées du département de

l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 23 décembre 2024

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

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